Lettre de saisine - Munin.

Démarré par Munin, 14 Octobre 2014 à 21:28

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BRUYERE

Nouvelle proposition : on ne comprend toujours pas bien pourquoi avec un salaire stable depuis plus d'un an, vous avez toujours autant de problèmes.. par exemple, pourquoi ne pas avoir repris vos paiements si vous ne teniez pas à redéposer ?

Je ne vous pose pas ces questions pour vous ennuyer .. mais parce que la BDF va se les poser .. et donc, il vaut mieux les anticiper ..



Madame, Monsieur,

  Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .

Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois, et depuis le mois de février, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire.

 
Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire.
pourquoi ??

Ce qui me conduit à avoir un ordre de commandement à payer provenant d'un Huissier de Justice concernant une de mes dettes.

 
Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.


Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Munin

#26
Pas de soucis, je comprend tout à fait votre démarche.

J'ai essayé de le formuler ainsi, mais c'est assez maladroit, je n'arrive pas à le forumler comme il faudrait. :/

Madame, Monsieur,

   Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .

Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois, et depuis le mois de février, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).

   
Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire, car le montant de mon loyer avec charges (environ 700€) ainsi que le fait que ma conjointe ne puisse pas encore travailler ne me permettent pas financièrement de le faire.

Ce qui me conduit à avoir un ordre de commandement à payer provenant d'un Huissier de Justice concernant une de mes dettes.

   
  Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.


Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

  Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

bisane

Citation de: Munin le 28 Mars 2018 à 15:40Ce qui me conduit à avoir un ordre de commandement à payer provenant d'un Huissier de Justice concernant une de mes dettes.
Il faut mettre les références du "jugement" et la date du commandement de payer...

C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à......
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

#28
Voici ma lettre après les corrections apportées. :)

Madame, Monsieur,

   Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .

Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois, et depuis le mois de février, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).

   
Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire, car le montant de mon loyer avec charges (environ 700€) ainsi que le fait que ma conjointe ne puisse pas encore travailler ne me permettent pas financièrement de le faire.
C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à une de mes dettes présente dans mon précédent dossier que je n'ai pu honorer.

   
  Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.


Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

  Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

bisane

Un commandement de payer fait forcément suite à une dette !!!!
Ce sont les références de la décision de justice qu'il faut indiquer !!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Ah pardon!
Ce serait donc plus:

C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IF xx xx xxxx xxx.

Est-ce que je dois mentionné le fait que j'y ai fait opposition et que je suis convoqué au tribunal?

bisane

Citation de: Munin le 16 Avril 2018 à 19:37
Est-ce que je dois mentionné le fait que j'y ai fait opposition et que je suis convoqué au tribunal?
Ce serait pas mal, oui.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Donc, cela donnerait:

C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IF xx xx xxxx xxx auquel j'ai fait opposition le xx/xx/2018 donnant lieu à une convocation au tribunal le xx/xx/2018.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Bonjour,
est-ce que je peux rajouter dans ma lettre qu'une de mes dettes du précédent dossier a été remboursée?

agathe

qu'est ce qui était prévu dans le plan pour cette dette ?

Munin

Bonjour,
il était prévu que je ne la rembourse pas pendant le plan.
La dette a été remboursé après la fin de mon moratoire de deux ans.

agathe


cette dette était elle une dette familiale ?


agathe


Dans vos lettres de saisine successives vous faites état de compagne puis d'épouse qu'n est il ?


Munin

#39
Il s'agissait d'une dette fiscale.

Ma situation est à été concubinage.

Edit: Ah oui, je fait mention de "compagne" alors que je ne devrais pas.

agathe


non c'est épouse qu'il ne faut pas mentionner.


Munin

Je n'ai pas mentionné de "femme", "épouse" ou "mariage" dans mes lettre.
Mais je note de ne pas le mentionner.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Mais du coup, est-ce que je dois mentionner cette dette remboursée dans ma lettre?
Je sais que je dois le mentionner dans mon dossier sur le précédent plan du moratoire.

bisane

Citation de: Munin le 20 Avril 2018 à 11:07
est-ce que je peux rajouter dans ma lettre qu'une de mes dettes du précédent dossier a été remboursée?
Vous pouvez rappeler de quand à quand vous avez été hors procédure ?
Et quand et quel montant vous avez payé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


bisane

En quoi cela répond-il à mes questions ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Munin

Alors mon moratoire s'étendait du 17/02/2015 au 17/02/2017.
Le remboursement a été fait entre juillet et aout 2017 de cette dette fiscale.

agathe


Munin


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