Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: bisane le 18 Juin 2016 à 09:35

Titre: A quel titre une procédure est-elle dite abusive ou dilatoire ?
Posté par: bisane le 18 Juin 2016 à 09:35
Le débiteur lambda méconnaît trop souvent ses droits !  >:(
... et hésite à exercer les recours qui lui sont offerts, par crainte d'être accusé de procédure abusive (http://www.lexinter.net/JF/procedure_abusive.htm) !

Or cette condamnation est fort rare et répond à des règles précises : articles 32-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410129&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20160618&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=771388250&nbResultRech=1) et 559 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410890&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20160618&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1826621133&nbResultRech=1) du code des procédures civiles.
J'ignore, mais je ne crois pas, si cette disposition existe pour la cour de cassation...

Bref, tout ça pour dire que même si une dette est due, en fonction des circonstances, on peut bien évidemment faire opposition à une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.msg15#msg15), ou faire appel d'un jugement !  ;)

C'est en tout cas ce qu'exprime clairement et à bon escient la cour d'appel de Reims (chambre civile 01 - 4 juin 2013 - 11/01084) :
Attendu que l'exercice d'une action en justice ou d'une voie de recours constitue un droit et ne peut dégénérer en abus ouvrant droit à dommages  et  intérêts  qu'en  cas  de  malice,  de  mauvaise  foi  ou  d'erreur  équipollente  au  dol  ;  que  faute  de  rapporter  la  preuve  de  ces circonstances qui ne sauraient  résulter du seul rejet de la demande ainsi que de l'existence d'un préjudice né de l'existence de cette action, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de publication de la décision seront rejetées et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ;
Titre: Re : A quel titre une procédure est-elle dite abusive ou dilatoire ?
Posté par: Buse06 le 23 Février 2017 à 15:31
Bonjour,

Les dispositions de l'article 628 du Code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006410988&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170223&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1415959404&nbResultRech=1) sanctionne l'auteur d'un pourvoi non recevable ou qui est rejeté à une amende civile, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamé par le défendeur (sous le fondement de l'article 1240 du CC).

En revanche il convient de préciser que celui, dont les prétentions ont été accueillies en première instance, ne peut être condamné pour procédure abusive en cause d'appel. Pas plus que celui qui succombe partiellement à ses demandes en appel.

Titre: Re : A quel titre une procédure est-elle dite abusive ou dilatoire ?
Posté par: bisane le 23 Février 2017 à 17:55
Merci pour le complément d'info, Buse !  ;)

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