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24 septembre 2018 à 01:24:13

Droit au Compte

Démarré par ISI, 21 janvier 2010 à 10:46:53

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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virginiefj

Finalement cela rejoint le fait qu'il n'y ait aucun decret d'application!!

Je suis d'ailleurs monté au service fiscal car eux ils ont le CMF (pas moi) et sur les codes papiers tout est indiqué ;) Pas de decret pour cet article.

Je pense que l'alinea est resté tel quel mais qu'aucun decret n'a été pris ce qui laisse libre champs contractuel comme c'est souvent le cas ;) ;)

"La mention d'un decret et son inexistance, laisse primaute aux conventions"

domdom

bonsoir, je vois que le sujet et un peut à l'abandon, ont vois que droit bancaire et un vaste domaine et tabou? , mais bon, bonne nuit.

bisane

Dom, à l'impossible nul n'est tenu !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

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bisane

Citation de: bisane le 16 mars 2012 à 19:35:08- Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret. Article L312-1 du Code Monétaire et Financier

Phrase barrée, car cet alinéa n'existe plus dans la version actuelle de l'article L 312-1 du COMOFI


Compléments intéressants trouvés grâce à cette lecture quelque peu indigeste : "Droit au compte": la saci&t& g&niale condamnée


19. Considérant que le dispositif DAC permet notamment aux personnes concernées de disposer d'une  carte  à  autorisation  systématique ;  qu'en  l'absence  de  dispositions  légales  encadrant  son retrait, celui-ci ne saurait intervenir, sauf demande du titulaire, qu'en cas de fraude de sa part ou si le compte, qui doit normalement fonctionner en position créditrice, a présenté un solde débiteur, du fait de l'usage de la carte par le titulaire et autrement que de manière ponctuelle et limitée


25.  Considérant  qu'aux  termes  du  septième alinéa  de  l'article  L. 312-1  du  COMOFI,  « Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte » ; 

L'ACPR précise qu'une lettre du type :  nous n'avons plus convenance à maintenir nos relations contractuelles est parfaitement insuffisante !  >:D
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bisane

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