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22 octobre 2018 à 04:02:17

Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée

Démarré par bisane, 06 juin 2010 à 13:32:34

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bisane

Petite perle dégotée par Feufbbbo bbbo bbbo
chartes éthique pour le recouvrement amiable éditée par l'UNHJ (Union Nationale des Huissiers de Justice)

Où l'on a la joie d'apprendre ceci :
L'éthique est une inclination naturelle à agir. Elle constitue la science du bonheur humain et la théorie des valeurs morales.
Puis cela :
Dans le respect de la vie privée, l'Huissier de Justice et ses collaborateurs devront toujours faire preuve d'objectivité, de modération et de profondes corrections, et ce, tout au long du processus de recouvrement. (7 de la page 4)

Curieusement, sur cette page, la liste des études signataires a dû disparaître !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CcileV

13 mars 2018 à 20:27:37 #16 Dernière édition: 07 avril 2018 à 09:00:24 par CcileV »
Pratiques des professionnels du recouvrement amiable de créances (portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics)

"La DGCCRF enquête de manière récurrente sur les pratiques de certains professionnels du recouvrement amiable de créances. Sa dernière enquête, menée à la fin 2016, montre que les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives. Ces pratiques de certains professionnels portent atteinte non seulement aux consommateurs mais aussi à la réputation et à l'image de l'ensemble des professionnels du recouvrement amiable de créances. Dans ces conditions, la pression de contrôle sur le secteur doit être maintenue en 2018, notamment en ce qui concerne l'interdiction faite au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur. Les enquêteurs de la DGCCRF interviendront à partir du deuxième trimestre 2018 dans le secteur du recouvrement amiable de créances pour vérifier le respect de la règlementation applicable."

Ces interventions cibleront les frais réclamés par les organismes.
Les membres du forum qui ont des exemples à ce sujet peuvent envoyer copie des éléments à la DGCCRF proche de chez eux, en indiquant le lien vers l'article du site www.économie.gouv.fr indiqué en début de ce message, histoire de donner du grain à moudre. ;)

Et il ne faut pas surtout pas hésiter à transmettre à la DGCCRF des copies des courriers ou courriels de relances sans fondement ou/et de menaces reçus de Neuilly PasContent par exemple, ce qui pourrait fournir un nouveau motif d'intervention cette année ou l'année prochaine...!
;)


La liste des DGCCRF avec les adresses mails est là :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Merkik, Ccil !  ;) bbbo bbbo bbbo
Voilà qui fait écho à ceci : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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