pb avec huissier et mon ex

Démarré par calisson, 21 Février 2017 à 22:13

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

calisson

Bonsoir,
Je ne saispas si je suis dans la bonne rubrique mais voilà mon soucis.

J'ai un dossier de surendettement et un plan de restructuration débuté depuis un an que je respecte.
Mon ex conjoint , avec lequel je suis séparée depuis 2013 , vient d 'utiliser une réserve d'argent dont je suis ancienement co emprunteur à l époque où nous étions ensemble , il y a plus de 10 ans.
Je voulais savoir qu elles sont légalement mes droits. Etant divorcée légalement , et lui ayant ré utulisée cette somme il y a peu . Est ce que je suis malgré tout responsable de ce crédit sachant que je viens de recevoir un courrier de non paiement ?
Merci.

bisane

 >:( >:( >:( grrr grrr grrr

Votre précédent fil est là : aidez moi pour un dépot de dossier de surendettement


Pour autant que je sache, le droit à utilisation de ce revolver aurait dû être clôturé.
Il va falloir leur envoyer un RAR...

Vous pouvez nous préciser en langage codé le nom de cette réserve ?
Il a emprunté combien ? Pour quelles mensualités ? On vous réclame combien ?
Où en êtes-vous vous-même du paiement de cette dette selon votre plan ?
Avez-vous encore le contrat ? Si oui, pouvez-vous nous le faire suivre ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

calisson

il s agit de So..... o
il s'agit d'une réserve de 6020 €. Il avait ouvert une demande il y a 10 ans et j'étais co emprunteuse.
Il ne l'avait pas utilisé jusqu'à ces derniers mois. Donc , quand nous avons divorcé il n y avait aucune dette pour ce créancier et je n'ai rien intégré dans mon plan puisque qu il n y avait pas de crédit fait pour ce créancier.
Je n'ai pas de contrat mais je suppose que je peux leur demander si besoin.


calisson

Pour info supplémentaire , n 'étant pas emprunteuse je ne me rappelai même plus que j'étais co emprunteuse.
Il n avait juste pas le droit de faire cela en me laissant co emprunteuse alors que nous sommes divorcés depuis 2013

agathe

Cela n'a rien à voir avec un divorce, celui ci ne défait pas les contrats. Si vous êtes co empruntrice cela ne changera pas.

bisane

Citation de: calisson le 22 Février 2017 à 10:39Je n'ai pas de contrat mais je suppose que je peux leur demander si besoin.
Ainsi que l'historique complet...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

calisson

que dois je faire ? quelles actions je peux avoir ?
Est ce que je les appelles pour expliquer ou dois je me faire "oublier" par les créanciers ?
Et le fait d'être au FICP et avec un plan de surendettement , on t il des droits sur mes comptes ?

bisane

Ils n'ont aucun droit sur vos comptes...


Il faut leur écrire en demandant copie du contrat et historique complet, tout en précisant que vous n'êtes pour rien dans l'utilisation de cette réserve et que vous bénéficiez d'un plan de surendettement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

PS : demandez aussi les preuves de consultation du FICP et d'évaluation de la solvabilité depuis 2013.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: agathe le 22 Février 2017 à 10:44
Cela n'a rien à voir avec un divorce, celui ci ne défait pas les contrats. Si vous êtes co empruntrice cela ne changera pas.


sauf qu'ils obligation annuelle de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, voire m^me domicile  compte tenu de la loi anti blanchiment.


Ne parlons pas non plus de la résiliation obligatoire en cas de non utilisation prolongée


mais vont dire que c'est Monsieur ex qui a fait fausse déclaration, bien sûr
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

Sur quels textes vous appuyez vous pour les vérifications obligatoires ???

feufolette

code monétaire et financier articles L561-2 1er quater , L561-5 1°  et L561-6 qui dit que la vigilance doit être exercée pendant toute la durée de la relation d'affaires.







Article L561-2 Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 lorsque ces dernières effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13 ;
1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-25 ;
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 ;
[........]




Article L561-5 I. - Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 ;
2° Vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant.
II. - Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.
III. - Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires.
IV. - Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires.

        - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


Article L561-6Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires.
Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme


Pour ce qui est de la solvabilité et de la résiliation en cas de non-utilisation, loi Hamon de 2014  qui rend l'obligation applicable aux renouvellements intervenus après le 01/07/2015  lorsque le contrat initial était antérieur au 19 mars 2014. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

article l 312-75 du code de la consommation :
Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.


Par ailleurs :
article L 312-80 :
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

et :
L 312-81 :
A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.
La suspension ne peut être levée qu'à la demande de l'emprunteur et après vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions fixées à l'article L. 312-16.
L 312-82 :
Dans le cas où l'emprunteur n'a pas demandé la levée de la suspension à l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension de son contrat de crédit renouvelable, le contrat est résilié de plein droit.


Tu en veux d'autres ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

soso91

Bonsoir,Jai un plan de surendettement depuis 2 ans que je rembourse comme prévu.Mon ex (dont je suis divorcée depuis 5 ans ) est toujours avec ses problèmes financier et ne fait toujours pas de dossier de surendettement.Sauf, qu il a une dette avec un créancier S ..... et je suis co emprunteur. Il paye comme il peut sa dette , au coup par coup. Il reçoit des lettres d huissier et moi aussi. Je viens d en recevoir une par mail et un appel téléphonique .Qu elles sont mes risques , que peuvent ils me faire ? Mon ex , m assure que puisqu il leur verse tous les mois une certaines somme à sa convenance à lui , les huissiers ne peuvent rien faire. Mais peuvent ils m attaquer moi à côté ? même si j ai un dossier de surendettement ?Merci de votre aide et réponse,Sonia

BRUYERE

Bonsoir Soso,

Vous ne précisez pas vraiment si cette dette est dans votre dossier  et si vous la remboursez dans le cadre du plan ? Si oui, personne n'a le droit de vous réclamer quoi que ce soit...

Par contre, si ce n'était pas le cas, en tant que co-empruntrice, vous êtes solidairement responsable de cette dette et si votre ex ne règle pas ce qui est dû, les créanciers sont dans leur droit de vous en réclamer le paiement .. >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Fil fusionné avec le précédent, puisque vous m'avez fait un MP en me disant que votre pseudo précédent était calisson...

J'ajoute une question à celles de Bruy : à quel titre cet huissier intervient-il ? En recouvrement amiable ou suite à une décision de justice ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

soso91

#16
Bonjour Bisane,


Pour répondre à vos questions , je n avais pas mentionné cette somme dans mon plan de redressement car je ne savais même pas que mon ex l'avait utilisé et j'avais complètement oublié que j'étais co-empruntrice.
En ce qui concerne l'huissier , je pense qu il s'agit d'une lettre amiable , " Proposition de solution négociée " , je vais joindre le courrier.


Est ce que je peux les appeler et les informer de ma situation , en envoyant aussi mon plan de surendettement ?...
Quelle attitude adoptée avec les huissiers ?

De plus , j'ai une autre question . Mon ex est au chômage , il touche ses indemnités et à côté il a crée une société avec un capital de 89 000 € (il a fait un chiffre d'affaire sur 2016 de 400 € ) (sur internet on peut savoir le capital des sociétés) et doit rembourser avec cette organisme 7000 €.
Pour ma défense, est ce que je peux informer les huissiers de cela ? Je sais que ce n'est pas terrible comme raisonnement mais je suis déjà très juste financièrement , et j'apprends à me défendre et à penser à moi. Mon ex lui a un tout autre raisonnement !!!


A priori , de ce que j'ai compris mon ex envoi au coup par coup quand il peut une certaine somme juste pour calmer l'organisme et les huissiers. Mais malgré tout, peuvent ils se tourner vers moi pour rembourser aussi avec lui malgré le fait qu'il verse régulièrement le montant qu il peut selon les mois ?


J'espère que je suis à peu prés claire dans mes explications !!


En vous remerciant,


Soso

emeric32

Bonjour,
Enlever la pièce jointe, car il y a vos coordonnées. Il faut enlever toutes vos coordonées personnelles.


Cdt


soso91


soso91

#19
je rejoins mon courrier des huissiers et j'ai masqué mes coordonnées !



agathe

Vous les avez rayées et non masquées, ont peut très bien les lire, supprimez aussi l'adresse.

soso91

Voilà , j'espère que là c'est bon !!
merci

emeric32


soso91


BRUYERE

Bonjour Soso,

Si cette dette n'y figure pas, votre plan ne vous sera d'aucune aide ... >:( sauf pour justifier de vos capacités financières réelles ..
La situation de votre ex ne concerne que lui.. donc je ne vois guère l'intérêt d'en faire mention, cela ne vous protègera pas ...

Vous êtes donc bien solidairement responsable de cette dette vis à vis des créanciers..  >:( Et il va falloir essayer de trouver rapidement un arrangement financier avec l'huissier avant d'en arriver à des poursuites judiciaires..

Par ailleurs, si vos relations avec votre ex sont correctes, ce serait bien de l'informer de ce problème et de savoir exactement quel était le montant initial et ce qu'il a déjà réglé...
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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