Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

Démarré par nine66, 28 Juillet 2013 à 23:54

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nine66

#400
Non, les règlements réguliers font foi (peut-être), mais je conteste.
J'ai essayé en vain d'avoir le TGI ce matin, la personne qui donne les rendez-vous pour avoir une date d'audience, ne travaille pas le vendredi, les autres jours, tous les numéros sont saturés.
J'ai lu beaucoup sur le sujet, mais je ne sais pas si je dois faire appel à un Huissier ?
Sinon, dès que j'ai la date d'audience, je rédige le courrier de contestation

        en LR/AR à l'huissier qui a ordonné la saisie
    copie en LR/AR au créancier
    copie en courrier simple à la Banque.
    copie au TGI

Dans mon courrier dois-je donner les raisons de ma contestation ou dois-je rédiger un courrier décrivant juste les faits et les dates.
Merci pour vos informations et bonne journée.

agathe


le créancier à probablement à vous opposer un titre exécutoire qui  lui à valeur juridique alors que vous n'êtes en possession de rien de légal.
un titre exécutoire est valable 10 ans et le créancier peut l'appliquer quand il le désire.
réfléchissez bien avant de vous créer des frais.


nine66

Je réitère ma demande :
ai-je besoin de faire appel à un huissier pour faire ma contestation
dans mon écrit dois-je donner les raisons de ma contestation ou dois-je les préparer pour le Jex.
Merci pour vos réponses.

bisane

Nine, avez-vous lu ma réponse, que je ne peux que répéter ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???


Citation de: bisane le 22 Juin 2018 à 07:00Quel but poursuivriez-vous en contestant la saisie ?
De ce que je comprends, il y a bien un titre exécutoire, dont le créancier peut faire l'usage qu'il veut quand il veut, sauf s'il y a des délais de paiement accordés par le juge. Or vous parlez d'un accord amiable, qui n'est pas vraiment un "contrat".

Il me semble que le plus urgent est de demander à la banque la mise à disposition des sommes insaisissables qui alimentent ce dernier : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
En y rajoutant que si vous faites cela et que le créancier ne saisit au final que des cacahuètes, il ne recommencera plus, et que vous pourrez donc continuer à respecter tranquillement l'échéancier mis en place.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Sauf que les sommes saisies proviennent de ma retraite et sont totalement saisissables. Comment voulez-vous que je conteste çà ?
Il me reste à contester la saisie. Ce créancier, l'a fait alors que je respectais l'accord et que je n'ai jamais coupé les ponts avec eux.

bisane

Aucun revenu n'est "totalement" saisissable !!!!

Vous n'avez en revanche aucun motif valable pour contester la saisie !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

On m'a laissé le SBI.
Donc on n'a pas pris la totalité de ma retraite.

nine66

Si je ne conteste pas, une fois le délai passé, l'argent saisi sera transmis par la Banque à l'Huissier qui a ordonné la saisie. Pour la saisie suivante comment cela se passe ? Ils le font tous les mois à la même date ?

bisane

Avez-vous calculé le montant de la part insaisissable de votre retraite ?
Dépasse-t-elle le montant du SBI ?


Pour répondre à votre dernière question, il faudrait déjà que vous répondiez aux miennes...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

Si je réponds à vos questions. Je n'ai pas calculé le montant insaisissable de ma retraite. Je touche le maximum Sécurité Sociale soit : 1 246.54 €. J'ai aussi une retraite complémentaire de 901.68 €+89.60.
Ils ne sont basés que sur la retraite de base et m'ont pris 963.25 €.
Merci pour vos réponses.

bisane

#410
Nine, pardon, hein... mais c'est tellement plus simple de laisser faire les calculs par d'autres que vous !!!!  :-\ :-\ :-\


Si je compte bien :
- total retraites : 2235 €
- quotité saisissable (à la louche, parce qu'il y aurait des choses à détailler) : 904 €
- solde : 1331 €
Ca fait un tout petit peu plus que le RSA, ça, non ?  :P


Or si vous en faites la demande, c'est la somme que la banque doit laisser à votre disposition.


J'ignore quel est le montant de la mensualité que vous versez, et quel serait du coup le montant de la saisie "effectif", mais il y a de fortes chances que cela démontre à votre créancier qu'il n'a aucun intérêt à y procéder une nouvelle fois !
Et vous pouvez lui écrire un courrier dans ce sens, en lui suggérant peut-être aussi de procéder à une saisie sur rémunérations...


Si vous contestez la saisie auprès du JEX (mais, une nouvelle fois, je ne vois aucun motif valable à cette démarche), il faudra procéder par assignation et mandater un huissier pour la signifier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

La retraite complémentaire était déjà passée sur le compte au 1er du mois.
Je ne suis pas feignante et n'ai aucunement l'intention de faire faire les calculs par les autres.


Si je laisse en l'état, l'Huissier récupérera cette somme au 16/07.
Ce que je voulais savoir quand est-ce qu'il saisira de nouveau pour le mois de juillet, août etc..... jusqu'à ma mort ?


bisane

Je ne sais plus trop comment le dire....
1/ vous n'avez aucun motif légitime pour contester la saisie et risquez donc de débourser, en plus des frais que vous facturera la banque pour le blocage du compte, ceux correspondant à la signification d'une assignation, pour rien ;
2/ vous êtes en droit de demander à la banque de laisser à votre disposition le montant insaisissable de votre retraite, soit environ 1300 €,  ce qui est bien plus que le SBI qui vous a été automatiquement octroyé ;
3/ il n'y a strictement aucune prévisibilité concernant les saisies à venir suite à une saisie-attribution ;
4/ que vous fassiez ce que je vous invite à faire ou que vous contestiez la saisie n'y changera rien.


Explications complémentaires :
5/ le compte est bloqué pour les sommes y figurant, supérieures au RSA, au moment de la saisie et sous réserve des opérations en cours ;
6/ 963 €, c'est déjà plus que votre quotité saisissable, or il devait y avoir des opérations en cours ;
7/ faire la démarche que je vous invite à initier peut avoir 2 conséquences positives :
   a/ vous laisser immédiatement quelques pépettes supplémentaires pour vos frais courants ;
   b/ dissuader le créancier de faire procéder à une nouvelle saisie.


Après... ben vous faites comme vous voulez, sans chercher à essayer de comprendre ni à vous défendre...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

J'ai téléphoné à la personne de la banque, et elle m'a dit que les calculs étaient bons, qu'elle n'en reprendrait pas avant la fin de la période d'attente. Ils ont fait le calcul suivant : solde restant sur le compte au 08062018 : 1514.18 Ils ont déduit 963.25 pour dire que le SBI laissé était à 550.93 €. Ils ont pris un petit solde restant en LDD : 10.04 € ce qui fait en tout de pris : 973.29 €
Je voudrais juste savoir quelle est la quotité saisissable sur une retraite. Est-ce un %. Comment avez-vous trouvé 904 €.
Le fait que la retraite complémentaire avait été versé bien avant la date de saisie-attribution change-t-il quelque chose.



bisane

Nine, vous êtes venue sur le forum pour y poser une question, mais avec une idée préconçue tellement bien ancrée, que vous n'essayez même pas de vous en écarter...  :P
Ca n'aide pas à avancer !


Citation de: nine66 le 23 Juin 2018 à 22:29elle m'a dit que les calculs étaient bons
Et si elle vous dit que vous avez 100 000 € sur le compte, vous la croyez sur parole aussi ?
On peut espérer, en effet, que la banque a bien calculé !
Mais elle l'a fait conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution, en vous laissant l'équivalent du RSA.
En ne vous laissant que le RSA, aurais-je envie de dire !

Citation de: nine66 le 23 Juin 2018 à 22:29qu'elle n'en reprendrait pas avant la fin de la période d'attente
Ben encore heureux !  :P :P :P


Je crois que vous n'avez pas pris le temps de lire le lien que j'ai mis dès ma 1ère réponse, qui mène lui-même à différents billets qui vous auraient permis de bien (ou en tout cas "mieux") comprendre les enjeux.
Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable

Ni ma dernière réponse, en particulier son 5/, en posant cette question :
Citation de: nine66 le 23 Juin 2018 à 22:29Le fait que la retraite complémentaire avait été versé bien avant la date de saisie-attribution change-t-il quelque chose.
Non ça ne change rien...
Citationle compte est bloqué pour les sommes y figurant [...] au moment de la saisie
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

J'ai bien lu tout ce que vous m'avez indiqué et je vous en remercie.
L'article 162-4 du code des procédures civiles d'exécution donne les valeurs saisissables lorsque les sommes proviennent de créances à échéance périodique (pensions de retraite).
Comment se calcule les quotités saisissables ? c'est là que je bloque.
Vous avez sûrement raison. Comment je peux leur expliquer çà ?
Dans ce cas, j'envoie un courrier LR/AR au créancier ou à l'Huissier qui a fait la saisie ou à la banque ?


nine66


bisane

Citation de: nine66 le 24 Juin 2018 à 08:18Comment je peux leur expliquer çà ? Dans ce cas, j'envoie un courrier LR/AR au créancier ou à l'Huissier qui a fait la saisie ou à la banque ?


Citation de: bisane le 22 Juin 2018 à 07:00Il me semble que le plus urgent est de demander à la banque la mise à disposition des sommes insaisissables qui alimentent ce dernier : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nine66

J'avais interrogé mon avocat, mais les réponses ne sont pas aussi précises que vous.
J'ai adressé à ma banque un courrier LR/AR avec les arguments que vous m'avez donnés.
J'attends leur réponse.
Le Créancier a essayé de me joindre, j'attends là encore.
En recherchant, j'ai un écrit sur l'accord de paiement avec l'huissier.

nine66

Excusez-moi de revenir vers vous.
Mes déboires sur le surendettement datent de 2013.
Or aujourd'hui, je reçois un courrier SIMPLE d'un Huissier de Calais m'invoquant un dossier d'un créancier. Ils m'informent qu'un Jugement a été fait au TI de ma région en date du 06/11/2013.
Curieusement je n'ai JAMAIS reçu ce Jugement. Comment savoir si ce qu'ils me disent est vrai.
Est-ce de l'intimidation ? ou est-ce la réalité ?


Je peux aussi m'acquitter de la cotisation. Redites-moi comment je dois faire.




emeric32

Peut être que la dette a été rachetée. Quelqu'un va vous répondre 
Cdt 

Smilysoul

#421
bonjour,
dernier message fusionné sur votre fil ...
Pour savoir s'il y a eu un jugement il faut vous adressez au greffier du TI  

pour la cotisation Robin MP  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

nine66

1°) J'effectue un virement dans le week-end pour l'association SOS surendettement.
2°) Non, ce dossier n'a pas été transmis à un autre créancier.
Si le Jugement a été effectué et que je n'en ai pas été informé. Y a-t-il un délai qui court à partir de la date (6/11/2013)
J'ai bien vérifié mon dossier. Je n'ai absolument rien reçu. Ils se réveillent 5 ans 1/2 après, c'est curieux.
Est-ce que je peux demander un double au Greffe ?
Merci pour vos réponses.


Smilysoul

Un titre exécutoire est valable 10 ans ...
Oui contactez le greffe du tribunal  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Vous pouvez aussi demander à l'huissier une copie du titre exécutoire dont il se prévaut.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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