Audience Orientation et dépôt nouveau dossier de surendettement

Démarré par bally, 08 Janvier 2016 à 18:12

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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bally

la date de comparution pour l'assignation de CRE LOG n'est pas indiquée sur le document. Il est indiqué sur le document que j'avais 15 jours pour charger un avocat  de me représenter devant le tribunal mais ce délai est désormais dépassé mais de toute façon je n'ai pas les moyens financiers pour prendre un avocat et je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle.


Oui j'essaie de vendre cet immeuble directement et par le biais d'agences mais rien de concret à ce jour.



Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

bisane

C'est donc une procédure au TGI ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bally

Oui il s'agit bien d'une comparution au TGI
Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

feufolette

le rsi n'est pas les impôts ou une collectivité territoriale, il ne peut faire d'atd ou otd, il passe par les voix classiques par huissier (compte, rémunérations ou pension, meubles, immeuble ) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bally

merci beaucoup de cette précision car j'avais effectivement un doute sur ce point
Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

bisane

Avez-vous des choses à dire pour cette audience à venir ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bally

Très bonne question...je n'ai effectivement rien de particulier à dire si je suis convoqué...je ne peux que reconnaître les faits et ma situation de surendetté...
Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

bisane

Le prêt vous semble-t-il avoir été accordé dans les respect des "règles de l'art" ?

Essayez quoi qu'il en soit de savoir quand aura lieu l'audience et d'envoyer au juge un état descriptif de votre situation, avec copie au créancier.
Ca ne servira peut-être à rien, mais au moins l'aurez-vous tenté !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bally

#133
Merci Bisane pour ces conseils...


Je vais regarder plus en détails le prêt au cas où je relève une anomalie et je vais suivre vos conseils et agir en ce sens
Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bally


Merci pour vos messages d'encouragement.

Un déplacement au tribunal quasiment pour rien ...on commence à s'habituer mais c'est assez déconcertant de voir la manière dont la justice fonctionne. Le ballet bruyant et les va et viens incessants des avocat(e)s...les nombreux dossiers qui s'enchaînent à un rythme soutenu....une atmosphère assez improbable qui est loin de rassurer ceux qui la découvre.
Aujourd'hui en fait nous étions convoqués par un créancier dont l'objectif était de faire valider le montant de la créance. Nous nous sommes présentés et nous n'avions rien à dire sur ce point et le juge a mis en délibéré au 1er Février 2018. Cela a duré 1 minute et 30 seconde en tout et pour tout. Par chance nous sommes passés assez tôt et n'avons pas perdu toute une demi-journée à patienter.
J'ai profité d'être dans la ville pour me rendre à la Banque de France pour déposer un nouveau dossier de surendettement comme me l'avait suggéré la JEX. Je n'ai pu le déposer car la BDF me demande des éléments complémentaires.
Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

bisane

Vous ne semblez pas vouloir l'entendre, mais une audience comme celle d'hier, ça se prépare un peu, ne serait-ce que pour demander que la pénalité de 8% et l'article 700 ne soient pas appliqués... et il y a bien souvent d'autres choses à "gratter"...


Pourriez-vous faire un point actualisé de votre situation ?
Avez-vous réussi à vendre le bien ?
Avez-vous diminué votre dette ?
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bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bally

#139
Bonjour, je vous donne quelques nouvelles et j'ai une question d'ordre juridique à vous poser....mon existence de retraité surendetté continue et va se poursuivre encore de longues années...je n'ai pas re-déposé un nouveau dossier de surendettement car d'une part la Banque de France me réclamait beaucoup de documents lorsque je m'y suis rendu avec un dossier qui me paraissait pourtant très complet et d'autre part il est survenu un nouvel événement...nous venons mon épouse et moi de nous séparer car ma femme vit très mal cette situation de surendettement dont elle ne se sent aucunement responsable et cela a finit par détruire notre couple...je viens donc de m'installer et de déménager 200 kms plus loin dans mon département d'origine où je possède toujours un petit immeuble locatif avec un petit logement vacant...cet immeuble que je cherche à vendre depuis plusieurs mois risque d'être vendu dans quelques mois aux enchères mais en étant sur place je vais pouvoir m'en occuper plus activement pour trouver un acheteur avant cette dernière solution...
J'ai une question à vous poser...depuis le mois de Mars l'unique locataire de cet immeuble qui souffre de troubles psychiatriques sérieux a reçu la visite d'un huissier qui lui a fait peur et lui a fait signer un document sur lequel elle s'engageait à lui régler le loyer et les charges directement ce que la locataire a fait le mois dernier et va continuer à faire ce mois ci. Je peux concevoir que mes créanciers interviennent auprès de la CAF pour que l'APL leur soit versé si une décision de justice les y autorise mais est-ce normal qu'un huissier saisisse l'intégralité d'un loyer et les charges en venant récupérer l'argent en espèces chez le locataire. Je dois régler l'eau, l'électricité, l'impôt foncier, l'assurance et intervenir pour les frais qui incombent à un propriétaire le tout en étant surendetté et en étant privé de l'intégralité des loyers et des provisions pour charge. Le seul fait de percevoir ce seul loyer ne me permet d'ailleurs pas d'avoir des revenus supplémentaires compte tenu des frais annuels à ma charge en qualité de propriétaire.
Me voilà donc privé de ces revenus tout en étant dans l'obligation de fournir l'eau, l'électricité à ma locataire et intervenir ou faire intervenir un professionnel pour tout problème relevant de ma responsabilité de propriétaire.
J'ai pourtant connaissance qu'en matière de droit "Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non-versement des aides au logement pour cause de logement non décent"
J'envisage une fois que j'aurais obtenu le maximum d'information sur mes droits d'une part d'adresser une lettre de résiliation du bail et d'expulsion à l'encontre de ma locataire qui par ailleurs est une entrave par son comportement hystérique pour pouvoir vendre mon bien et pouvoir organiser des visites et d'autre part d'engager une action à l'encontre du mandataire judiciaire si l'action de ce dernier ne respecte pas la législation en vigueur. Je ne sais pas si cette situation est inédite sur votre forum mais si vous avez quelques conseils ou quelques informations à me donner je suis preneur.
J'ai pu obtenir une copie du document signé par ma locataire et éventuellement je peux vous le faire suivre.
Joyeuses Pâques  :D :D :D
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bally

Pour répondre à votre précédent message je vous confirme :


- que mon bien n'est toujours pas vendu.
Comme je l'indique dans mon précédent message j'ai un gros problème avec mon unique locataire qui a des attitudes hystériques lors des visites de nature à décourager les éventuels acheteurs. J'ai la possibilité de la faire partir pour le motif de la vente de l'immeuble avec un délai de 6 mois et après une offre d'acquisition formulée et refusée ou bien en l'informant que je reprends l'occupation de l'immeuble toujours avec 6 mois de préavis. Ce n'est pas le seul et unique problème qui explique la difficulté de vendre cet immeuble. Il y a des frais de rénovation à prévoir et cela freine les acheteurs. Ce bien évalué à 200 000 euros il y a quelques années est aujourd'hui proposé à 95 000 euros mais je n'ai reçu aucune offre sérieuse.
- que ma dette diminue
Ma dette ne cesse d'augmenter. Mes créanciers me harcèlent pour me faire payer mais je n'ai rien à leur offrir hormis la vente toujours non réalisée de mon immeuble. Ma retraite est amputé de 300 euros tous les mois au profit des impôts et d'un ou plusieurs créanciers mais je ne connais pas l'usage et la destination des sommes qui me sont retirées tous les mois. Peux être dois-je me rapprocher de ma caisse de retraite. Mon mon restant à vivre avant la séparation avec mon épouse et mon fils est de 1300 euros dont 900 euros de charges fixes et 400 euros pour manger, boire, se déplacer. Je dois de plus assumer les charges d'un immeuble dont je ne perçois plus les loyers. Cette situation ne me permet plus de régler mes impôts qui se font payer par avis à tiers débiteur.


Pour faire le point sur les différentes poursuites engagées à mon encontre je vais faire le point précis et je vous envoie un nouveau message.

Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

agathe

a vous lire vous n'avez guère d'autre solution que de redéposer rapidement un nouveau dossier.

bisane

Je crains qu'il n'y ait rien d'illégal dans la pratique de l'huissier si vous avez été condamné...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bally


Merci pour votre éclairage et vos commentaires. Les informations toutefois restent contradictoires quant à savoir si l'huissier a la possibilité d'encaisser les loyers à ma place.

Voici le PV de saisie attribution qui a permis à l'huissier de récupérer les 400 euros du loyer (charges comprises) auprès de la locataire actuelle


Je précise que mon immeuble a fait l'objet d'une prise provisoire d'hypothèque par un autre créancier qui a donc un droit d'opposition en cas de vente par mes soins...en revanche aucune action et aucune décision de saisie-vente par la justice ne sont engagés à ce jour.


Il semblerait que tant que je ne suis pas dessaisi de mon bien par une décision de justice visant ce bien les loyers doivent être réglé par le locataire au propriétaire.


Je vais donc suspendre les fournitures d'électricité et d'eau pour cette locataire car les contrats sont à mon nom. Pour l'électricité il y a 3 compteurs donc elle peut souscrire un contrat à son nom, il suffit que je modifie le câblage car elle était raccordée sur mon compteur. Pour l'eau c'est plus compliqué car il n'y a qu'une seul compteur. Quand je pense qu'en tant que propriétaire sympa et cool je ne lui réclamais que 10 euros par mois pour l'eau et l'électricité !!!
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bally

suite et fin des pièces jointres
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bisane

#145
Pardon de persister et signer...
Vous avez 30 jours pour éventuellement contester la saisie.
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bally

OK ...je dois donc contester cette saisie auprès du tribunal de grande instance du département où je réside désormais et ce avant le 6 avril...
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feufolette

Citation de: bally le 02 Avril 2018 à 16:15

Merci pour votre éclairage et vos commentaires. Les informations toutefois restent contradictoires quant à savoir si l'huissier a la possibilité d'encaisser les loyers à ma place.

Voici le PV de saisie attribution qui a permis à l'huissier de récupérer les 400 euros du loyer (charges comprises) auprès de la locataire actuelle


Je précise que mon immeuble a fait l'objet d'une prise provisoire d'hypothèque par un autre créancier qui a donc un droit d'opposition en cas de vente par mes soins...en revanche aucune action et aucune décision de saisie-vente par la justice ne sont engagés à ce jour.


Il semblerait que tant que je ne suis pas dessaisi de mon bien par une décision de justice visant ce bien les loyers doivent être réglé par le locataire au propriétaire.


Je vais donc suspendre les fournitures d'électricité et d'eau pour cette locataire car les contrats sont à mon nom. Pour l'électricité il y a 3 compteurs donc elle peut souscrire un contrat à son nom, il suffit que je modifie le câblage car elle était raccordée sur mon compteur. Pour l'eau c'est plus compliqué car il n'y a qu'une seul compteur. Quand je pense qu'en tant que propriétaire sympa et cool je ne lui réclamais que 10 euros par mois pour l'eau et l'électricité !!!

le locataire est un tiers sur lequel vous détenez une créance à échéances successives.  Tout comme un employeur votre salaire ou la caisse de retraite votre pension. La banque est aussi un tiers sur lequel vous avez une créance constituée par le solde du compte à l'instant t. 

Toute somme d'argent détenue par un tiers à votre profit est atteignable par saisie attribution, les salaires et pensions bénéficient d'une protection plus elevée et donc d'une procédure spécifique.

Dans la mesure où le créancier a un titre exécutoire en sa faveur, il est parfaitement en droit de saisir les loyers entre les mains du locataire, peu importe que l'immeuble soit saisi ou pas. C'est même un moyen pour lui d'arriver à se faire payer puisque c'est un autre qui bénéficiera en priorité du prix de vente lors de la vente de l'immeuble.

Et malheureusement, bien que les loyers ne rentrent pas dans votre poche, fiscalement ils sont considérés comme encaissés puisqu'ils ont servi à payer une de vos dettes (diminution de passif = augmentation d'actif)  : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/29361.html

Honnêtement, on n'a aucun argument pour contester.  Il savait très bien ce qu'il faisait, l'huissier
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bally

Merci beaucoup pour cette information..
Ne vis pas pour que ta présence se remarque mais pour que ton absence se ressente Bob Marley

bisane

Et gardez vous bien de faire ceci  ;) :
Citation de: bally le 02 Avril 2018 à 16:15Je vais donc suspendre les fournitures d'électricité et d'eau pour cette locataire car les contrats sont à mon nom.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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