Rétablissement Personnel avec dettes de cantine non incluses

Démarré par avm88, 11 Juin 2018 à 15:54

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

agathe


normalement zéro dans cette cas signifie que le créancier a déclaré que la créance a été soldée.


CcileV

Puisque vous avez bien envoyé l'info de l'ATD pour rajout au dossier, et que le nom du créancier concerné figure sur l'état des dettes, c'est que c'est bien pris en compte.

Rien ne vous empêche de demander une explication/confirmation par mail à votre gestionnaire de la BDF.  ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

avm88

Merci pour vos réponses.

Oui, c'est ce que je vais faire  :)


avm88

Oups ...

"Lorsque votre dossier a été déclaré recevable, les créanciers ont reçu un imprimé « Etat détaillé des dettes ». Le créancier en question a répondu que votre dette était à 0 EUROS.
SI les créanciers ne contestent pas votre dossier dans un délai de 30 jours à réception du courrier, vos dettes seront effacées.
Au bout des 30 jours, vous recevrez un dernier courrier sur la validation des mesures."

agathe

peut être un peu plus que 30 jours il n'existe pas de délai défini.

bisane

Citation de: agathe le 03 Août 2018 à 17:18
peut être un peu plus que 30 jours il n'existe pas de délai défini.
:o :o :o :o :o :o :o :o ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???
Si !!!!! 30 jours !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

avm88

Bonjour,

Une nouvelle fois, je reviens vers vous...
En fin de semaine dernière, ma banque a procédé à une saisie attribution sur mon compte bancaire concernant cette dette de cantine.

J'ai contacté le cabinet d'huissier de justice mandaté par le collège de ma fille, il m'a soutenu d'un air mal-aimable que la cantine était une dette d'état et donc impossible à inclure dans mon dossier.
Que la Banque de France n'avait pas dû faire attention à cette dette et que je n'avais pas à lui apprendre son métier ...

Avec les vacances, la personne chargée de mon dossier à la Banque de France n'est pas là et je me retrouve coincée.

Savez-vous quelle démarche je peux faire ? J'ai contacté ma banque qui ne peut rien faire tant que l'huissier n'a pas bougé de son côté.
L'huissier a pourtant bien reçu la copie du courrier Banque de France, je ne sais donc pas que faire d'autre ?

Merci par avance


Nanoumica85

Moi la dette de cantine a été inclus dans mon plan

bisane

#33
 >:( >:( >:( grrr grrr grrr

Courrier à envoyer en RAR à l'huissier (au préalable par mail, si vous en avez un), avec copie à la banque et à la BDF "pour information".



Objet : mise en demeure de mainlevée

Maître ;

Vous avez procédé, le xx.08.2018, à une saisie sur mon compte n° xxxxx détenu à la banque xxxxx.

Je vous ai fait part, par communication téléphonique du xx.08.2018, de mon étonnement face à cette procédure, alors que :
- j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 02.06.2018, laquelle recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 722-2 du code de la consommation), d'une part ;
- la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel le 03.08.2018, effaçant ainsi l'intégralité de mes dettes, parmi lesquelles figure celle au titre de laquelle vous intervenez (état des dettes en pièce jointe).

Vous m'avez alors répondu que s'agissant d'une dette d'Etat (ce qui n'est pas exact, mais ce n'est pas le sujet), elle ne pouvait être intégrée au dossier, ce qui est parfaitement faux, puisque, d'une part, ce serait contraire à la loi et que, d'autre part, cette dette figure bel et bien dans l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Je vous mets en demeure, en conséquence, de procéder IMMEDIATEMENT à la mainlevée de cet acte abusif, faute de quoi je me verrais dans l'obligation :
- de saisir le tribunal d'instance, en vertu de l'article L 761-2 du code de la consommation, afin qu'il vous rappelle à vos obligations ;
- d'informer votre chambre départementale de vos agissements ;
- voire d'entreprendre toute démarche en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

Je vous souhaite parfaite réception de la présente et compte sur votre diligence
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Et... cela aurait dû être fait depuis longtemps : je vous déménage !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

avm88

Bonjour,

Merci pour votre courrier, il a été fait, envoyé avec copie par mail.

Voici la réponse reçue par mail :

"Bonjour En réponse à votre mail, il faut contester cette saisie auprès d'un avocat par voie d'assignation.cordialement"

Ai-je un autre recours ?

Merci par avance

bisane

 grrr grrr grrr grrr grrr

Conservez très précieusement cette réponse !!!!
Vous avez bien envoyé copie à la banque et à la BDF ?

Disposez-vous de 80 € ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Il y a des choses fort intéressantes, sur "l'esprit" de la loi, dans cette réponse, pour le moins alambiquée, du Ministère de la Justice !  ;)

On a d'autres éléments ici : Les dettes alimentaires & la procédure de surendettement
Et on avait obtenu gain de cause, il y a quelques années, auprès de cher trésor zélé, également pour une dette de cantine.

La question immédiate et urgente est bien celle-ci :
Citation de: bisane le 17 Août 2018 à 18:56
Disposez-vous de 80 € ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

pour payer un huissier pour une assignation au jex en saisie abusive... ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Ben oui... que faire d'autre ?

Avm peut toujours saisir le juge pour récupérer les sommes indûment saisies, mais :
1/ ça va prendre un temps fou
2/ il n'y aura pas de dommages et intérêts !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

avm88

Bonjour,

Veuillez m'excuser, je n'avais pas accès à Internet ...

Oui, la Banque de France a eu une copie de mon courrier.
Un gestionnaire m'a rappelé en m'indiquant que l'huissier pouvait le recontacter pour plus d'infos. L'huissier m'a répondu que ce n'était pas à lui de contacter la Banque de France et que le collège lui avait demandé de poursuivre la procédure ...

Pour répondre à vous Bisane, je peux avoir les 80€ vers le 25/08.

agathe


bisane

Citation de: agathe le 20 Août 2018 à 11:37
La BDF ne contacte jamais les huissiers,
A tel point qu'elle a dit ceci :
Citation de: avm88 le 20 Août 2018 à 11:23Un gestionnaire m'a rappelé en m'indiquant que l'huissier pouvait le recontacter pour plus d'infos
Ce que l'huissier ne fera bien évidemment pas !  :P :P :P


Je crois vraiment qu'il faut contester cette saisie auprès du JEX.
Pourriez-vous nous faire suivre l'acte de saisie ?
Je vous fais un MP pour le mail du forum.

Et mettez vous en quête d'un huissier !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

ne confondons pas, la BDF ne contacte pas les huissiers mais les huissiers peuvent la contacter.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

avm88

Bonjour Bisane,

Je viens de vous écrire un mail, suite à votre demande.

Merci beaucoup.

bisane

Docs bien reçus !


J'espère que vous ne l'avez pas signé, l'acquiescement !!!!!  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!


Je reviens demain matin avec l'assignation rédigée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Heu...
Dans votre mail, vous dîtes ceci :
Citationsur le courrier reçu de La banque jaune, il est indiqué une saisie attribution de 498€
Ce serait bien qu'on l'ait aussi, ce courrier !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un 1er jet qu'il faudra bien sûr veiller à compléter avec les bonnes informations !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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