Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Munin le 14 Octobre 2014 à 21:28

Titre: Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 14 Octobre 2014 à 21:28
Bonjour, voici ma lettre qui ira avec mon dossier de surendettement. Ceci est une exquisse, je suis preneur de toute avis.


Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
Je suis actuellement chercheur d'emplois, je ne touche que 1075€ d'ARE et mon loyer, hors charges, me coûte 477€/mois. Nous vivons en couple avec ma compagne. Elle est est auto-entrepreneuse dans la photographie, malheureusement, la clientèle se fait rare et elle n'en tire aucun revenu.
Nous avons trouvé un logement moins cher, malheureusement, avec mon découvert actuel (-600€ à ce jour), nous ne savons pas comment nous allons pouvoir payer le premier loyer.


Je suis arrivé seul à cette situation inextricable, j'ai par ailleurs caché mes problèmes financiers à ma petite amie jusqu'à ce que je ne puisse plus, me disant à chaque fois « ça va s'arranger ». Mais je ne pouvais finalement plus me sortir de cette situation seul, ma banquière m'a proposé (forcé sous menaces serait plus le mot en fait) en octobre 2013 un crédit de 1000€ pour remettre mon compte à flot et pouvoir m'en sortir, ce que j'ai accepté. Quelques mois plus tard, en janvier 2014, j'ai du avoir recours à mon crédit pour payer mon loyer, me voilà à rajouter 400€ sur ce crédit.
En mars 2014, j'ai eu un accident avec ma voiture. Mes finances n'étaient pas très hautes et ne voulant pas encore avoir recours au crédit. J'ai demandé un découvert exceptionnel à ma banque pour pouvoir acheter les pièces et faire réparer ma voiture pour aller travailler. Ce qui a eu pour effet d'encore plus détruire mon équilibre financier.
Ensuite ayant des problèmes personnels et physique (je fais très fréquemment des insomnies et passait des semaines à dormir deux heures par nuit car je me levais à 5h30 du matin était difficilement tenable) dû aux horaires de mon travail et l'emploie du temps que celui-ci m'imposait, je fus contraint de le quitter en faisant un abandon de poste (en accord avec les RH de mon entreprise), cependant, j'ai quitté mon poste au milieu du mois d'avril, mais je n'ai été licencié qu'en juin alors que cela devait prendre 3 semaines maximums selon eux. Je me suis donc retrouvé avec peu de revenu en mai (700€) puis avec 100€ en juin. Avec mes charges à payer je me trouvais encore en situation de découvert. A cause de tout cela je n'ai pas pu payer trois loyers, j'ai fait une demande de FSL avant de m'aider à les remboursé, mais cela m'a été refusé, J'ai reçu la réponse il y a quelques jours.
J'ai aussi reçu mes impôts sur le revenus ainsi que me taxe d'habitation de cette année, mais je me vois dans l'incapacité totale de payer de telles sommes.

Je reconnais mes erreurs et entêtement.  Je pensais, à tort, pouvoir m' en sortir sans  aide. L'étude du dossier, fait avec l'assistante sociale, m'a bien évidemment, démontré le contraire.
Ma préoccupation majeure était d'honorer mes prélèvements bancaires tous les mois.

Or, je dois faire face à des dettes,un prêt à la consommation, ainsi qu'un découvert bancaire. Le montant total est de  6417 EUR.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Bien sincèrement,

M Munin (mon pseudo :D )
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 14 Octobre 2014 à 21:40
J'ai rendu votre lettre plus lisible !

C'est déjà un bon début !
Mais c'est en effet à élaguer...
Pourquoi le FSL vous a-t-il été refusé ? (pardon si vous l'avez déjà dit...)
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 14 Octobre 2014 à 21:41
Citation de: bisane le 14 Octobre 2014 à 21:40
J'ai rendu votre lettre plus lisible !

C'est déjà un bon début !
Mais c'est en effet à élaguer...
Pourquoi le FSL vous a-t-il été refusé ?
Oh merci!
Vous voulez rire? Mon loyer et trop cher pour ce que je gagne, ils ne veulent donc pas aider...
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 14 Octobre 2014 à 22:04
CitationLe montant total est de  6417 EUR.
Heu... c'est moins, selon, votre tableau !  :P


Pourquoi un abandon de poste plutôt qu'une rupture conventionnelle ?  :o ???
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 14 Octobre 2014 à 22:04
Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Je suis actuellement à la recherche d'un emploi et perçois 1075€ d'ARE. Mon loyer, hors charges, s'élève à 477€/mois.
Je vis avec une compagne qui est auto-entrepreneur dans la photographie, malheureusement, la clientèle se fait rare et elle n'en tire aucun revenu.
Nous avons trouvé un logement moins cher (xxx €), dont nous espérons que nous nous pourrons financer la caution et le premier loyer.
Les dettes m'appartiennent en propre.


Afin de pouvoir me rendre à mon travail, et compte tenu de mes horaires décalés, j'ai investi, le xx.xx.2013 dans un véhicule sans permis, qui s'est en fait révéler un véritable gouffre financier en termes de réparations, auxquelles se sont ajoutées celles dues à un accident dont j'ai été responsable en mars 2014.

Les seules solutions proposées par ma banque ont été la souscription, en octobre 2013 un crédit de 1000€, augmenté de 400 € en janvier 2014 pour pouvoir honorer mon loyer, puis un découvert exceptionnel de xxx € en mars 2014.
Ces deux "apports" n'ont suffisamment pas suffi à stabiliser ma situation financière, d'autant plus que mes horaires occasionnant des insomnies à répétition, je me suis vu contraint de quitter mon travail en faisant un abandon de poste, en accord avec les RH de mon entreprise, qui m'avait promis un licenciement sous 3 semaines, qui n'est finalement intervenu qu'n juin, me privant de ressources pendant ce délai.
J'ai ainsi accumuler, bien contre mon gré, 3 impayés de loyer ainsi que des retards sur le paiement de mes charges courantes et impôts (pour environ 2 000 € au total). Ma demande de FSL s'est vue opposer un refus, au motif que xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

M Munin (mon pseudo (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/cheesy.gif) )
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 14 Octobre 2014 à 22:22
Mon entreprise n'a pas accepté de me faire un  licenciement conventionnel... Pour eux ce n'était pas possible car non justifiable...

Ouah!!  ;D Merci pour le remaniment de la lettre, c'est un sacré boulot de fait là!!

Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 14 Octobre 2014 à 22:41
Citation de: Munin le 14 Octobre 2014 à 22:22Mon entreprise n'a pas accepté de me faire un  licenciement conventionnel...
Une rupture conventionnelle n'a pas à être justifiée !!!  :o :o :o
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: BRUYERE le 14 Octobre 2014 à 22:42
Menus pinaillages  ;D


Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Je suis actuellement à la recherche d'un emploi et perçois 1075€ d'ARE. Mon loyer, hors charges, s'élève à 477€/mois.
Je vis avec une compagne qui est auto-entrepreneur dans la photographie, malheureusement, la clientèle se fait rare et elle n'en tire aucun revenu.
Nous avons trouvé un logement moins cher (xxx €), dont nous espérons que nous nous pourrons financer la caution et le premier loyer.
Les dettes m'appartiennent en propre.


Afin de pouvoir me rendre à mon travail, et compte tenu de mes horaires décalés, j'ai investi, le xx.xx.2013 dans un véhicule sans permis, qui s'est en fait révélé être un véritable gouffre financier en termes de réparations, auxquelles se sont ajoutées celles dues à un accident dont j'ai été responsable en mars 2014.

Les seules solutions proposées par ma banque ont été la souscription, en octobre 2013 d'un crédit de 1000€ €, augmenté de 400 € € en janvier 2014 pour pouvoir honorer mon loyer, puis un découvert exceptionnel de xxx € en mars 2014.
Ces deux "apports" n'ont pas été suffisants pour stabiliser ma situation financière, d'autant plus que mes horaires occasionnant des insomnies à répétition, je me suis vu contraint de quitter mon travail en faisant un abandon de poste, en accord avec le RH de mon entreprise. Celui ci m'avait promis un licenciement sous 3 semaines, qui n'est finalement intervenu qu'en juin, me privant de ressources pendant ce délai.
J'ai ainsi accumulé, bien contre mon gré, 3 impayés de loyer ainsi que des retards sur le paiement de mes charges courantes et impôts (pour environ 2 000 € € au total). Ma demande de FSL s'est vue opposer un refus, au motif que xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

M Munin (mon pseudo )
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 14 Octobre 2014 à 22:53
Je ne les repère pas, mais tu as surement raison !  ;D ;D ;D
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 14 Octobre 2014 à 23:04
Merci à vous deux!
Elle prend bien forme, je la présenterais demain à mon assistante sociale.

Pour le licenciement conventionnel, je ne savais pas, je me suis fait enfler quoi.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 15 Octobre 2014 à 06:51
Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle
rupture conventionnelle (http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html)

C'eut été indéniablement mieux qu'un licenciement pour abandon de poste !  >:( >:( >:(



Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Je suis actuellement à la recherche d'un emploi et perçois 1075€ d'ARE. Mon loyer, hors charges, s'élève à 477€/mois.
Je vis avec une compagne qui est auto-entrepreneur dans la photographie, malheureusement, la clientèle se fait rare et elle n'en tire aucun revenu.
Nous avons trouvé un logement moins cher (xxx €), dont nous espérons que nous nous pourrons financer la caution et le premier loyer.
Les dettes m'appartiennent en propre.


Afin de pouvoir me rendre à mon travail, et compte tenu de mes horaires décalés, j'ai investi, le xx.xx.2013 dans un véhicule sans permis, qui s'est en fait révélé être un véritable gouffre financier en termes de réparations, auxquelles se sont ajoutées celles dues à un accident dont j'ai été responsable en mars 2014.

Les seules solutions proposées par ma banque ont été la souscription, en octobre 2013 d'un crédit de 1000€ €, augmenté de 400 € € en janvier 2014 pour pouvoir honorer mon loyer, puis un découvert exceptionnel de xxx € en mars 2014.
Ces deux "apports" n'ont pas été suffisants pour stabiliser ma situation financière, d'autant plus que mes horaires occasionnant des insomnies à répétition, je me suis vu contraint de quitter mon travail en faisant un abandon de poste, auquel m'a incité ma DRH de mon entreprise. Celui ci m'avait promis un licenciement sous 3 semaines, qui n'est finalement intervenu qu'en juin, me privant de ressources pendant ce délai.
J'ai ainsi accumulé, bien contre mon gré, 3 impayés de loyer ainsi que des retards sur le paiement de mes charges courantes et impôts (pour environ 2 000 € au total). Ma demande de FSL s'est vue opposer un refus, au motif que le montant de mon loyer est trop élevé, ce dont je suis conscient, mais il n'est pas si facile de trouver à se reloger avec nos revenus.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

M Munin (mon pseudo )
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 15 Octobre 2014 à 12:22
Citation de: bisane le 15 Octobre 2014 à 06:51
Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle
rupture conventionnelle (http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html)

C'eut été indéniablement mieux qu'un licenciement pour abandon de poste !  >:( >:( >:(



Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Je suis actuellement à la recherche d'un emploi et perçois 1075€ d'ARE. Mon loyer, hors charges, s'élève à 477€/mois.
Je vis avec une compagne qui est auto-entrepreneur dans la photographie, malheureusement, la clientèle se fait rare et elle n'en tire aucun revenu.
Nous avons trouvé un logement moins cher (xxx €), dont nous espérons que nous nous pourrons financer la caution et le premier loyer.
Les dettes m'appartiennent en propre.


Afin de pouvoir me rendre à mon travail, et compte tenu de mes horaires décalés, j'ai investi, le xx.xx.2013 dans un véhicule sans permis, qui s'est en fait révélé être un véritable gouffre financier en termes de réparations, auxquelles se sont ajoutées celles dues à un accident dont j'ai été responsable en mars 2014.

Les seules solutions proposées par ma banque ont été la souscription, en octobre 2013 d'un crédit de 1000€ €, augmenté de 400 € € en janvier 2014 pour pouvoir honorer mon loyer, puis un découvert exceptionnel de xxx € en mars 2014.
Ces deux "apports" n'ont pas été suffisants pour stabiliser ma situation financière, d'autant plus que mes horaires occasionnant des insomnies à répétition, je me suis vu contraint de quitter mon travail en faisant un abandon de poste, auquel m'a incité ma DRH de mon entreprise. Celui ci m'avait promis un licenciement sous 3 semaines, qui n'est finalement intervenu qu'en juin, me privant de ressources pendant ce délai.
J'ai ainsi accumulé, bien contre mon gré, 3 impayés de loyer ainsi que des retards sur le paiement de mes charges courantes et impôts (pour environ 2 000 € au total). Ma demande de FSL s'est vue opposer un refus, au motif que le montant de mon loyer est trop élevé, ce dont je suis conscient, mais il n'est pas si facile de trouver à se reloger avec nos revenus.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

M Munin (mon pseudo )

Peut-être puis-je rajouter: "Ma demande de FSL s'est vue opposer un refus, au motif que le montant de mon loyer est trop élevé, ce dont je suis conscient, mais il n'est pas si facile de trouver à se reloger avec nos revenus et un découvert de 600€."?
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: BRUYERE le 15 Octobre 2014 à 12:28
Je pense que c'est suffisant avec la formulation de Bisane  ;)
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 15 Octobre 2014 à 12:29
Citation de: BRUYERE le 15 Octobre 2014 à 12:28
Je pense que c'est suffisant avec la formulation de Bisane  ;)
D'accord! Je me posais juste la question, merci.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: BRUYERE le 15 Octobre 2014 à 12:31
Pour moi, elle est OK la lettre  ;)
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 15 Octobre 2014 à 12:33
Citation de: BRUYERE le 15 Octobre 2014 à 12:31
Pour moi, elle est OK la lettre  ;)

bbbo bbbo
Merci à vous. :D
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: zorah0412 le 15 Octobre 2014 à 20:22
Beau boulot! ;)
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: zorah0412 le 15 Octobre 2014 à 20:31
L'inspecteur des travaux finis va légèrement pinailler...comme d'hab!!!  >:D

Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

Je suis actuellement à la recherche d'un emploi et perçois 1075€ d'ARE. Mon loyer, hors charges, s'élève à 477€/mois.
Je vis avec une compagne qui est auto-entrepreneur dans la photographie, malheureusement, la clientèle se fait rare et elle n'en tire aucun revenu.
Nous avons trouvé un logement moins cher (xxx €), et dont nous espérons que nous nous pourrons espérons pouvoir en financer la caution et le premier loyer.
Les dettes m'appartiennent en propre.


Afin de pouvoir me rendre à mon travail, et compte tenu de mes horaires décalés, j'ai investi, le xx.xx.2013 dans un véhicule sans permis, qui s'est en fait révélé être un véritable gouffre financier en termes de réparations, auxquelles se sont ajoutées celles dues à un accident dont j'ai été responsable en mars 2014.

Les seules solutions proposées par ma banque ont été la souscription, en octobre 2013 d'un crédit de 1000€ €, augmenté de 400 € en janvier 2014 pour pouvoir honorer mon loyer, puis un découvert exceptionnel de xxx € en mars 2014.
Ces deux "apports" n'ont pas été suffisants pour stabiliser ma situation financière, d'autant plus que mes horaires occasionnant des insomnies à répétition, je me suis vu contraint de quitter mon travail en faisant un abandon de poste, auquel m'a incité ma la DRH de mon entreprise. Celui Celle-ci m'avait promis un licenciement sous 3 semaines, qui n'est finalement intervenu qu'en juin, me privant de ressources pendant ce délai.
J'ai ainsi accumulé, bien contre mon gré, 3 impayés de loyer ainsi que des retards sur le paiement de mes charges courantes et impôts (pour environ 2 000 € au total). Ma demande de FSL s'est vue opposer un refus, au motif que le montant de mon loyer est trop élevé, ce dont je suis conscient, mais il n'est pas si facile de trouver à se reloger avec nos revenus.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 15 Octobre 2014 à 22:02
Merci :D  bbbo
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: zorah0412 le 15 Octobre 2014 à 22:08
j'ai vraiment rien fait! ;)
Allez, go!!!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 16 Octobre 2014 à 07:08
Si, si ! C'est toujours bien d'avoir un inspecteur des travaux finis !  ;)
La touche finale peut tout changer !
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 27 Mars 2018 à 19:46
Bonjour,
je ne sais pas si je dois le faire à la suite,
mais voici ma lettre de saisine pour renouveler mon dossier de surendettement.

Merci.

Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

 

Madame, Monsieur,

  Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.


Depuis mon précédent dossier de surendettement N°n ma situation familliale et professionnelle a changé.
Je suis actuellement en CDI dans une entreprise d'informatique depuis le 1/01/2017 et perçois 1400€ de salaire tous les mois. Mon loyer, hors charges, s'élève à 525€/mois.
N'ayant pas le permis car étant dans l'incapacité physique de le passern j'ai du reprendre un logement en ville afin de pouvoir accéder aux services de communications de la ville.
Je vis avec une compagne qui est à la recherche d'un emploi, mais cela n'est pas facile car elle est polonaise et ne parle pas encore suffisamment la langue française et n'ayant pas non plus le permis de conduire.


Depuis le début du mois de février, je n'ai plus le droit aux APLs, dont le montant précédent était de 135€.

Les dettes m'appartiennent en propre.

Pour rappel des faits de mon précédent dossier :

Afin de pouvoir me rendre à mon travail, et compte tenu de mes horaires décalés, j'ai investi, le xx.xx.2013 dans un véhicule sans permis, qui s'est en fait révélé être un véritable gouffre financier en termes de réparations, auxquelles se sont ajoutées celles dues à un accident dont j'ai été responsable en mars 2014.

Les seules solutions proposées par ma banque ont été la souscription, en octobre 2013 d'un crédit de 1000€ €, augmenté de 400 € € en janvier 2014 pour pouvoir honorer mon loyer, puis un découvert exceptionnel de xxx € en mars 2014.
Ces deux "apports" n'ont pas été suffisants pour stabiliser ma situation financière, d'autant plus que mes horaires occasionnant des insomnies à répétition, je me suis vu contraint de quitter mon travail en faisant un abandon de poste, auquel m'a incité ma DRH de mon entreprise. Celui ci m'avait promis un licenciement sous 3 semaines, qui n'est finalement intervenu qu'en juin, me privant de ressources pendant ce délai.
J'ai ainsi accumulé, bien contre mon gré, 3 impayés de loyer ainsi que des retards sur le paiement de mes charges courantes et impôts (pour environ 2 000 € au total). Ma demande de FSL s'est vue opposer un refus, au motif que le montant de mon loyer est trop élevé, ce dont je suis conscient, mais il n'est pas si facile de trouver à se reloger avec nos revenus.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 27 Mars 2018 à 20:58
Inutile de remonter aussi loin...  :P
Il faut dire ce qui s'est passé, en très résumé, depuis le précédent moratoire.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: BRUYERE le 27 Mars 2018 à 20:59
Pour le moment, on va la laisser dans ce fil ..

Premières remarques
- s'agissant d'un redépôt, il est inutile de revenir sur les raisons de votre premier dossier : il suffit de le mentionner


Par contre s'agissant d'un redépôt, à la suite d'un moratoire, il faudrait préciser :
- à quoi était destiné ce moratoire (reprise d'un emploi) et donc des raisons pour lesquelles cela n' a pas été possible
- pourquoi vous n'avez pas redéposé à la fin de ce moratoire
- et surtout mentionner les actuelles saisies dont vous  êtes actuellement l'objet
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 27 Mars 2018 à 21:06
Merci pour vos conseil.

Cela donnait:

Objet :  SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

 

Madame, Monsieur,

  Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, pour une durée indéterminée, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.


Depuis mon précédent dossier de surendettement N°n ma situation familiale et professionnelle a changé, mon moratoire de deux ans indiquant que je devais retrouver un emploi.

Je suis actuellement en CDI dans une entreprise d'informatique depuis le 1/01/2017 et perçois 1400€ de salaire tous les mois. Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois.
N'ayant pas le permis car étant dans l'incapacité physique de le passern j'ai du reprendre un logement en ville afin de pouvoir accéder aux services de communications de la ville.
Je vis avec une compagne qui est à la recherche d'un emploi, mais cela n'est pas facile car elle est polonaise et ne parle pas encore suffisamment la langue française et n'ayant pas non plus le permis de conduire.


Depuis le début du mois de février, je n'ai plus le droit aux APLs, dont le montant précédent était de 135€.


Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire.


Ce qui me conduit à avoir un ordre de commandemant à payer provenant d'un Huissier de Justice concernant une de mes dettes.

Les dettes m'appartiennent en propre.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.


Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: BRUYERE le 28 Mars 2018 à 14:51
Nouvelle proposition : on ne comprend toujours pas bien pourquoi avec un salaire stable depuis plus d'un an, vous avez toujours autant de problèmes.. par exemple, pourquoi ne pas avoir repris vos paiements si vous ne teniez pas à redéposer ?

Je ne vous pose pas ces questions pour vous ennuyer .. mais parce que la BDF va se les poser .. et donc, il vaut mieux les anticiper ..



Madame, Monsieur,

  Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .

Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois, et depuis le mois de février, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire.

 
Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire.
pourquoi ??

Ce qui me conduit à avoir un ordre de commandement à payer provenant d'un Huissier de Justice concernant une de mes dettes.

 
Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.


Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 28 Mars 2018 à 15:40
Pas de soucis, je comprend tout à fait votre démarche.

J'ai essayé de le formuler ainsi, mais c'est assez maladroit, je n'arrive pas à le forumler comme il faudrait. :/

Madame, Monsieur,

   Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .

Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois, et depuis le mois de février, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).

   
Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire, car le montant de mon loyer avec charges (environ 700€) ainsi que le fait que ma conjointe ne puisse pas encore travailler ne me permettent pas financièrement de le faire.

Ce qui me conduit à avoir un ordre de commandement à payer provenant d'un Huissier de Justice concernant une de mes dettes.

   
  Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.


Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

  Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 28 Mars 2018 à 19:02
Citation de: Munin le 28 Mars 2018 à 15:40Ce qui me conduit à avoir un ordre de commandement à payer provenant d'un Huissier de Justice concernant une de mes dettes.
Il faut mettre les références du "jugement" et la date du commandement de payer...

C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à......
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 16 Avril 2018 à 19:03
Voici ma lettre après les corrections apportées. :)

Madame, Monsieur,

   Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .

Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois, et depuis le mois de février, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).

   
Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire, car le montant de mon loyer avec charges (environ 700€) ainsi que le fait que ma conjointe ne puisse pas encore travailler ne me permettent pas financièrement de le faire.
C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à une de mes dettes présente dans mon précédent dossier que je n'ai pu honorer.

   
  Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.


Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

  Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 16 Avril 2018 à 19:20
Un commandement de payer fait forcément suite à une dette !!!!
Ce sont les références de la décision de justice qu'il faut indiquer !!!
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 16 Avril 2018 à 19:37
Ah pardon!
Ce serait donc plus:

C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IF xx xx xxxx xxx.

Est-ce que je dois mentionné le fait que j'y ai fait opposition et que je suis convoqué au tribunal?
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 16 Avril 2018 à 19:40
Citation de: Munin le 16 Avril 2018 à 19:37
Est-ce que je dois mentionné le fait que j'y ai fait opposition et que je suis convoqué au tribunal?
Ce serait pas mal, oui.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 16 Avril 2018 à 19:46
Donc, cela donnerait:

C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IF xx xx xxxx xxx auquel j'ai fait opposition le xx/xx/2018 donnant lieu à une convocation au tribunal le xx/xx/2018.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 16 Avril 2018 à 20:18
Voilà !  ;)
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 20 Avril 2018 à 11:07
Bonjour,
est-ce que je peux rajouter dans ma lettre qu'une de mes dettes du précédent dossier a été remboursée?
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: agathe le 20 Avril 2018 à 12:49
qu'est ce qui était prévu dans le plan pour cette dette ?
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 20 Avril 2018 à 13:52
Bonjour,
il était prévu que je ne la rembourse pas pendant le plan.
La dette a été remboursé après la fin de mon moratoire de deux ans.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: agathe le 20 Avril 2018 à 14:21

cette dette était elle une dette familiale ?

Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: agathe le 20 Avril 2018 à 14:26

Dans vos lettres de saisine successives vous faites état de compagne puis d'épouse qu'n est il ?

Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 20 Avril 2018 à 18:38
Il s'agissait d'une dette fiscale.

Ma situation est à été concubinage.

Edit: Ah oui, je fait mention de "compagne" alors que je ne devrais pas.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: agathe le 20 Avril 2018 à 20:02

non c'est épouse qu'il ne faut pas mentionner.

Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 20 Avril 2018 à 20:06
Je n'ai pas mentionné de "femme", "épouse" ou "mariage" dans mes lettre.
Mais je note de ne pas le mentionner.
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 20 Avril 2018 à 20:22
Citation de: agathe le 20 Avril 2018 à 20:02

non c'est épouse qu'il ne faut pas mentionner.
? ? ? ?  :o :o :o :o ??? ??? ??? ???
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 20 Avril 2018 à 20:28
Mais du coup, est-ce que je dois mentionner cette dette remboursée dans ma lettre?
Je sais que je dois le mentionner dans mon dossier sur le précédent plan du moratoire.
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 21 Avril 2018 à 09:24
Citation de: Munin le 20 Avril 2018 à 11:07
est-ce que je peux rajouter dans ma lettre qu'une de mes dettes du précédent dossier a été remboursée?
Vous pouvez rappeler de quand à quand vous avez été hors procédure ?
Et quand et quel montant vous avez payé ?
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: agathe le 21 Avril 2018 à 10:08
une dette fisc
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 21 Avril 2018 à 10:51
En quoi cela répond-il à mes questions ?  :o ???
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 21 Avril 2018 à 10:57
Alors mon moratoire s'étendait du 17/02/2015 au 17/02/2017.
Le remboursement a été fait entre juillet et aout 2017 de cette dette fiscale.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: agathe le 21 Avril 2018 à 11:34
a combien s'élevait elle
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 21 Avril 2018 à 11:50
Elle s'élevait à 600€
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 21 Avril 2018 à 12:32
Il faut donc le préciser avec la(les) dates exactes de paiement.

Vous nous remettez la lettre en ligne après avoir effectué cette correction ?
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 23 Avril 2018 à 14:46
Bonjour,
voici la nouvelle version de ma lettre:

Madame, Monsieur,
    Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
 
  J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.
 
  Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .
 
  Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre-ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
  Mon loyer, hors charge, s'élève à 525€/mois, et depuis le mois de janvier 2018, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.
 
  Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).
 
Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire, car le montant de mon loyer avec charges (environ 700€) ainsi que le fait que ma conjointe ne puisse pas encore travailler ne me permettent pas financièrement de le faire.
 
  C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IF xx xx xxxx xxx auquel j'ai fait opposition le xx/xx/2018 donnant lieu à une convocation au tribunal le xx/xx/2018.

Depuis la fin de mon précédent moratoire, j'ai remboursé une de mes dettes (mentionné dans mon dossier), le paiement s'est fait aux dates : 02/07/18, 02/08/18, 02/09/18 et 02/10/18.

[size=0pt]
    Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
[/size]
 
 
  Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
 
   Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 23 Avril 2018 à 16:19
Il ne faut pas écrire "une de mes dettes", mais préciser celle qui a fait l'objet d'un remboursement.


Le paragraphe en italique doit être au même format que les autres.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 23 Avril 2018 à 16:33
Okay, je la refais ce soir et je prend note de tout ça.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: agathe le 23 Avril 2018 à 16:44
profitez en pour corriger l'année de vos remboursements ce n'est pas 2018 mais 2017.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 23 Avril 2018 à 16:46
Oups! Merci d'avoir relevé cette erreur! :)

Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 23 Avril 2018 à 16:58
 ;) bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 23 Avril 2018 à 19:09
Bon, j'ai apporté quelques petites modifications, voici la nouvelle version.

Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€ .

Etant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre-ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 450€/mois, et depuis le mois de janvier 2018, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).

Malgré mon changement de situation, je ne peux toujours pas rembourser mes dettes, ce que je pensais pouvoir faire, car le montant de mon loyer avec charges (environ 700€) ainsi que le fait que ma conjointe ne puisse pas encore travailler ne me permettent pas financièrement de le faire.

C'est ainsi que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IP xx xx xxxx xxx auquel j'ai fait opposition le xx/xx/2018 donnant lieu à une convocation au tribunal le xx/xx/2018.

Depuis la fin de mon précédent moratoire, j'ai remboursé une de mes dettes (correspondant à une facture d'eau mentionné dans mon dossier), le paiement s'est fait aux dates : 02/07/17, 02/08/17, 02/09/18 et 02/10/17.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.


Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: CcileV le 23 Avril 2018 à 19:58
Citation de: Munin le 23 Avril 2018 à 19:09Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).

Si votre compagne n'est pas concernée par le dossier pourquoi cette phrase ?
J'ai lu votre lettre avec un œil "neuf" et je ne comprends pas ce que vous voulez donner comme information en écrivant ça d'où ma question  ;)

Par ailleurs il manque, à mon avis, une phrase pour résumer votre situation financière actuelle qui pourrait être insérée après celle-ci :

Citation de: Munin le 23 Avril 2018 à 19:09Depuis la fin de mon précédent moratoire, j'ai remboursé une de mes dettes (correspondant à une facture d'eau mentionné dans mon dossier), le paiement s'est fait aux dates : 02/07/17, 02/08/17, 02/09/18 et 02/10/17.

Je ne suis pas certaine que la mention des dates de paiement soit nécessaire. Par contre j'indiquerais par exemple "à ce jour mon endettement restant s'élève à xxx€".
Titre: Re : Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 23 Avril 2018 à 20:12
Citation de: CcileV le 23 Avril 2018 à 19:58
Citation de: Munin le 23 Avril 2018 à 19:09Ma compagne, non concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire (qu'elle ne peut pas passer à cause de sa médicamentation lourde).

Si votre compagne n'est pas concernée par le dossier pourquoi cette phrase ?
J'ai lu votre lettre avec un œil "neuf" et je ne comprends pas ce que vous voulez donner comme information en écrivant ça d'où ma question  ;)

Je pensais nécessaire de l'indiquer car elle fait parti de mon foyer et n'a aucun revenu, je pensais nécessaire  d'expliquer pourquoi elle n'a pas de travail ni de revenu.

Citation de: CcileVPar ailleurs il manque, à mon avis, une phrase pour résumer votre situation financière actuelle qui pourrait être insérée après celle-ci :

Citation de: Munin le 23 Avril 2018 à 19:09Depuis la fin de mon précédent moratoire, j'ai remboursé une de mes dettes (correspondant à une facture d'eau mentionné dans mon dossier), le paiement s'est fait aux dates : 02/07/17, 02/08/17, 02/09/18 et 02/10/17.

Je ne suis pas certaine que la mention des dates de paiement soit nécessaire. Par contre j'indiquerais par exemple "à ce jour mon endettement restant s'élève à xxx€".

Je ne vois pas trop ce que je pourrais rajouter de plus concernant ma situation financière qui ne serait pas présent dans ma lettre. Pourriez-vous m'éclairer un petit peu plus?


Je fais quoi du coup pour les dates?

Je vais rajouter le montant de ma dette.
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: CcileV le 23 Avril 2018 à 20:30
Citation de: Munin le 23 Avril 2018 à 20:12Je pensais nécessaire de l'indiquer car elle fait parti de mon foyer et n'a aucun revenu, je pensais nécessaire  d'expliquer pourquoi elle n'a pas de travail ni de revenu.

Je comprends mieux en effet.

Citation de: Munin le 23 Avril 2018 à 20:12Je ne vois pas trop ce que je pourrais rajouter de plus concernant ma situation financière qui ne serait pas présent dans ma lettre. Pourriez-vous m'éclairer un petit peu plus?

Je pensais juste au rajout du montant actuel de vos dettes selon l'exemple que je vous ai proposé car vous avez indiqué les autres éléments au fil de votre lettre. ;)

Citation de: Munin le 23 Avril 2018 à 20:12Je fais quoi du coup pour les dates?

Moi je les enlèverais mais vous allez avoir d'autres avis.  ;)
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 23 Avril 2018 à 20:37
Super alors! J'ai rajouté le montant de la dette avec la soustraction de la dette payée.
J'attend les autres avis pour les dates et je republierais la nouvelle version. Merci!  bbbo
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: bisane le 24 Avril 2018 à 08:54
Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Si, depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€, ce revenu ne me permet pas de reprendre le paiement des mes dettes selon les conditions contractuelles de mes contrats..
En effet, étant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre-ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 450€/mois, et depuis le mois de janvier 2018, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, qui n'est pas concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais, étant d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire.

C'est dans ce contexte que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IP xx xx xxxx xxx, à laquelle j'ai formé opposition le xx/xx/2018, qui a donné lieu à une audience au tribunal prévue le xx/xx/2018.

Depuis la fin de mon précédent moratoire, j'ai soldé ma dette de xxxx € envers la société xxxxx.

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: CcileV le 24 Avril 2018 à 09:13
Proposition légèrement modifiée

Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement, dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'avais déposé le xx /XX/XXX à la BDF de AAA un dossier de surendettement (n° YYY) , déclaré recevable le xx/xx/xxx avec un moratoire de 2 ans destiné à me permettre le retour à l'emploi.

Si, depuis le 1/01/2017, je suis en CDI dans une entreprise d'informatique et perçois un salaire de 1400€, ce revenu ne me permet pas de reprendre le paiement de mes dettes selon leurs conditions contractuelles.

En effet, étant dans l'incapacité physique de passer le permis, j'ai du reprendre un logement en centre-ville afin de pouvoir accéder aux différents services et commerces urbains.
Mon loyer, hors charge, s'élève à 450€/mois, et depuis le mois de janvier 2018, je n'ai plus le droit aux APL, dont le montant précédent était de 135€.

Ma compagne, qui n'est pas concernée par mes dettes, est à la recherche d'un emploi, mais, étant d'origine polonaise et ne parlant pas encore suffisamment le français, c'est compliqué pour elle, d'autant qu'elle n'a pas non plus de permis de conduire.

C'est dans ce contexte que j'ai reçu, le xx.xx.2018 un commandement de payer faisant suite à la décision de justice N ° IP xx xx xxxx xxx, à laquelle j'ai formé opposition le xx/xx/2018, qui a donné lieu à une audience au tribunal prévue le xx/xx/2018.

Depuis la fin de mon précédent moratoire, j'ai soldé ma dette de xxxx € envers la société xxxxx.
Mon endettement global s'élève donc désormais à xxx €

Vous constaterez que cette situation est, en l'état, inextricable et que la prompte intervention de la Commission s'avère absolument nécessaire et indispensable.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations
Titre: Re : Lettre de saisine - Munin.
Posté par: Munin le 24 Avril 2018 à 09:25
Woooooow!!!!!
Super, merci beaucoup!!!
Vous avez fait un super travail!