irrecevabilité JEX

Démarré par thérése, 25 Avril 2012 à 19:26

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bisane

Je crois que le jeu n'en vaut pas la chandelle, mais c'est vous qui voyez !
D'un côté vous vous assurez d'avoir gain de cause, de l'autre vous dépensez peut-être inutilement des sous, alors qu'il s'agit bel et bien des suites d'une acte judiciaire.

Tableau d'amortissement de crédits
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Oui, mais dans le lien que j'ai mis (c'est le 1er que j'ai trouvé !  :P ), il y a les 2 !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Bonjour,
Un petit renseignement à nouveau!
Un de mes organismes de crédit (sofnono pour ne pas le citer!) m'a envoyé un nouveau contrat intitulé "Accord aux fins de règlement amiable d'une dette existante" alors que j'ai régularisé mon retard. Selon eux l'ancien contrat est caduc étant donné mes irrégularités de paiement. Comme je l'ai écrit je ne dois plus de mensualités à ce jour! Ont-ils le droit de m'envoyer un nouveau contrat ? Je ne l'ai pas signé et attends la suite. ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???

bisane

Ben il faudrait connaître les termes du nouveau contrat, et ses différences avec l'ancien, pour pouvoir vous répondre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

faudrait déjà connaitre ce qui s'est passé sur l'ancien contrat ....  ip, pas ip, déchéance du terme, etc...

se méfier des propositions foireuses de soficon finabrouette : vous leur devez par exempe 4800 ils envoient une proposition de solde avec des cases à cocher  4800 x 1 ou 2400 x 2 ou 400 x12 ou 100 x 48 .... sauf qu'en haut en tout petit figure une mention "au taux d'intérêt du contrat jusqu'à parfait paiement" . Sur ceux que j'avais reçu la proposition allait jusqu'à 240 mois.   


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

thérése

L'ancien contrat était du même type, "Accord aux fins de règlement amiable d'une dette existante" datant du 16/10/2014. dette de 6632 euros aux taux de 9,05. Il est suite à un ancien contrat de fifinana datant lui de 2012! Il n'y a pas eu d'IP ou même de service contentieux vu que j'ai toujours réglé mais avec du retard.
Cette fois ci je ne vais pas signer et voir ce qui va suivre. Je vais continuer de virer la somme établie lors de l'ancien accord. En fait je me demandais seulement si ce genre d'accord était normal. Pourquoi ne pas reprendre l'ancien contrat?
C'était un contrat sur 65 mois, vraiment le même que celui qu'ils me proposent, au même taux.
Si je ne signe pas que peut-il se passer de mauvais si je continue de régler les mensualités?


bisane

Il ne se passera sans doute rien de "mauvais"...
Mais l'on peut supposer, du peu que vous dîtes, que la déchéance du terme pourrait être prononcée sur le précédent contrat.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Cela aurait quelle conséquence?   

bisane

Ben une éventuelle procédure judiciaire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Alors que je suis à jour de mes versements?

agathe

sauf que l'ancien contrat n'a plus cours....

thérése

Si je comprends bien j'avais intérêt à signer sans me poser de questions!Je vais voir avec eux.

agathe

Mieux vaut accepter et éviter la decheance du terme où on vous réclamera la totalite de la dette.

bisane

Pourquoi craignez-vous une procédure ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Pas envie de faire appel à nouveau à mon avocate et j'ai bien revu l'accord, les intérêts sont les mêmes que l'autre accord et la somme juste alors...je voulais juste savoir si c'était normal ces changements de contrat... Merci de vos renseignements... :-* :-* :-* :-* :-*

agathe

Avec vos irrégularités de paiement il faut bien à un moment repartir sur un nouvel échéancier qui fait l'objet d'un nouveau contrat avec le nombre de mensualites dues .

bisane

Le créancier semble se prémunir d'une éventuelle forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Comment peut-il y avoir forclusion puisque j'ai réglé les sommes dues? Mais sans doute y-a-t-il quelques irrégularités dans leur façon de traiter le dossier en recouvrement amiable? D'autant plus que ce n'est pas la première fois ni le premier accord!

bisane

Vous dîtes vous-même avoir eu des retards...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

thérése

Oui, mais ils ont accepté d'échelonner mes versements. Mais tout va bien, j'ai signé l'accord ce jour!....

thérése

Un petit calcul SVP pour les matheux, moi je n'y comprends rien, je suis une littéraire!!
jugement du 20/06/2013 : délais de 24 mois "au taux légal pendant la durée des délais" somme due :4621 euros.
Au bout des 2 ans le créancier a accepté de continuer en mensualités (en augmentant de 100 euros ).
Je reçois un décompte qui note 3212 euros d'intérêt. L'huissier ne s'est-il pas trompé? ??? ??? ??? ??? ??? ???
C'est combien le taux légal?
Merci d'avance de vos réponses

Caren

Calcul de l'intérêt légal, en sachant qu'il y a aussi celui majoré !  ;)

thérése

Je ne comprends pas trop ce qu'est intérêt majoré. Qu'est un créancier "particulier" par rapport à professionnel. Je suppose que les organismes de crédit sont des professionnels non? Pour le calcul je ne sais comment le faire mais merci quand même

Caren

J'ignore aussi ce qu'est l'intérêt majoré et dans quels cas il s'applique.

Le créancier particulier, c'est la famille ou les amis par exemple.

Les organismes de crédits ou les banques sont des professionnels, bien sûr.

Dans le lien que je vous ai mis, il y a des exemples de calculs...

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