Forum Entraide Surendettement

Bonjour,
J'arrive à peine sur ce forum, que je trouve tellement instructif. Je me décide à poster un message (dur dur de reconnaître ses difficultés!) et j'espère que vous pourrez m'aider. Pour essayer de faire court, mon mari et moi sommes propriétaires depuis 2012, et avons eu recourt l'année dernière à une suspension de prêt de 10 mois afin de retrouver une situation financière stable (nous étions entrepreneurs et nous sommes retrouvés sans aucun revenus suite à un litige avec un client qui nous a emmenés au tribunal..., puis sommes redevenus salariés afin d'assurer des revenus fixes)
Tout est rentré dans l'ordre plus tôt que prévu, nous avions un CDI tous les 2, couvrant tous nos frais. Or, mon mari s'est fait licencier et se retrouve donc avec une grosse perte de revenus, retour donc à la galère et le découvert commence à se creuser ... Nous avons demandé au bon moment à notre banque de renégocier le prêt immo afin d'en diminuer les mensualités mais la perte d'emploi de mon mari fait que nous sommes techniquement en situation de surendettement pour la banque...
Je voulais avoir des conseils avant de faire un dossier de surendettement car j'ai peur que la Banque de France me demande de vendre ma maison, et en étant au chômage nous ne trouverons pas de location de sitôt... Et l'air de rien, avec nos 2 enfants on y tient à notre maison...
Ai-je un moyen de négocier avec ma banque afin d'éviter le surendettement, le temps que mon mari retrouve un travail? Ou bien la BDF peut-elle demander de renégocier le crédit afin d'en diminuer les mensualités? ce qui nous aiderait plus que de vendre... je suis perdue et un peu désespérée...
Je joins le tableau, afin d'éclairer sur ma situation.
Merci par avance en espérant poster au bon endroit sur le forum... :-\

Bonjour,
Il manque le montant de votre LOA (case B58)
Les BDF ne préconisent pas obligatoirement la vente d'un bien immobilier, elle peut ''geler'' les dettes durant maximum 2 ans en attendant par exemple que votre mari retrouve du travail
elle peut également renégocier le prêt immobilier sur une plus longue période
A la lecture de votre tableau, le dépôt d'un dossier me semble une bonne solution  ;)

Cette alternative me paraîtrait davantage correspondre à votre situation, à condition de mettre à profit la période de "répit" pour épargner : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)

Ne désespérez pas !  ;)

Bonjour,
Merci pour vos réponses et conseils...
Je songe sérieusement à déposer un dossier, dans l'espoir que la BDF suggère la renégociation du prêt.  L'année dernière, lors de nos difficultés, la banque nous avait proposé une solution de découvert amortissable, ajouté à la suspension de 10 mois du prêt (que nous avions demandé plusieurs mois auparavant mais qu'ils nous avaient refusée...soit disant pas possible...bref...). J'hésite encore à leur demander cette solution de nouveau (nous avons quand même des revenus, cela nous permettrait d'épargner pour mieux nous en sortir ensuite) mais ne sais pas si j'ai encore le droit à cette suspension et si c'est réellement "avantageux", ou déposer directement un dossier à la BDF...
(Je n'ai pas les documents de la LOA sur moi, donc pas le montant en tête, elle est sur 5 ans, avec changement possible de véhicule au bout de 3 ans donc nous attendons avril 2018 pour prendre un véhicule plus petit et moins cher)
Si j'ai bien compris, concernant le dossier de surendettement, du moment qu'on le dépose, nous sommes fichés mais cela ne sert qu'à empêcher la souscription de nouveaux crédits, ça ne gèle pas les moyens de paiement?

Mais en effet, la demande de délai de grâce a l'air une solution envisageable. Est-ce différent du délai "suspension" que m'avait donné la banque l'an dernier?
Je dois donc déposer une demande auprès du tribunal d'instance...les délais sont-ils longs?

Merci encore pour votre aide, je me dis que ma situation n'est pas encore totalement désespérée... Votre forum est une vraie aide.
Belle journée à vous!

Citation de: rai8464 le 04 Août 2017 à 09:43dans l'espoir que la BDF suggère la renégociation du prêt.

C'est assez improbable...  :-\


Une "suspension" accordée par un établissement financier ou par un juge, ça n'a rien à voir !!!  :P :P :P
Les délais auprès du tribunal, surtout en référé, sont généralement assez courts.
Mais pourquoi cette "suspension" accordée par la banque ?


La délivrance de moyens de paiement est à la discrétion de la banque.

La banque nous accordé le droit de suspendre le règlement de nos échéances de crédit pendant 10 mois, ceci afin de nous permettre de régler le découvert accumulé lors de ces mois sans aucun revenu. Bizarrement c'est intervenu au moment où j'expliquais à ma conseillère qu'im me semblait que je pouvais poser une demander de moratoire... Le délai a été très long, puisqu'entre leur proposition et la suspension effective ,il s'est écoulé 3 mois. Pendant lesquels notre découvert s'est creusé encore plus.
Voilà pourquoi ma demande de quant aux délais de traitement en référé. Nous avons des revenus, mais besoin de pouvoir épargner pour ensuite régler nos échéances correctement.
J'au tellement peur que la BDF me propose de vendre notre maison que je pense que je vais commencer par demander un délai de grâce ... En croisant les doigts et en priant...

Vous pouvez mener les 2 demandes de front...
L'inconvénient de la BDF est un fichage FICP.

Bonjour,
Je vais dès ce jour me lancer dans la procédure de demande de délai de grâce. J'ai encore une ou deux questions :
1-Est-il préférable de faire une demande en référé ou sur requête?
J'ai lu sur votre forum que la première se fait sous forme de débat contradictoire et pas l'autre. Mais je suppose que vu ma situation, je dois faire une demande en référé...le délai serait moins long que sur requête?
Mais pour être honnête, passer devant un juge me fait peur. Les personnes représentant ma banque seront sûrement plus à l'aise que moi, et si du coup le juge m'envoyait paître? :-\
2- J'ai trouvé sur votre forum un exemple de courrier d'assignation en référé et me demandais, concernant les pièces justificatives à fournir, comment remplir un tableau de reste à vivre...et du coup dois-je demander directement une suspension de l'exécution du contrat de prêt pour 24 mois? ou proposer également une diminution des mensualités?(et comment calculer le montant possible des mensualités?) je veux montrer ma bonne foi et mon envie de faire les choses correctement ...

Sur ce point j'hésite...

1/ référé, bien sûr, surtout pendant les vacances judiciaires !!!!
2/ demandez une suspension pure et simple, mais fournissez tous les justificatifs


Un juge n'est pas un ogre, et vous êtes dans votre droit !  ;)

Merci de me rassurer!!! J'ai tellement honte de devoir exposer mes difficultés à d'autres personnes... j'appréhende beaucoup.

Me voilà donc partie dans la rédaction de la lettre d'assignation...je dois agir vite ...

Je demande donc une suspension, je rédige donc la lettre à nos noms à mon mari et moi (emprunt à nos 2 noms) La lettre doit elle être adressée et remise par l'huissier au siège de la banque ou à l'agence locale qui tient mon compte, qui fera suivre?

Est ce que je peux vous la faire relire afin d'être sûre de ne pas me tromper et dès le début faire les choses correctement?
Concernant les pièces, dois-je fournir des relevés de compte, pour prouver mes difficultés?

J'ai déjà les tableau d'amortissement du prêt, acceptation du prêt, lettre de fin de contrat de mon mari, attestations Pôle Emploi de son indemnisation et du montant perçu, mon contrat pour justifier mon salaire, avis de non imposition.

Je me hâte afin de ne pas perdre trop de temps

Communiquez la lettre au forum.
Joignez les relevés de compte.

Documents à apporter lors de votre passage devant le juge (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3206.0)

Bonjour,
Merci pour la liste des documents à fournir. Ci-dessous la lettre... en attendant votre avis...

Le TI n'a pas voulu me donner de date d'audience, j'ai dû passer par un huissier. Prochaine audience le 4 septembre...alors qu'au TGI c'était le 21 ou 28 août... d'ailleurs personne, ni le TI, ni le TGI, ni l'huissier n'arrivent à me dire avec certitude quel tribunal est compétent. J'ai cru comprendre que c'était le TI, du coup je patienterai...

Dernière question, qui dois je assigner? Le siège de la banque (dont le nom figure au bas des documents du prêt) ou mon agence qui gère mon compte ou les 2?


merci encore

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE Txxxxxxxxxx

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, Et le dix Août


A LA REQUETE DE :

1 – Monsieur xxxxxxxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxxxxx de nationalité française, sans emploi demeurant au xxxxxxxxxxx
2 – Madame xxxxxx, née xxxxxx, le xxxxxxxx à xxx, de nationalité française, exerçant la profession d'Assistante Administrative

J'ai Huissier soussigné,


Il vous est donné ASSIGNATION


A COMPARAITRE LE : xxxxx 2017  à    14        heures


A l'audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D'INSTANCE xxxxxxxxxxx , audience des Référés, xxxxxxxxxxx


Vous rappelant, conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.

-   Les parties se défendent elles-mêmes,
-   Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
-   Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
•   Un avocat
•   Un conjoint,
•   Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
•   Leurs parents ou alliés en ligne directe
•   Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
•   Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.

-   L'Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.

-   Le Représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

-   Que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.




DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxxxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
* Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09)     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois.

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle. (pièce 05)
Disposant d'un revenu mensuel Pôle emploi de 1450 € depuis le 1er Mai 2017 (pièce 06) l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances mensuelles (pièces 10 et 11).
M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités,
M. et Mme xxxxxxx demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M. et Mme xxxxxxx font falloir que la situation actuelle est indépendante de leur volonté et met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat les liant avec la banque xxxxxxx.

M. et Mme xxxxxxx sollicitent n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

C'est la raison pour laquelle et, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, M. et Mme xxxxxxx demandent à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d'Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L'Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

M. xxxxxxx  et Mme xxxxxxx demandent donc :
- la suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de  24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.

M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés en leur  action

En conséquence vu l'urgence

Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à M. et Mme xxxxxxx de leur volonté réelle et sérieuse d'exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES


01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
04 Avis de non-imposition                   
05 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
06 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
07 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Mai 2017
08 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juin 2017
09 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
11 Relevé de compte xxxxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017

Ce n'est pas très clair... Vous demandez une suspension ou à diminuer les mensualités ?
Par ailleurs, il y a des redites qui me semblent parfaitement inutiles...

Je vois ce que vous voulez dire...j'ai repris un modèle mais ne l'ai pas suffisamment actualisé. Je suis vos conseils et demande une suspension, voilà le courrier modifié, les répétitions en moins (à vouloir bien faire, je m'y perds un peu...la panique me gagne)
:
ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE Txxxxxxxxxx

L'AN DEUX MILLE DIX SEPT, Et le dix Août

A LA REQUETE DE :

1 – Monsieur xxxxxxxxxxx, né le xxxxxxx à xxxxxxxxx de nationalité française, sans emploi demeurant au xxxxxxxxxxx
2 – Madame xxxxxx, née xxxxxx, le xxxxxxxx à xxx, de nationalité française, exerçant la profession d'Assistante Administrative

J'ai Huissier soussigné,

Il vous est donné ASSIGNATION A COMPARAITRE LE : xxxxx 2017  à    14        heures

A l'audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D'INSTANCE xxxxxxxxxxx , audience des Référés, xxxxxxxxxxx

Vous rappelant, conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.

-   Les parties se défendent elles-mêmes,
-   Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
-   Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
•   Un avocat
•   Un conjoint,
•   Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
•   Leurs parents ou alliés en ligne directe
•   Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
•   Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.

-   L'Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.

-   Le Représentant, s'il n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

-   Que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.







DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxxxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
* Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09)     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois.

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle. (pièce 05)

Disposant d'un revenu mensuel Pôle emploi de 1450 € depuis le 1er Mai 2017 (pièce 06) l'emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances mensuelles (pièces 10 et 11).

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités,

M. et Mme xxxxxxx font valoir que la situation actuelle est indépendante de leur volonté et met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat les liant avec la banque xxxxxxx.

M. et Mme xxxxxxx sollicitent n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.

C'est la raison pour laquelle et, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune, M. et Mme xxxxxxx demandent à bénéficier d'un délai de grâce concernant le paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :


L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d'Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L'Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

M. xxxxxxx  et Mme xxxxxxx demandent donc :
- la suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de  24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.

M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés en leur  action

En conséquence vu l'urgence

Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à M. et Mme xxxxxxx de leur volonté réelle et sérieuse d'exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES


01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
04 Avis de non-imposition                   
05 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
06 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
07 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Mai 2017
08 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juin 2017
09 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
11 Relevé de compte xxxxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017

Vos PJ me semblent être un peu dans le désordre... je vous laisse le soin d'y remédier.

Quelques corrections sur la forme et le fond.




Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx :  une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09) de xxxx € mensuels.     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue du fait de son employeur en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois pour un montant de 1450 € mensuels.
En raison de ces difficultés conjoncturelles indépendantes de leur volonté et, espèrent-ils, temporaires, liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt. (pièce 05)

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxxxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d'un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).

Merci beaucoup, c'est effectivement bien plus clair. J'ai remis en ordre les pièces jointes, la lettre est-elle mieux comme ceci? :

DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxxxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx



PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT


Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
* Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 03, 04, 05)     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 06), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 07) pendant une durée de 14 mois pour un montant de 1486.76 € mensuels (pièce 08).

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt.  (pièces 09 et 10)

M. et Mme xxxxxxx font valoir que la situation actuelle est indépendante de leur volonté et met obstacle à la continuation des relations contractuelles telles que définies dans le contrat les liant avec la banque xxxxxxx. (pièce 11)

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d'un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).

En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :

M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxxxxx tant recevables que bien fondés en leur  action

En conséquence vu l'urgence

Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner  acte  à M. et Mme xxxxxxx de leur volonté réelle et sérieuse d'exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,


Dire et juger que M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES








BORDEREAU DES PIECES


01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Mai 2017
04 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juin 2017
05 Bulletin salaire Mme xxxxxxx Juillet 2017
06 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
07 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
08 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
09 Relevé de compte xxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxxxxxxxxxxx Mai à Juillet 2017
11 Avis de non-imposition                   

Vous n'avez pas tenu compte de toutes mes modifications, et en particulier de celle-ci :
Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09) de xxxx € mensuels


Et ce paragraphe n'a pas lieu d'être !!!
En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :
M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

Et vous avez ensuite remis des choses qui ne présentent pas le moindre intérêt !
Un modèle reste un modèle. L'intérêt pour vous, dans votre assignation, est d'aller à l'essentiel !

Pardon, à force de vouloir bien faire, je pollue avec  des redites et des phrases sans intérêt...  :-\
Donc je dois faire simple et aller droit au but... je stresse tellement à l'idée d'avoir face à moi un représentant d'une banque qui va essayer de m'enfoncer que je m'y perds...
Donc pour faire simple (je vais y arriver, hein! ) :

DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION

BANQUE xxxx

SA au capital de xxxxxxx Euros, immatriculée sous le n° xxxxxxx au RCS de xxxxxxx, dont le siège social est sis au xxxxxxx

PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT

Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr et Mme xxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx : 
Le xxxxxxx une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de xxxx Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxest actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 03, 04, 05)  de xxxx € mensuels.
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue (du fait de son employeur) en Avril 2017 (pièce 06), M. xxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 07) pendant une durée de 14 mois pour un montant de xxxx€ mensuels (pièce 08).

En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt.  (pièces 09 et 10)

M. et Mme xxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d'un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer M. et Mme xxxx tant recevables que bien fondés en leur action

En conséquence vu l'urgence

Vu l'article L 313-12 du Code de la Consommation

Donner acte  à M. et Mme xxxx de leur volonté réelle et sérieuse d'exécuter leurs obligations contractuelles

En conséquence,

Ordonner

-   la suspension de l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,

Dire et juger que M. et Mme xxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

                                                                     SOUS TOUTES RESERVES

BORDEREAU DES PIECES

01 Tableau d'amortissement prêt immobilier                                     
02 Offre de prêt crédit immobilier
03 Bulletin salaire Mme xxxx Mai 2017
04 Bulletin salaire Mme xxxx Juin 2017
05 Bulletin salaire Mme xxxx Juillet 2017
06 Lettre de rupture conventionnelle de contrat
07 Attestation indemnisation Pôle Emploi d'une durée de 12 mois
08 Attestation versement indemnités Pôle Emploi depuis le 1er Mai 2017
09 Relevé de compte xxxx Mai à Juillet 2017
10 Relevé de compte xxxx Mai à Juillet 2017
11 Avis de non-imposition                   

Je comprends que vous stressiez, mais vous re-rajoutez des paragraphes qui n'apportent rien !
Tenez-vous en à cette version (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25206.msg825186#msg825186), en mettant dans l'ordre les PJ, et en laissant en gras celui qui l'est !
Il n'y a rien à rajouter de plus !!!!!

D'accord....je n'insiste pas...  ;) Je pensais que vous souhaitiez juste m'indiquer comment modifier le début du courrier, pas que je devais juste m'en tenir à ça, sans ajouter la partie "par ces motifs" à la fin...  :-\

J'ai juste 2 dernières questions :
- à savoir si je dois assigner le siège de la banque (dont le nom apparaît sur les documents du prêt) ou l'agence qui gère mon compte et sert d'intermédiaire pour toutes les questions relatives à mon prêt immobilier (car on ne peut pas communiquer directement avec le siège)?
- dois-je remettre les pièces jointes à l'huissier afin qu'il les transmette à la banque? j'ai lu des versions différentes disant que oui, et d'autres disant qu'on assignait juste avec le courrier mais que les pièces jointes servaient juste au tribunal... ceci dit, je suppose que l'huissier aura la réponse...

Sinon, je vous remercie encore pour votre patience (c'était pas gagné!) et irai voir l'huissier cette semaine.
excellente journée à vous :D

Je pense que c'est le siège, mais ça, l'huissier saura indéniablement vous le dire.

Les PJ doivent impérativement être jointes à l'assignation à peine de nullité !!!

Bon, je verrai avec l'huissier, alors.
Je  m'attèle à faire les copies de documents nécessaires et je contacte l'huissier le plus rapidement possible.

Merci encore pour vos conseils, en plus de paniquer et me sentir un peu honteuse, j'étais complètement paumée!  :-\

Je n'aurai plus ensuite qu'à croiser les doigts pour que le juge m'accorde ce moratoire, qui nous permettra de souffler et prendre le temps d'épargner pour ensuite être tranquille...  xxl! xxl! xxl!

excellente journée à vous!

J'ai oublié au moins par 3 fois une modification importante : ce n'est plus l'article L 313-12 mais l'article L 314-20 !!!  ffouR ffouR ffouR ffouR

Tape pas si fort Bisane, tu vas avoir des bosses :P

Citation de: rai8464 le 17 Août 2017 à 10:56
Je n'aurai plus ensuite qu'à croiser les doigts pour que le juge m'accorde ce moratoire, qui nous permettra de souffler et prendre le temps d'épargner pour ensuite être tranquille...  xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Je note la modification merci Bisane!  ;D    (pas taper, pas taper  :D )
merci Vicky pour le soutien  xxl! xxl!

bonne fin de semaine!!

Bonjour,
Suite à vos conseils avisés, je vais faire une demande de délai de grâce pour mon crédit immobilier, afin peut-être d'éviter d'aller jusqu'au dépôt d'un dossier de surendettement. J'ai contacté aujourd'hui l'huissier, qui assignera la banque.

Ma question est de savoir comment se passe l'audience? J'ai lu un post super instructif à ce sujet, mais rien dedans concernant la partie adverse. Je me doute que la banque fera appel à un avocat, mais dans ces cas-là, quel est l'argumentaire? Leur avocat va t'il demander directement au juge de refuser simplement ma demande?

J'ai dû aller à une audience des Prud'hommes il y a quelques mois et la partie adverse a usé de tous les stratagèmes et attaques personnelles pour me dénigrer. J'avoue que je n'en suis pas sortie indemne...
En sera t'il de même? J'ai une trouille bleue d'aller me défendre moi-même, n'étant pas habituée à cet exercice...l'avocat adverse va me bouffer en moins de 2!

Si quelqu'un est déjà passé par là, je suis preneuse de tout conseil avisé  ??? ??? ???

Merci encore!

Votre dossier ne peut pas être irrecevable (section dans laquelle vous aviez posté votre dernier message), puisqu'il n'a pas été déposé !  :P
Et comme vous ne connaissez pas encore le résultat, il n'est pas impossible que vous soyez conduite à en déposer un...
Quoi qu'il en soit, merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions.


Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3512.0).
Ca a été écrit pour le surendettement, mais le processus est à peu près le même.


L'avocat ne va pas vous manger toute crue, puisque votre demande est légitime !
La seule chose qui puisse se passer, c'est qu'il refuse en effet la suspension des paiements.

Pardon, je resterai sur mon fil, merci.


Ce qui m'inquiète en fait c'est de me demander ce que dira l'avocat. Va t'il vraiment plaider contre ma demande, ou peut être demander un délai de moins de 24 mois?  Ou alors je vais tomber sur un gars sympa qui va dire que bon, la solution paraît raisonnable...  ;)


Je suis penible hein, mais je flippe c'est plus fort que moi...! Pis quand on n'a pas d'avocat, l'huissier est particulièrement casse pieds  :-\

Citation de: rai8464 le 21 Août 2017 à 19:59Pis quand on n'a pas d'avocat, l'huissier est particulièrement casse pieds  :-\

Ce qui est peut-être tout à son honneur pour ne pas commettre d'impairs !  ;)


L'avocat a en effet ses différentes options. Il peut aussi demander que vous versiez une certaine somme par mois...

Effectivement, l'huissier fait quand même preuve de sympathie, car il a pris le temps de m'écouter et me conseiller.

J'ai une nouvelle question : la banque vient de rejeter le prélèvement de mon prêt immo ce mois-ci ...suis-je encore éligible à la demande de grâce? Ou du moment qu'il y a un impayé, dois-je en passer par le dossier de surendettement? ???
J'avoue que je suis en train de voir comment en monter un, au cas où, pour réagir rapidement en cas de refus du juge d'accéder à ma demande. Le temps presse, je panique, déprime et ne dors plus... Je ne veux pas perdre ma maison, je n'ai pas d'autres dettes que le découvert et maintenant cet impayé du crédit mais j'ai l'impression que ça va venir tout compliquer.

Votre forum est plein de témoignages qui rassurent et je me dis que vraiment un moratoire serait la solution idéale pour renflouer les comptes et épargner ensuite pour ne plus avoir de soucis à l'avenir, mais le juge pensera t'il pareil? surtout maintenant que la banque commence à rejeter un prélèvement?

je paniquais déjà avant, alors là je vous raconte même pas... :-\

Je ne pense pas que ce rejet change vraiment la donne...
Et rien ne vous empêche de préparer un dossier de surendettement en parallèle, ce qui vous avait été dit dès le départ !  ;)

Merci Bisane. Vous m'aviez conseillé la demande de délai de grâce et d'autres conseils en dehors du forum m'avaient aussi dit que cela pourrait m'éviter le fichage auprès de la BDF.

Ceci dit, je prépare déjà le dossier de surendettement, histoire de ne pas être prise au dépourvu en cas de refus au TI.


D'ailleurs, je suis hyper embêtée car l'audience est prévue le 4 septembre et mon mari est convoqué à un atelier Pôle Emploi ce même jour...ça marque mal si j'y vais seule, non? Ou je tente d'assigner pour une autre date (le 14/09)... Ça tombe mal et Pôle Emploi ne veut pas décaler la date. Prochain atelier trop loin dans le temps... Merdoume. J'en ai marre pfff  >:( :-\


(En attendant tout cas, merci encore du temps passé à répondre et conseiller...un forum comme ça c'est carrément d'utilité publique! )

Citation de: rai8464 le 22 Août 2017 à 19:02
un forum comme ça c'est carrément d'utilité publique!  ;D

Tiens, tiens, c'est comme une impression de déjà vu lu !  :D

A votre place, je n'attendrais pas la décision du TI pour déposer. Le dossier peut être retiré à tout moment.

Vous pouvez parfaitement vous présenter seule au tribunal, avec une procuration de votre mari.

Merci du conseil, Bisane. Je vais donc déposer mon dossier, histoire de ne pas perdre de temps. Je ne savais pas qu'on pouvais le retirer...

Du coup, cela fait plusieurs jours que j'essaie de rédiger une lettre de saisine qui soit à la fois explicite et assez concise ... pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles  L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous avons en effet contracté en septembre 2012 un prêt immobilier d'un montant total de 255 000€, pour des mensualités de 1594€.

Nous payons également une LOA (396€ par mois) pour un véhicule, contractée en avril 2015, date à laquelle notre situation financière était bien meilleure. En Octobre 2015, nous étions auto-entrepreneurs et avons perdu notre principal client suite à un litige. Nous nous sommes retrouvés sans aucun revenu dès Octobre 2015 (nous étions bénéficiaires du RSA mais celui-ci nous a été versé seulement en Juin 2016).

Suite à ces difficultés, et après plusieurs mois de discussions, notre banque nous avait accordé une suspension de prêt de 10 mois dès février 2016 (entre Octobre et février, le découvert bancaire était devenu difficile à rembourser) afin de combler notre découvert mais la durée a été au final trop courte et lorsque le prêt a repris, notre compte avait retrouvé un solde créditeur mais nous n'avions pas pu épargner d'argent afin de pallier aux imprévus.

Ainsi, lorsque nous avons tous les 2 retrouvé un CDI, nous avons souhaité demander une renégociation du prêt afin d'en diminuer les mensualités, mais la perte d'emploi de mon mari a mis fin aux négociations.

En effet, mon mari, qui était salarié en CDI depuis Février 2016, a perdu son emploi suite à une rupture conventionnelle en Avril 2017 (rupture à l'initiative de son employeur, qui l'a harcelé moralement jusqu'à ce qu'il accepte, afin de ne pas avoir à le licencier...) Depuis, il bénéficie de l'ARE, pour un montant de 1480€ par mois. Nous avons essayé de faire face, mais cette baisse de revenus a « coulé » notre budget et petit à petit nous n'arrivons plus à faire face aux échéances du prêt immobilier, creusant le découvert bancaire.

Nous avons également dû faire face à des soucis de santé puisque j'ai dû subir une chirurgie des yeux, à Marseille, engendrant des frais d'hospitalisation.

Notre situation actuelle est donc la suivante :
- monsieur est bénéficiaire de l'ARE pour un montant de 1480€ par mois
- madame est en CDI depuis Juillet 2016, avec un salaire de 1360€ par mois
- Nous avons 2 enfants à charge, de 8 ans et 4 ans.
- Nos charges courantes s' élèvent à 2700€
- Le montant total de nos dettes est de 3400 € (découverts et 1 échéance de prêt immobilier impayée)

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.


Merci encore pour votre aide précieuse, et excellente journée!

Pourriez-vous ouvrir un nouveau fil dans la section des Lettres de saisine à corriger (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0) et y copier votre lettre ?
Ce nouveau fil sera exclusivement réservé à sa correction...

Bien sûr, je m'en occupe.
merci et bonne journée!

Comment se fait il que vous ayez une consommation d'eau aussi élevée ?
De plus vous ne perçevez rien de la CAF ?

Citation de: bisane le 10 Août 2017 à 19:07



Et ce paragraphe n'a pas lieu d'être !!!
En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :
M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.

j'arrive un peu tard, mais je ne suis pas du tout d'accord avec l'inutilité de ce paragraphe: si on ne demande pas au juge de payer les sommes suspendues à la fin du terme initialement prévu du prêt et ce, de manière échelonnée, on court le risque d'avoir à payer à la fin de la période de suspension  la somme totale qui a été différée, ce qui ferait 25 mensualités d'un coup (les 24 différées+ la normale)   

@feufolette, effectivement, je ne veux pas prendre ce risque...
Aïe aïe aïe, je dois donc  changer ce paragraphe...! Et contacter l'huissier pour lui donner une version à jour du courrier, en espérant que l'assignation ne soit pas encore partie.... je m'en charge dès cet après-midi.


@agathe, je ne perçois pas d'aide de la CAF en dehors des 123€ d'allocation familiale, et concernant la consommation d'eau, il y avait jusqu'à présent le remplissage de la piscine qui même si elle n'est pas grande, nécessite une plus grosse consommation. Et encore, on n'a pas d'arrosage automatique... parce que dans le sud-est l'air de rien, on consomme énormément d'eau de mai à septembre, surtout quand la canicule s'en mêle...

(Vraiment, merci pour vos conseils et votre implication avec nous tous sur le forum...)

Alors, c'est que je l'ai mal comprise, et je m'en excuse...  :P ---!!!
La formulation est emberlificotée !

Mais je suppose qu'il est désormais trop tard pour y revenir...
En rappelant toutefois que la procédure étant orale, cela peut être rajouté le jour de l'audience.

J'avais trouve un super huissier mais qui n'est pas compétent sur la ville où se trouve le siège de la banque... :-\ Et là'ai toutes les peines du monde à trouver un huissier à Paris et j'en ai contacté une dizaine sur place, par téléphone et par email et n'ai aucune réponse.
Donc j'insiste, je relance, je vais bien finir par trouver! Donc en attendant je vais pouvoir modifier le courrier, c'est déjà ça. 
J'espère juste être dans les délais ...

Alors je complète, plus "simplement" :

Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx :  une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09) de xxxx € mensuels.     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue du fait de son employeur en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois pour un montant de 1450 € mensuels.
En raison de ces difficultés conjoncturelles indépendantes de leur volonté et, espèrent-ils, temporaires, liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt. (pièce 05)

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxxxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d'un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire et juger que M. et Mme xxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx ;
- dire n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).

Merci Bisane, la lettre est (enfin!) Partie chez l'huissier et les modifs que j'ai faites sont celles que vous préconisez bbbo
L'huissier m'a aussi aiguillée afin que mon courrier soit correct.
Merci vraiment et maintenant je n'ai plus qu'à tout déposer au tribunal et attendre le 4 septembre de me liquéfier devant le juge...d'ailleurs, est-ce qu'il rend sa décision le jour même ?
Bonne soirée !

Bonjour!
J'ai encore une question... ben oui, j'allais pas vous abandonner comme ça   ;)

Je n'arrive pas à joindre le greffe du TI, et ne suis pas sûre de la façon dont présenter ma demande au greffe. Je dois rédiger un courrier à l'attention du président du TI précisant la nature de ma demande, et y joindre le dossier d'assignation avec les pièces jointes c'est bien ça? De plus, l'huissier me transmettra t'il un document attestant la remise de l'assignation et si oui, dois-je ensuite la communiquer au greffe afin de "valider" ma demande d'audience en référé?

Depuis 2 jours, le standard du greffe ne répond pas... >:(

Si c'est une déclaration au greffe, pas besoin d'huissier. L'huissier, c'est pour assigner.
Par ailleurs, la déclaration au greffe doit quand même respecter un formalisme (mention tentative resolution amiable etc..), le mieux est de remplir le formulaire Cerfa


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do

T'es sympa, Jacques, mais ce serait bien que tu lises, avant de répondre !  :P :P :P
Il s'agit bel et bien d'une assignation !


Il faut attendre que l'huissier vous remette le "second original", qu'il faudra en effet déposer au greffe, avec tous les justificatifs.

Merci Bisane!

L'assignation est en cours de signification, le greffe m'a donc demandé de leur envoyer la demande d'audience, et ensuite de leur faire parvenir le second original dès réception.
J'attends donc le retour de l'huissier.

Bonne semaine!

Bonjour!
Après moults péripéties, l'audience a bien lieu cet après-midi, donc je croise les doigts xxl! xxl! xxl!, je prie les dieux pour qu'ils me soient favorables  ;) et surtout pour que le juge m'entende et accède à ma demande sans trop de soucis de la part du représentant de la banque.

Je suis complètement liquéfiée et pétrifiée... et  j'y vais donc stressée comme jamais...
Merci encore pour votre aide, et les conseils de Bisane... comme dirait ma nièce, "je flippe ma race", mais quand faut y aller...

Belle journée à vous tous!

Je mets la date à votre calendrier !  ;)

Et  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Hello!
Alors, la bonne nouvelle est que la banque a écrit au tribunal pour les informer qu'ils ne se feraient pas représenter et s'en remettaient à la décision du juge.
Ils demandent juste à ce qu'on règle les assurances inhérentes au prêt. bbbo
La mauvaise nouvelle est que, suite à une erreur du greffe, mon dossier a été mal enregistré et audience reportée ..au 6 novembre! Je sais pas si je dois rire ou pleurer...merci les délais du référé...
Donc je prends mon mal en patience, je gère mon budget au centime près pour qu'en novembre la banque n'ait toujours aucune objection...
Encore merci et on se "revoit" en novembre, pas avant j'espère ;-)

Citation de: rai8464 le 04 Septembre 2017 à 17:55Je sais pas si je dois rire ou pleurer...

Un petit délai pour cagnotter, continuer à payer l'assurance, et tout devrait bien se passer !

Vous aviez bien remis le 2° original au greffe ?

Oui, je leur ai remis en temps et en heure.
Et lors de l'appel des causes à l'audience, mon nom n'étant pas sorti , j'ai parlé à la greffière qui m'a soutenu ne l'avoir jamais eu...or, elle l'avait reçu, l'avait dans ses papiers, mais n'y avait pas fait attention. Donc dossier pas enregistré pour l'audience d'aujourd'hui (j'ai quand même appelé vendredi dernier et selon son assistante  tout était en ordre...) D'où le report au 6 novembre pour enfin que ma demande soit traitée par la juge...


Je suis un peu agacée parce que je "perds" 2 mois mais je me dis que la banque ne s'oppose pas à ma demande et en l'état la juge non plus. Je croise les doigts pour que la banque ne change pas d'avis ...


En attendant, je dois payer le prêt et toutes mes factures. J'ai prévenu ma conseillère à la banque afin qu'on tienne compte de la décision du service financier de m'accorder ce délai de grâce...
En tout cas Bisane , grâce à vos conseils j'ai bien avancé et je suis quand même un peu rassurée. :-)

Citation de: rai8464 le 04 Septembre 2017 à 21:40Je croise les doigts pour que la banque ne change pas d'avis ...

Nous aussi !  xxl! xxl! xxl!
Mais il paraît improbable qu'elle change d'avis !  ;)


Où en êtes-vous du dossier de surendettement ?

Le dossier est prêt mais pas envoyé, j'avais bon espoir pour le délai de grâce. .
Et si je l'envoie maintenant, il sera probablement recevable et m'aiderait dans l'immédiat mais sachant que la banque et le juge sont d'accord pour le délai de grâce, je me dis que je préfère attendre et me serrer la ceinture pour ne pas être fichée ensuite et limiter les procédures...
Qu'en pensez-vous ?
(Je suis encore en colère contre le greffe qui a fait une erreur mais ne s'en est même pas excusé... Croyez-vous d'ailleurs que je puisse appeler le greffe et insister pour obtenir une audience avant le 6 novembre? Ou la décision du juge est immuable ?)

Etes vous sure de ne pas être fiché FICP pour les incidents de retard, avez vous exerce votre droit d'accès à la BDF.

Mince, vous me faites peur... non, je n'ai pas vérifié...
Je vais le faire, alors...
Je suis fatiguée ...  :-\

N'ayez pas peur, il faut vraiment connaître ou vous en êtes.

Les calendriers des juges étant serrés, je doute que la date puisse être avancée !  >:( >:( >:(


Je rappelle que vous pouvez retirer le dossier de surendettement à tout moment.
Mais Agathe a raison pour le fichage.

Je vais me renseigner pour le fichage.
Mon souci pour le dossier de surendettement c'est s'il est accepté avant mon audience du 6 Novembre...je devrai m'en tenir à leur décision, alors que la délai de grâce me paraît une procédure moins lourde...
Ou alors, cela me ferait gagner du temps? Par exemple, puis je éventuellement refuser leurs propositions si on me demande de vendre ma maison par exemple ? Le dossier est prêt mais ça me paraît tellement lourd à gérer et irréversible...
Je m'étais faite à l'idée du délai de grâce, surtout maintenant que je sais que la banque y est favorable et la juge aussi!
Merci encore pour votre soutien et votre empathie...

Citation de: rai8464 le 05 Septembre 2017 à 23:55s'il est accepté avant mon audience du 6 Novembre...je devrai m'en tenir à leur décision, alors que la délai de grâce me paraît une procédure moins lourde...

Citation de: bisane le 05 Septembre 2017 à 18:29Je rappelle que vous pouvez retirer le dossier de surendettement à tout moment.

Bonjour bbbo
J'ai mis un moment à revenir sur le forum, le temps de rentrer bien comme il faut dans une dépression et de me perdre dans tous ces soucis et ces papiers. :-\

Pour résumer, j'ai eu une conseillère bancaire extra qui, en attendant l'audience pour le délai de grâce, avait fait en sorte de ne pas refuser de paiement sur mon compte et que le découvert créé devienne amortissable pour être remboursable petit à petit, car nous avons quand même des revenus réguliers. Tout allait bien, on a serré la ceinture en septembre mais on s'en est sorti normalement.

Puis en octobre on m'a attribué un nouveau conseiller...qui a refusé tous les paiements, les chèques, m'a supprimé la CB et ne m'a octroyé ce mois-ci que 600€ à utiliser pour faire vivre les 4 personnes du foyer et "me débrouiller à assumer mes bêtises", non parce que quand même, on dépense 80€ par semaine chez un discount pour les courses alimentaires et "ça va, vous pourriez réduire". (jugement de la part du banquier=je me sens comme une moins que rien) J'ai donc déposé le dossier de surendettement à la BDF le 16/10 (oui je sais c'est tard mais j'ai cru que je pourrai tenir sans...je m'en veux encore plus et déprime du coup encore plus) .

Le pire c'est que j'ai dû insister pour avoir ces 600€  en début du mois car selon lui je n'avais droit à rien. Renseignement pris auprès de mon ancienne conseillère, la banque se doit de m'accorder le minimum vital (équivalent au RSA je crois) et ne peut bloquer la totalité de mes revenus. Bref, me voici donc le 19 du mois avec 20€ en poche, à hésiter entre mettre l'essence pour aller bosser ou acheter à manger, avec un mari qui a une main cassée et ne peut pas prendre les médicaments, qui ne sont pas remboursés par la sécu.

Mais sinon à part ça, ça va, je ne dors plus, ne mange presque plus mais je me réjouis quand même car au milieu de tout ça, j'ai droit au boulot à 120€ de bons d'achat, ce qui me fera les achats de Noël (pas besoin de les inclure dans mon budget, je suis contente)

J'attends donc un retour de la BDF et me prépare pour l'audience du 06/11 (quand je pense qui si le greffe n'avait pas perdu mon dossier, j'aurais eu un réponse du juge au 23/10...bref, il ne sert à rien de ressasser...)

Je voulais donc quand même vous informer du non-avancement de ma situation... vu toute l'aide apportée par vous c'est le minimum

Une belle journée à vous!

Date du dépôt de dossier notée au calendrier et donc je déplace votre fil !  ;)

Bonjour Rai ,


Pourrais tu m'aidais svp.


Pourrais tu m'expliquer comment a tu fait pour faire la demande de délais de grâce (les différentes étapes) et en ce qui concerne le courrier pourrais tu me montrais le modèle final que tu as déposé je souhaiterais faire une demande rapidement.
Je te remercie par avance pour ton aide....
Cdt

Coucou, Lys may!

Pour la demande de délai de grâce, j'ai (avec l'aide de Bisane sur ce forum) rédigé une lettre d'assignation, que j'ai fait remettre par un huissier à la banque concernée. Tu trouveras la lettre plus haut dans mon fil.
L'huissier m'a ensuite fourni une attestation d'assignation, que j'ai fournie au greffe du tribunal d'instance. Dans mon cas, je l'ai envoyée par LRAR, et la greffière n'ayant lu que la page de garde de mon courrier n'a pas vu le papier de l'huissier et n'a pas enregistré mon dossier pour la date d'audience prévue. (malgré mon appel au greffe 2  jours avant la date d'audience pour m'assurer que tout était en ordre!)
Mon audience a donc été reportée à 2 mois plus tard...autant dire une éternité quand tu es en difficulté...

Mais sinon, le jour de l'audience, tu te présentes, et la banque aura choisi ou pas de se faire représenter. Tu exposes ta situation au juge, tu expliques comment tu comptes mettre à profit ce délai de grâce pour revenir à meilleure fortune. Dans mon cas, la banque a écrit au juge pour lui indiquer qu'elle renonçait à se faire représenter et s'en tenait à sa décision. La juge quant à elle n'a émis aucune objection à ma demande, seulement j'attends la prochaine audience pour avoir confirmation définitive...

Je raccourcis grave, hein, parce qu'il faut bien monter sa demande, rassembler les pièces qui prouveront ta situation et expliquer comment un délai de grâce te sera utile.

Tu auras plein d'aide sur ce forum, et dans mon fil tu verras tous les conseils qu'on m'a donnés, et qui ont été précieux.

A ta dispo si tu as besoin d'aide ou juste de soutien :-) Courage!

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour et merci à vous pour vos pensées positives!
L'audience est enfin passée... j'attends la décision du juge pour le 04 décembre, je recevrai un recommandé afin de m'en informer et la mesure sera exécutoire.
La banque a renoncé à se faire représenter, n'est pas contre notre demande, mais a demandé dans un courrier adressé au tribunal à ce que nous réglions les intérêts, "afin de ne pas trop creuser la dette".
J'ai expliqué à la juge que mon mari n'avait pas encore de travail, que le chômage s'arrête bientôt et que surtout nos mensualités se composent encore en grande partie des intérêts du prêt, donc payer les intérêts serait encore lourd pour nous. Mais que nous nous engagions à régler les assurances inhérentes au prêt, puisqu'elles ont toutes été prises auprès de la banque.
La juge a eu l'air de comprendre ma demande de suspension totale sans intérêt, et de comprendre ma situation.
J'ai envie pour une fois d'y croire... en tout cas dans le pire des cas, nos mensualités diminueront et au mieux elles seront suspendues...

A côté j'ai reçu le 18 octobre un courrier de la BDF accusant réception de mon dossier de surendettement, on m'a déjà demandé des pièces supplémentaires que j'ai fournies et j'attends donc un retour de leur part. Je me dis que j'ai mis les chances de mon côté et que le bout du tunnel est proche. (ma banque ayant gelé mes comptes, ne me donnant que 500€ par mois pour régler factures et quotidien, j'ai ouvert un compte sain sur lequel arrive mon salaire et ce mois-ci nous faisons extrêmement attention mais au moins je suis plus sereine)

Je vous remercie encore tous car en plus de conseils, votre soutien moral a été précieux.

J'aime à croire que 2018 sera une belle année pour nous xxl! xxl!

Citation de: rai8464 le 08 Novembre 2017 à 09:54

La banque a renoncé à se faire représenter, n'est pas contre notre demande, mais a demandé dans un courrier adressé au tribunal à ce que nous réglions les intérêts, "afin de ne pas trop creuser la dette".

ils prennent les gens et les juges pour des cons?  grrr

le paiement des intérêts ne diminue en rien la dette puisqu'il s'agit justement d'intérêts, et l'absence d'intérêts ne majore en rien la dette. Nous sommes dans le cadre de prêt à échéance constante, il n'y a pas de capitalisation des intérêts.

La seule différence est que cela leur rapporte pendant la période de suspension.  M^me principe que les intérêts dits intercalaires dans le cas d'un prêt immobilier avec différé de remboursement.

S'ils ont formulé la demande de cette manière, j'espère bien que le juge ne sera pas dupe et en tirera les conséquences  xxl!

J'espère aussi! (suis rassurée de voir que quelqu'un d'autre pense comme moi!!) Ceci dit elle a retenu mes arguments et a eu l'air de les comprendre sans trop s'attarder sur ceux de la banque.

La greffière m'a quand même soutenue auprès de la juge en lui disant "mais à quoi bon suspendre le prêt si elle doit payer les intérêts?" J'ai poliment dit que la banque ne prenait pas de risque à ce compte et surtout que ça ne nous avançait pas à grand chose. Et j'ai insisté en disant que nous ne voulions pas déroger au paiement  des assurances du prêt, ce que la juge a noté comme un bon argument et une preuve de bonne foi de notre part.

Mais mon mari étant encore en recherche d'emploi (il a peut-être trouvé mais attend de signer son contrat), bientôt la fin de l'ARE...la juge a par ailleurs précisé qu'elle ne noterait pas dans le dossier que mon mari avait une piste d'emploi, car sans contrat il ne vaut mieux pas compter dessus.

Je croise les doigts, cueille des bouquets de trèfles à 4 feuilles et fait quelques incantations aux dieux de la chance, histoire de... xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: rai8464 le 08 Novembre 2017 à 09:54J'aime à croire que 2018 sera une belle année pour nous xxl! xxl!

C'est tout le mal le bien qu'on vous souhaite !  ;) xxl! xxl! xxl!

Et ça semble se présenter plutôt bien !  ;)

Citation de: feufolette le 08 Novembre 2017 à 11:04pour des cons?  grrr

M'enfin !!!  ;D ;D ;D 8) 8) 8)

Bonjour à tous!
Je viens aujourd'hui chercher du réconfort.  :-\

Pas grand chose à voir avec mon surendettement, mais j'étais jusqu'à présent en procédure prud'hommale contre un ancien client (auto entrepreneur face à un client abusif et malhonnête, nous avons demandé une requalification en contrat de travail afin d'invalider sa procédure à notre encontre au tribunal de commerce) et nous voilà débouté de notre demande. Grâce entre autres à divers faux témoignages de salariés qui ont miraculeusement touché une prime ou signé un CDI dans la semaine où ils ont témoigné... Et grâce aux juges qui ont eu pitié de cet employeur qui en était à son 4ème procès en 2 ans, rien que ça...

Vous n'aurez pas de solution à me proposer mais j'avais besoin d'un endroit pour verser un peu de mon chagrin car on se retrouve face à un riche propriétaire d'hôtel de plusieurs millions qui nous demande 25 000€ à nous, qui n'avons rien que notre maison. Le plaisir qu'il prend à nous détruire (il nous avait prévenus, même menacé nos enfants...) et cette injustice de se dire qu'en fait, les nantis s'en sortent toujours et les gens honnêtes crèvent sous leurs yeux...

Je suis triste et ici j'ai le sentiment que je trouverais peut-être un peu de réconfort...

Pardon du hors sujet et une belle journée à tous!

Bonjour rai,

Je n'ai effectivement hélas aucune solution miracle à sortir de mon chapeau ... >:( >:( et certains comportements sont particulièrement décevants et choquants ... >:( >:( >:(

Nous restons bien sûr à vos côtés et vous assurons de toute notre sympathie  :-* :-* :-*

Merci Bruyère!
j'avais juste besoin de vider un peu mon sac... car il n'y a là clairement pas de solution miracle mais juste un mot gentil ça fait toujours du bien.
:-* :-*

Alors... un gros câlin !  ;)

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour à tous!
Je reviens pour vous annoncer enfin une bonne nouvelle !!
Le juge a accédé à ma demande et m'accorde un délai de grâce de 2 ans, "le risque de déchéance du terme du contrat caractérisant une situation d'urgence"  bbbo bbbo bbbo
Ouf! De plus, l'ordonnance demande à la banque la suspension des procédures de recouvrement éventuellement en cours.  Nous avions une mensualité payée seulement à moitié, donc je suis heureuse et soulagée.
Vraiment, j'ai l'impression que vous m'avez aidée à gagner une bataille importante et je ne pourrai jamais assez vous remercier.
Je vais donc retirer mon dossier de surendettement à la BDF et respirer un peu...et recommencer à dormir aussi.


Mille mercis, je me sens encore plus forte et confirme que votre gentillesse et vos conseils sont plus que précieux


Et comme on dit chez moi : Milesker!!! (À lire "milèchkèr"", c'est à dire Merci en Basque ) :-*

 bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Plazerrekin !  ;)

Mais le meilleur remerciement est bien que vous ayez obtenu gain gain de cause, malgré les embûches !
bbbo bbbo bbbo bbbo à vous !

Et fil déplacé  ;)

 bbbo Bravo pour la bonne nouvelle, vous allez pouvoir souffler

1/ elle a suspendu les intérêts, la juge ?

2/ vous pourrez nous transmettre le jugement? (j'adore les délais de grâce qui rendent les plans inutiles  >:D :D )

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Citation de: feufolette le 07 Décembre 2017 à 23:41
1/ elle a suspendu les intérêts, la juge ?


Oui, elle nous demande de régler seulement l'assurance du prêt. Et elle précise qu'ils n'ont pas le droit de me facturer un taux majoré pour quelque raison que ce soit...

2/ vous pourrez nous transmettre le jugement? (j'adore les délais de grâce qui rendent les plans inutiles  >:D :D )

Je m'occupe de flouter mon nom etc,... Et je vous l'envoie avec plaisir ( je suis tellement contente !)


Et je suis d'autant plus heureuse qu'on reçoit ce matin un recommandé nous disant que malgré leurs relances (jamais reçu aucun courrier avant celui ci...), Nous leur devons soi disant plusieurs mensualités non réglées et ils nous somment de leur payer presque 4000€ (se sont fait plaisir niveau majoration) Mais l'ordonnance du juge précisant que toute procédure de recouvrement doit être arrêtée, je vais donc leur renvoyer leur courrier et ils vont s'asseoir sur leur majoration.  bbbo


Pour la petite histoire j'ai envoyé l'ordonnance au conseiller du service recouvrement qui me harcèle depuis plusieurs mois, et ben bizarrement il n'a pas répondu... ;-)

Citation de: rai8464 le 08 Décembre 2017 à 13:19Je m'occupe de flouter mon nom etc,... Et je vous l'envoie avec plaisir ( je suis tellement contente !)

Super !  ;)

Citation de: rai8464 le 08 Décembre 2017 à 13:19Pour la petite histoire j'ai envoyé l'ordonnance au conseiller du service recouvrement qui me harcèle depuis plusieurs mois, et ben bizarrement il n'a pas répondu... ;-)

Pas sûr qu'il l'ait déjà reçu !  :P


Pas trop le courage de rechercher, ce soir, mais ne faut-il pas que vous fassiez signifier cette ordonnance ?

si.  A priori l'huissier qui a signifié l'assignation peut s'en charger

Merkik, Feuf !  ;)
Je n'aurais donc même pas à chercher !  ;D

Faites le au plus vite, Rai !  ;)

Hello! Et très belle année tous, remplie de joie et de bonheurs, petits ou grands. bbbo :-*


J'ai essayé de mettre l'ordonnance du juge mais j'ai l'impression que ça n'a pas chargé. Crotte, pourtant j'ai bataillé...


Après toutes ces péripéties, nous avons pu souffler, rembourser notre découvert et nos dettes. Jusqu'à hier où la banque a décidé de nous prélever plus de 500€ sous prétexte qu'on avait des impayés sur le crédit immobilier...car oui, ils pensent visiblement pouvoir se soustraire à une décision de justice (qui leur a été signifiée par huissier) et donc l'argent qui comblait le découvert à servi à payer je ne sais quoi et je suis de nouveau à découvert.
C'est hallucinant quand même. Donc je demande des explications mais aucune réponse. Juste un abruti qui m'appelle pour me dire que bon, on a des impayés. Le jugement, le délai de grâce, tt ça, visiblement ça ne veut rien dire pour lui.
Donc me revoilà partie dans des courriers, des demandes de rdv, pour qu'on me rende cet argent pris illégalement au final. J'aurais jamais cru qu'ils en arriveraient là quand même, passer outre l'ordonnance... Surtout que je ne sais pas comment leur mettre la pression légalement parlant pour qu'une instance officielle les force à me rembourser et exécuter la décision du juge.


Bref, heureusement que j'ai un autre compte qui comporte tous mes revenus parce que sinon je pense qu'ils continueraient à me faire payer le prêt...


Encore une belle année à tous, loin des galères et des abrutis lol  :P

Citation de: rai8464 le 12 Janvier 2018 à 10:37J'ai essayé de mettre l'ordonnance du juge mais j'ai l'impression que ça n'a pas chargé. Crotte, pourtant j'ai bataillé...

Sans doute le doc est-il trop lourd...
MP pour l'envoi par mail.


Pour le problème, il faut leur faire une mise en demeure (en RAR) de remboursement des sommes prélevées sous 8 jours à réception du courrier, faute de quoi vous les assignerez en répétition de l'indû et extorsion de fonds, et demanderez des dommages et intérêts assortis d'une astreinte.

Merci bisane, c'est ce que j'avais fait donc j'attends leur retour.
Sont gentils es banquiers... ???


Bonne journée !!

Citation de: rai8464 le 15 Janvier 2018 à 11:52
c'est ce que j'avais fait donc j'attends leur retour.

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!