Forum Entraide Surendettement

Bonjour a tous, c'est sur les conseils d'une amie dans une situation similaire a nous tous que je poste ici, elle a reçu beaucoup d'aide de ce forum, et aujourd'hui, j'en ai bien besoin.
Je vous décris ma situation qui n'est pas très simple. Mon plan est en place depuis avril 2015, en mesures recommandées. j'avais un premier palier de 10 mois, et ensuite le paiements des autres dettes dans un second palier de 4 ans pour la plupart. J'ai donc bien payé le premier palier, et c'est ensuite que les choses se sont compliquées. j'avais un créancier chez qui j'ai deux crédits, que j'ai contacté 3 mois avant la fin du premier palier, car je n'avais eu aucune nouvelle et je voulais savoir comment les payer le moment venu, ça devait débuter donc en février 2016. Lorsque j'ai appelé, j'ai expliqué ma situation, et la personne m'a répondu que je n'avais pas à m'affoler maintenant, car je ne devais commencer à payer qu'en février 2017. Je lui ai dit que non, que c'était en 2016, et elle m'a affirmé que de toute façon, si je payais avant leur date indiquée informatiquement, mes paiements me seraient renvoyés... Elle m'a aussi dit que suite à un changement d'informatique, les données des dossiers BDF s'étaient perdues, et que pour eux, la gestion était devenue compliquée. Pour exemple, j'ai un renouvelable chez eux, et malgré le plan, je recevais tous les mois un relevé de ce compte, avec des intérêts qui continuaient à grimper pour impayés. Elle m'a dit que ça n'était pas un problème, que tout serait résolu quand leur informatique serait opérationnel.
En décembre, je reçois un recommandé d'une société de recouvrement, pour ce crédit renouvelable. Je rappelle la personne de cette société, a qui j'explique la situation. Elle me dit que je suis loin d'être la première dans cette situation, plusieurs dossiers sont arrivés chez eux de la même manière. Cela me rassure, au moins je ne suis pas la seule ! Elle me demande de lui envoyer mon plan, et de son côté, elle a contacté la BDF pour avoir les données précises du crédit. Elle me recontacte fin décembre, pour me dire que j'aurais du commencé à payer en février 2016, et que je n'ai rien versé, alors je lui explique ce que m'avait dit la société de crédit. Elle n'a pas paru étonnée, m'a dit "vous n'êtes pas la première dans ce cas là", et m'a dit que je commencerais à payer dès la fin décembre, la mensualité prévue au plan. Je paie donc cette mensualité par virement auto depuis fin décembre.
C'est pour le deuxième prêt chez eux que j'ai un soucis : j'ai oublié de commencé à payer. J'ai eu un soucis de santé, qui a entrainé des soucis financiers (depuis la mise en place du plan, j'ai eu des pertes de revenus : chômage, et perte d'allocations familiales suite à la majorité d'un de mes enfants, et du coup, on y arrive, mais s'il n'y a pas d'imprévus). Alors j'ai besoin de votre avis car là, je ne peux pas payer le retard. Est-ce que je dois leur envoyer une première mensualité et leur expliquer que j'ai oublié de commencé à payer ? J'ai peur, surtout, qu'ils se soient rendus compte de leur erreur de l'année dernière, et qu'ils voient que j'ai finalement un an de retard, même si c'est eux qui m'avaient dit de commencé à payer en 2017 et pas en 2016... Je sais que j'aurais du être prudente, mais vu qu'ils avaient dit que le début de paiement était février 2017, je ne me suis pas tracassé.


voilà, j'espère que mon récit ne sera pas trop compliqué à comprendre, et que vous pourrez me conseiller, car j'ai vraiment peur de la suite des évènements... Merci d'avance

Bonjour !

Payez ce mois-ci et vous verrez bien.

Si vos revenus ont diminué de manière sensible, il faudrait peut-être redéposer.
Pour que nous puissions mieux vous aider, merci de remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0).

Et je déplace votre fil dans la bonne section.

Bonjour et merci Bisane pour votre réponse. Pour le redépot, j'y ai pensé, alors j'avais appelé ma conseillère BDF, pour lui demander, et comme là je suis au chômage, elle m'a recommandé d'attendre de voir si c'était possible, car lorsque j'aurais épuisé mes droits, si je n'ai pas retrouvé de travail, là le redépot sera inévitable, et elle m'a dit qu'il fallait éviter les redépots successifs. Donc pour elle le mieux est de se serrer la ceinture jusqu'à la fin de mes droits si je ne trouve pas de travail. D'ailleurs, j'ai une question concernant le redépot : avec cette histoire de décalage d'un an avec mon créancier, est-ce que ça ne risque pas de bloquer pour qu'un nouveau dossier soit recevable ? Car je suppose que ça sera considéré comme un plan qui n'a pas été respecté non ?


Pour le reste, je vais envoyer un chèque pour ce mois-ci, en croisant les doigts...


Je vais remplir le tableau au plus vite.


Bonne journée.

Je ne pense pas que le décalage serait un motif d'irrecevabilité.
Vous étiez déjà au chômage lors du 1er dossier ?

J'ai rempli le tableau, je l'ai mis dans mon premier message comme indiqué. Je n'y ai pas détaillé mes crédits puisque j'ai un plan en cours, j'ai mis le montant total de ce qu'il reste a payer et le montant total que je verse chaque mois au titre de ce plan, j'espère que c'est bon comme ça.


Bisane, non je n'étais pas au chômage lorsque j'ai fait le premier plan, je travaillais en CDD, avec 700 euros par mois. Ensuite, j'ai eu une formation de 6 mois, payée au même montant que ce travail, puis j'ai eu un CDI en Juin 2014. J'ai été licenciée (fermeture de l'entreprise) en février 2016, ce qui m'a ouvert 2 ans de droits au chômage. Là, j'ai écoulé un an, donc dans un an, je ne toucherais plus rien si je n'ai pas trouvé d'emploi. Dans ce cas, je n'aurais pas d'autre choix que de redéposer, car on aura 800 euros de moins, et je dépasse le plafond pour toucher l'ALS donc je n'aurais absolument plus d'autres revenus que ceux de mon mari. J'espère bien retrouver du boulot d'ici là, mais mieux vaut prévenir...

Très peu de chance que le décalage d'un an vous pénalise.
On  xxl! xxl! xxl!  pour votre recherche d'emploi.

Bonjour, je viens vous faire part de quelques nouvelles qui me font un peu peur... Dans l'attente de mon chéquier qui va arriver demain ou après demain normalement, je devais aussitôt envoyer mon chèque à mon fameux créancier. Mon mari rentre du travail et me fait écouter un message, un huissier agressif qui lui dit qu'on doit rappeler pour un dossier CE. Ce que l'on fait. Le type nous prend de haut, bref, c'est assez classique pour des huissiers qui ne sont que des boites de recouvrement. Il finit par nous dire de nous débrouiller avec une société Neuil... Content.. . Nous les appelons, et la personne (très gentille) nous explique que effectivement, ils ont le dossier depuis octobre 2016 (alors que CE natix m'avait bien dit que leur informatique indiquait un début de remboursement en janvier 2017) et lorsqu'on leur a demandé pourquoi on avait jamais eu de courriers, ils nous annoncent qu'ils avaient l'ancienne adresse. Hors, pour mon autre dossier chez ce même créancier, ils avaient bien la bonne adresse, c'est d'ailleurs lors de mon appel en janvier 2016 que je l'ai notifiée, et qu'elle a bien été prise en compte sinon, pour l'autre dossier, ils n'auraient pas pu non plus me contacter.


Bref, je dois envoyer mon plan a cette personne de chez Neuill... content... que peux t-il se passer maintenant ? si jamais ils déclarent le problème a la banque de france ? Je suis d'accord pour payer, évidement, et je suis partiellement dans mon tort. Et le plus gros tort que j'ai eu a été de ne pas enregistrer ma conversation avec CE Natix l'année dernière, car je n'ai aucune preuve de ce qui avait été dit à l'époque.


Et si cette société de recouvrement accepte de mettre en quelque sorte le plan en place, que se passera t-il si l'on doit redéposer par la suite ? Ces deux dettes ont des montants erronés, car ils ont rajouté des frais et des intérêts, qu'est ce que je devrais déclarer ???


Aidez moi, je suis en panique... tout mon plan a été respecté à la lettre, à part ces deux là qui ne sont pas uniquement de mon fait...

Commencez à payer, et tout devrait bien se passer.

Si vous redéposez, il faudra déduire les sommes versées de ce qui est prévu au plan, point.

Bisane, à qui et quand je commence à payer ? Car là, je dois envoyer mon plan a la société Neuil... content... (je porte ça à la poste tt à l'heure). En plus, ils ont un montant de 14000 euros alors que le plan indique 10000 euros, que dois-je faire s'ils me demandent de régler cette somme là ? Et s'ils estiment que tout est de ma faute, et qu'il contactent la banque de France, mon plan peut il être annulé par les autres créanciers  ? J'ai très mal dormi cette nuit, ça tourne dans tous les sens  ^^^^

Versez la mensualite prevue au plan et laissez venir, les autres creanciers ne sont pas mis au courant d'une caducité éventuelle.

Envoyez le plan à Neuilly pascontent avec 1 1ère mensualité, preuve de votre bonne foi.

Bonjour,


J'ai envoyé hier matin le plan a Neuilly Pascontent (comme vous les appelez  :D ), mais je n'ai pas eu idée d'envoyer un paiement avec... Mince !


Par contre, je voudrais savoir comment réagir : j'ai eu ce matin en recommandé un courrier de l'huissier de Clichy (donc absolument pas mon secteur puisque je suis dans l'Eure), qui menace évidement, avec une mise en demeure préalable a la déchéance du terme. A la fin du courrier, ils indiquent "j'attire votre attention sur le fait que faute de règlement dans ce délai de huitaine, la déchéance du terme étant prononcée, j'engagerais à votre encontre une procédure judiciaire blablabla... Elle est prononcée ou pas la déchéance ???


C'est ce même huissier qui nous a communiqué le numéro de téléphone de Neuilly, que nous avons rappelé immédiatement. Devons nous nous inquiéter de ce courrier ? Car moi, c'est avec Neuilly que je traite actuellement puisque c'est eux qui m'ont demandé copie de mon plan. Je sais que ce genre de courrier est généralement fait pour intimider, alors est-ce que je leur répond ou pas ?

Envoyez surtout le premier paiement à Neuilly, faites le tres rapidement

Certains créanciers lancent plusieurs procédures de recouvrement amiable en même temps...  :P
Classez ce courrier, et continuez avec Neuilly !  ;)

Bisane, je compte continuer avec Neuilly, car les autres me font plutôt penser a des charlos qui tentent l'intimidation.Je m'attablerais pas sur notre conversation téléphonique avec eux, mais c'était du grand n'importe quoi... Mais le fait qu'ils envoient un recommandé, ça ne signifie rien de particulier ? Parce qu'autant une lettre simple ne m'inquiète pas, mais un recommandé... Je me dis qu'ils pourraient avertir la banque de france, et la patatra !


Pour le paiement a Neuilly, je n'attend pas d'avoir de leurs nouvelles ? La personne au téléphone nous a dit que ce serait rapide, j'ai envoyé le courrier hier matin, elle l'a probablement eu aujourd"hui...

Citation de: Cracotte27 le 10 Mars 2017 à 21:10Je m'attablerais pas

Vous avez raison, ils sont peu fréquentables !  ;D >:D :D :D :D

CitationMais le fait qu'ils envoient un recommandé, ça ne signifie rien de particulier ?

Si...
Mais ils vous menacent de prononcer la déchéance du terme, ce qui n'a aucune importance (ni aucun sens) en procédure de surendettement, et non de déclarer votre plan caduc. La menace est donc "vague" et en tout cas non ciblée, ce qui fait penser à un courrier type.

CitationParce qu'autant une lettre simple ne m'inquiète pas, mais un recommandé...

Et vous avez bien raison !
Mais pas dans le cas présent.

CitationJe me dis qu'ils pourraient avertir la banque de france, et la patatra !

Oui... et non !  ;)
Ils pourraient en effet dénoncer le plan (mais ça ne vaudrait que pour cette dette précise), ce qui les libèrerait de le respecter, et annulerait un éventuel effacement.
La question est de savoir s'ils y auraient véritablement intérêt !  :P Surtout pour un seul mois de retard, si j'ai tout compris...

CitationPour le paiement a Neuilly, je n'attend pas d'avoir de leurs nouvelles ? La personne au téléphone nous a dit que ce serait rapide, j'ai envoyé le courrier hier matin, elle l'a probablement eu aujourd"hui...

A votre place, je le ferais tout de suite, en leur précisant que vous faites votre possible pour rattraper le retard.


Ultime précision : vous êtes tombée sur quelqu'un de sympa, mais ne vous leurrez pas ! Neuilly n'est ni pire ni mieux que les autres, et, en fonction du bazar qui leur est transmis avec la créance d'origine, peut aussi s'emmêler les pinceaux !
Le mieux est de vous mettre à jour le plus vite possible !  ;)

Merci Bisane pour toutes ces indications, ça fait plaisir de se sentir écoutée et épaulée.


En fait, ce qui me fait vraiment peur, c'est que techniquement, j'ai un an de retard , et pas un mois. En effet, d'après mon plan, j'aurais du commencer à les payer au deuxième palier, donc fin janvier 2016. Comme je le disais plus haut, lorsque je les avait contacté à cette époque, ils m'affirmaient que eux avaient pour indication janvier 2017 (ou février, je ne me souviens plus...). Elle m'a laissé entendre que leur informatique ne prenait pas en compte le surendettement (apparement un changement d'informatique qui avait mis le bazar dans leurs données de tous les clients en surendettement), elle n'avait que cette saisie. Pour le premier crédit, ça c'est bien passé, c'est avec contenti.. que j'ai traité, et la dame a tout simplement démarré le plan, c'était en décembre. J'avais donc quasi un an de retard mais ça c'est bien passé. Là, c'est le même cas de figure : un an de retard, par rapport au plan, mais pas par rapport à ce que Nati demandait...


Ce qui est sûr, c'est que ni l'huissier, ni Neuilly n'avaient l'indication d'un dossier de surendettement, donc il y a bel et bien eu un bug chez Natix ! Mais ça je ne peux pas le prouver ! Comme je ne peux pas prouver qu'ils m'avaient dit de commencer à payer en 2017 ! Et Natix n'a jamais essayé de me contacter. Alors techniquement, c'est un an de retard que j'ai pas un mois, et j'ai peur que Neuilly ne soit pas aussi sympa que Contenti...


Pour le reste, je ne me leurre pas  ;D  je sais qu'ils sont tous pareils... Quant on est en surendettement, on est passé un jour ou l'autre par toutes ces boites et ... Bonjour l'angoisse !

Pardon pour l'erreur de date... je n'ai pas pris le temps de relire tout le fil...
Quoi qu'il en soit, un 1er versement démontrera votre bonne foi et votre souhait de régulariser votre situation.

CitationPardon pour l'erreur de date... je n'ai pas pris le temps de relire tout le fil...

C'est pour ça que j'ai préféré le préciser, avec tous ces messages pas étonnant que vous perdiez quelquefois le fil !


J'envoie mon paiement aujourd"hui.


Par contre, j'ai encore reçu aujourd"hui un courrier de l'huissier (pardonnez l'expression) verreux, qui cette fois me menace de mettre une hypothèque provisoire ou définitive sur mon bien immobilier faute de solution acceptable ! ... Sauf que je suis locataire  :D :D
Je partage l'info histoire de vous faire rire un peu, mais aussi pour savoir s'il n'y a pas une procédure pour attaquer ce genre de rigolos, parce que là vraiment ça dépasse les limites ! Je pense que les victimes de ce genre de courriers devraient faire cesser ces actions débiles, je sais qu'on a des droits mais je ne sais pas exactement lesquels. Avez vous des pistes ? Là, je vais rappeler Neuilly pour leur dire quand même et savoir s'ils ont reçu mon plan.

Seule piste : signalez ces agissements à la chambre départementale des huissiers.

Bonjour, je reviens vers vous paniquée, avec des nouvelles vraiment pas réjouissantes. La personne de Neuilly a retransmis mon dossier à un autre service, qui me réclame 900 euros pour stopper la procédure ! J'ai eu cette personne au téléphone, j'ai débattu avec elle, argumenté que je ne pouvais pas, elle ne veut rien entendre. Comme je n'ai pas de preuve à fournir, ils partent du principe que Natix n'a pas fait d'erreur, et que j'aurais du payer en 2016, donc 14 mois de retard pour un total de 1900 et quelques euros. Si je ne les paye pas, ils entament une procédure judiciaire. J'ai pourtant bien expliqué qu'il y avait eu le même couac avec un autre dossier du meme créancier, elle n'a rien voulu entendre... Et pour couronner le tout, au cas ou je lui aurais menti, elle a appelé mon mari juste derrière !!!! Qui lui a servit le même discours, évidement ! On vit ensemble, on a le même compte, donc il n'a pas plus de sous que moi !


Je lui ai dis que, comme de toute façon, il n'y avait pas d'autre pallier derrière, je pouvais verser 60 euros de plus par mois, qu'au bout du compte le résultat serait le même, mais elle m'a dit clairement "je ne veux même pas entendre parler de vos 60 euros" !


Comment je peux procéder a ce stade de la "chose" ? Je suis écoeurée, ce sont les seuls avec lesquels il y a un soucis, j'ai tout respecté impeccable depuis le départ, et je vais me retrouver dans la mouise à cause d'un seul créancier parce que je n'ai pas la preuve qu'ils mont dit de commencer en 2017... Quelle gourde j'ai été, je n'aurais pas du les écouter et payer quand même...

Pourriez-vous donner une certaine somme, même si ce n'est pas celle qui est demandée ?

Oui, Bisane, en se serrant la ceinture, je peux leur envoyer 250 euros mais ça leur suffit pas ! Elle a conclu en disant à mon mari "réfléchissez et rappelez moi lundi " !

Ben envoyez les... et essayez d'augmenter un peu les prochaines échéances.

J'envoie un paiement comme ça ? Je pensais leur faire un recommandé quand même, pour laisser une trace de ce que nous on propose, pour prouver quand même qu'on est ouvert aux négociations, qu'on ne refuse pas de faire des efforts, mais dans la limite de nos possibilités... Je voulais faire ce recommandé directement au créancier, et un autre en copie pour information à Neuilly. Parce que ils disent qu'ils nous croient quand on évoque le fait que Natix a eu un bug informatique, mais dans la conversation elle n'a pas raté une occasion de m'enfoncer, et elle a fait de même avec mon mari ! Alors que le bug existe réellement, la preuve avec Contenti... qui a mis le plan en route avec un an de retard en me précisant que nous n'étions pas les seuls dans cette situation...

Vous pouvez le faire en RAR si vous voulez...

je reviens vers vous pour avoir votre opinion, car mon amie qui est également en surendettement a un copain qui travaille dans une maison de la justice, et nous l'avons rencontré (dans le cadre personnel), pour lui demander son avis.


D'après lui, si Neuilly est aussi pressé de récupérer l'argent, c'est parce qu'il y a un risque de forclusion de la dette. Lorsqu'ils nous ont contacté, pour eux, il n'y avait pas de dossier de surendettement, ce qui veut dire que, si le dossier n'existait pas, la dette serait effectivement forclose, puisque notre dernier paiement chez Natix remonte a janvier 2014. Le premier incident était donc en février 2014, donc la dette était forclose en février 2016.
Le dossier ayant fait repartir le délai de forclusion, si j'ai bien compris et lu ce qu'il y a dans les rubriques dédiées de ce forum, nous aurions du verser officiellement la première mensualité en février 2016, ce qui n'a pas été fait et constitue le départ du délai de forclusion (arrêtez moi si je m'embrouille...). Cette dette serait donc forclose en février 2018, soit dans moins d'un an.


Notre nouveau copain nous a expliqué qu'une procédure est longue, et que Neuilly avait probablement peur que la dette soit forclose avant qu'ils n'aient pu obtenir un titre exécutoire a notre encontre. ils essaient donc de nous faire payer, car un paiement ferait redémarrer un nouveau délai de forclusion : si on paie aujourd"hui, cela reporte a dans deux ans, soit en mars 2019 et plus en février 2018 du coup !


Alors voilà, non pas que je veuille me soustraire a mes obligations, mais nous n'apprécions pas les méthodes. On reçoit des courriers de menaces débiles d'huissiers (le dernier menaçait de saisir notre véhicule terrestre... Feraient mieux de prendre l'hélico, il vaut plus cher  ;D ), mon mari leur a demandé un courrier qui reprendrait clairement la somme a verser pour qu'ils annulent la procédure en cours,  pour qu'on ait au moins une preuve de l'arrangement pris,ils refusent (Neuilly)

Voila le conseil qu'on nous donne : ne rien payer pour l'instant, mais envoyer un courrier en recommandé a Neuilly pour leur faire connaitre nos possibilités, et avoir une trace écrite, et pendant ce temps, mettre tous les mois de côté la mensualité prévue. Ainsi, en cas de titre exécutoire avant le délai de forclusion, nous pourrons faire opposition en expliquant qu'on a essayé de trouver un arrangement, mais que Neuilly a refusé (ils ont quand même dit à mon mari de ne pas payer le loyer pour les régler EUX, et de nous arranger avec notre proprio...), mais que de notre côté, nous avons épargné les mensualités mois après mois, preuve que nous voulions payer. Evidement, c'est sans compter qu'ils nous signalent a la BDF... Alors on ne sait plus trop quoi faire. Parce que finalement, si on paie ce qu'on peut, et que ça ne leur convient pas, ils continueront la procédure, mais on fera repartir le délai de forclusion.

J'espère que quelqu'un pourra me dire ce qu'il pense de tout ça, j'ai essayé de trouver des cas similaires mais je n'ai rien trouvé. Merci d'avance de lire ma tartine !

Citation de: Cracotte27 le 20 Mars 2017 à 17:51Feraient mieux de prendre l'hélico, il vaut plus cher  ;D ),

C'est vrai ça !!! Vous devriez le leur suggérer...  >:D


Le raisonnement est juste, en effet... sauf que je ne suis pas du tout sure que vous ayez intérêt à faire traîner, parce que :
- tel que c'est parti, ils ne vous lâcheront sans doute pas comme ça, et je doute qu'ils laissent passer le délai de forclusion
- la caducité du plan est tout de même un risque, surtout s'il y a un effacement partiel à la clé (je ne crois pas que vous en ayez fait mention, mais bon...)
- vos paiements ne pourront pour le moment que compenser les retards, et ne feraient faire repartir le délai de forclusion que de février 2016

Quant à toutes leurs magnifiques suggestions, elles ne changent rien à l problématique elle-même...  :P

Merci Bisane pour vos avis toujours très pertinents. Je suis d'accord avec vous dans les grandes lignes. Seulement, avec mon mari, il y a une chose qui nous gène vraiment : Neuilly refuse de nous faire le moindre courrier, tout se passe par téléphone. D'ailleurs, je n'ai finalement jamais eu de courrier ou autre de leur part, puisque j'ai été contactée directement par l'huissier verreux qui veut saisir mon véhicule terrestre et la maison qui n'est pas à moi  :D  !


Alors :
- je suis d'accord d'envoyer 280 euros, ce qui équivaut a deux mensualités, et qui me remettrait dans les rails si je reste sur le principe que Natix m'avait dis de commencer a payer en février 2017, sauf que Neuilly ne l'entend pas de cette oreille et part sur un an de retard.
Donc : si j'envoie mes deux mensualités, et que ça ne leur suffit pas, ils vont poursuivre la procédure de toute façon, non ?


Je n'ai pas d'effacement de prévu en fin de plan, donc de ce côté rien à perdre. Par contre :
- que se passe t-il clairement s'ils rendent le plan caduc ? Est-ce que ça ne les concerne que eux ? Ou bien tous les créanciers sont avertis et peuvent tous me poursuivre a nouveau ? Car a ce sujet, on entend tout, et on est sûr de rien...  ???  Parce que si je ne m'expose qu'a leurs poursuites a eux, non pas que ce ne soit pas grave, mais on arrivera a gérer. Avant de saisir quoi que ce soit, il leur faut bien une injonction de payer rendue exécutoire ? donc admettons que ça en arrive là, je pourrais toujours former une opposition si une injonction arrive, et aller plaider ma cause devant le juge ? Mais pour cela, je voudrais des traces écrites que mes propositions ne leur conviennent pas, afin de pouvoir, si le cas se présente, prouver qu'on a tenté de résoudre le litige à l'amiable.


Ah, et aussi : j'ai lu que Natix étant mon créancier, ils auraient du me contacter en premier lieu pour me demander de payer, avant de mandater Neuilly... qu'en pensez-vous ?


Quand à l'hélico, je ne leur dirait pas, ils seraient capables d'y croire  :D ;D


En bref, ce que je veux, c'est anticiper pour ne pas me retrouver dans la mouise, et surtout montrer que nous sommes de bonne foi, que nous voulons bien payer, mais qu'il n'est pas question que je ne paie pas mon loyer pour les régler eux !!!

1/ je ne crois pas qu'ils y aient un réel intérêt : envoyez la somme en RAR avec un courrier d'accompagnement. Il y aura bien une trace écrite !  :P

2/ la caducité du plan ne concerne qu'eux... sauf qu'ils vont reprendre les intérêts !  :-\
Le reste du raisonnement se tient...

3/ si la dette est transmise, le créancier principal est juste obligé de vous en informer, ce qu'ils ne font pas toujours... Mais ça ne change pas grand chose à vote problème immédiat !  >:(

Bonjour, je n'ai pas eu la possibilité de me connecter hier dans la journée, alors voici les nouvelles.


J'ai été contacté par une nouvelle personne de Neuilly, qui a commencé à m'agresser parce qu'elle avait cherché à joindre mon mari la veille, mais que, pauvre de lui, il travaillait et n'avait pas pu répondre au téléphone. Bin oui, il fait pas ce qu'il veut quand il bosse !! Elle me dit qu'il aurait pu essayé de la rappeler, et je l'arrête de suite en lui disant que c'est ce qu'il a fait : hier matin, ne travaillant pas car il avait terminé très tard la veille, on a tenté de rappeler cette madame et on est tombé sur une autre qui n'arrivait pas à nous la passer. Mon mari a eu le tact de lui demander son nom : et bien, notre interlocutrice principale ne voulait pas croire que nous avions eu cette personne car elle n'avait rien noté dans notre dossier !!!!! Alors je lui ai donné son nom, elle m'a répété "mais pourtant rien n'est noté !" et je lui ai répondu "et son nom, on l'a inventé peut-être ???" Bref, ça c'etait pour l'anecdote !


Elle a commencé a me dire qu'elle nous appelait pour nous dire qu'elle envoyait le dossier au contentieux, car nous ne voulions pas d'arrangement ! "Nous voulons un arrangement, oui, mais il n'est pas question qu'on ne paie pas notre loyer pour vous payer vous" !!! Je lui annonce que je suis en mesure de lui régler deux mensualités. Elle me répond que c'est insuffisant, qu'il en faut 4... Il y a du mieux !


Bref, pour faire court, j'ai accepté son arrangement, 4 mensualités (je ne sais pas comment je vais faire, mais tant pis, on verra !), elle m'a garantie que ensuite le dossier repartirait avec les mensualités prévues au plan.


Par contre, elle m'a raconté avoir appelé mon conseiller BDF et que celui-ci aurait été complètement abasourdi a l'annonce d'un an de retard. Elle a lourdement insisté sur son nom, et le nom d'une autre personne de la BDF, m'a dit qu'elle les connaissait très bien... Bref, j'ai un gros doute, je pense surtout qu'elle a tenté de me faire peur.. Qu'en pensez-vous ?


Elle m'a aussi dit qu'elle retirait tous les frais, soit plus de 3000 euros, et que la somme due serait celle prévue au plan... Je me suis bien gardée de lui dire que de toute façon, les frais de recouvrement amiable sont a la charge du créancier, et qu'ils sont a la charge du débiteur lorsque l'on passe en recouvrement contentieux... (c'est bien ça ?) J'ai fait profil bas, je ne voulais pas l'énerver !


Pour finir, même si je sais que c'est pas nécessairement recevable, ni forcement très orthodoxe, j'ai enregistré la conversation ou elle me garantissait que dès le paiement de l'arrangement, le dossier repartait normalement, sans plus aucune menace ni autre... J'ai préféré me couvrir cette fois ! Si j'avais pris cette précaution avec Natix, j'aurais eu un minimum pour me défendre !


Peut-on dire que tout se finit bien ? Quelque part oui, mais je suis tellement écoeurée de la manière dont agissent ces personnes ,en faisant le nécessaire pour vous intimider, et en prenant les gens pour de crétins qui ne connaissent rien aux lois... Bref........... >:(

Ne vous perdez pas trop dans les anecdotes !  :-\
Leur méthodes sont connues et ce n'est pas en vous prenant à leur jeu que vous avancerez.

Et vous vous faites piéger en régularisant 4 mensualités... ensuite, ils vous en demanderont plus !  :P
Les gestionnaires ne répondent pas aux créanciers en cours de plan...
Vous vous faites balader et l'enregistrement ne servira à rien !!!!
Vous entretenez un rêve et dépensez une énergie parfaitement inutile...

Ecrivez ce RAR en étant très précise, et ensuite vous aviserez !

CitationNe vous perdez pas trop dans les anecdotes !   Leur méthodes sont connues et ce n'est pas en vous prenant à leur jeu que vous avancerez.

Oui leurs méthodes sont connues, mais on doit de l'argent, on est bien en tort, alors ils ont les moyens de faire pression évidement... Je n'ai pas envie de me retrouver a batailler avec un huissier dans quelques mois...

CitationEt vous vous faites piéger en régularisant 4 mensualités... ensuite, ils vous en demanderont plus !   

J'espère que non...Mais j'y ait bien pensé... La fille m'a garantie que non, mais je suis bien consciente de n'avoir aucune preuve tangible de ce qu'elle m'a dit. Mais si ils viennent m'en redemander plus encore, là ce sera niet.

CitationLes gestionnaires ne répondent pas aux créanciers en cours de plan...

Comment en être sûr ? L'autre boite de recouvrement, pour la même société de crédit, les a contacté pour obtenir les modalités du plan, et ils les ont eu... Je me suis bien doutée qu'elle bluffait, mais quand on est en tort, pas facile d'argumenter...


Si je me suis faite balader, je vais vite le savoir : dès encaissement de mon chèque, elle doit m'envoyer un échéancier a jour. Et je vais lui envoyer cet argent en recommandé, en reprenant ce qui c'est dit par téléphone.


On en a marre de ne plus vivre normalement, d'être toujours sur le qui-vive, donc on tente, et on verra, de toute façon il faut bien qu'on le paie ce crédit.

Citation de: Cracotte27 le 22 Mars 2017 à 09:03dès encaissement de mon chèque, elle doit m'envoyer un échéancier a jour.

xxl! xxl! xxl!
Mais je n'y crois guère...

Oui, vous êtes en tort (partiellement), et oui, vous devez payer.
Mais pas à n'importe quel prix !
C'est bien parce que vous vous sentez en faute qu'ils ont beau jeu de vous imposer des choses... et d'éventuellement vous pousser à l'erreur !  :P

Bisane, qu'entendez vous par "me pousser à l'erreur" ?


En outre, j'ai l'intention d'envoyer un courrier reprenant les termes de notre arrangement avec mon paiement, que pouvez-vous me conseiller d'y indiquer ? Là, j'avoue que je suis paumée... Je suis stupide, mais j'ai envie de lui laisser le bénéfice du doute... Après tout, pour l'autre prêt chez Content.... ils ont été réglo... Mais en même temps, ils n'ont pas cherché à me soutirer quoi que ce soit....

Je ne déroge pas à ce que j'ai dit depuis le début !  :P

Bin, justement, je tiens compte de tout ça, mais je ne comprend pas là ou ils voudraient me pousser a l'erreur ? Vous m'avez bien dit qu'au niveau du délai de forclusion, payer une partie du retard ne ferait pas reculer son point de départ... Je ne comprend pas quel piège ça pourrait être. Vous m'avez dit que la caducité du plan était un risque, car ils pourraient alors rappliquer des intérêts, et qu'ils ne me lâcheraient pas comme ça, alors je suis partie du principe que le mieux était de tenter d'accepter leur proposition, au moins s'ils ne respectent pas ce qu'ils disent, je serais fixée... Et si par chance  xxl!  ils respectent, alors le plan repartira et on sera tranquille. D'après vous, je devrais refuser, envoyer ce que je peux et risquer le contentieux, les prises de tête, le harcèlement au téléphone et par courrier ? Je dois quand même 10000 euros, c'est pas rien...

Même si vous acceptez la proposition, je crains que cela n'empêche pas cela :

Citation de: Cracotte27 le 22 Mars 2017 à 21:25risquer le contentieux, les prises de tête, le harcèlement au téléphone et par courrier ? Je dois quand même 10000 euros, c'est pas rien...

Il n'est pas question de "refuser", il est question de ne pas céder à la pression.
Le piège consiste à vous mettre en difficulté pour payer le reste du plan et/ou vos charges, ce qui ne règlerait rien.
Or ils sont bien sûr en position de force, puisque quoi que vous acceptiez ou proposiez ils sont en droit de dénoncer le plan et de vous assigner en justice.
La seule position "tenable" pour vous est de faire une proposition qui ne vous mette pas en difficulté et que vous pourrez tenir sur la longueur.
Si l'on en croit votre tableau, vous pouvez payer 60 € de plus par mois. Vous proposez 140 € de plus (280 € en tout), ce qui est déjà pas mal... Il faudrait pouvoir maintenir ce paiement pendant 14 mois, ce qui n'est pas rien.

Mais au final, on débat peut-être pour rien... Comment feriez-vous pour payer 4 mensualités, soit 560 € ?  :o ???

CitationMais au final, on débat peut-être pour rien... Comment feriez-vous pour payer 4 mensualités, soit 560 € ?

A ce niveau, j'avais déjà prévu de leur régler deux mensualités, et mon amie devrait pouvoir m'aider pour l'autre partie... J'aime pas taxer les autres, mais bon... C'est mieux que, effectivement, de ne pas payer mes charges.

CitationOr ils sont bien sûr en position de force, puisque quoi que vous acceptiez ou proposiez ils sont en droit de dénoncer le plan et de vous assigner en justice.

C'est exactement ce que nous voulons éviter tant que faire se peut...

CitationLa seule position "tenable" pour vous est de faire une proposition qui ne vous mette pas en difficulté et que vous pourrez tenir sur la longueur.Si l'on en croit votre tableau, vous pouvez payer 60 € de plus par mois. Vous proposez 140 € de plus (280 € en tout), ce qui est déjà pas mal... Il faudrait pouvoir maintenir ce paiement pendant 14 mois, ce qui n'est pas rien.

C'est pour cette raison que nous voulons tenter de faire confiance a cette personne, car en échange de ce règlement de 4 mensualités, ils reprennent les paiements convenus au plan en mai. Donc cela me fait gros a sortir ce mois, mais ensuite, mon plan repars, ce qui est donc l'idéal non ?

Attention, vous allez prouver que vous êtes en capcite de donner beaucoup plus pendant 4 mois .......

CitationAttention, vous allez prouver que vous êtes en capcite de donner beaucoup plus pendant 4 mois .......

Pourquoi pendant 4 mois ? Ces quatre mensualités sont à verser uniquement ce mois, et en mai les prélèvements du plan reprennent (du moins si elle ne s'est pas moquée de moi) car c'était trop tard pour avril, donc je ne verse cette somme que ce mois, et pas pendant quatre mois... Ce serait mission impossible là ! Finalement, je ne verse que 140 euros de plus sur mon budget, puisque le reste m'est prêté par une amie, et j'ai jusqu'à Noel prochain pour la rembourser...

C'est pour cette raison que nous voulons tenter de faire confiance a cette personne, car en échange de ce règlement de 4 mensualités, ils reprennent les paiements convenus au plan en mai. Donc cela me fait gros a sortir ce mois, mais ensuite, mon plan repars, ce qui est donc l'idéal non ?

 ???

C'est juste une citation de Cracotte !?

Agathe, je n'ai pas compris ce que vous voulez dire par "donner beaucoup plus pendant 4 mois"...

Votre amie vous prête 420 € ?

Vous croyez vraiment que compte tenu de ceci, NC s'arrêtera en si bon chemin ?

Citation de: Cracotte27 le 17 Mars 2017 à 16:52donc 14 mois de retard pour un total de 1900 et quelques euros.

Non Bisane, mon amie me prête 280 euros. De mon côté, je règle finalement la mensualité de mars, celle d'avril, comme si j'avais du retard sur celle de mars en fait. Les deux mensualités de plus, c'est mon amie qui me les prête, j'ai jusqu'à Noel prochain pour les lui rendre (donc a 20 ou 30 euros par mois, ce qui n'est pas la mer à boire). NC m'a demandé ces quatre mensualités en guise de bonne foi en échange de la remise en place du plan. Alors oui, il y a de quoi douter, mais j'ai bien averti la fille que je comptais sur elle pour tenir parole, et que si ça n'était pas le cas, il était inutile de me recontacter pour avoir plus, ce serait impossible. Qui ne tente rien n'a rien, j'espère véritablement qu'elle était de bonne foi et que ça va bien se passer comme elle s'est engagée à le faire !

Ben il faut accompagner votre paiement d'un courrier RAR, et payer la mensualité d'avril !

Bonjour a tous,
je reviens après quelques mois ou tout s'est bien déroulé. NC avait respecté son engagement, et après l'acompte versé, a bien repris les mensualités prévues au plan sans me réclamer plus. Comme quoi ils peuvent être presque corrects !


Aujourd'hui, j'ai besoin de quelques conseils et je compte sur votre aide précieuse et éclairée  ;) , voila la situation.
Après un long arrêt maladie puis une inaptitude dans mon entreprise, j'ai été licenciée et au chômage, ce depuis avril 2016. En mars 2018, j'arriverais au bout de mon indemnisation, et pour l'heure, aucune piste de travail, même si tout n'est pas perdu puisque il reste quelques mois. Ceci dit, j'envisage de redéposer évidement, car lorsque je ne toucherais plus Pole Emploi, j'aurais 890 euros de moins par mois, et mon plan me fait rembourser 792 euros par mois. Cette capacité de remboursement est donc égale a mon allocation, il me sera donc impossible de poursuivre sans chômage.De plus, en juin, ma fille aura 20 ans, je perdrais donc également 194 euros d'allocations familiales. J'aurais donc voulu savoir, selon vous, a quel moment je dois redéposer si je ne retrouve pas d'emploi. J'imagine que je ne dois pas attendre la fin de mes versement, mais anticiper ?


j'aurais également voulu savoir, quel est, selon vos expériences, le fournisseur de gaz/electricité le plus intéressant a tout point de vue ? Je suis actuellement chez edf, mais avec toutes les offres que l'on voit passer , je me dis que je devrais peut être envisager de changer afin de réaliser des économies ? Cependant, il est compliqué de se faire une opinion, alors vos avis pourraient m'être très utiles !


Voilà, je vous souhaite une bonne journée et j'attend vos avis  ;)

Bonjour,
Vous devez rédeposer un nouveau dossier  3 mois avant l'arret de vos droits de manière à ce que la BDF ait le temps de traiter  le dossier .
Ça ne devrait pas poser de problèmes .
Bonne journée

Et en ce qui concerne le changement de fournisseur, comme pas mal de paramètres (votre mode de vie, votre type de logement, votre région,  la composition de votre famille...) rentrent en ligne de  compte, je ne saurais trop vous conseiller de commencer par utiliser un comparateur  ;)

Merci pour vos réponses. En ce qui concerne le gaz et électricité, je vais effectivement me pencher sur les simulateurs.


Concernant le redépot, je ne m'attendais pas à 3 mois avant la fin de mes droits, et du coup cela soulève quelques questions.


- Si je retrouve un emploi entre le redépôt, et la fin de mes droits soit entre maintenant et le mois de mars, qu'advient il du redépot ?


-j'avais deux prêts, de 500 et 1500 euros, que nous n'avions pas inclu dans le premier plan en 2014 car nous n'avions pas de nouvelles du créancier (nous avions demandé un état des sommes dues et n'avons jamais reçu de réponse à l'époque, alors le plan s'était fait sans eux). Entre temps, celui-ci s'est a nouveau manifesté, mais ces deux dettes sont prescrites, car cela fait bien plus de deux ans que nous n'avons rien versé, et il n'y a a priori pas d'injonction de payer, car sinon nous ne serions pas contactés pour recouvrement amiable. Que faire de ces dettes du coup, car elles sont prescrites mais nous sommes inscrits au FICP pour elles, alors je me dis que la BDF va le voir, et constater que nous ne les avons pas déclarées au dossier... la BDF ne risque t-elles pas de croire qu'ils s'agit de crédits contractés après le premier dossier ?


-nous avions deux prêts chez Natix, qui nous a oublié suite a un soit disant bug informatique (j'avais déjà expliqué la situation auparavant). Nous avons donc commencé a régler ces prêts avec du retard, l'un repris par Content, l'autre par NC. Comment la BDF risque d'interpréter ces décalages de versements ? A savoir que depuis, nous versons bien tous les mois sans soucis.


Merci d'avance !

Que vou ayez un emploi ou non celà ne change rien pour le redepot à faire 3 mois avant la fin de vos indemnités pôle emploi.
Pour Natix il déclarera sa creance qu'il faudra bien vérifier.
quant aux autres creanciers il serait bon d'expliquer tout celà en annexe de la lettre de saisine.

CitationQue vou ayez un emploi ou non celà ne change rien pour le redepot à faire 3 mois avant la fin de vos indemnités pôle emploi

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Je ne comprend pas cette réponse... en effet, en mars, je perd mon allocation chômage, mais si j'ai retrouvé un emploi, cette perte d'indemnité est compensée par un salaire, donc le redépot n'a plus lieu d'être ! Si je perd 900 euros d'un côté mais que je les gagne d'un autre en travaillant, mes revenus restent identiques a aujourd'hui donc redépot inutile. Alors comment ça se passe dans ce cas ? Est ce que l'instruction du dossier se poursuit ou bien la BDF décide de stopper la procédure de redépot ? Parce qu'entre aujourd'hui et mars, je peux avoir la chance de retrouver du travail...

CitationPour Natix il déclarera sa creance qu'il faudra bien vérifier

Ca je le sais bien, mais est ce que la BDF ne risque pas d'interpréter ce retard dans le début de paiement comme de la mauvaise foi, car même si la faute ne nous incombe pas totalement, nous n'avons pas respecté les modalités du plan...


Quant aux deux autres prêts oubliés au premier dépôt, j'ai peur qu'en les déclarant maintenant, je "signe" en quelque sorte une reconnaissance de dette qui annule la prescription, alors ne vaudrait il pas mieux ne pas les signaler ?

Vous Deposez le dossiér dans les delais et serait à meme de faire une lettre de retrait du dossiér à tout moment Sî vous retrouvez de l'emploi.

Citation de: Cracotte27 le 21 Novembre 2017 à 07:56Quant aux deux autres prêts oubliés au premier dépôt, j'ai peur qu'en les déclarant maintenant, je "signe" en quelque sorte une reconnaissance de dette qui annule la prescription, alors ne vaudrait il pas mieux ne pas les signaler ?

Le risque serait celui de la mauvaise foi, et donc de l'irrecevabilité...
Mieux vaut les déclarer, en signalant leur forclusion, et éventuellement demander une vérification de créances.
Mais vous n'en êtes pas là !


xxl! xxl! xxl! pour le boulot !

Bisane, comment procéder pour les déclarer sans les inclure aux dettes ? Si je les déclare dans les crédits, ils seront pris en compte comme tous les autres non ? Et ne pas les déclarer nous fait risquer l'irrecevabilité pour mauvaise foi, mais les déclarer ne nous fait-il pas courir le même risque, dans la mesure ou la BDF risque de croire que nous les avons souscrit après notre premier dépôt ? Puisqu'ils n'apparaissaient pas dans le premier plan ? Je retourne la situation dans tous les sens, en pensant aux conséquences possibles d'un simple oubli en 2014... Si seulement je pouvais retrouver du boulot, ça nous éviterait le redépot et on continuerait a payer notre plan tranquillement...

Avez-vous vraiment pris le soin de lire ma précédente réponse ?

Bonjour a tous,


Fin novembre, j'ai appelé mon gestionnaire a la BDF, qui m'a dit de ne pas redéposer avant mi-janvier. Un redépot a cette date permet un passage a l'une des commissions de février, ce qui nous rapproche au mieux de la date a laquelle je perdrais mes allocations chômage, donc on sera au plus près de la future réalité. Je suis donc en finalisation, mais je me pose une question, j'espère que vous pourrez m'orienter.


Alors voilà, lorsque nous avons déposé notre premier dossier de surendettement, nous habitions un village de campagne, avec une taxe d'habitation de 350 euros (environ). C'est ce que nous avons déclaré au premier dossier. Ensuite, un premier déménagement, une TH plus élevée, 550 euros (j'arrondie encore). Puis, un troisième déménagement (dans la même ville), car ce logement était extrêmement mal isolé, donc énergivore, et là, grosse surprise, on ne s'attendais pas à un truc pareil : 980 euros de TH. Je précise que nous ne louons pas dans une grande ville, mais une petite ville, qui ne paie pas de mine, et l'on ne s'attendais pas à une telle somme. Bref, on se retrouve avec une TH trois fois plus élevée que lors du dépôt. Du coup, je me déplace aux impôts, en me disant qu'il y a peut être eu un problème, mais non, le calcul est bon. La différence entre les deux logements situés dans la même ville s'explique par le fait que......... Le propriétaire n'avait déclaré que 70M2 habitable aux impôts, alors qu'il y avait 100M2, il n'a en fait pas déclaré le grenier aménagé en chambre qui rajoute de la surface. Bref, on a pris cette troisième maison en location en pensant payer approximativement la même TH, puisque dans la même ville et surface égale. Ne pouvant évidement faire face a une telle somme, je me suis arrangée avec les impôts, et leur verse régulièrement, chaque mois, 100 euros. Je viens donc a ce rythme de terminer ma TH 2016, j'ai encore la 2017 a payer. Alors j'aimerais savoir : est-ce que je dois déclarer cette dette comme étant impayée a la BDF ? Car elle l'est évidement, je leur doit encore la totalité, mais d'un autre côté, j'ai un arrangement avec eux. Si je la déclare au dossier, est-ce que je ne risque pas une irrecevabilité pour aggravation de l'endettement ? Même si ça n'est pas ma faute ? Et si je ne la déclare pas comme impayée, la BDF en aura quand même connaissance, puisqu'il me semble qu'elle interroge les impôts ? Je précise en outre que nous avons a nouveau déménagé, pour échapper à cette TH Exorbitante, et somment repartis en campagne ou c'est moins cher ! Alors voilà, ma question est : est ce que je déclare cette dette comme impayée ou pas ?


Merci d'avance a tous et bonne journée  ;)

bonjour,
oui il faut déclarer cette somme car c'est bien une dette, votre arrangement cessera des la recevabilité.
il va falloir expliquer dans la lettre de redepot vos déménagements successifs.

Et je déplace donc votre fil  ;)

Bonjour et merci pour votre réponse Agathe,


Donc, si j'explique ces augmentations de TH suite a mes déménagements, il n'y a pas de risque que la BDF considère une aggravation de mon endettement ? J'aurais pu, si ma situation était restée stable, payer cette grosse différence, mais j'ai déposé le premier plan, j'avais un revenu, qui a un peu augmenté lorsque j'ai changé de travail, puis ensuite longue maladie, donc baisse de revenus, et chômage, donc encore une baisse, sans compter les 20 ans de mon ainée qui ont entrainé une perte de 300 euros de la caf, puis encore 150 euros a ses 21 ans... Mon mari étant fonctionnaire, il a lui aussi perdu près de 100 euros sur son salaire (passage de trois a deux enfants au niveau du complément familial).


J'aurais aussi voulu savoir comment je dois débuter la lettre de saisine, car il s'agit d'un redépot et je n'ai pas trouvé de modèles pour cette situation (j'ai peut-être mal cherché  :-\ ). Je bloque sur l'introduction en fait...


J'ai aussi bloqué en remplissant la feuille du dossier" état de votre endettement bancaire ou financier". Je ne sais pas comment remplir les cases objet du prêt, montant emprunté, taux effectif, date d'octroi....... Est-ce que je reprends les montants du premier plan ?


Et aussi, j'évoquais plus haut que j'avais deux crédits prescrits que j'avais oublié de déclaré lors du premier dépôt, on me conseillait ici de les noter et de préciser leur prescription. Mon mari, dans l'entrefaites, avait appelé la BDF, et notre gestionnaire du premier dossier lui a dit...de ne pas les mettre, sinon, ils entreraient dans le plan, et le fait de les signaler nous fait reconnaitre notre dette et annule la prescription... compliqué tous ça...  ???


Je vous souhaite une bonne fin de week-end en attendant vos lumières  ;D

Citation de: Cracotte27 le 14 Janvier 2018 à 16:11e j'avais deux crédits prescrits que j'avais oublié de déclaré lors du premier dépôt

vous ne les remboursez depuis plus de deux ans ?


Exemple de lettre redépôt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25228.msg825124#msg825124) ...

Oui, c'est ça, depuis plus de deux ans. Merci pour le lien

Citation de: Cracotte27 le 14 Janvier 2018 à 18:04
Oui, c'est ça, depuis plus de deux ans.

si vous n'avez eu de nouvelles de ces crédits, ces dettes sont donc forcloses ...


bon conseil du gestionnaire  ;)

Merci pour la confirmation, Smilysoul !




Je vous met en dessous l'ébauche de ma lettre, si quelqu'un veut bien s'y pencher et me dire si elle convient  ;)


Merci !








     Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
Nous bénéficions actuellement d'un plan établi par la commission et mis en place en mars 2015, plan qu'il va devenir impossible de poursuivre en raison de la perte des allocations chômage de Madame en mars prochain , entrainant une baisse de revenus de près de 900 euros par mois. Aucune allocation telle que l'allocation spécifique de solidarité ne pourra être accordée à Madame en raison des revenus trop élevés de Monsieur, ses revenus  seront donc nuls, et il est impossible de présumer d'un prochain retour à l'emploi malgré les multiples démarches effectuées pour y parvenir.
De plus, dès le mois de juin prochain, nous perdrons le versement des Allocations Familiales, soit 194 euros, puisque notre fille cadette aura 20 ans et ne sera plus considérée à notre charge par la CAF.
D'ici au mois de mars, nos revenus passeront donc de 3570 euros en moyenne à 2683 euros puis à 2490 euros en juin.
Nous sommes actuellement a jour du paiement de nos charges à l'exception de la taxe d'habitation de 2017. Lors de notre premier dépôt, nous avions une taxe d'habitation de 393 euros. Nous avons entre temps déménagé afin de réduire le loyer (passant de 840 euros a 780 euros), ainsi que les frais de transport de nos enfants pour se rendre a l'école (170 euros par enfant et par an en moins puisque nous étions à côté de leurs établissements). La taxe d'habitation de ce nouveau logement était alors de 580 euros, la différence étant donc gérable. Nous avons malheureusement du quitter ce logement qui s'est avéré énergivore : il devenait impossible de payer les charges liées au chauffage sans mettre en péril notre équilibre financier. Nous avons donc a nouveau déménagé, et avons eu la mauvaise surprise de recevoir une taxe d'habitation de 971 euros, ce que nous n'avions pas envisagé puisque le nouveau logement était dans la même ville et de superficie égale. Nous nous sommes rendus au Centre des Impôts et avons appris que notre précédent logement n'avait pas été déclaré par le propriétaire à sa superficie réelle, 100m2, mais a 70m2. La taxe d'habitation de 580 euros correspondait donc a un logement de 70m2 (alors que notre bail mentionnait bien 100m2). La nouvelle taxe, en 2016, pour le nouveau logement était donc justifiée.
A cette époque, nos revenus avaient considérablement baissé : notre fils ainé ayant atteint 20 ans en janvier, nous avons perdu 300 euros d'allocations familiales, puis a nouveau 150 euros lorsqu'il a atteint 21 ans en janvier 2017. Monsieur, qui est fonctionnaire, a également perdu, à ses 20 ans, une partie du supplément familial versé sur son salaire, qui est passé de 181 euros a 70 euros. C'est cette même année 2016 que Madame a perdu son emploi. Face a ces baisses de revenus, ne pouvant faire face a une telle taxe d'habitation, nous avons conclu un accord avec le Centre des Impôts qui impliquait que nous versions mensuellement en fonction de nos capacités. Nous avons donc versé 100 euros par mois en moyenne.
En janvier 2017, Monsieur a changé de collectivité, pour un salaire augmenté de 200 euros. Notre voiture la plus ancienne étant immobilisée (frais trop élevés pour que nous puissions les réaliser actuellement), nous avons a nouveau déménagé afin de nous rapprocher de son lieu de travail, et ainsi pouvoir utiliser l'autre voiture a deux plus facilement. Nous avons en outre un loyer 20 euros moins cher, et,  étant dans un petit village, la taxe d'habitation sera également moins élevée.

Merci de poster votre lettre dans cette section (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0).  ;)

Inutile de vous perdre (et de risquer de perdre la BDF) dans les détails de la TH.
Vous vous en expliquerez si la BDF vous le demande.

Mettez en revanche en exergue la perte de revenus.

Le tableau de votre 1er message est-il à jour ?
Si la réponse est oui, vous n'avez aucun intérêt à redéposer.

Bonjour Bisane,


Si j'explique clairement ce qui nous a amené a cette TH, c'est parce que plus haut, Agathe m'a dit qu'il me faudrait expliquer ces déménagements successifs a la BDF.


Mon tableau est effectivement a jour, mais ne le sera plus du tout en mars, raison pour laquelle nous redéposons : en mars, mes revenus seront absolument nuls, puisque je serais en fin de droits Pole emploi. Puis, en juin, je perdrais également la Caf puisque ma cadette aura 20 ans. Il est donc clair qu'avec 860, puis 194 euros de moins, nous ne pourrons pas payer le plan actuel...


Je déplace ma lettre  ;)

Bonjour a tous,  je vous apporte quelques nouvelles ! Donc d'abord, mon dossier est passé en commission le 13, il est recevable ! Pour l'instant, ils sont partis sur un réaménagement des dettes, avec une mensualité retenue de 994 euros qui ne sera plus d'actualité lorsque je ne toucherais plus le chômage en mars. Ma gestionnaire attend donc la notification de rejet de l'ASS, que je viens de recevoir. Je n'ai donc plus qu'a lui envoyer ça. Elle m'a dit que du coup, à moins que d'ici le 12 mars je ne retrouve un emploi, mon dossier irait du coup certainement vers un gel des dettes pendant 24 mois... Affaire a suivre donc ! Ceci dit, je ne désespère pas de retrouver un emploi.


A savoir également que, pour la dette qui pour nous est prescrite, dans la mesure ou elle a vu le fichage, elle m'a demandé les documents la concernant, afin de la faire quand même apparaitre au dossier. J'ai eu peur que la commission ne croit qu'il s'agissait d'un prêt pris après le premier plan, mais ils ont bien vu qu'il datait de 2013 et datait donc d'avant le premier dépôt. Comme quoi on peut avoir deux sons de cloche au sein de la même BDF, puisque mon ancien gestionnaire m'avait dit de ne pas la faire figurer, et la nouvelle gestionnaire a voulu la mettre au plan. Elle m'a dit qu'en cas de doute de prescription, il faudrait demander une vérification des créances, tout simplement.


Donc les choses suivent leur cours, hormis un gros coup de gu....... envers ma banque, le C...C. Cela fait quatre ans que nous sommes en surendettement, et depuis tout ce temps, j'ai toujours pu faire des virements depuis mon espace, internes comme externes. Et bien ces cretins ont décidé, de manière complètement arbitraire, de me supprimer cette possibilité, suite a la nouvelle recevabilité. Soit disant que c'est informatique et automatique, mon oeil !!!!!!! Du coup, je me retrouve dans la mouise pour alimenter mon autre compte, que j'ai du garder ouvert puisque j'y ait des prélèvements et aussi parce que j'y ai toujours le chéquier (mais pas les virements). Le type me sort que je n'ai qu'à retirer du liquide et le déposer sur l'autre compte, sauf que Môsieur, j'ai 30 bornes aller/retour pour atteindre votre agence la plus proche !!!!! Bah vous appelez votre agence qui vous fera le virement alors ! Oui, en effet, encore faut-il qu'ils soient disponibles, puisque celle qui gère mon compte dans cette banque est absente depuis plusieurs mois, et que personne ne la remplace !! Donc si je demande à ce qu'un virement soit fait le mardi et qu'il n'est effectué que deux ou trois jours plus tard, ça ne va pas être gérable. Je me suis permise de lui demander ce qui les motiver a appliquer ce type de sanctions aux surendettées, il m'a sorti que ce n'était pas une sanction  :D . Ah bon ? Pourtant, si je n'ai pas d'argent sur le compte, et que je veux faire un virement, il sera refusé, donc je ne met pas ma situation financière en péril ? C'est exactement comme plafonner une carte a autorisation systématique : si pas d'argent, pas de paiement possible, alors quand bien même on aurait un plafond de 5000 euros, qu'est ce que ça pourrait bien faire ??? Donc on nous stigmatise, et moi j'appelle bien cela une sanction pour avoir eu le malheur de tomber dans le surendettement. Donc, comme on a un néo compte, domicilié dans un pays de l'UE, et bien le salaire de Monsieur va y être domicilié, au moins eux nous autorisent toutes les opérations courantes contrairement à ces me....Voilà, ça c'était mon coup de nerf, excusez moi, mais ça fait du bien d'en parler a des personnes qui sont en situation similaire !


Bonne journée et profitez bien du soleil si, comme chez moi, il brille  ;)

 bbbo pour la recevabilité mais  grrr pour votre banque...C'est hallucinant !

Et j'ajoute  xxl! pour la recherche d'emploi.

(je vous change de section)

Vous n'aviez pas ouvert un compte sain avec domiciliation de toutes vos ressources et charges courantes ?

Bing avec Ccile...

votre gestionnaire absente il y a forcément un autre gestionnaire, impossible que votre compte ne continue pas de fonctionner normalement.

Merci CcecilV


Pour ce qui est de la banque, Caren, il s'agit d'un compte parfaitement sain, que je détient dans cette banque depuis 18 ans !!!!!!! Lors de ma première recevabilité en 2014, ils m'ont retiré chéquier et carte classique, soit, c'est le jeu ! Et c'est là que sont domiciliés tous les revenus et prelevements, sauf ceux liés aux crédits détenus par mon autre banque, qui a voulu prélever sur le compte chez eux, et comme ils me laissait le chéquier, j'ai gardé ce compte. Donc depuis quatre ans, tout se passe très bien, les revenus arrivent, je vire ce qu'il faut pour mes chèques à émettre et mes prêts sur mon deuxième compte et voilà. Et voilà que du jour au lendemain, sans prévenir, on me bloque, dans cette premier banque, la possibilité d'émettre le moindre virement à ma guise !


Agathe, croyez bien que votre vision des choses est très utopique : lorsque j'ai constaté que je ne pouvait plus faire de virement, vendredi dernier, il y a donc une semaine, j'ai appelé l'agence. C'est là que j'ai appris que ma gestionnaire était absente depuis plusieurs mois, et que personne n'était attitré à la gestion de mon compte. Donc s'en occupe qui a le temps en clair !!! Bilan des courses, on m'a rappelé seulement hier (et oui, presque une semaine) pour m'annoncer que c'était leur pole surendettement qui imposait les règles, et que personne ne pouvait rien y changer. En gros, si j'ai besoin de faire un virement, il faudra que je passe par eux, et quelqu'un s'occupera de mon cas selon qu'il aura le temps ou non....... Je en se que leur stratégie est de tellement dégoûter le client qu'il partira de son plein grè, ainsi ils ont un cas mer........que de moins à gérer . Parce qu'il faut pas se voiler la face, ca les fais ch.... De s'occuper des surendettés ! Donc non, je n'ai pas de gestionnaire et je ne suis pas une priorité pour eux !

Bonsoir Cracotte,
Je suis à la Postale depuis mon surendettement,et chez eux, aucun service qui gère spécifiquement les endettés (ce serait quelque peu discriminatoire)
Mon compte fonctionne comme pour tous les clients ,et je le gère seule sur internet ,sans supervision de mon gestionnaire
je n'ai plus droit à découvert et une carte électron
Avez vous la gestion de votre compte sur internet?
Précisions ,avant j'étais à la banque du chien qui parle ,et comme j'avais 2 crédits chez eux ,effectivement ,ils m'avait tout bloqué
Je leur ai donc dit bye bye

Bonsoir Fléchette,


Sur internet, je n'ai désormais lus que la consultation des comptes, je ne peux plus rien faire d'autre depuis la deuxième recevabilité. Avant, je pouvais créer mes bénéficiaires, et faire autant de virements internes qu'externes (seuls les virements hors France m'étaient impossible, ce qui n'était pas gênant). Aujourd'hui, je ne suis plus libre de virer mon argent quand je veux, je dépend d'une agence qui nest meme pas capable de m'attribuer un gestionnaire ! Je rejoins votre avis sur le fait qu'un service surendettement est discriminatoire, mais la, au C...C, c'est le pole surendettement qui fixe les règles et l'agence qui les exécuté. Moi, ce que je trouve discriminatoire e extrêmement rabaissant, c'est de tout nous retirer en nous disant "cela vous empêche de faire n'importe quoi " J'ai eu l'impression d'entendre des parent parler à leur ado quand le responsable d'agence, puis le type du surendettement m'ont tenu leur discours humiliant. Ces gens oublient que si l'on est en surendettement , c'est justement parce qu'on a pris nos responsabilités face à nos dettes !


Merci pour votre message, je suis tellement en colère depuis hier que ça fait du bien de lire des personnes qui vivent ou ont vécu des situations identiques !

Peut être changer de banque serait à envisager ,afin de faire virer vos revenus et retrouver votre liberte de gestion ?

Citation de: Cracotte27 le 23 Février 2018 à 10:56A savoir également que, pour la dette qui pour nous est prescrite, dans la mesure ou elle a vu le fichage, elle m'a demandé les documents la concernant, afin de la faire quand même apparaitre au dossier.

N'est-ce pas ce que l'on vous avait conseillé ?


Le "blocage" du compte devrait être très momentané...  ;)
Mais vous auriez dû prendre vos précautions avant !  :P


Réjouissez-vous déjà de la bonne nouvelle !  bbbo bbbo bbbo

Citation de: bisane le 24 Février 2018 à 10:28

Citation de: Cracotte27 le 23 Février 2018 à 10:56A savoir également que, pour la dette qui pour nous est prescrite, dans la mesure ou elle a vu le fichage, elle m'a demandé les documents la concernant, afin de la faire quand même apparaitre au dossier.

N'est-ce pas ce que l'on vous avait conseillé ?

Oui effectivement, mais il m'a semblé plus approprié de suivre le conseil de la BDF elle même ! Comme quoi, comme  je le disais plus haut, d'un gestionnaire à l'autre, les choses peuvent être différentes...

CitationLe "blocage" du compte devrait être très momentané...

En aucun cas, malheureusement ! Ce sont de nouvelles règles appliquées aux surendettés de cette banque, et c'est le nouveau fichage suite a la nouvelle recevabilité qui l'a enclenché. Ce qui signifie que si nous n'avions pas redéposé, ils n'auraient rien bloqué !!! Donc, dans quelle mesure aurions nous pu prévoir quoi que ce soit ??? Cela fait quatre ans que nous sommes en surendettement, que nous remboursons un plan, dont une dette dans cette banque, et que nous avons libre accès aux virements internes et externes, et bim, nouvelle recevabilité, on nous bloque tout ! Aurions nous pu anticiper cela ??? Si l'on doit ouvrir un nouveau compte a chaque redépot, je plains ceux qui redéposent quatre ou cinq fois !!!

Citation de: Cracotte27 le 26 Février 2018 à 08:41je plains ceux qui redéposent quatre ou cinq fois !!!

Ben c'est assez rare, hein ?

Mais je persiste et signe :

Citation de: bisane le 24 Février 2018 à 10:28Le "blocage" du compte devrait être très momentané...  ;)

Non, Bisane, ce blocage n'est pas momentané ! Le pôle surendettement du C...C m'a précisé de manière formelle qu'a partir de maintenant, je devrais me débrouiller avec l'agence lorsque j'aurais a faire un virement. Je vous garantis que ça n'a rien de provisoire ! D'ailleurs, le chef d'Agence que j'ai pu joindre au bout de presque une semaine a bien vu sur son ordinateur "consultation des comptes uniquement jusqu'à la levée du surendettement". Donc jusqu'à ce que nous ne soyons plus en surendettement, nous ne pourrons plus faire de virements nous-même ! En gros, sur notre espace fil...anque, nous ne pouvons plus rien faire d'autre que regarder notre solde et les opérations.

Peut-être pouvez-vous vous adresser au médiateur de votre banque ?
Des infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
et là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10195

Avant de saisir le médiateur, vous pouvez faire valoir cela :

Citation de: bisane le 18 Décembre 2016 à 07:32
relations bancaires avec le public en situation de surendettement (Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023800433))

Et tout simplement ça : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg630275#msg630275)

Merci a tous pour vos conseils, mais c'est peine perdue, j'ai reçu ce matin le recommandé de cette banque de m... qui indique clairement : "par ailleurs, si vous aviez souscrit a notre service de banque a distance, nous vous informons que vous bénéficiez désormais de la seule fonctionnalité de consultation de vos comptes". Voilà... Donc leur convention pour les comptes fragiles ne prévoyant que quatre virements par mois, dont un permanent, c'est juste impensable... Avec un plafond de carte bleue au ras des pâquerettes, je faisais quasiment tout par virement, donc avec quatre par mois c'est impossible a gérer. Je faisais régulièrement des petits virements a ma fille qui est étudiante, je paie mon loyer par virement, je dois également virer de l'argent sur l'autre compte sur lequel je fais des chèques (pour les frais de santé notamment, c'est effectivement plus confortable), bref impossible a gérer pour moi de cette manière. Alors ce matin j'ai appelé l'agence et fait viré la quasi totalité du solde sur une carte prépayée. Avec ce compte carte, je peux faire des virements a ma guise, j'ai un rib, une carte a appel avec un plafond décent.


Ce qui me gêne le plus dans cette histoire, ce n'est pas le fait qu'ils interdisent les virements, puisque dans mon autre banque, on me les a interdits des le départ. Ce qui me gène, c'est que pendant quatre ans de surendettement, j'ai toujours pu en faire, et que suite à une nouvelle recevabilité, ils bloquent tout sans prévenir et sans possibilité de prévoir une solution. J'estime que tant que l'on paie nos dettes et que l'on respecte ce qui est imposé par la BDF, ils n'ont pas à nous interdire de gérer notre argent a notre guise.

Rien ne vous interdit de chercher une autre banque plus compréhensive ...

Je comprends votre colère.
Ce n'est pas parce qu'une personne est surendettée qu'elle devient incapable de gérer son compte ! grrr
Par principe moi je tenterais quelque chose auprès du médiateur de cette "sympathique" banque.

Citation de: Cracotte27 le 27 Février 2018 à 10:43Alors ce matin j'ai appelé l'agence et fait viré la quasi totalité du solde sur une carte prépayée. Avec ce compte carte, je peux faire des virements a ma guise, j'ai un rib, une carte a appel avec un plafond décent.

Est-ce que vous pouvez en dire plus sur cette carte ? Ça pourrait intéresser d'autres personnes ici peut-être. ;)

CitationCe n'est pas parce qu'une personne est surendettée qu'elle devient incapable de gérer son compte !  Par principe moi je tenterais quelque chose auprès du médiateur de cette "sympathique" banque.

C'est exactement ça ! Quant à saisir le médiateur, est-ce utile dans la mesure ou il s'agit d'une sanction infligée a tous les surendettés du groupe de cette banque, car le type du pôle surendettement m'a précisé que cela s'appliquait aussi au CRE...MUT (ils s'agit du même groupe).


Pour ce qui est de la carte, c'est une carte prépayée dont le RIB est domicilié en GB, mais l'organisme bancaire qui gère est en France. En fait, les fonds sont séquestrés en Angleterre (ce qui les rend insaisissable par un huissier en plus, donc utile pour pas mal de monde même si pour ma part je ne suis pas concernée.) J'ai donc une carte banale, un accès a mes comptes via internet, la possibilité de recharger ce compte soit par virement, soit par carte bancaire, et je peux faire des virements, mettre en place des prélèvements et y faire domicilier ce que je veux, si tant est que l'organisme accepte le rib GB (certains ont du mal avec les organismes tels que caf ou pôle emploi, mais ça tend a s'améliorer, car la loi leur impose de les accepter). Le seul bémol de ce compte, c'est que les versements sont payants, donc ça peut finir par faire cher. Mais entre la peste et le choléra, il faut bien choisir , eux au moins ne font aucune discrimination et acceptent absolument tout le monde (pas de frais de rejets de prélèvements, pas de frais de gestion de compte...). Donc quitte a donner du fric a une banque....... J'ai fait beaucoup de recherche avant d'opter pour cet organisme en particulier, car il en existe de plus en plus, et ce sont notamment les commentaires des visiteurs de leur page Facebook qui m'ont convaincue, car il n'y a rien de négatif. J'ajoute que j'ai eu affaire a leur service client par deux fois, qu'ils sont extrêmement réactifs et agréables. Voilà, et la carte coute 10 euros, rien de plus, et avec un lien de parrainage elle est gratuite (lien que j'ai si cela intéresse quelqu'un). Je ne cite pas le nom de l'organisme, mais si besoin, je suis là.

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 09:49Je ne cite pas le nom de l'organisme

Ben vous pourriez le faire au moins en "codé"...

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 09:49les versements sont payants

Un peu embêtant, ça, quand-même, non ?


On peut jouer sur le mots, et croyez bien que je me fais l'avocat du diable, mais il ne s'agit nullement d'une sanction, mais bien d'une mesure de protection.
Rien ne vous empêche de mettre en place des prélèvements plutôt que des virements.

L'organisme est SOG...IA, pas évident de le coder alors que peu connaissent... Pour ce qui est des versements payants, croyez bien que ça ne nous fait pas plaisir, loin de là...


Quant à mettre des prélèvements en place, comment faites vous lorsque l'organisme vous annonce que c'est impossible ? J'ai le cas avec le crédit voiture chez VW, c'est soit un chèque, soit un virement. Hors, si je fais un chèque, je dois faire un virement sur mon autre compte ! Donc du pareil au même. Je fais comment pour verser de l'argent a ma fille étudiante ? Et pour payer mon loyer, puisqu'un particulier ne peut pas initier de demande de prélèvement ??


Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure de protection ??? De protection de quoi ??? Quelle est la différence entre faire un virement de 300 euros sur un autre compte et retirer 300 euros de liquide ? Nos deux cartes réunies nous autorisent a retirer au total 600 euros par jour, soit 18000 euros (et oui, rien que ça) par mois !!!!! et on a pas le droit de faire nous même un virement ? Pourtant, comme pour un retrait, si pas d'argent sur le compte, pas de possibilité de valider un virement, non ?? Appelez ça comme vous voulez Bisane, mais pour moi, c'est une sanction parce que ça leur plait pas d'avoir des personnes comme nous a gérer !!! Et pour nous une double sanction, car pour retirer du liquide sans frais, je dois faire 30 bornes aller/retour.... Faites un calcul vu le prix du carburant ! Et oui, je n'ai pas d'agence C...C a ma porte. Donc a choisir, et bien pour l'instant, on s'accommode des frais de versement, au moins on a pas à se déplacer et à user du carburant pour des conne...ies !

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 11:30
L'organisme est SOG...IA, pas évident de le coder alors que peu connaissent... P

C'est ça ? http://www.boursomama.com/cours.phtml?symbole=1rPSOG


Un prélèvements peut parfaitement se mettre en place de particulier à particulier (ICS).

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 11:30Quelle est la différence entre faire un virement de 300 euros sur un autre compte et retirer 300 euros de liquide ?

Dans le 1er cas, il n'y a qu'un protagoniste, dans le 2°, il y en a 2.


J'ai bien pris le soin de préciser cela dans ma précédente réponse :

Citation de: bisane le 28 Février 2018 à 10:03croyez bien que je me fais l'avocat du diable

Je n'ai pas dit que j'étais d'accord avec ces pratiques !!!  :P :P :P

Citation de: bisane le 28 Février 2018 à 11:45

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 11:30
L'organisme est SOG...IA, pas évident de le coder alors que peu connaissent... P

C'est ça ? http://www.boursomama.com/cours.phtml?symbole=1rPSOG (http://www.boursomama.com/cours.phtml?symbole=1rPSOG)

Non, du tout, c'est la carte Smart... je sais pas comment le mettre  :-\

Citation de: bisane le 28 Février 2018 à 11:45

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 11:30Quelle est la différence entre faire un virement de 300 euros sur un autre compte et retirer 300 euros de liquide ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24377.msg848757#msg848757)

Dans le 1er cas, il n'y a qu'un protagoniste, dans le 2°, il y en a 2. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24377.msg848757#msg848757)

Je ne vois pas de rapport entre ce fait et la soit-disant mesure de protection...

Citation de: bisane le 28 Février 2018 à 11:45Un prélèvements peut parfaitement se mettre en place de particulier à particulier (ICS).

Tout ce que j'ai pu trouver tend à dire le contraire... :


https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2 (https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2)
Qui peut utiliser le prélèvement SEPA.
En tant que particulier, vous ne pouvez pas prélever de l'argent sur le compte en banque du locataire, vous devez passer par un professionnel de l'immobilier.


Désolée pour les citations, je ne comprend pas comment les utiliser...  :-\

Serait-ce ça (https://www.sogexia.com/) ?

a peu près idem que la sésame de carrouf  apparemment

Oui Caren, c'est celle ci.


Noirkate, oui effectivement le principe est identique. Par contre, j'ai eu la Carouf quelques semaines, j'ai tes vite déchanté. Les virements CAF par exemple qui arrivent sur tous les comptes le cinq du mois arrivent chez eux entre le 8 et le 10, il y a des virements qui se perdent en route, des rechargements par CB qui débitent bien la carte émettrice mais ne créditent le compte Carouf que 10 jours plus tard, et l'on constate de multiples plaintes et un service client très désagréable. C'est pour cette raison que j'ai cherché autre chose.

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 12:07Désolée pour les citations, je ne comprend pas comment les utiliser...  :-\

J'ai tenté de rendre les choses plus lisibles...  ;)

Citation de: Cracotte27 le 28 Février 2018 à 12:07

Citation de: bisane le 28 Février 2018 à 11:45Un prélèvements peut parfaitement se mettre en place de particulier à particulier (ICS).

Tout ce que j'ai pu trouver tend à dire le contraire... :


https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2 (https://www.hellobail.fr/blog/prelevement-automatique-du-loyer-comment-proceder-2)
Qui peut utiliser le prélèvement SEPA.
En tant que particulier, vous ne pouvez pas prélever de l'argent sur le compte en banque du locataire, vous devez passer par un professionnel de l'immobilier.

Il semble en effet que j'aie lu un peu trop vite...
Je vous présente mes excuses !  ---!!!

Merci d'avoir remis un peu d'ordre, Bisane, il va vraiment falloir que je comprenne comment faire  ;D


Et pour les prelevements entre particulier, je me suis penchée dessus dès que j'ai su que je ne pourrais plus faire mes virements moi-même... J'aurais bien aimé que ce soit moi qui me trompe ! Enfin, pour l'instant on ca garder cette carte domiciliée en Grande Bretagne, et on va voir pour trouver une banque qui soit moins psychorigide par la suite, pour ne pas payer des frais à chaque rentree d'argent.

Cracotte, moi je n'ai aucun souci avec sésame ...mes revenus arrivent en temps et en heure ...mes débits aussi .

L'approvisionnement par une autre carte bancaire apparaît tout de suite le compte sésame .

J'ai reçu mes versements de retraite et mes remboursements sécu et mutuelle  aux dates prévues . Dès que j'utilise la carte de paiement, le débit apparaît sur le compte que je consulte avec mon smartphone ...

Ils ont certainement amélioré leurs services depuis ..

Noirkate, je suis contente que vous n'ayez pas de soucis avec Carouf. Moi, lorsque j'ai rencontré les premiers soucis, j'ai suivi un groupe d'entraide sur Facebook, et lorsque je vois tous les jours ce que postent les gens, ca me fait trop peur.

Je crois que si vous allez sur n'importe quel "groupe d'entraide", ciblé sur n'importe quel établissement financier, vous aurez à peu près les mêmes résultats !  :P :P :P

Ca nest pas faux, Bisane, mais aujourd'hui encore, des dizaines de personnes se plaignent de ne pas avoir encore reçu leur CAF, alors qu'absolument partout, c'est le 5 pile. Je préfère donc etre méfiante, que de me retrouver dans ce genre de situation...

Ce qui ne dit pas que ça ne vous arrivera pas sur un autre compte...  ;)

Bonjour a tous,


Apres avoir un peu lu quelques cas sur le forum, mais qui ne sont pas complètement similaire au notre, je viens vous demander votre avis.


Voilà, mon beau père est décédé en novembre dernier. Peu proche de sa mère et de son frère, mon mari ne s'est que peu occupé des choses, mais j'ai pu comprendre que lorsque la succession sera prononcée par le notaire, le trésor public pourra informer la BDF de la présence d'un patrimoine. En effet, mon mari hérite de la maison avec son frère et sa mère, mais cette dernière est usufruitière, donc mari et frère n'ont pas de droit direct sur cette maison estimée aujourd'hui a environ 200 000 euros, soit 4 fois plus que le montant de nos dettes. La part de mon mari pourrait donc solder la totalité de nos dettes. J'ai lu que la BDF pouvait obliger l'usufruitier a racheter la part de propriété d'un nu propriétaire dans ce genre de situation, et j'aurais voulu avoir votre avis sur ce point. Parce que si ma belle-mère devait sortir ses précieux sous, cela provoquerait un tsunami familial  >:(  (j'ajoute qu'elle a 195 000 euros en liquidité, totalité de ce qu'elle et son époux avaient sur leurs comptes ou jour du décès, et mon mari et son frère, ne sachant pas, et "guidés " par le notaire, lui ont laissé le quasi-usufruit de ces sommes).


Dois-je avertir la BDF de cette future succession, et que peut-il arriver ?


Merci d'avance, nos rapports ne sont pas nécessairement harmonieux avec eux, alors je crains une véritable crise familiale...

il serait plus prudent d'avertir votre gestionnaire, la succession s'approchant.
Par contre la Banque de France ne peut imposer à l'usufruitière le rachat de la part du surendetté.
Par contre il se peut que le plan prévoit la vente de cette part d'usufruit pour apurer le passif.

Merci pour votre reponse Agathe. Par contre, je ne vous pas bien ce que vous voulez dire par vente de la part d'usufruit. L'usufruit, c'est ma belle mère qui l'a, mon mari et son frère seront nus propriétaires. De plus, pour l'instant, notre dossier partirait plutôt vers un moratoire de deux ans, puisque nous n'avons pas de capacité de remboursement. Comme nous aurons donc, au terme de ces deux ans, "épuisé" 5 ans de surendettement, et que, si je ne me trompe pas, on ne peut as dépasser 7 ans, il y aura forcément un effacement de dettes car le capital qu'il nous reste à payer ne pourra jamais être honoré sur un plan de deux ou meme de trois ans. Donc, si au terme il n'y a pas d'autre solution que l'effacement, que peut il du coup se passer avec cette histoire de nue propriété ?

Prenez conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat en droit patrimonial.  Si BM a 195000 de liquidités il aurait été plus adéquat de vous donner des liquidités plutôt qu'une part de nue-propriété. 

La bdf n'obligera pas BM à vous racheter la part, elle vous obligera à vendre votre part de nue propriété, ce qui pose effectivement souci familial, et l'on voie des  irrecevabilités suite à la non-vente d'une part d'indivision invendable.

Ici elle a l'argent pour le faire, c'est une grande chance.  Si elle ne veut pas racheter la part de nue propriété, vous aurez à intenter une procédure pour obtenir la liquidation de l'indivision (le code civil dit "nul n'est tenu de rester dans l'indivision") et ensuite forcer la vente de cette part de nue propriété.

Alors il serait bien plus intelligent que le notaire fasse une répartition différente de la succession si cela est possible,  ou traite du problème en simultané.

Je n'ai pas de compétence suffisante en la matière pour avoir des certitudes en la matière.  La seule chose dont je sois certaine, c'est que vous ne pourrez éviter les problèmes de fâcheries familiales, et que quitte à les subir, autant que ce soit pour une bonne solution et pas une bombe à retardement.

Vous n'aurez pas d'effacement si la valorisation de la nue propriété couvre les dettes après paiement de la capacité de remboursement, et vous ne pouvez pas ne pas déclarer l'héritage sous peine de déchéance de la procédure

Merci feufolette, ce que vous dites confirmé ce que je craignais. Donc, aujourd'hui, soit je retrouve un emploi pour récupérer une capacité de remboursement, soit on va au clash ! Mon mari ne se résoudra jamais à "forcer" sa mère à racheter sa part, son frère ne peut pas financièrement (enfin je suppose...), donc il n'y a pas d'issue ... Sauf à demander au notaire de faire comprendre à BM qu'il nous faut dès liquidités et pas cette part de la maison si je comprend bien, et la, on touche à son compte en banque . Mon mari vient meme de me dire que la solution serait tout simplement qu'il refuse l'héritage !!!!!!!! Pourquoi dès qu'un probleme se résoud, un autre encore pire se pointe  >:(
Et loin de moi l'idée de ne pas déclarer l'héritage, jamais je n'aurais idée de faire une telle conne.........

Le refus de l'héritage pourrait être vu comme une mise en insolvabilité volontaire, donc c'est peut-être à éviter !

Je ne sais pas quand vous avez déposé votre dossier bdf mais avec un décès qui remonte à novembre dernier, si cette part de nue-propriété n'a pas déjà été déclarée au dossier, il y a je crois à le faire au plus vite tandis que votre dossier est encore en traitement...

Caren, le décès remonte à novembre, mais on vient de connaître les modalités de la succession, et elle n'est pas encoré faite, enfin as encore signée donc rien d'officiel, c'est pour cela que je ne l'ai pas déclaré au dossier jugé recevable il y a un mois. Tant que la succession n'est pas signée, mon mari n'est pas nu propriétaire non ? Pour l'instant, il attend que le notaire l'appelle pour lui faire part de notre situation... Je ne sais pas comment on va se depatouiller de ça.  ffouR

Ca complique les choses, un peu... Mais ne voyez pas une mauvaise nouvelle là où vous pouvez plutôt trouver des solutions !  ;)

 hahaha Mdr Bisane, heureuse que vous êtes de ne pas connaître ma BM ! Non, très sérieusement, il pourrait y avoir une issue favorable à toute cette histoire si elle n'était pas qui elle est  :-\ . Mon mari va voir avec le notaire s'il est possible, comme le suggérait feufolette, de repartir la succession différemment, à savoir la part de la maison de mon mari contre l'équivalent en liquidité. Si cela est possible , car en matière de succession c'est compliqué, donc si cela est possible, il faudra ensuite faire comprendre à BM qu.on ne lui pique pas ses sous, et la, c'est loin d'être gagné !!! Comme vous l'aurez compris, je n'ai pas la moindre once de compassion pour cette femme, et s'il n'y avait pas mon mari, je n'aurais aucun scrupule à forcer la vente de cette part empoisonnée, mais monsieur ne veut pas créer une vague de critique que l'on va encore entendre pendant 20 ans..... Alors effectivement croisons les doigts pour que tout ce dénoue  ;)  on reste positif !

Dans l'attente de réussir a avoir le notaire qui s'occupe de la succession, mon mari essaie d'en trouver un autre qui pourrait répondre a nos questions, a savoir s'il est possible d'avoir la part de monsieur sous forme de liquidités et non sous forme d'une part de la maison. En attendant, mon mari s'est posé une question, et j'avoue que je pose mal même, voici le problème : Mes beaux parents avaient sur leurs comptes divers 195 000 euros au total, qui constituent donc le patrimoine du couple. Grosso-modo, il en revient une moitié a ma belle-mère, et l'autre moitié aux deux frères. au cours du rendez-vous, le notaire a fait signer aux deux frères un quasi usufruit sur les sommes en liquide, en laissant l'entière jouissance donc a ma belle-mère. Aujourd'hui, mon mari se demande si cela ne peut pas également être perçu par la BDF comme une insolvabilité organisée et volontaire, parce qu'il a finalement renoncé a sa part de ces liquidité pour en laisser la jouissance a sa mère....... Alors que cette part (un quart en gros) aurait soldé la totalité de nos dettes... Qu'en pensez-vous ?

la BDF est elle au courant de cette succession, soit au dépôt du dossier soit depuis. Si elle ne l'ai pas cela va être risqué.

Non, Agathe, la BDF n'est pas au courant, puisque nous venons nous même de l'apprendre. De plus, comment la BDF pourrait avoir connaissance d'une succession si on ne lui dit pas ? Le notaire n'envoie pas un document a chaque BDF non ? Et de plus, tant que cette succession n'est pas signée, mon mari n'est pas officiellement propriétaire de cette part de la maison. Pour l'instant, on essaie d'avoir des informations fiables, afin d'anticiper. S'il est effectivement possible de changer cette part en liquidité, cela sera une solution a condition que les autres soient d'accord. Tant qu'on a pas d'infos sur les possibilités par un notaire, je ne vais pas contacter la BDF pour leur expliquer quelque chose qui n'est pas figé.

Vous dites que votre mari et son frère ont signé pour laisser à leur mère l'usufruit du montant de 195 000 euros, de quand date cette signature.
si vous dites pas la succession en cours vous allez simplement être déchus de la procédure, il y a obligation de déclarer tout son patrimoine....
vous prenez des risques en ne signalant pas un succession en cours, il suffit d'expliquer votre problème, il en sera tenu compte.

Il ne s'agit pas, en effet, d'expliquer à la bdf des choses qui ne sont pas figées, mais de l'informer qu'une succession est en cours, sachant qu'elle est connue, puisque s'annonçant, depuis le décès de Mr votre beau-père ! Et d'autant plus que vous savez que cet héritage à venir (liquidités et biens immobiliers) n'est pas vide de conséquence pour le dossier bdf, même si cet héritage peut demeurer virtuel en quelque sorte du fait de l'usufruit et du démembrement de la propriété...

Citation de: Cracotte27 le 14 Mars 2018 à 09:59
au cours du rendez-vous, le notaire a fait signer aux deux frères un quasi usufruit sur les sommes en liquide, en laissant l'entière jouissance donc a ma belle-mère. Aujourd'hui, mon mari se demande si cela ne peut pas également être perçu par la BDF comme une insolvabilité organisée et volontaire, parce qu'il a finalement renoncé a sa part de ces liquidité pour en laisser la jouissance a sa mère....... Alors que cette part (un quart en gros) aurait soldé la totalité de nos dettes...

La signature des 2 frères est surtout liée au choix successoral de votre belle-mère, où en l'occurrence le droit du dernier survivant prévaut. Je ne pense pas que cet aspect-là puisse être reproché à votre mari. Il aurait certes pu refuser mais avec toutes les raisons de ne pas obtenir gain de cause.

Et s'il y a eu signature devant le notaire, c'est que la succession est actée, donc retour à mon 1er paragraphe...

Bing avec Agathe !

Agathe, nous avons eu rendez-vous chez le notaire lundi. Il a donc effectué un état du patrimoine, donc la maison et les liquidités sur les comptes, a estimé la maison a 190 000 euros, et les liquidités a 195 000 euros. Il a fait signer un document a mon mari et a son frère, laissant ce qu'on appelle le quasi-usufruit des liquidités a leur mère. Cela veut dire que cet argent sera restitué a mon mari (du moins la part qui lui reviendra) au décès de sa mère. Celle ci a donc aujourd'hui l'usufruit non seulement de l'argent liquide, mais aussi de la maison. Et la succession n'est pas encore signée, c'était un premier rendez-vous pour informer tout le monde de comment allait se passer la succession. Nous ne dissimulons donc rien a la banque de France, puisque tant que la succession n'est pas signée, mon mari n'est pas propriétaire de cette part de la maison, et nous cherchons a anticiper les choses.

Votre mari ne sera pas propriétaire mais nu-propriétaire sur sa part et votre belle-mère aura le statut d'usufruitière sur la part de son défunt mari, d'où le fait de parler de démembrement de propriété.
Il demeure néanmoins qu'une nue-propriété se déclare à la bdf...

pourquoi vous ne voulez pas informer la BDF, vous prenez des risques.
La BDF connaît bien les problèmes de successions il suffit de lui dire à quel stade celle ci en est, vous informez du décès de votre beau père et potentiellement d'un patrimoine.
Vous serez en mesure de retirer votre dossier à tout moment si la situation s'arrange le tout est de ne pas perdre votre recevabilité.

Citation de: Caren le 14 Mars 2018 à 11:54
Votre mari ne sera pas propriétaire mais nu-propriétaire sur sa part et votre belle-mère aura le statut d'usufruitière sur la part de son défunt mari, d'où le fait de parler de démembrement de propriété.
Il demeure néanmoins qu'une nue-propriété se déclare à la bdf...

et génère une quote part de taxe foncière à payer.... 

BM a le choix normalement entre 100% en usufruit et 1/4 en pleine propriété, or il semble qu'elle arrive à jouer des deux, avec la participation bienveillante du notaire. Le document signé lors du premier rendez vous valide peut être définitivement la "répartition".

Pardonnez moi, mais je trouve regrettable d'accepter de se faire mettre dans la m... alors qu'on pourrait en sortir d'un coup, de peur d'entendre des reproches pendant 20 ans.  D'autant que vous ne pourrez très difficilement échapper à l'obligation de vendre la part de nue-propriété : si ce n'est pas la bdf qui demande la vente, un créancier pourra faire recours pour la demander... 

Agathe, pourquoi je n'informe pas la BDF ? Parce que mon mari veut attendre l'avis d'un notaire ! Moi, j'ai très peur... Je pensais le déclarer a la signature de la succession, donc a priori vers la mi-avril, mais vous me dites que même si ce n'est ni figé, ni acté, il faut déclarer la succession en cours. N'est ce pas déjà trop tard ? La BDF risque t-elle de revenir sur la recevabilité parce que nous n'avons pas signalé que cela allait arriver dès le dépôt du dossier ? Même si a cette époque, nous ne connaissions pas la valeur des biens, ni les dernières volontés de mon beau-père ?  Et que pour nous, de toute façon, ma belle-mère étant usufruitière, comme le dit Caren, cet héritage sera virtuel ? Pour nous, héritage ou pas, on avait dans l'esprit que de toute façon, nous n'aurions droit a rien du fait de cet usufruit...

Citation de: feufolette le 14 Mars 2018 à 12:09
BM a le choix normalement entre 100% en usufruit et 1/4 en pleine propriété, or il semble qu'elle arrive à jouer des deux, avec la participation bienveillante du notaire.

D'après les messages, j'ai cru comprendre que c'était un usufruit à 100 %, sur la totalité donc de la communauté formée avec le défunt, et pleine propriété bien sûr pour sa part à elle.

Un héritage même virtuel est à déclarer car une nue-propriété constitue un patrimoine.

CitationPardonnez moi, mais je trouve regrettable d'accepter de se faire mettre dans la m... alors qu'on pourrait en sortir d'un coup, de peur d'entendre des reproches pendant 20 ans.

Croyez-moi, Feufolette, je suis complètement d'accord avec vous... Malheureusement, mon mari ne l'est pas, et loin de moi l'idée de m'embrouiller avec lui, on a bien assez de soucis comme ça sans en plus générer un conflit conjugal. Je suis, pour ma part, parfaitement consciente que la bombe va tomber a un moment. Mon mari voudrait voir avec le notaire s'il est possible que ce soit lui qui suggère a ma belle-mère de lui racheter cette part, car il ne veut pas le faire lui même, pour les raisons que vous aurez bien comprises (elle est pire que tatie Danièle et sa pire crainte dans la vie est qu'on essaie de lui piquer ses sous...).

Pas facile comme situation ... >:(

2 priorités dans l'immédiat : revoir le notaire et informer la BDF de la situation .. ;)

Merci à tous d'essayer de m'aider... Revoir le notaire, et bien quand ils sauront de quoi ils parlent, çe sera efficace. A les écouter, la BDF ne peut en aucun cas obliger la vente de la part de mon mari, ni meme celle de la maison... Mon mari a appeler une BDF en exposant la situation pour quelqu'un d'autre. On lui a confirmé que la succession devait être déclaré rapidement, mais que la vente ne pouvait être imposée (ni la part, ni la maison) mais que dans ce cas, s'il n'y a pas de capacité de remboursement, le dossier serait caduc.... Çe qui revient à dire ce que vous me dites tous depuis le début (déchéance de la procedure). Mais voilà, mon mari se bute, parce qu'on est dans un domaine très sensible, à savoir ses rapports avec sa mère, et les rapports de sa mère avec le fric, et ça me revient en boomerang dans la tête.... Il ne comprend pas que ce qui m'importe c'est de préserver notre situation, et me reproche de ne voir que le fric que BM a dans les poches..... Donc voilà, le conflit est entamé, et je suis désespérée parce qu'à cause de tout ca, tous nos efforts risquent de n'avoir servis à rien...

vous confondez une déchéance n'est pas un dossier caduc ( un plan peut être caduc et non un dossier, cela signifie que le plan n'est pas suivi)
Une déchéance est appliquée lorsque tout ce que l'on possède n'est pas déclaré au dossier dans ce cas le recours au surendettement vous est interdit.
De plus effectivement on peut imposer au plan une vente de nue propriété (bien que difficile à réaliser) si vous n'avez pas de capacité de remboursement.
Si vous dégagez une capacité pour faire face à vos dettes il est évident que la vente ne sera pas demandée.

De la part de la bdf, ce ne sera pas imposer mais préconiser la vente de la part, avec l'idée que cette préconisation soit une condition à respecter pour respecter le plan à venir.
La bdf sait que ce sont des situations inextricables mais au sens strict de la loi sur le surendettement, elle ne peut faire autrement que de préconiser la vente de cette part, en tant qu'elle constitue un patrimoine, quand il n'y a pas de CR.
Avec une part même virtuelle en nue-propriété, pas d'effacement de dettes à l'horizon...

Vous parlez d'une CR à 0 mais votre tableau du 1er message en indique une, de CR !
Peut-être n'est-il pas à jour, en ce cas pourriez-vous l'actualiser ?

Effectivement Caren, ma CR a changé puisque j'ai perdu mes droits au chomage le 12 mars, il faudra donc faire avec 900 euros de moins, puis je perdrais également les allocations familiales en juin lorsque ma file aura 20 ans. Je vais modifier mon tableau.


Mon mari a prévenu notre gestionnaire BDF tout à l'heure pour la succession en cours. Il a également eu le notaire (la première fois il avait eu le Clerc). Celui ci lui a donc répondu qu'il n'était as possible de faire quoi que ce soit, parce que jusqu'au décès de ma BM, tout est gelé !!!! Une façon de dire qu'il ne se fera pas ch..... A nous aider à trouver une solution, même s'il y en a une. Bref, la BDF va donc préconiser je suppose la vente de cette part, qui ne sera évidement pas vendue ( ah oui, le notaire a dit que le seul à pouvoir racheter cette part est mon beau frère, ma belle mère n'aurait pas le droit !!), donc on ira vers la déchéance de la procedure coûte que coûte. Ou alors il faudrait que je retrouve un emploi en cdi ou un cdd au moins 3  ans et demi paye 1400 euros par mois pour avoir un CR suffisante pour apurer nos dettes en 4 ans (puisqu' on a déjà fait 3 ans de plan). Même si j'ai tendance à être optimiste, cela me paraît littéralement illusoire .

vous n'irez pas vers la déchéance de la procédure mais à terme vers une irrecevabilité car une durée va vous être donnée pour la vente éventuelle de votre part de nue proprièté.
lorsque vous serez amené à redéposer vos ressources auront peut être changé (il est souvent donné 24 mois pour vendre). Il faudra lors pour être recevable justifier de vos recherches et de votre incapacité à vendre.

Tout est gelé, oui bien sûr, raison pour laquelle je vous disais que la succession me semblait actée !

La solution n'est donc plus du côté du notaire, mais de la famille ! Et là, ce peut être très compliqué, en effet !

C'est quoi, un "quasi-usufruit" ?


La succession semble ne pas être vraiment actée...
Il serait peut-être intéressant de faire entendre au notaire (et donc à la BM), que la mise à disposition des liquidités pourrait la libérer d'une "obligation de la sortir de l'indivision".
Elle a des revenus, la BM ?

Bisane, un quasi-usufruit, c'est un usufruit qui porte sur des biens dits consomptibles, c'est à dire des biens dont on ne peut jouir sans les consommer, à charge de les restituer a la fin de l'usufruit, donc dans notre cas au jour du décès de la belle-mère. Pour faire court, elle et son mari avaient au total 197 000 euros sur leurs différents comptes (courant et épargne divers). Tout cet argent constituait donc le patrimoine, et une moitié revenait a elle, l'autre aux deux fils. Le notaire a fait signer aux deux fils un quasi-usufruit, pour qu'elle puisse utiliser l'argent a sa guise, a charge donc de le restituer a sa mort.............. difficile, si elle a tout dépensé, d'aller le lui réclamer alors ! Mais le notaire n'a a aucun moment mentionné que les fils pouvaient refuser. Aujourd"hui, elle a des revenus, plutôt confortables pour une retraitée qui n'a pas de loyer a payer, puisqu'elle devrait toucher, une fois toutes les reversions mises en place, environ 1500 euros, ce qui ne la met aucunement en situation de détresse financière. Mais pour elle ça n'est jamais assez.

CitationIl serait peut-être intéressant de faire entendre au notaire au notaire (et donc à la BM), que la mise à disposition des liquidités pourrait la libérer d'une "obligation de la sortir de l'indivision".

Pourriez-vous m'expliquer cela ? Car j'ai effectivement vu que mon mari pouvait forcer sa sortie de l'indivision par voie judiciaire, mais je ne trouve aucun détail...

Savez-vous s'il est possible de consulter un notaire gratuitement afin d'obtenir clairement ces indications ? Car ceux qu'on a appelé nous disent a chaque fois de voir ça avec celui qui gère la succession...

Les Chambres des notaires organisent régulièrement des journées de consultations gratuites dans les grandes villes mais votre sujet étant complexe je ne sais pas si ça peut rentrer dans ce cadre.
https://www.notaires.fr/fr

Citation de: CcileV le 16 Mars 2018 à 08:57
Les Chambres des notaires organisent régulièrement des journées de consultations gratuites dans les grandes villes mais votre sujet étant complexe je ne sais pas si ça peut rentrer dans ce cadre.
https://www.notaires.fr/fr (https://www.notaires.fr/fr)

ça y rentre parfaitement, sous réserve que ce soit un notaire qui fasse la permanence plutôt qu'un clerc. 

Si cracotte a une protection juridique dans son assurance habitation il est fréquent qu'ils donnent des renseignements par téléphone.

On n'y pense pas souvent, parce que la réponse est toujours orale et que numéro de téléphone est tarifé à la minute, il y a ce qui autrefois était nommé CIRA  :

http://www.jeunes.gouv.fr/actualites/zoom-sur/article/dans-quel-cas-appeler-3939-allo (http://www.jeunes.gouv.fr/actualites/zoom-sur/article/dans-quel-cas-appeler-3939-allo)

Dans tous les cas il conviendra de préciser le thème de sa demande (succession) pour pouvoir être dirigé vers le bon interlocuteur

par ailleurs : http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession (http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession) : extrait choisi ci dessous, en particulier la dernière phrase  (en signant, j'ai peur que votre mari n'ait entériné définitivement son "souhait" de rester dans l'indivision.   

___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Quels sont les actes rédigés par le notaire ?Il s'agit là de quelques exemples :

- l'acte de notoriété qui indique l'identité des présomptifs héritiers et des légataires et leurs droits légaux. Cet acte permet notamment de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt (la banque les a bloqués dès qu'elle a été informée du décès) ;

- le procès-verbal d'ouverture de testament (http://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_t) et/ou de donation (http://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_d) au dernier des vivants afin que les héritiers réservataires, le conjoint survivant et les éventuels légataires soient informés de son/leur existence ;

- l'attestation immobilière qui permet d'identifier les nouveaux propriétaires du bien immobilier appartenant en totalité ou en partie au défunt et qui est obligatoire pour le vendre ultérieurement ;- l'inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt (dans son logement, dans le coffre-fort à la banque,...) avec une évaluation pour chacun d'eux ;

- la déclaration fiscale de succession (qui n'est pas un acte authentique (http://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_a) ) établie à la demande des héritiers ou légataires et à déposer auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois du décès (un an si le décès est intervenu hors de France).  Le notaire y indique l'actif (tous les biens) et le passif (toutes les dettes) au jour du décès et il calcule les éventuels droits à payer par les héritiers et/ou les légataires au Trésor public.

- le partage des biens immobiliers et mobiliers du défunt si les héritiers ne souhaitent pas rester dans l'indivision (http://www.notaires.paris-idf.fr/lexique#letter_i) .
_______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Merci pour les infos. Du coup, j'ai appelé la maison de justice et du droit, c'est a une heure de chez nous mais tant pis. J'ai expliqué la situation, elle m'a donné un rendez-vous le 27 mars. J'espère que la BM ne va pas organiser la signature de la succession avant cette date, que mon mari puisse arriver avec des cartes en main. Car en effet, plus je lis de choses sur internet, sur différents forums, plus je constate que le notaire a fait pour que ce soit le plus simple possible pour lui, et que ma BM ait absolument tous les avantages, et je pense que ses informations vont encore dans ce sens (il prétend qu'il ne peut y avoir de vente forcée alors que j'ai vu que le souhait de se retirer d'une indivision pouvait aller jusqu'à la procédure judiciaire si les autres indivisaires ne sont pas d'accord). Il nous a également dit que la BDF ne pouvait en aucun cas demander la vente de cette part, alors que la BDF elle-même nous confirme l'inverse. Ce notaire chercher a flouer les deux fils, ni plus ni moins, à mon avis. Si la BM n'avait pas un sou de côté, je comprendrais qu'il soit compliqué de vendre la maison a laquelle elle tient, mais avec l'actif sur ses comptes, elle a largement de quoi payer la part de maison de son fils, sans se mettre en difficulté en plus.

Citation[size=0px]par ailleurs : [/size][/size][size=0px]http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession (http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession)[/size][/size][size=0px] : extrait choisi ci dessous, en particulier la dernière phrase  (en signant, j'ai peur que votre mari n'ait entériné définitivement son "souhait" de rester dans l'indivision.   [/size]

Je ne pense pas, car tout d'abord, la succession n'est pas signée, et d'autre part, j'ai lu pas mal de témoignages ou d'articles  qui parlent de cas ou les personnes, au bout de quelques temps en indivision, constatent que rien ne vas et demandent a en sortir. Je pense donc que, même si la succession était signée, il serait toujours possible, a tout moment, de demander a en sortir.

Citation de: Cracotte27 le 16 Mars 2018 à 11:50

Citation[size=0px]par ailleurs : [/size][size=0px]http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession (http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession)[/size][size=0px] : extrait choisi ci dessous, en particulier la dernière phrase  (en signant, j'ai peur que votre mari n'ait entériné définitivement son "souhait" de rester dans l'indivision.   [/size]

Je ne pense pas, car tout d'abord, la succession n'est pas signée, et d'autre part, j'ai lu pas mal de témoignages ou d'articles  qui parlent de cas ou les personnes, au bout de quelques temps en indivision, constatent que rien ne vas et demandent a en sortir. Je pense donc que, même si la succession était signée, il serait toujours possible, a tout moment, de demander a en sortir.

je suis d'accord avec vous, je n'ai pas été assez précise dans ma phrase: j'entendais au niveau de la succession. 

ET "j'ai peur" ne signifie pas "je suis sûre"  ;)

Il est bien évident qu'il est possible de sortir d'une indivision, mais cela oblige à passer par la case tribunal donc procédure, longueur et frais d'avocat.
Par ailleurs, quand le bien est grevé d'usufruit la vente du bien est quasi impossible. 

Très bonne chose ce RDV !!! ;)

Autant pour moi, Feufolette, ont s'est mal comprises  ;) 
Effectivement, de ce que j'ai pu lire, la vente du bien lorsqu'il est assorti d'un usufruit et que l'usufruitier ne veut rien faire doit être effectivement etre aux limites de l'impossible. D'où une autre question qu'il va falloir poser lors de notre rendez-vous : mon mari était t il oblige de laisser le quasi usufruit de l'argent à sa mère, en sachant que s'il avait récupéré sa part, cette somme nous aurait quasiment libérés de nos dettes. Et cela entraîne une autre problématique : ma belle mère a amplement les moyens de racheter cette part, donc pour sortir mon mari de l.indivision, dans l'absolu, nul besoin de vendre la maison. Donc dans ces conditions, et par voie judiciaire s'il le faut, pourra t-elle être contrainte à racheter .....

Citation de: Cracotte27 le 16 Mars 2018 à 11:50J'espère que la BM ne va pas organiser la signature de la succession avant cette date

Même si elle le voulait, cela paraît assez improbable !  ;)

Bug et migration du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26547.msg851859#msg851859)

Je suis bien contente que tout refonctionne, cela ne doit pas être simple a gérer  :-\


Pour répondre à Bisane, le notaire avait bel et bien prévu une signature de la succession, pour le 28 mars ! Dans l'entre faite, nous avons donc obtenu ce rendez vous à la maison de la justice, et mon mari a expliqué la situation dans le détail à son frère, et un petit peu à sa mère ( santé fragile, alors s'il lui arrivait qq chose il s'en voudrait). Mon beau frère a compris, et va essayer de voir quelles sont les solutions, mais il ne veut pas laisser mon mari dans la mouise, ce qui est une bonne chose. Quand à la BM, lorsque mon mari lui a dit que le notaire avait sorti à mon mari que pour la signature de la succession, s'il n'était pas la, il se passerait de sa présence, elle a rétorqué qu'il était hors de question que mon mari soit écarté !
Aujourd'hui, elle déclare qu'elle n'a pas le moral toute seule dans sa grande maison vide, alors peut être va t- elle finalement décider de vendre  xxl!  arrangeant tout le monde du meme coup..... Voilà les nouvelles. Bonne journée à tous !

Les choses semblent se "décanter" doucement ...

On  xxl! xxl! xxl! fort pour que vous arriviez à une solution satisfaisante pour l'ensemble des parties ..

J'espère effectivement arriver à une solution convenable pour tout le monde. Malheureusement, nouveau rebondissement : mon beau frère a vu le notaire en charge de la succession, et celui-ci est parvenu à lui bourrer le crâne d'aneries, du genre :
-mon mari n'est pas obligé de déclarer la succession à la BDF
-la BDF ne pourra jamais le contraindre à sortir de l'indivision et ne peut pas refuser une recevabilité à cause de la non vente de la part
-et pis mon mari n'a qu'à tout simplement pas signer la succession.
Ce notaire et sa Clerc avancent des propos sur un sujet qu'ils ne maîtrisent absolument pas, et bien sûr beau frère comme belle mère tombent dedans.... Le pire, c'est qu'il ne fait même pas l'effort d'essayer de savoir. Le fait d'être notaire semble lui accorder le pouvoir absolu, et mon mari et moi avons l'impression de nous battre contre des moulins à vent  >:(

Beau ramassis d'inexactitudes  >:( >:( >:( >:(
Si vous le suiviez, vous seriez dans une belle panade ...

On espère que votre prochain RDV va vous donner quelques" billes" ... xxl! xxl!

En effet !  ;)
xxl! xxl! xxl!

On l'espére aussi, mais finalement, nous, les renseignements on les a, c'est le notaire qui ne veut pas les entendre. Nous lui avons rédigé un joli courrier envoyé par mail, afin de bien lui détailler la situation et ce qui en découlera, car nous voulons une trace écrite de ce que nous aurons entrepris pour anticiper la sortie de mon mari de cette indivision. D'abord pour pouvoir prouver à la BDF si nécessaire que nous ne sommes pas restes les bras croises, mais aussi parce que le peu que j'ai pu comprendre amène à penser que, pour sortir d'une indivision par voie judiciaire, les démarches amiables doivent avoir échoué et on doit le prouver. Je ne pense sincèrement pas que mon beau frère et ma belle mère iraient jusqu'à la procédure judiciaire, d'autant que si ca en arrivait là, je suppose que mon mari sortirait totalement de l'indivision, donc cela concernerait autant la part de la maison qui lui revient, mais aussi les grosses liquidités pour lesquelles la BM a le quasi usufruit. Elle y perdrait donc la part de la maison, mais aussi l'argent qui revient à mon mari (à vérifier le 27). Bref je ne pense pas qu'elle acceptera d'en arriver à ce stade, pour autant que quelqu'un arrive à la convaincre que c'est ce qui finira par arriver.

Bon RDV, en espérant quelques éclaircissements et quelques pistes !  ;)

Merci, je vous tiens au courant  ;)


Bonne journée

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour a tous, me revoilà pour un petit compte rendu, plutôt positif ma foi !


Le notaire consulté a la maison du droit et de la justice a confirmé tout ce que nous savions déjà. Face aux tentatives qu'a fait le notaire pour échapper aux obligations liées a notre situation, il a été très choqué, nous précisant que lors d'une succession, le client n'est pas uniquement le veuf, mais bien l'ensemble des héritiers, et qu'il n'est pas du tout correct de sa part d'avoir essayé d'évincer notre situation plutôt que de nous aider a trouver la solution qui arrangerait tout le monde. Bref, pour lui, deux solutions, (ou plutôt trois, mais cette dernière n'arrivera pas du coup). La première est directement le partage des biens, donc partage des liquidités dont les fils ont donné le quasi-usufruit a BM (mais pas de la maison puisque pas vendue, ou alors ce serait dans ce cas une avance sur héritage). Cette option ne convient pas car après partage, mon mari obtiendrait au mieux 33 000 euros (selon le mode de succession choisi), au pire 25 000 euros, mais resterait propriétaire de sa part de la maison jusqu'a la vente (qui n'est pas du tout prévue pour l'instant), donc la BDF pourrait toujours demander cette vente puisque la répartition des liquidités ne comblerait pas la totalité de nos dettes (45 000 euros). La deuxième solution est la vente de la part au frère ou la BM. Le notaire de BM prétendait la chose impossible, celui vu hier nous dit qu'il n'y a rien qui empêche BM de racheter cette part !! La troisième est de forcer la sortie de l'indivision.


Suite a cet entretien , mon mari a donc appelé sa mère, qui a parfaitement compris la situation et est d'accord pour racheter cette part ! Elle voulait même plutôt nous les prêter, mais la dessus, mon mari lui a expliqué que ce n'était pas une bonne solution, car en cas de prêt, pour la BDF, il y aurait toujours un patrimoine liquidable, a moins qu'elle n'avance la totalité de nos dettes (là dessus, elle a répondu que, comme elle n'avait pas encore le montant de toutes les pensions qu'elle va toucher en tant que veuve -la Carsat est très longue, 4 mois environ-, elle ne veut pas se démunir avant de savoir... Mais ça n'est pas exclu !).


Au final, nous aurons au moins le rachat de la part de mon mari part sa mère, soit 25000 euros, et surtout plus de patrimoine a vendre. En fait, ma BM était réticente car elle croyait qu'en rachetant la part de mon mari, celui-ci se trouvait déshérité, et elle ne voulait surtout pas ça, tout comme bon beau-frère refusait catégoriquement de se retrouver seul héritier, parce que ça n'aurait pas été normal. Il a donc fallu qu'ils comprennent l'un comme l'autre qu'en aucun cas mon mari serait déshérité, puisqu'il reste de mon beau-père la part de liquidité, et que de toute façon, il restait aussi héritier de sa mère... Mais on s'en sort  bbbo

 bbbo bbbo pour ces avancées !!

Bon, elle est pas si mal que çà finalement la BM... ;D

Effectivement c'est positif  bbbo

Et merci d'avoir partagé ce compte rendu qui montre que ces maisons du droit et de la justice, que nous finançons tous, peuvent se révéler fort utiles. ;)

et que tous les notaires ne se ressemblent pas  :D

Citation de: feufolette le 28 Mars 2018 à 21:46
et que tous les notaires ne se ressemblent pas  :D

Disons qu'ils n'ont peut-être pas exactement les mêmes intérêts...  ;D


Très bonne nouvelle, en tout cas !  ;)

Bruyère, Pour le coup, je ne sais pas ce qui l'a fait réfléchir différemment, mais je ne m'attendais pas (et mon mari non plus) à une telle comprehension de sa part... ;)  Le fait de perdre son mari... Allez savoir ce qui peut changer une personne...




Pour le reste, effectivement, il ne faut pas négliger l'aide inestimable que peuvent nous apporter les maisons de justice et du droit. Pour ajouter a la proximité et a la gratuité, nous, nous sommes tombés sur un notaire jeune mais compétent, compréhensif. Feufolette, effectivement, tous les notaires ne se ressemblent pas, pour avoir réglé en 1998 la succession de mon père avec ma mère, puis celle de ma mère en 2010, nos notaires n'avaient rien à voir avec celui-ci. Déjà, eux, quand on les appelaient, ils répondaient, ça n'était pas un clerc qui barrait la route pour nous sortir un tas d'âneries et nous faire passer pour les derniers des imbéciles, ce que fait parfaitement celui de ma BM. Et Bisane, effectivement ils n'ont pas les mêmes intérêts, mais la, pour le coup, le fait de rédiger un acte pour accorder la vente de la part de mon mari a ma BM ou mon beau frère va lui rapporter de l'argent en plus, donc.... Cherchez l'erreur ! Je pense simplement qu'il ne savait absolument pas, et qu'il ne voulait pas montrer son incompétence dans un domaine qui le dépasse, tout simplement !Il respire l'orgueil a plein nez, montrer qu'il ne savait pas était inconcevable pour lui. Bin tant pis pour lui, parce qu'en plus, maintenant, BM et beau frère ne lui font plus confiance  :D

Avec mon mari, on s'est posé une question : à quel moment devront nous donner l'argent récupéré de la part vendue à nos créanciers ? Et comment le partage se fait -il ? Pour l'instant, nous n'avons eu que la recevabilité, pas de nouvelles depuis, mais je sais par ma conseillère que notre dossier devrait aller vers un moratoire, puisque pas de capacité de remboursement. Est-ce que nous devrons donner dès réception, ou bien à la fin du moratoire ?


D'autre part, nous sera t-il possible d'en garder une petite partie au cas où ? (Mon mari a une éventualité de mutation -il est fonctionnaire- pour l'instant c'est tout à fait officieux, mais si cela débouchait il nous faudrait déménager à 500 km, ce qui sera coûteux et donc inenvisageable sans argent d'avance. Ce poste qu'il pourrait avoir pourrait accorder un salaire de 700 à 1000 euros de plus par mois, il serait donc dommage de passer à côté faute d'argent pour déménager...) j'anticipe, je sais, mais bon....


En plus de ca, ma grand mère à mis en vente sa maison, j'en suis héritière avec mon frère puisque notre pere est décédé. Je devrais récupérer entre 7000 et 10000 euros selon le prix qu'elle sera vendue, mais ca on ne sait pas quand ca sera... Enfin, pour dire qu'entre ces deux événements, mais créanciers vont toucher une grosse partie de ce qui leur est dû, Alors la BDF peut elle autoriser quon garde de quoi déménager au cas où ?

si vous avez un moratoire vous n'aurez rien à verser à vos créanciers pendant sa durée, vous payerez juste vos charges courantes.
par contre il ne faudra pas y toucher.
si vous ne réglez rien pendant un certain nombre de mois vous pourrez peut être économiser le montant 'un déménagement, sinon il vous faudra au moment ou vous serez sur (justificatifs) à l'appui demander à la Commission la possibilité d'avoir cette somme.
Il faudra  avertir la BDF des diverses sommes perçues par héritage.

C'est la BDF qui va répartir la somme en question entre vos créanciers.

Le principe général est qu'elle doit être intégralement consacrée au remboursement de vos dettes, donc vous ne devez surtout pas y toucher sous peine d'irrecevabilité.

Pour le déménagement, ce sera à signaler aussi à votre gestionnaire : en fonction du "timing" entre ces différents évènements il en sera tenu compte dans l'élaboration du plan et la durée du moratoire éventuel.

Agathe, pour l'instant on a pas de moratoire, juste la recevabilité depuis deux mois. On sait juste que la BDF est en attente de retour des créanciers (sûrement pour l'état détaille des dettes) et notre conseillère m'avait dit que l'on aurait probablement un moratoire. Donc clairement, si l'on touche cet argent de la vente avant l'orientation et la mise et place dun moratoire, est ce qu'il restera sur notre compte jusqu'à la fin de ce supposé moratoire ?

Bruyère, désolée, j'ai répondu en même temps que vous  ;)


Justement, vu que vous parlez de timing, aujourd'hui notre crainte est la suivante : si l'argent arrive avant le debut d un moratoire, sera t-il repartit avant sa mise en place ? Car imaginons que la succession soit signée dans le courant avril ( ce qui devrait ete le cas), que cet argent soit repartit à ce moment là entre nos créanciers, que le moratoire soit mis en place juste apres, et que mon mari n'ait une réponse de cette potentielle mutation qu'après (dans trois mois par exemple), il n'y aura du coup plus rien ... Donc peut on parler de ce potentiel déménagement à la BDF dans un soucis d'anticipation ? J'espère que vous arrivez à me comprendre  ;D

Si ce n'est pas déjà fait, informez la bdf de ce double héritage en perspective ainsi que de la possible mutation engendrant une hausse de salaire et nécessitant un déménagement !
Selon le timing et les sommes à percevoir, cela peut venir remettre en cause le moratoire si tous les créanciers venaient à être remboursés, en ce cas votre dossier serait clos.
Si tout n'est pas remboursé, le moratoire pourrait ne porter que sur la partie restant à rembourser et n'être que d'une durée tenant compte de cette possible future augmentation de revenus, sachant qu'une somme pourrait vous être laissée pour le déménagement sur la base d'un devis.
Avec cette possible augmentation de revenus, une CR pourrait se dégager et un plan de remboursement pourrait se mettre alors en place pour le reliquat des dettes.
Un plan avec paliers, avant augmentation de revenus et après augmentation, est peut-être aussi envisageable.
En résumé, votre gestionnaire travaille actuellement à des solutions tenables, donnez-lui les moyens de les élaborer au plus près des réalités plus ou moins imminentes...

Une chose encore...
Vous dites n'avoir pas de capacité de remboursement, or le tableau de votre 1er message en indique une de 850 €.
Peut-être n'est-il plus à jour, en ce cas pourriez-vous l'actualiser ?

Merci beaucoup Caren pour tous ces éclaircissements.


Les sommes que nous recevront ne suffiront pas à solder nos dettes. Au mieux au total nous aurons 35000, au pire 30000, pour 45000 euros de dettes. Il nous resterait donc entre 10000 et 15000 euros. Je n'ai en effet plus de capacité de remboursement puisque je ne touche plus le chomage, j'ai donc perdu 890 euros (je rectifie le tableau).


Donc ma question est, ce point éclairci : si nous touchons la vente de la part de mon mari admettons dans 15 jours (il me semble avoir compris de ma BM que la sécession sera signée à cette date) et que le moratoire n'est pas encore en place, qu'en sera t il de cet argent ? Versé immédiatement, avant moratoire , ou pas ? Car s'il est distribué aussitôt, qu'ensuite le moratoire est mis en place, puis que le projet professionnel de mon mari aboutit, il n'y aura alors plus d'argent pour déménager puisqu'il aura été distribué aux créanciers. Nous ne pouvons en effet pas présenter un devis de déménagement al la BDF sans savoir si ce projet vas aboutir ou non, et nous ne le saurons pas avant environ 3 mois. Quant à envisager d'utiliser l'argent de la vente de la maison de ma grand mère (avec autorisation de la BDF évidement), ca nest pas jouable car elle peut être vendue demain comme dans 6 mois, et la, si le projet pro se concrétise, on ne pourra pas attendre cette vente pour financer le déménagement, l'employeur n'attendra pas qu'on ait les moyens de déménager.....

Il va falloir prévenir immédiatement l'héritage en vue et la somme à percevoir avec une notion de délai. il faudra aussi parler de la possibilité d'un deménagement.
Votre gestionnaire devrait affecter le montant de cet héritage à vos créanciers, puis viendra ensuite une durée de moratoire qui pourra être de six mois 24 mois en attendant les nouveaux revenus de monsieur.

En cas de mutation, n'y aurait il pas une participation aux frais de déménagement de la part de l'employeur ?


J'avais vu ça  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13896

On tourne un peu en rond là, sachant que Bruyère, Agathe ou moi-même, nous vous avons déjà répondu !

Sachant aussi que le forum ne peut que donner des principes et orientations généraux qui ne peuvent en aucun cas se substituer aux réponses que donnera effectivement la bdf, car elle seule est aux commandes et aux décisions !

Dans 15 jours, votre moratoire ne sera certainement pas en place puisque vous n'avez toujours pas l'état détaillé des dettes, je crois.
De plus, si une somme importante est prévue pour être perçue dans 15 jours, autant dire que c'est pour demain ! Donc, et je me répète, informez votre gestionnaire au plus vite de tout ça, de toutes ces perspectives et changements éventuels dans votre situation.

Par anticipation, vous pouvez fort bien faire faire un devis de déménagement et le fournir à la bdf ! Un devis ne vaut pas engagement auprès d'une société de déménagement !

Et le principe général reste de ne toucher à aucune somme d'argent conséquente perçue sans autorisation préalable de la bdf, au risque de vous mettre en très mauvaise posture quant au dossier bdf, actuel ou à venir...

Noirkate, oui effectivement, il s'agit d'une indemnite de changement de résidence, qui peut couvrir une bonne partie des frais de déménagement d'un fonctionnaire territorial. Sauf que premièrement, l'employeur à de mémoire 6 mois pour la verser, et les déménageurs n'attendent pas ce delai pour etre paye. D'autre part, un fonctionnaire qui demande sa mutation ( donc pas une mutation imposée pour raison de service) aura tout intérêt à ne pas la réclamer car dans ce cas, la collectivité préférera embaucher une personne déjà sur le secteur pour ne pas avoir à verser cette somme. Nous en avons fait les frais une fois, mon mari avait un poste en Vendée, nous n'avons pas pu partir faute d'argent pour déménager, et lorsqu'il a parlé du versement de l'indemnité à la collectivité qui souhaitait le reçruter, celle ci lui a répondu que dans ce cas, pour eux, çetait mieux d'engager quelqu'un du coin, ils économisaient ainsi 3500 euros !!!!! Eh oui, on prétend les fonctionnaires privilégiés........ Bref


Caren, oui en effet, on tourne en rond... La BDF est informée de la succession en cours, mais je me vois mal leur envoyer un devis de déménagement fonde sur une hypothétique mutation... Pour l'instant il n'y a absolument rien de concret, c'est au cas où....

eh oui, les fonctionnaires ne sont pas aussi bien lotis que ce beaucoup croient ... Dommage ...

Je ne comprends pas du tout ce qui vous empêche d'évoquer la possibilité d'un déménagement et de fournir un devis...
Ce que pourra en faire la BDF est une autre histoire.

Bonjour a tous !


Bisane, en effet, vous n'avez pas tort, nous allons donc demander des devis de déménagement prévisionnels. Et pis on verra bien  ;)  De toute façon, mon mari ne s'arrête pas a cette hypothétique mutation, il a également postulé a différentes places dans notre secteur, pour essayer d'augmenter son salaire.


J'ai reçu un courrier de la BDF samedi, me demandant de justifier mes ressources actuelles, puisque comme ils le mentionnent, mes allocations chômage sont épuisées. Je n'ai pas compris ce qu'ils voulaient, puisque j'ai rempli le dossier de demande d'ASS, qui est évidement revenu négatif au vu des revenus de mon mari, et j'ai envoyé le document par mail a ma gestionnaire qui en a bien accusé réception. J'ai donc appelé hier mais malheureusement je n'ai pas pu avoir ma gestionnaire. j'ai donc eu mes réponses par personne interposée, a savoir qu'effectivement elle avait bien mon document de rejet d'ASS, et de ne pas tenir compte de la lettre... Elle a également bien eu le mail de mon mari mentionnant la succession en cours.


Concernant justement la succession, le notaire voulait fixer la date de signature au 20 avril. Comme ça ne me parait pas gérable compte tenu de nos impératifs familiaux, j'ai dit a mon mari de demander a reculer a la semaine d'après. La succession devrait donc être signée avant la fin du mois. Vivement que tout ça soit terminée, c'est épuisant psychologiquement.


J'en profite pour poser une question, car je me méfie de ma banque qui m'a retiré mes virements : A t-elle le droit de me prendre des frais de rejets de prélèvements ? Il me semble qu'a partir de la recevabilité, c'est interdit, mais je vous remercie de me confirmer, car j'ai eu un retard dans un versement, ce qui a entrainé un creux de 80 euros sur le compte. Un prélèvement s'est présenté, la banque l'a gardé, mais a côté, pour qu'il passe, ils m'ont rejeté deux autres prélèvements  (en gros ils ont accepté un prélèvement de 96 euros pour m'en rejeter deux de 33 et 49 euros, alors qu'ils auraient pu rejeter le seul prélèvement de 96 euros... Allez comprendre leur logique !) Bref, ça fait deux prélèvements rejetés au lieu d'un seul, d'ou ma question concernant les frais qui seraient alors doublés de manière injustifiée. Merci d'avance !

Ce sont des rejets de prélèvements de charges courantes ou de crédits ?

Pour les crédits, il faudrait du coup révoquer leurs prélèvements.

Pour les frais, il faut vérifier à quelle date ils font référence car des rejets anté-recevabilité peuvent être facturés en décalage et advenir seulement après la recevabilité, et en ce cas ils sont dus, à moins de demander un geste à la banque...

Caren, ce sont des rejets de charges courantes. Je n'ai pas encore de frais, puisque de toute façon, ils ne les prélèvent que le mois suivant, mais ces deux prelevements sont rejetés aujourd'hui, donc apres recevabilité. En fait, j'attend un virement de 100 euros qui devait arriver aujourd'hui, mais qui n'arrivera finalement que jeudi. Du coup, j'ai eu trois prelevements, un de 33 euros, un de 49 euros et un de 96 euros. Ça me faisait dac du coup un découvert de 80 euros environ. Je comprend donc que la banque rejette, mais pourquoi les deux lus petit plutôt que le gros ? Ça fait deux rejets au lieu d'un, d'où ma question sur l'interdiction ou non de prendre des frais de rejet.
En ce qui concerne les crédits, mes créanciers ont joué le jeu, personne n'a prélevé depuis la recevabilité donc pas de soucis de ce côté .

Des rejets de charges courantes et des frais s'y référant ne sont nullement impactés par une recevabilité bdf. Je crains donc bien qu'ils soient dus.

Le pourquoi de l'acceptation du gros et du rejet des 2 plus petits est peut-être seulement lié à leur ordre d'arrivée : la banque honore le 1er, ça vous met en découvert et elle bloque les suivants qui arrivent après...

Le rejet ne s'est pas fait par ordre d'arrivée. Les deux petits virements sont arrivés fin de semaine dernière, et sont  passes puisque solde positif. Ensuite, j'aurais dû avoir un virement de 100 euros, donc j'aurais ete à plus 100 environ. Le prélèvement de 96 s'est présenté hier, donc découvert de 80 euros environ, et aujourd'hui, la banque étant ouverte, les deux petits de la semaine dernière ont été rejetés, mais pas celui d'hier de 96 euros ! Au C....C ils procèdent souvent comme ça, enfin mon agence en tout cas, ca nest as la première fois qu'ils me rejettent des prelevements datant de quelques jours et laissent passer un autre plus important. Déjà qu'ils rejettent des prelevements déjà passés, ca ma paraît pas logique, mais en plus qu'ils en rejettent deux pour un total de 80 euros alors qu'ils auraient pu en rejeter un seul, la c'est un peu gros. Donc s'ils me prennent des frais là dessus, ils vont me rendre des comptes... Je ne vais certainement pas payer deux rejets de prelevements alors qu'ils n'avaient qu'à en rejeter un seul !

Je viens de trouver ceci sur un pdf de la BDF :


" Aucun frais suite a un rejet de prélèvement ne peut vous être facturé. Les commissions d'intervention (suite a un découvert par exemple) sont réduites dans le cadre de la charte en faveur de la clientèle fragile"


Trouvé via ce lien : https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/guide-surendettement.pdf




Il n'est fait mention nulle part que les frais de rejets ne sont pas facturables uniquement pour les rejets des prêts, cela laisse donc supposer qu'aucun frais de rejet ne peut être débité...

En attente d'autres avis, mais je persiste à ne pas être sûre du tout que cela marche comme ça pour les charges courantes !
Pour les prélèvements de crédits, ok, mais pas pour le reste donc !

D'autant que votre recevabilité date d'il y a presque 2 mois, que si découvert il y avait, il a dû vous être remboursé, et qu'ensuite le compte se doit de fonctionner normalement, soit sans découvert, avec les charges courantes payées...

Il n'y avait pas de découvert puisque nous suivions déjà un plan, il s'agit d'un ré dépôt. Et quoi qu'il en soit, le C...C n'a pas lieu de rejeter deux petits prelevements honorés la semaine dernière, et qui n'ont générė aucun découvert, pour aller m'en passer un seul aujourd'hui et qui lui effectivement me mettait a découvert. J'attendais un virement qui malheureusement n'arrivera que jeudi, certes c'est de ma faute, j'aurais dû être prévoyante, mais cela ne remet pas en cause la façon de procéder du C...C plus que douteuse.....

Citation de: Caren le 10 Avril 2018 à 13:22
Des rejets de charges courantes et des frais s'y référant ne sont nullement impactés par une recevabilité bdf. Je crains donc bien qu'ils soient dus.

Heu...
Il n'y a strictement aucune distinction faite entre les prélèvements liés aux crédits ou aux charges.
Ils est interdit de facturer des frais pour les rejets de prélèvements, point.
article L 722-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A5682320532AF57A18B5849034DFA853.tplgfr31s_1?idArticle=LEGIARTI000032224508&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180410)

Merci Bisane pour la confirmation, ca rejoint bien ce que j'avais trouvé  ;) . Donc pour le coup, je comprend pas pourquoi ils se sont amusés à me rejeter deux prelevements de la semaine dernière au lieu d'un seul arrive hier... A moins qu'ils n'essaient quand même de me prendre des frais ....je vais donc bien surveiller mon relevé de compte à la fin du mois !

Citation de: Cracotte27 le 11 Avril 2018 à 09:50je comprend pas pourquoi ils se sont amusés à me rejeter deux prelevements de la semaine dernière au lieu d'un seul arrive hier...

Les voies des banquiers sont impénétrables !  >:D

 :D Tout à fait Bisane !


Ceci étant dit, je viens de recevoir l'état détaille des dettes en recommandé. Tout colle, sauf pour un créancier qui me réclame 2290 euros de plus, donc un total supérieur à ce que je devais au debut du premier plan !! Le probleme avec ce créancier, c'est que c'est l'un des deux que j'avais commencé à rembourser au bout de un an après le debut théorique... Donc en gros j'avais un an de retard dans le debut de paiement. (J'avais expliqué tout ça au debut de mon post). L'erreur venait du créancier, qui m'affirmait que c'etait en janvier ou février (je ne me souviens plus) 2017 que je devais commencer à rembourser, alors qu'en réalité çetait en 2016... Bref, au bout de 11 mois je me suis retrouvée avec un courrier en recommandé d'une société contentetoi, qui a repris le plan comme convenu, sauf qu'entre deux, ils ont salé la note ! J'ai donc commencé à rembourser ce pret avec 11 mois de retard (décembre 2016 au lieu de janvier 2016), mensualité prévues par le plan, pas de soucis, mais avec aujourd'hui plus de 2000 euros de plus. Alors je en se contester, qu'en pensez-vous ? La BDF ne risque t-elle pas d'estimer que c'est ma faute parce j'ai commencé à payer en retard, et du coup peut il y avoir des conséquences par exemple sur ma bonne foi ?

combien était la mensualité que vous deviez régler pendant ces 11 mois.
Aviez vous envoyé la copie de votre plan définitif à cet organisme pour tirer tout au clair , le plan seul faisant foi.
avez vous mis de coté les mensualités dues.

Je devais régler 70 euros par mois. Non, je n'ai pas mis de côté ces mensualités puisque c'est le créancier initial qui, à deux reprises au téléphone m'a affirmé que le debut de règlement serait en 2017 et pas 2016. A lepoque, ils m'avaient même dit que si j'envoyais un paiement, leur informatique prévoyant un debut en janvier 2017, ils refuseraient ce paiement... Et non, je n'ai rien tire au clair avec la société de recouvrement, puisqu'ils ont repris ce qui était prévu au plan, simplement avec 11 mois de retard... Cet 2200 euros de plus ne correspondent à rien, meme pas aux mensualités impayées ! Je dois plus aujourd'hui, après avoir payé plus d'un an, qu'au début du plan ! Alors je pense que ce sont des frais et autres intérêts.

Signalez d'ores et déjà le problème à votre gestionnaire et demandez les justificatifs à la société de recouvrement.
Mais il faudra peut-être en effet demander une vérification de créances

Oui Bisane, je compte appeler ma gestionnaire lundi. Mais comme je le demandais plus haut, n'y a t-il pas un risque que la BDF m'impute la faute puisque je ne peux pas prouver que le creancier a à lepoque refuser que je paie en janvier 2016 ? J'ai peur que notre bonne foi soit remise en question.....

Citation de: bisane le 12 Avril 2018 à 17:06demandez les justificatifs à la société de recouvrement.

A vous transmettre rapidement, sous peine de demander une vérification de créances.


Vous êtes certes un peu fautifs.
Mais ils n'ont pas dénoncé le plan et continuent à essayer d'en profiter, donc ils le sont aussi.
Or il leur est interdit de modifier de quelconque manière les sommes dues indiquées dans le plan.

Je viens de retrouver le mai que j'avais reçu de Contentetoi le 7 décembre 2016. il est indiqué la référence, l'objet de la dette (prêt personnel), en intérêt 27,38 euros et en frais (mise en demeure) 4,64 euros, puis en principal 7798,35 euros. aujourd'hui, après 13 mois de paiement a raison de 70,17 euros par mois, selon ce qu'ils déclarent, nous devons encore 6847 euros. Hors, au moment de la mise en place de notre premier plan, la somme totale due était de 5466,22 euros. Selon le mail, ce ne sont donc pas des frais ou intérêts qui ont gonflé la note, mais bien le montant principal qui est totalement erroné. Je me souviens que la personne de Contentetoi m'avait dit au téléphone à l'époque que je n'étais pas la première qu'elle contactait pour le même problème avec Nat...xis (a savoir un dossier étant sous plan de surendettement ), mais comment ont-ils pu dénicher ce montant farfelu s'il n'est pas dû a des frais ???


Entre la succession, les problèmes perso et tout ça, je m'arrache les cheveux  >:(

Finalement, les montants sont encore plus farfelus que je le pensais ! Premier courrier de contentetoi reçu en octobre 2016 me demandant 7368 euros, puis un mail (suite à contact et mise au clair ) me demandant 7798 euros, alors que la somme prise en compte sur le premier plan est de 5466 euros.


J'ai appelé la BDF du coup ( hier je me croyais vendredi... :-\ ), ma conseillère est absente en ce moment, donc une autre personne m a répondu. Elle m'a dit de contester le montant de la dette, qui sera donc vérifiée par le Juge. Ce qui m'embête dans tout ça, c'est que ca prolonge la procedure...elle m'a annoncé quelques mois...

Citation de: Cracotte27 le 13 Avril 2018 à 11:53
Ce qui m'embête dans tout ça, c'est que ca prolonge la procedure...elle m'a annoncé quelques mois...

Le point positif c'est que cela vous permettra de cagnotter le montant de votre CR.. ;)

Bin si j'avais une CR, oui ce serait positif. Seulement, je viens de modifier mon tableau, je n'ai plus que 72 euros de CR et en juin, lorsque je perdrais la CAF (ma fille aura 20 ans), ma CR sera... Négative  :D
Donc je risque de ne pas pouvoir cagnottes grand chose  :-\


Mis à part cela, mon mari s'est crêpé le chignon au téléphone avec le notaire hier.... Malgré que ma BM soit ok pour racheter la part de la maison de mon mari, il voulait forcer la signature de la succession en l'état sans prendre en compte ce paramètre. Il essaie s'engluer tout le monde, et n'appelle jamais ni mon mari ni mon beau frère, mais uniquement ma BM parce qu'il a compris qu'il pouvait lui faire avaler n'importe quoi. Il a sorti de véritables aberations à mon mari hier, quand il lui a dit qu'il voulait le même jour revendre sa part, bref je vous épargne les détails. Mon mari et son frère ont marre que ce notaire les prenne pour des truffes, et ça devient vraiment compliqué pour quelque chose qui au départ est pourtant très simple... Enfin concernant cela, je voulais savoir, lorsque cette vente aura bien été faite, et que mon mari aura récupéré l'argent, comment cela va se passer au niveau de la BDF ? Quel document devant nous fournir, etc.... Cette question pour que l'on prenne les précautions avec le notaire, à savoir obtenir les documents qu'il faut ! Merci d'avance, et beau week end à tous  ;)

Si ça devient trop compliqué, il est parfaitement possible de prendre un notaire "personnel"

On y a pensé Bisane, mais cela impliquera forcément des frais supplémentaires...

Certes, mais le jeu en vaut peut-être la chandelle !  :P :P :P

Mon mari a eu sa mère et son frère au téléphone hier soir, mon beau frère à l'air de vouloir changer de notaire, il a dit qu'il en avait marre aussi que l'autre fasse ce qu'il veut quand il veut et qu'il ne prenne en compte que ce qui l'intéresse.. À suivre donc. On a également appelé notre propriétaire qui est ancien agent des impots, pour nous faire confirmer qu'il n'y a aurait pas de majoration de frais de succession si on dépasse les 6 mois, puisqu'il n'y aura pas de frais de succession (frais à 0 donc majoration qui ne peut faire que 0). Parce que c'est là la crainte de ma BM et de mon beau frère, qu'il y ait des pénalités.  Elle a également dit à mon mari qu'il devait exiger du notaire l'envoi des documents qu'il veut lui faire signer avant le rendez vous, de façon à ce qu'il puisse les lire avant de se déplacer (on a quand même trois heures aller/ retour).

Bonjour a tous !


Je viens vous donner quelques nouvelles, même si rien n'a vraiment avancé, mais j'ai quand même eu un élément réjouissant : le Trésor Public m'a dégrévé de ma taxe d'habitation 2017, soit un peu plus de 1000 euros en moins dans nos dettes ! Je n'ai fais aucune demande de dégrèvement ou de remise, ni même de demande d'échéancier, Mais j'ai reçu un courrier m'annonçant le dégrèvement ! ça fait plaisir ce genre de chose  bbbo


Pour le reste, on attend des nouvelles du notaire de BM, qui nous avait annoncé une part de maison a 25 000 euros, et subitement qui tombe a 18 000 euros ! On a demandé des explications, qu'on attend encore, et ça va bloquer la signature de la succession, car on ne le savais pas, mais après avoir appelé ma gestionnaire BDF, elle m'a dit que l'on devait faire une demande au Juge pour avoir droit de vendre cette part (parce que l'on est pas en cours de plan, mais en cours de procédure), et tant qu'on aura pas d'explication sur le calcul de la part de mon mari, la Juge n'autorisera rien, donc on ne pourra pas signer ! Mais on se dit que ça n'est pas notre problème, car pour nous, de toute façon, l'argent de la vente ira a nos créanciers, alors que ce soit demain ou dans trois mois, peu nous importe ! Et comme les hostilités familiales sont a l'ordre du jours avec mon beau frère qui nous a littéralement insultés de cas sociaux, et nous a reproché que c'était pas lui qui s'était foutu dans la mer....., et bien Môsieur attendra, ça lui fera les pieds !!! Car tant que mon mari n'aura pas l'autorisation du Juge, il ne signera rien chez le notaire !


J'ai également envoyé une demande de vérification de créance pour la dette dont le montant était farfelu, alors maintenant ça va prendre un petit moment !


Donc, pour l'instant, dans l'attente, avec relances au notaire régulières, et advienne que pourra !


Bonne journée a tous !

Citation de: Cracotte27 le 05 Juin 2018 à 11:40le Trésor Public m'a dégrévé de ma taxe d'habitation 2017, soit un peu plus de 1000 euros en moins dans nos dettes ! Je n'ai fais aucune demande de dégrèvement ou de remise, ni même de demande d'échéancier, Mais j'ai reçu un courrier m'annonçant le dégrèvement !

Ça se produit, mais pas pour tous les dossiers, après recevabilité et suite à l'intervention de la BDF. Bonne nouvelle !  bbbo

Citation de: Cracotte27 le 05 Juin 2018 à 11:40les hostilités familiales sont a l'ordre du jours avec mon beau frère qui nous a littéralement insultés de cas sociaux, et nous a reproché que c'était pas lui qui s'était foutu dans la mer.....,

C'est moins réjouissant en effet... >:(

Citation de: Cracotte27 le 05 Juin 2018 à 11:40J'ai également envoyé une demande de vérification de créance pour la dette dont le montant était farfelu, alors maintenant ça va prendre un petit moment !

Quand l'avez-vous demandé ?

La BDF a reçu ma demande de vérification de créance le 27 avril (on a du la poster le 24 il me semble), soit 15 jours pile-poil après réception de l'état détaillé des dettes. On était vraiment justes dans les temps, mais je suppose que si la BDF considérait que le délai était dépassé, on le saurait déjà. Et ma gestionnaire m'a prévenue que cela prendrait de toute façon plusieurs mois...


Retour sur le notaire qui ignore nos requêtes et qui se permet de nous demander ..... Une copie du jugement nous plaçant en situation de surendettement  :D :D :D  Bin franchement, vu son niveau, je préfère le prendre à la rigolade hein !!! Après tout, comme je l'ai dit, moi je m'en moque que la signature de la succession traine ! S'il ne veut pas comprendre que c'est pour éviter a la BM de casquer plus qu'on a entamé cette démarche de vente de la part, bin tant pis pour eux, quand elle devra nous faire un chèque de 50 000 euros, elle comprendra ! Parce que ma gestionnaire m'a bien prévenue, si mon mari ne vend pas maintenant, la BDF lui demandera de sortir de l'indivision, et là, ça incluera la part de la maison, mais aussi la part des liquidité !!!

Citation de: Cracotte27 le 06 Juin 2018 à 11:12Et ma gestionnaire m'a prévenue que cela prendrait de toute façon plusieurs mois...

C'est certain donc vous pouvez cagnotter en attendant  ;)

Citation de: Cracotte27 le 06 Juin 2018 à 11:12Retour sur le notaire qui ignore nos requêtes et qui se permet de nous demander ..... Une copie du jugement nous plaçant en situation de surendettement  :D :D :D  Bin franchement, vu son niveau, je préfère le prendre à la rigolade hein !!!

Il n'est pas au top en effet... >:( Il faudra qu'il se contente de la décision de recevabilité. Je comprends votre envie de rigolade quelque peu grinçante. >:D

Bonjour,


Les choses avancent pour nous, du moins elles ne reculent pas  ;D . Je viens de recevoir en recommandé une convocation au Tribunal pour la vérification de créance demandée. Est-ce normal ? Je pensais que le Juge examinait les justificatifs de la contestation donnés à la BDF, je ne pensais pas qu'on était convoqué ??


Pour le reste, et bien notre notaire a refait des siennes. Il a établi un acte de licitation, pour la vente de la part de mon mari, et a recalculé l'usufruit pour faire baisse cette part. Il est passé d'un calcul d'usufruit fiscal, a un calcul civil, ce qui fait baisse la part de 25 000 à 18 000 euros. Sur cet acte, il mentionne que cela ne fait pas cesser l'indivision. Nous avons finit par envoyer ce document au Juge, en lui mentionnant bien notre mécontentement de voir le notaire utiliser ainsi des barèmes qui nous lèsent, et on verra bien ! C'est au Juge d'accepter ou de refuser la vente dans ces conditions, en prévenant bien ma belle mère et mon beau frère que si les choses vont trop loin, le juge et la BDF auront connaissance de la succession et découvriront qu'il revient à mon mari, entre la maison et les liquidités, plus de 50 000 euros (belle mère a aujourd'hui près de 200 000 euros de liquidités sur ses comtes) et on lui demandera de sortir de l'indivision puisque récupèrer cette somme revient à solder la totalité de nos dettes. Du coup, mon beau frère panique (mdr) et galope de notaires en notaires pour en savoir plus sur ce qui pourrait arriver (il ne croit absolument pas ce qu'on lui dit, à savoir que la BDF peut demander à ce que mon mari sorte de l'indivision, la confiance règne ! Nous sommes a ses yeux des extorqueurs de vieille dame  >:D  . Maintenant, on laisse couler, et advienne que pourra, on en a marre d'essayer de se défendre et d'avoir à nous justifier, et recevoir des remarques du genre " A cause de vos dettes, c'est la mer.......).


Bonne journée sous un beau soleil  ;)

à quelle date êtes vous convoqué au TI ?
Préparation d'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.msg665765#msg665765)

La convocation est pour le 18 septembre. Et du coup, c'est la procedure normale ?

Citation de: Cracotte27 le 29 Juin 2018 à 08:02
Et du coup, c'est la procedure normale ?

Oui tout à fait. Il peut arriver que tout se passe par écrit uniquement mais c'est encore loin d'être le plus courant.
Lisez bien le lien mis par Smily, ouvrez le fil dédié et ne tardez pas à préparer cette audience qui sera vite là...

Merci pour votre réponse, Bruyère !


Pour ce qui est de la  préparation, rien de bien compliqué. Lors du premier plan, le créancier avait un montant accepté lors des mesures recommandées. Puis à cause de son informatique (à leur dires), on a commencé à payer avec 10 mois de retard, suite à un recommandé d'une boite de recouvrement, qui nous a rajouté plus de 2000 euros à la dette prévue au plan. j'avais à l'époque appelé mon gestionnaire qui m'avait dit que, même si l'on avait pas payé pendant 10 mois, le seul recours du créancier était de dénoncer le plan, qu'il n'avait pas à ajouter une somme quelconque, et que, dans la mesure ou il n'avait pas dénoncé le plan, la somme faisant foi était celle du plan. Donc on va présenter le premier plan, les deux lettres de la boite de recouvrement (qui n'indiquent de plus aucun frais ou pénalités ou autres intérêts, seulement un "principal" nettement plus élevé). Il n'y a qu'à espérer que le Juge accepte notre explication sur les dix mois de retard, car évidement, tout s'est passé par téléphone, je n'ai aucun trace écrite que Nat... refusait mes paiements. (pour eux, mon pallier ne commençait qu'en janvier 2017, alors que le plan prévoyait janvier 2016, et j'ai eu beau argumenté à l'époque, Nat n'a rien voulu savoir, et m'a dit que mes paiements me seraient retournés si je payais avant janvier 2017 parce que leur informatique leur disait cette date...). Quand la boite de recouvrement a pris le relais, elle a mis le plan en place , en me disant qu'on étaient pas les seuls dans ce cas, et ne m'avait même pas demandé de payer le retard ou même une partie...

Evitez d'évoquer le retard de la mise en place des paiements.
En revanche, soyez très précis sur les chiffres.

Tant qu'à avoir fait cette demande, ça vaudrait le coup de pousser le bouchon un peu plus loin et de vérifier que le contrat d'origine est nickel, ainsi que tout le déroulement de ce prêt, car il pourrait y avoir une déchéance du droit aux intérêts.
Demandez en RAR au créancier tous les documents justifiant de sa créance.

Bonjour Bisane,


Comment m'y prendre pour ne pas parler du retard dans la mise en place du plan ? Car c'est à cause de cela que le dossier est passé dans les mains d'une agence de recouvrement. Je n' veux pas donner l'impression au Juge de mentir en "omettant" de le mentionner et que le créancier, lui, le déclare... Après, pour ce qui est des chiffres ça n'est pas compliqué, j'apporterais avec moi l'ancien plan (les mesures recommandées), ainsi que les deux courriers reçus de la boite de recouvrement reçus par la suite, indiquant clairement un montant principal bien plus élevé que celui mentionné au plan, et sur lequel ils se sont basés pour déclarer le montant de la créance pour ce redépot.

Le juge n'est pas là pour vérifier comment vous avez, ou non, respecté un plan, mais pour vérifier le montant d'une créance.

Citation de: bisane le 29 Juin 2018 à 17:38Demandez en RAR au créancier tous les documents justifiant de sa créance.

L'avez-vous fait ?

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl!

Bonjour a tous, et merci pour vos encouragements, ça fait plaisir !

Alors, non, je n'ai demandé aucun justificatif de la créance réclamée au créancier, car il ne pourra justifier de rien. En effet, si vous avez une dette de 1000 euros au démarrage d'un premier plan, que vous payez 500 euros, que vous redéposez et que le créancier vous sort une somme de 2000 euros (ces chiffres sont des exemples, pour illustrer), il y a clairement comme un bug, et nous, on pouvait justifier de la somme acceptée par le créancier au premier plan, de nos versements, et donc de ce qu'il nous reste a payer. Dans la mesure ou il est impossible a un créancier d'ajouter des frais de retards et des pénalités ou autre durant un plan de remboursement, sa seule solution en cas d'impayés étant la demande de caducité du plan mais en aucun cas de rajouter 2300 euros de frais.

L'audience s'est déroulée en deux phases. D'abord, La Juge a abordé la vente de la part de maison de mon mari. Bien que le notaire le lèse délibérément au profit de sa mère, la Juge ne eut rien y faire, elle n'est pas là pour contester les calculs du notaire mais accepter ou refuser cette vente. Donc, pas de solution, car de toute façon, s'il n'accepte pas de vendre dans l'état, la BDF lui demandera de sortir de l'indivision, on se mord la queue et sa commence a faire mal ! Donc mon mari a dit oui a sa question "voulez-vous vendre ?"

Pour ce qui est donc de notre créance, la Juge a été très énervée parce que le créancier n'était évidement pas présent, mais qu'en plus, il n'a communiqué absolument aucun document, ni à elle, ni a nous. On lui a expliqué en gros que la créance était d'un montant au premier plan, on a fournis la copie du plan, la copie des versements que l'on a fait, et le montant qu'ils réclament aujourd'hui. On a expliqué que c'est un crédit permanent, datant de 2012 (elle nous l'a demandé), et qu'il était passé de chez Natixxx a chez Contentetoi (qui n'avait pas connaissance que ce contrat était en surendettement d'ailleurs a ce moment là), et que c'est a ce moment la que la créance a pris du poids ! La Juge a lâché un "comme par hasard" et nous a dit en gros que ça allait être plus long que prévu, car elle va demander au créancier de justifier sa créance. Elle va demander le contrat d'origine, les renouvellements (je sais plus si il y en a eu...) bref, on a compris en gros qu'elle va voir pour une déchéance des droits au intérêts, et nous a parlé de forclusion, mais j'avoue que nous n'avons pas tout saisi. Bref, on aurait du avoir la réponse le 16 novembre, mais on sera reconvoqués, alors du coup, affaire a suivre. Nous qui pensions que pour la fin de l'année, ce serait bouclé, que l'on aurait l'orientation de notre dossier, et bin non...

Citation de: Cracotte27 le 19 Septembre 2018 à 08:59D'abord, La Juge a abordé la vente de la part de maison de mon mari. Bien que le notaire le lèse délibérément au profit de sa mère, la Juge ne eut rien y faire, elle n'est pas là pour contester les calculs du notaire mais accepter ou refuser cette vente. Donc, pas de solution, car de toute façon, s'il n'accepte pas de vendre dans l'état, la BDF lui demandera de sortir de l'indivision, on se mord la queue et sa commence a faire mal ! Donc mon mari a dit oui a sa question "voulez-vous vendre ?"

Mais si le notaire lèse délibérément votre mari aucun recours n'est possible par une autre voie ?

Citation de: Cracotte27 le 19 Septembre 2018 à 08:59Pour ce qui est donc de notre créance, la Juge a été très énervée parce que le créancier n'était évidement pas présent, mais qu'en plus, il n'a communiqué absolument aucun document, ni à elle, ni a nous.

Citation de: Cracotte27 le 19 Septembre 2018 à 08:59La Juge a lâché un "comme par hasard" et nous a dit en gros que ça allait être plus long que prévu, car elle va demander au créancier de justifier sa créance. Elle va demander le contrat d'origine, les renouvellements (je sais plus si il y en a eu...) bref, on a compris en gros qu'elle va voir pour une déchéance des droits au intérêts, et nous a parlé de forclusion, mais j'avoue que nous n'avons pas tout saisi.

La bonne nouvelle c'est que la juge semble avoir le créancier dans son viseur et être déterminée à éplucher le dossier. Il y a des chances pour que ces éléments soient incomplets ou non conformes donc ça devrait jouer dans votre sens en tout cas on ne peut que le souhaiter. xxl! xxl! xxl!
Toutefois une deuxième convocation c'est vraiment pénible pour vous et on peut comprendre votre déception... :-\

Citation de: CcileV le 19 Septembre 2018 à 09:57Toutefois une deuxième convocation c'est vraiment pénible pour vous et on peut comprendre votre déception... (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/undecided.gif)

Ben oui, mais le sourire de la crémière en plus du beurre et de son argent, c'est assez rare ! :P

Citation de: Cracotte27 le 19 Septembre 2018 à 08:59non, je n'ai demandé aucun justificatif de la créance réclamée au créancier

Ce qui vous aurait peut-être évité un report... ou pas...


En quoi le notaire peut-il "arnaquer" votre mari ? :o ???

En effet, on est un peu déçu, car on a toujours envie de savoir rapidement à quelle sauce on va être mangé... :P Mais si cela peut être positif, alors on est plus à ça près. Quant à avoir ou non demandé les justificatifs de la créance, je ne suis pas certaine que l'on aurait pu obtenir quoi que ce soit, car quand on voit que Nati.XX a envoyé notre dossier chez Contentetoi sans même savoir qu'il était géré en surendettement, c'est grave et ça laisse présumer de l'organisation qui règne dans les documents. C'est un crédit permanent, et 6 mois après le début du plan, je continuais à recevoir des relevés de comptes et Nati.XX me disait que c'était un bug informatique !  Maintenant, c'est à la Juge qu'ils vont devoir rendre des comptes, et a mon avis, beaucoup d'informations se sont perdues en cours de route et il va y avoir des incohérences. Alors est-ce qu'on aurait du les demander ou non ces papiers, on ne le saura jamais, nous tout ce qu'on voulait c'était ne pas avoir à payer les 2300 euros qu'ils ont trouvés on ne sait ou entre les deux plans !

En ce qui concerne le notaire, c'est simple quand on a les éléments. En fait, il existe plusieurs sortes d'usufruits, dont le civil, et le fiscal. L'usufruit fiscal est celui utilisé dans toutes les successions, et permet de déterminer les parts de chaque héritier d'une part, ainsi que les fameux frais de successions. Dans le cadre de cette succession, il n'y a pas de frais, car la part de l'épouse n'est pas soumise aux frais de successions, et les parts revenant aux enfants ne dépassent pas le plafond prévu. Avec un calcul classique avec usufruit fiscal, la part de la maison revenant aux enfants est de 25 000 euros chacun,en arrondissant. En utilisant le barème civil, la part descend a 18 000 euros. Le notaire, dans la mesure ou il n'y a pas de frais de successions, peut utiliser dans le cadre de la vente de la part la formule qu'il veut. Lorsqu'il a établit le projet de succession, il a utilisé le barème fiscal avec une part a 25 000 euros, et lorsqu'il a su que ma BM était ok pour racheter la part de mon mari, il a modifié ses calculs pour baisser cette part, avantageant ma BM et lésant mon mari. Donc mon mari pourrait, dans le cadre de cette vente, se faire représenter par un autre notaire sans frais, mais comme celui la est malheureusement dans la légalité, un autre notaire ne pourrait que lui donner son opinion, c'est à mon mari que revient le choix de vendre (en toute connaissance qu'il se fait léser par le calcul), ou refuser, en sachant que de toute façon, comme on a pas de capacité de remboursement, la BDF lui demandera la vente de cette part, ou du moins de sortir de l'indivision afin de régler une partie de notre dette. Voilà Bisane, j'espère que vous arrivez à saisir tout ça, car c'est vraiment retors !

Bref, a un moment, y en a marre de se battre contre des moulins a vents, on lâche du leste et on se dit que ce sera déjà ça de payé. 18 000 euros, c'est déjà pas rien !

Citation de: Cracotte27 le 20 Septembre 2018 à 08:43Bref, a un moment, y en a marre de se battre contre des moulins a vents, on lâche du leste et on se dit que ce sera déjà ça de payé. 18 000 euros, c'est déjà pas rien !

C'est compréhensible en effet.

Mais quand je lis ça :

Citation de: Cracotte27 le 20 Septembre 2018 à 08:43Lorsqu'il a établit le projet de succession, il a utilisé le barème fiscal avec une part a 25 000 euros, et lorsqu'il a su que ma BM était ok pour racheter la part de mon mari, il a modifié ses calculs pour baisser cette part, avantageant ma BM et lésant mon mari.

ça me fait un petit peu bondir d'autant que l'écart est significatif de mon point de vue.  >:(
 

Oui CcileV, je suis complètement d'accord, moi aussi ça me fait bondir, ça me met même hors de moi mais aujourd'hui, la seule option serait de refuser de vendre la part, puis d'attendre que la BDF contraigne mon mari à sortir de l'indivision. Coûte que coûte il referait exactement alors le même calcul et mon mari sortirait de l'indivision avec une part de maison de la même valeur, puis il calculerait la valeur de sa part de liquidités de la même manière, donc on y perdrait de tous les côtés. De plus, BM venant de se faire opérer du coeur, tout ça n'engendrerait que des risques de la voir ne pas supporter tout ça, et de se retrouver avec sa mort sur la conscience... (ok, j'extrapole un peu, mais ça pourrait arriver :P ). On pourrait aussi payer un avocat pour contraindre le notaire a justifier ses calculs, mais ce serait comme on dit "au plus fort la pouque" et on risque d'y perdre plus de plumes qu'on en gagnerait. Pour le notaire, on est de jeunes co..., on a fait des dettes, et aujourd'hui on essaie d'abuser des faiblesses d'une vieille dame (ma BM qui a en l'occurence 195 000 euros de côté). Ma BM nous a rapporté que la secrétaire du notaire lui avait dit texto "votre fils, ce qu'il veut, c'est du fric", sous entendant que ce qu'on racontait était faux, affirmant les grands dieux que jamais la Banque de France n'aurait le droit d'obliger mon mari a sortir de l'indivision pour récupérer la part qui lui revient, bref, on ment pour avoir du pognon. A tel point que mon beau frère s'est renseigné pour savoir si on disait vrai concernant la procédure de surendettement et les conséquences d'un héritage quand on a pas de capacité de remboursement. Bref le notaire joue les preux chevaliers défenseur de la veuve, et ça, devant un tribunal, ça ne peut pas lui être reproché...dans la mesure ou ses calculs sont légaux.

Voilà pourquoi on en a marre, et qu'on se résigne, en se disant que finalement, BM va racheter cette part 18 000 euros, à perte pour nous, mais finalement, le jour de sa mort, cette part s'ajoutera au patrimoine que mon mari touchera pour moitié  ;)

Le notaire de BM fait les bons calculs et un notaire que vous prendriez en votre nom ferait aussi exactement les mêmes.

Tant qu'il n'y a pas de vente/achat en perspective, alors la valeur de la part est bien de 25 000 €. Ce n'est que théorique car la succession est en quelque sorte virtuelle puisque BM a un usufruit total, soit un usufruit sur la totalité des biens issus de la communauté.

Mais lorsqu'une vente/achat se profile, il en va tout autrement car l'usufruit a une valeur propre, en fonction de l'âge de l'usufruitier, et c'est pourquoi la valeur de la part est du coup moindre.

La part en pleine propriété = la part en nue-propriété + la valeur de l'usufruit.
Dit autrement, au seuil d'une vente, part en nue-propriété = part en pleine propriété - valeur de l'usufruit.

En l'état actuel des choses, votre mari n'est pas du tout plein propriétaire, il est nu-propriétaire avec donc une valeur de sa part en nue-propriété.

CitationLa part en pleine propriété = la part en nue-propriété + la valeur de l'usufruit.
Dit autrement, au seuil d'une vente, part en nue-propriété = part en pleine propriété - valeur de l'usufruit.

Tout a fait Caren ! Mais comment un notaire peut-il passer d'un usufruit de 30% à un usufruit de 47% ?? Car pour régler la succession, l'usufruit était de 30% (il nous a transmis le projet de succession, on a donc son calcul officiellement, par écrit, et cela correspond parfaitement à l'âge de BM etc...), portant la part de mon mari à 25 000 euros, c'était bien noir sur blanc. Puis d'un coup, il passe à un calcul civil, et applique un usufruit de 47%, ce qui met la part à à peine 18 000 euros.

Nous avons pris tous ces documents et avons consulté deux notaires différents durant l'été , ainsi qu'un juriste, et les trois sont unanimes à dire que ces calculs sont légaux, et que si demain, mon mari demandait par voie légale à sortir de l'indivision, c'est bien une part de 25 000 euros qui serait calculée, car c'est le calcul utilisé couramment et celui qui serait équitable. Et lorsque mon mari a demandé au notaire ce qui se passerait entre autre pour la part de son frère si sa mère venait à vendre la maison, et bien celui-ci lui a répondu que la situation serait différente, et que là, la part de mon beau frère serait calculée sur un usufruit de 30% !!! en l'occurence, si la maison était bien vendue a son prix estimée, mon beau frère récupérerait 25 000 euros, donc mon mari est bien lésé, puisqu'il n'a pas d'autre choix que de se "débarrasser" de cette part puisque la BDF l'imposera.

Donc, on sait pertinemment qu'il a modifié ses calculs délibérément, afin de favoriser BM, il ne s'en est pas caché et trois autres personnes de loi nous l'on confirmé, mais comme je le disais plus haut, à un moment, on lâche du leste... parce que mon énergie, je voudrais la garder pour ma recherche d'emploi, pas pour me battre contre un notaire qui nous prend pour des arnaqueurs.

J'étais partie sur l'idée que la valeur de 25 000 € représentait la valeur de la part en pleine propriété !
Ainsi, avec votre mention de 18 000 €, j'en déduisais alors que l'usufruit devait être de 30 % (âge de BM entre 71 et 80 ans), ce que vous confirmez : 25 000 - 30 % = 18 000 environ.

Sauf que là, avec vos précisions, mes propos précédents sont du coup "faussés" dans la mesure où les 25 000 € tiennent déjà compte de la décote usufruitière, et cela amène donc d'autres remarques.

Deux sortes de calculs peuvent être faits, fiscaux ou civils, comme vous le mentionnez, et les deux sont légaux.
Le notaire de BM voit et sert l'intérêt de BM. Et il a donc pris le calcul le plus avantageux pour elle puisqu'il en a le droit.
Je vous mets un lien vers un article dont le tableau final sur les droits d'enregistrement montre bien que le choix du calcul, fiscal ou civil, existe bien, même si bien sûr au regard de l'administration fiscale, seul le calcul fiscal sera pris en compte. C'est une façon supplémentaire de conforter le droit et la protection du conjoint survivant.
L'évaluation des droits : nue-propriété et usufruit (https://www.revente-nuepropriete.fr/evaluation-fiscale-economique/)

Et une dernière chose concernant le frère. Il y a fort à parier que si demain une transaction similaire était en perspective, le notaire referait les mêmes calculs, civils donc, que pour votre mari, et cela dans l'intérêt de BM.
Si c'était la maison qui était vendue, et non plus seulement une part, là alors ce serait l'usufruit fiscal qui compterait, pour le frère comme pour votre mari.

C'est aussi simple que ça, n'est-il pas !  >:D  ;)

CitationSi c'était la maison qui était vendue, et non plus seulement une part, là alors ce serait l'usufruit fiscal qui compterait, pour le frère comme pour votre mari.

Et comme mon mari aura déjà vendu sa part de la maison, il n'aura plus aucun droit dessus, et donc aura vendu sa part a sa mère déduction faite d'un usufruit civil de 47%, tandis que mon beau frère, lui, se verra appliquer l'usufruit fiscal, comme vous me mentionnez, et aura donc une part a 25 000 euros.( Et le notaire très satisfait nous l'a bien précisé avec un petit rictus !) Pour que les deux frères soient sur un pied d'égalité, il faudrait que BM vende la maison avant que mon mari ne lui vende sa part, et elle ne le fera pas. 

A préciser également, les deux notaires que nous avons vus nous ont bien précisé que ce que celui de BM fait n'est pas professionnel du tout. En effet, dans le cadre d'une succession, la veuve n'est pas sa seule cliente, tous les héritiers le sont Et il doit prendre en considération de la même manière les situations de chacun. A cela, les trois professionnels de loi que nous avons pu rencontrer nous ont dit qu'il n'était absolument pas clairvoyant ni impartial, car dans la mesure ou BM a des comptes remplis a hauteur de 198 000 euros, et qu'elle est propriétaire de la maison, du moins qu'il n'y a plus de crédit a rembourser (donc pas de charge a ce niveau), le bons sens aurait voulu qu'il utilise le barème fiscal qui avantageait mon mari, en situation de surendettement, de 7000 euros, et qui ne faisait pas "boiter" pour autant BM. 

Si c'est un problème pour votre mari, ce que l'on peut comprendre et entendre, alors il pourrait parler à sa mère en vue d'une transaction selon le barème fiscal et non civil. Car si le notaire propose, pour autant il ne dispose pas !
Le tableau mentionné ci-avant dans le lien parle bien des "parties", et celles-ci sont BM, votre mari et son frère. Le notaire, lui, n'en fait pas partie, justement...
Donc si BM accepte, le notaire devra bien s'y plier !

Citationalors il pourrait parler à sa mère en vue d'une transaction selon le barème fiscal et non civil

BM voit son interêt évidement dans l'histoire... Elle conserve 7000 euros de plus, elle ne va pas s'en plaindre et dit que si le notaire dit que c'est comme ça, c'est comme ça, et qu'on ne peut pas faire autrement, sinon on ne respecte pas la loi... Elle feint ne pas comprendre ce qui se passe, malgré toutes les explications fournies, c'est plus simple, car ainsi elle se retranche derrière le notaire et estime qu'il faut scrupuleusement faire ce qu'il dit.

CitationSi c'est un problème pour votre mari

Le problème est plus dans une possibilité de vente de la maison dans quelques mois, alors que mon mari aura vendu sa part pour 18 000 euros, et que son frère, lui, se verra appliquer le barème fiscal si BM décide de vendre. A moins que la maison ne soit vendue bien en dessous du prix estimé, alors mon beau frère récupérera plus que mon mari, et c'est ça qui énerve un peu mon mari.

Est-il question d'une telle vente ?

Non Bisane, bien sur, sinon, nous attendrions la vente pour récupérer la part calculée en fonction du barème fiscal. Cependant, BM évoque régulièrement des connaissances qui ont un appartement a tel endroit et qui y sont bien, ou monsieur Bidul qui est parti la bas et qui est moins fatigué que quand il avait sa maison... Donc on sait que ça lui trotte dans la tête. Sa santé est également de plus en plus fragile, et l'on sait très bien comment ça se termine, je l'ai vécu avec ma grand mère l'an dernier, il n'était pas question qu'elle vende et pourtant aujourd'hui sa maison est en vente à cause d'une fracture du col du fémur. BM a 81 ans, il ne faut pas se leurrer, elle vient de se faire opérer du coeur, est essouflée a faire 50 mètres, donc elle ne pourra pas garder une maison sur sous-sol avec étage et aucun accès possible sans escaliers. Donc on sait qu'a un moment, elle se décidera a mettre en vente, à moins qu'elle ne décède soudainement. 

Alors, une régularisation de la succession devrait intervenir en temps utile, non ?

Comment ça Bisane ? Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par " une régularisation de la succession devrait intervenir en temps utile".

Ben pour autant que je sache, au moment où un héritage est finalisé, tous les "comptes" sont repris...

Lorsque ma BM vendra la maison, mon mari lui aura déjà vendu sa part et la succession aura été bouclée.

Il vient de passer devant le Juge qui a donné son accord pour vendre, donc la succession, dès que l'on aura un document attestant du droit de vendre la part, sera réglée chez le notaire, et le même jour, durant le même rendez-vous, mon mari vendra sa part à sa mère. Donc, dans la succession, mon mari n'aura la propriété d'aucune part de la maison, il l'aura vendue. Alors lorsque ma BM vendra sa maison, dans 6 mois, dans 8 mois ou plus, on s'en moque en fait, mon mari n'aura strictement plus aucun droit puisqu'il ne sera plus nue propriétaire de ce bien. Seuls ma BM et mon beau frère seront alors vendeurs de la maison.

Ma BM touchera les parts qui lui reviennent, ainsi que mon Beau frère, et comme l'a mentionné Caren, à ce moment là, le notaire sera par contre obligé d'appliquer le barème fiscal, puisqu'il y aura vente du bien immobilier, et pas seulement d'une part d'un nu propriétaire à un autre. Donc mon beau frère touchera sa part déduction faite d'un usufruit pour BM de 30% (barème fiscal) soit 25 000 euros, tandis que mon mari aura touché, quelques mois/semaines... plus tôt, 18 000 euros, car comme il n'y a là pas vente du bien mais uniquement de sa part, le notaire applique le barème civil, portant l'usufruit à 43% et le prix de la part, du coup, a 18 000 euros. Pour "récupérer" la différence entre sa part et celle de son frère, mon mari devra attendre de décès de sa mère, et pour la coup, sa propre succession a elle.

Par conséquent, s'il suffisait de se contenter de 18 000 euros, et d'attendre juste quelques semaines que la succession soit réglée officiellement pour récupérer la différence, mon mari s'en moquerait littéralement. Mais ça n'est pas le cas, une fois sa part vendue, il n'a plus rien a vois avec la maison, du moins jusqu'au décès de sa mère.

Citation de: Cracotte27 le 27 Septembre 2018 à 09:40il n'a plus rien a vois avec la maison, du moins jusqu'au décès de sa mère.

Je crois que c'est de cet héritage que parle Bisane étant donné que vous évoquiez

Citation de: Cracotte27 le 25 Septembre 2018 à 08:54à moins qu'elle ne décède soudainement. 

Au décès de ma BM, ses parts dans la maison, donc celle qu'elle possède aujourd'hui et celle qu'elle va racheter a son fils, mon mari, constitueront son patrimoine. Il sera alors divisé en deux , à parts égales, entre mon mari et son frère. Donc, si par exemple, les parts de la maison appartenant a ma BM représentent a ce moment la 150 000 euros, chacun des deux frères aura 75 000 euros. Mon beau frère aura en plus la part qui lui revient aujourd'hui de la succession de son père, que mon mari, lui, n'aura plus puisqu'elle sera a ma BM. Donc mon mari aura bel et bien perdu 7000 euros a la vente de sa part, car le notaire ne dira pas "il y a 2, 3 6 ou 12 mois, vous avez perdu 7000 euros a cause de mon calcul, donc je vous les remets aujourd'hui !". Alors à moins qu'elle ne décède soudainement avant que mon mari ne lui vende cette part, il perdra coute que coute 7000 euros par rapport a son frère. Car alors dans ce cas, il n'y aurait plus d'usufruit, donc le notaire ne pourrait pas faire un calcul favorable a l'un plus qu'à l'autre des héritiers.

Bonjour cracotte,

Je crois (enfin..) avoir compris ;) .. Ce n'est effectivement pas simple et même si c'est "légal" votre mari sera donc bien lésé par ce mode de calcul.. mais a priori vous n'avez pas vraiment le choix semble-t-il >:(

Essayez d'avancer sans (trop) d'amertume  ;)  

Au décès de BM, en effet, votre mari héritera à nouveau de la moitié de sa part puisqu'elle fera partie du patrimoine en pleine propriété de BM, sans compter tout le reste...

Bruyère, ce n'est pas simple, en effet, et c'est bien sur ce tableau qu'à jouer le notaire au départ avec nous ! Avec ses comptes d'apothicaire, il a essayé de nous perdre en route, mais manque de bol, on a réussi à suivre avec l'aide de professionnels, ce qui a amèrement contrarié Monsieur. Il ne s'attendait pas à ce qu'on comprenne qu'il lésait mon mari... Mais comme vous le suggérez, nous allons avancer, car pas le choix, en se disant qu'au décès de BM, on récupéra bien assez pour se reconstruire et "oublier" ces 7000 euros d'écart...

Citation de: Cracotte27 le 02 Octobre 2018 à 08:13nous allons avancer, car pas le choix, en se disant qu'au décès de BM, on récupéra bien assez pour se reconstruire et "oublier" ces 7000 euros d'écart...

C'est certainement le plus sage ;)

Oui, le plus sage, et maintenant, il faut attendre... Je viens d'avoir le tribunal, pour justement cette autorisation de vente de part, car nous avons vu la Juge il y a trois semaines, et elle nous a donné l'accord oral pour la vente, mais rien d'écrit. Aujourd'hui, on m'apprend qu'elle délibère le 16 novembre !!! C'est la date qu'elle a donnée pour tous les dossiers de surendettement, mais cette vente n'a rien a voir avec la procédure, c'est à part, elle nous donne un accord oral, et il faut attendre au minimum le 20 pour qu'un courrier daigne nous être adressé ! Tous les trois jours, mon mari répète a sa mère de 81 ans qui comprend rien que l'on ne peut toujours pas signer la succession faute d'accord écrit du Juge, son frère nous colle dans le pif que tout traine à cause de nous, juste parce qu'il faut 2 mois et demi à un Juge pour nous écrire ce qu'il nous a accordé oralement ! C'est pas comme si elle devait étudier un dossier, non ???J'ai le sentiment que tout est fait pour nous sabrer le moral, et que lorsque l'on est dans une situation déjà pas facile, on nous rajoute encore du stress... On pensait pouvoir rapidement signer la succession, empocher l'argent, contacter la Banque de France et ENFIN avancer au moins d'un pas, et bin non ! On va se farcir toutes ces démarches en période de Noël, que du bonheur en perspective !

 je suis désolée, je suis en colère, j'en ai marre, j'en peux plus, j'ai l'impression que je vais imploser, et même exploser ! Tant de laxisme pour un malheureux papier qui pourrait être rédigé en trois minutes top chrono et qui permettrait de signer une succession qu'une vieille dame attend depuis presque un an maintenant ! Je veux bien deux mois et demi quand il s'agit d'étudier un dossier et tous les documents, mais là, y a rien à étudier, elle nous a dit oui oralement. C'est grave...

Faites une demande en RAR... Peut-être cela ira-t-il un tant soit peu plus vite...

Bonjour a tous,

Nous avons donc reçu la décision du Juge, la dette est ramenée au montant initial, soit celui que nous reconnaissions. De ce côté, donc, pas de soucis. 

Par contre, concernant la vente de la part de maison de mon mari a ma belle mère, alors là, accrochez-vous : la demande officielle, donc tous les documents ainsi que le courrier fait au Juge a disparu !!! La Juge avait donné, au cours de l'audience de vérification de créance, l'accord oral de vendre a mon mari. Suite a cela, j'avais appelé le Tribunal pour savoir quand on aurait une réponse écrite, afin de signer la succession rapidement, vis a vis de ma belle mère c'est un minimum (ça fait quand même 6 mois qu'on attend), le Tribunal m'avait dit, pas avant la délibération, donc le 16 novembre. Mon mari a choisi d'attendre patiemment, et nous avons donc bien reçu un recommandé avec la décision concernant la dette, mais rien pour cette vente. La secrétaire a appris a mon mari qu'il n'avaient pas de demande officielle.... Donc la Juge a autorisé mon mari a vendre sa part au cours de l'audience, alors que mon mari n'a rien demandé  ???. La demande officielle date de fin avril, ils n'ont plus aucune trace des doc envoyés et du courrier de demande, alors qu'ils les avaient bien puisque la Juge a autorisé verbalement ! Donc, nous en sommes encore a attendre, la semaine dernière nous avons renvoyé tous les papiers nécessaires, la secrétaire devait donner le tout au Juge et régler ça rapidement, nous sommes toujours sans nouvelles et c'est la croix et la bannière pour avoir quelqu'un au téléphone. Peut-être à la saint Glin-Glin............ On marche sur la tête !

D'autre part, j'aurais bien besoin de vos lumières, car on s'interroge avec mon mari. Dans la mesure ou je n'ai toujours pas retrouvé de travail, nous n'avons actuellement plus aucune capacité de remboursement. Nous avons eu un plan de mars 2015 a mars 2017 (redépot en février 2017). Nous pouvions donc encore bénéficier de 4 ans de procédure (plan ou autre). Il ne restera plus que 3 ans dans 2 mois pour liquider nos dettes. Vu ce contexte, nous avons toutes les "chances" d'avoir un moratoire, et a terme, meme en retirant la somme perçue avec la vente de la part, il nous restera trop a rembourser pour qu'un plan puisse être établi, même avec un moratoire de seulement un an (j'émets des hypothèses évidement). Donc dans l'hypothèse ou je retrouverais un emploi pendant le moratoire, nous récupérerions une capacité de remboursement, mais pas suffisante pour tout solder (a moins que je touche un salaire bien supérieur au smic, ce que je ne peux prétendre vu mon expérience et mes qualifications. si je trouvais un mi-temps je serais déjà contente...). Alors ma question est simple : si, après 2 ans de plan, un an de procédure (depuis février jusqu'a maintenant), et admettons un an de moratoire, nous n'avons toujours pas la capacité de rembourser nos dettes dans le délai imparti,il nous restera deux ans, cela se soldera par un effacement de dette, et au niveau du fichage ? Car on ne peux pas être fiché plus de 7 ans, mais lorsque l'on a un effacement de dette, on "prend" 5 ans de fichage. Alors dans notre cas, on va avoir (toujours dans l'hypothèse ou la situation ne changerait pas) 2 ans de plan, plus un an de procédure, plus (admettons) un an de moratoire, soit 4 ans plus 5 ans si l'on efface nos dettes ? Car pour le coup, ça nous ferait un fichage total de 9 ans ? Merci a vous de m'éclairer sur ce point, car 9 ans de fichage, on ne l'envisage pas... 

Voilà, désolée pour le roman, et bonne journée a vous !

Bonjour Cracotte,

Vous n'avez vraiment pas de chance avec l'administratif !!! >:( >:( >:(
On espère que le tribunal va réparer çà le plus rapidement possible.. xxl! xxl! xxl! xxl!

En ce qui concerne les durées de fichage, effectivement si redépôt et RP à la suite de ce redépôt, oui le fichage repart bien pour 5 ans. Ceci dit, vous n'avez donc plus aucune dette..

Citation de: Cracotte27 le 27 Novembre 2018 à 10:10Nous avons eu un plan de mars 2015 a mars 2017 (redépot en février 2017). Nous pouvions donc encore bénéficier de 4 ans de procédure (plan ou autre). Il ne restera plus que 3 ans dans 2 mois pour liquider nos dettes.

Ce n'est pas exact : la durée des procédures ne rentre pas dans le calcul de la durée du plan.
Si vous redéposez et si vous avez un plan, celui ci pourra donc être de 5 ans maximum.

Citation de: Cracotte27 le 27 Novembre 2018 à 10:10Nous avons donc reçu la décision du Juge

Quand ?

Je crois que vous vous emmêlez un peu les pinceaux quant aux délais de fichage et de plans... :P

Citation de: Cracotte27 le 27 Novembre 2018 à 10:109 ans de fichage, on ne l'envisage pas... 

C'est à dire ?

Comme vous dites, Bruyère, et cela ne s'arrange pas : mon mari a eu le Tribunal cet après-midi, La Juge est débordééééééééeeeee ! Mais la secrétaire fait tout son possible pour qu'elle statue sur un truc qu'elle a déjà statué au plus vite !!! Ah, et notre gestionnaire de la BDF a aussi appelé le Tribunal, mais elle a obtenu évidement la même réponse que nous !
Et merci pour les précisions sur la durée de fichage, Je ne savais pas que la procédure entre deux dossiers ne comptait pas. En tout cas, la gestionnaire a bien confirmé que nous allions vers un moratoire, mais elle n'a pas dit combien de temps.

Bisane, la réponse est arrivée le 17 il me semble par recommandé... et l'on n'envisage pas 9 ans de fichage, car déjà 5 ans, je trouve que c'est assez punitif ! Pour être précise, ce que je déplore, c'est que l'on aura déjà fait pratiquement ce temps si l'on a deux ans de plan et deux ans de moratoire, on sera à 4 ans, plus 5, on sera a 9 ans, alors que certains (et j'en connais  >:() font en sorte, en quittant leur travail entre autre, d'être dans une situation irrémédiablement compromise dès le premier dépôt; du coup, ils ne paient rien, se voient effacer leurs dettes et écopent de 5 ans de fichage, une bien maigre peine a coté de ceux qui se sont tapés déjà quelques années de fichage parce qu'ils ont fait en sorte de travailler, certaines fois dans de moches conditions, parce qu'ils ont une conscience, et qu'ils ont obtenu un plan, mais que ce plan n'a pas pu aller jusqu'au bout, qu'ils ont du redéposer, comme nous, et qu'un effacement a entrainé un nouveau fichage s'ajoutant au précédent. A l'époque de notre premier dépôt, je travaillais a temps partiel dans une boite de me.... Bin si j'avais su, j'aurais fais comme pas mal, j'aurais abandonné mon poste, ce qui entraine un licenciement. Bilan, on aurait eu une capacité de remboursement nulle, on aurait pas "purgé" deux ans de plan et presque 5 ans de fichage (entre avril 2014 et aujourd"hui on y est presque) pour s'en voir rajouter si je ne retrouve pas un boulot très rapidement. Voilà, je pense simplement que, effacement ou pas, la sanction devrait être de tant d'années de fichage, point barre, parce que c'est encore ceux qui se donnent le moins de peine qui s'en tire le mieux. Je ne parle évidement pas des exceptions, tels que les départs en retraite, les invalidités qui sont là bien sur irrémédiables et certainement pas du fait des débiteurs. Je parle bien des gens qui en font exprès, et j'en connais ! J'en connais même une qui s'est vu effacer ses dettes alors qu'elle possède un bien immobilier... qui est au nom de sa fille ! Aujourd'hui, elle n'a plus de dettes, a eu juste 6 ans de fichage du jour de son dépôt jusqu'a la fin des cinq ans, et elle vit peinarde dans sa maison !

Donc, si l'on va vers un effacement alors que l'on aura déjà purgé de 2014 à 2019 + 2 ans de moratoire,  de fichage "réel", remboursé un plan a hauteur de 900 euros par mois pendant deux ans et versé 18 000 euros, prix de vente de la part d'indivision de mon mari, soit près de 70% de notre dette totale, si c'est pour se reprendre 5 ans de fichage, on envisage alors de sortir du surendettement et de se débrouiller seul avec nos créanciers.

Pfff... l'herbe est toujours plus verte dans le jardin du voisin... sauf qu'on sait rarement ce qui la fait pousser ou au contraire s'éteindre ! :-\
Et on peut en effet toujours trouver des exceptions.

La loi est parfaitement imparfaite, et en cela je vous rejoins.
Sauf que vous faites des raccourcis difficilement "entendables".
Par exemple celui-ci :

Citation de: Cracotte27 le 28 Novembre 2018 à 17:19J'en connais même une qui s'est vu effacer ses dettes alors qu'elle possède un bien immobilier... qui est au nom de sa fille !

Que savez-vous réellement de ce qui a pu conduire à cela ? La perte d'un père pour la fille, d'un mari pour la femme ? Ca a quel prix, ça ?

Citation de: Cracotte27 le 28 Novembre 2018 à 17:19on envisage alors de sortir du surendettement et de se débrouiller seul avec nos créanciers.

Faites ! Cela peut être votre choix.
Et pensez surtout qu'il faudra donc faire avec... les créancier, les procédures, les emme*des, quoi ! :P


Une question me titille, cependant...
En quoi ce fichage "excessif" vous ennuie-t-il à ce point ? Vous souhaitez souscrire de nouveaux crédits ?
C'est combien, déjà, qui a des chances d'être effacé ?

Citation de: bisane le 27 Novembre 2018 à 21:02

CitationNous avons donc reçu la décision du Juge

Quand ?

Citation de: Cracotte27 le 28 Novembre 2018 à 17:19soit près de 70% de notre dette totale

Comment arrivez-vous à un tel pourcentage sachant qu'il reste à devoir, si votre tableau est juste, 56 000 € ?

Et puis, outre ce que dit Bisane, sachez aussi que si le fichage FICP existe effectivement en contre-partie d'un effacement de dettes, hors procédure de surendettement existe aussi le fichage FICP pour impayés, que vous avez peut-être déjà connu ou pas avant le dossier bdf...

Bisane, le difficilement entendable est vérifié, puisqu'il s'agit de ma belle-soeur... Très endettée, elle a hérité pour moitié de la maison de ses parents au décès de sa mère, et l'argent qu'elle a empoché a servi a acheté une petite maison a la campagne, au lieu de solder ses dettes, ce que je pense pas mal de monde aurait fait. Mais, et je la cite, " pour éviter, si ma situation se gâte, que l'on me saisisse la maison, je la met au nom de ma fille". Sa fille avait a ce moment un peu plus de 18 ans, et cela s'est passé un an et demi avant qu'elle ne dépose son dossier... Je n'avance pas de fait que je ne connais pas, et je sais néanmoins que ce genre de roublardise est monnaie courante. un dicton ne dit il pas "l'honnêteté ne paie pas" ?

Aujourd'hui, j'ai une grand-mère mal en point, et une belle-mère qui ne va guère mieux. Si l'on venait à nous effacer nos dettes et que quelques mois plus tard nous héritions, mon mari ou moi, alors nous aurions une somme d'argent, certes, mais aucun liberté d'action parce que fichés ! Et si nous avons beaucoup de mal a avaler cette pilule, c'est que se retrouver près de 10 ans à payer 800 euros de loyers car impossible de prendre un prêt immobilier, bin excuser moi, mais ça nous trou le ...Lorsque nous avons déposé notre premier dossier, notre objectif était bien de solder nos dettes le plus sainement et le plus rapidement possible, de manière justement à sortir de la location et d'arrêter de jeter de l'argent a un propriétaire. Il n'est plus question pour nous de reprendre des crédits conso, ça non, mais avouez que payer un prêt immi ou payer un loyer représente strictement la même charge, et même moins lorsque l'on voit les taux d'intérêts aujourd'hui. 

Caren, je vais corriger le tableau, car il n'est a priori pas bon. Il nous reste 45 000 euros de dettes (état détaillé des dettes par la BDF), si l'on retire les presque 19000 euros qui seront versés au moment de la vente de la part de mon mari, nous aurons remboursé près de 70% depuis le début, entre le plan que nous avons respecté sur les deux ans, plus ce versement. Je sais en outre qu'il y a le fichage pour impayés, qui saute automatiquement au bout de cinq années, que le prêt soit soldé ou non. Hors, tous ces fichages datent d'avant notre dépôt, donc de fin 2013 en moyenne, ce qui signifie que là, nous ne sommes pas loin d'être défichés pour les impayés. Donc plus de fichage pour les impayés, et plus de fichage pour surendettement, si l'on parvenait à trouver des arrangements avec le reste de nos dettes, nous serions libres en terme "bancaire". Au moins, si je retrouvais un travail, sans fichage, on aurait l'impression que c'est utile. Car là encore, si je retrouve un job après un effacement de dettes, chouette, on aura plus d'argent tous les mois, mais toujours prisonniers d'un fichage.

Je sais que vous cherchez simplement à être pragmatiques, et vous estimez que c'est quand même pas négligeable de se voir effacer, du coup, environ 26000 euros, mais nous bin on préférerait les payer et arrêter d'être fichés...

être propriétaire, ce n'est pas seulement payer le crédit de sa maison, c'est aussi une taxe foncière et tous les travaux pour que la maison reste en état, à sa charge ...

On le sait bien Noirkate, on a été propriétaires de 1997 à 2014, jusqu'a ce que mon mari soit muté et que l'on vende... Mais les frais qui s'ajoutent, au moins c'est pour vous que vous les payez ! Vous ne plantez pas un arbre dans le jardin en vous disant que le jour ou vous partirez, ce sera 25 euros offert au proprio...

Citation de: Cracotte27 le 29 Novembre 2018 à 11:16c'est quand même pas négligeable de se voir effacer, du coup, environ 26000 euros, mais nous bin on préférerait les payer et arrêter d'être fichés...

La question est bien de savoir comment allez-vous les payer puisque pour le moment votre CR est à 0, si je ne m'abuse ?

Et en cas d'héritage(s), arriver devant un banquier en disant nous avons, par exemple, 150 000 € d'apport pour un prêt immobilier, ça peut ouvrir quelques portes malgré tout. Le fichage FICP n'interdit pas au sens strict d'emprunter, c'est juste une alerte pour la banque, mais elle peut fort bien aussi décider de passer outre au vu d'une situation par ailleurs saine, stable et suffisante pour le restant à emprunter...

Après, oui, c'est sûr, être surendetté et passer par la bdf, ça a des conséquences...

Le fichage a certes un impact pour l'octroi d'un prêt, mais c'est avant tout la situation financière qui est examinée !
Si vous "conservez" les 26000 € de crédits, qui seront gonflés des intérêts, ce sera de ce point de vue là un beau fil à la patte.

Citation de: Cracotte27 le 29 Novembre 2018 à 13:46Vous ne plantez pas un arbre dans le jardin en vous disant que le jour ou vous partirez, ce sera 25 euros offert au proprio...

Ben c'est bien dommage, parce qu'entre-temps vous en auriez profité ! :P

Bonjour,

Me revoilà avec quelques semaines de réflexion et des nouvelles. 
Alors pour commencer, nous avons ENFIN obtenu ce fameux papier autorisant la vente ! Mon mari passe chez le notaire le 19 décembre, ça se sera bouclé !
Ensuite, notre conseillère a orienté notre dossier vers un plan de 49 mois (on passe en commission le 16), avec effacement des dettes restantes au terme après distribution de la somme touchée. Elle a trouvé une capacité de remboursement car en ce moment, nous percevons 250 euros de prime d'activité. Nous étions un peu réticent a accepter, car après tout, pour l'instant, nous la touchons, mais qui sait ce que le gouvernement pourrait encore instaurer... Si ça se trouve, elle sera annulé dans un ou deux ans, et on se retrouvera sans cette somme. Mais bon, après réflexion, on va se serrer la ceinture si ça doit arriver... Parce que là, au moins, c'est 49 mois et défichage au terme, ce qui est mieux que d'avoir un moratoire, puis 5 ans de fichage supplémentaire, ce qui aurait fait 7 ans ! Par contre, j'ai une question : l'effacement partiel est prononcé au moment de "l'homologation" du plan, donc au départ, ou bien à la fin ? Car si jamais mon mari est muté, et touche un salaire plus important, on se demande si on aura interêt a redéposer ou bien a rester comme ça, pour bénéficier de l'effacement ? (il fait des demandes en ce moment, il est fonctionnaire, évidement on ne sait absolument pas si cela aboutira, ni même s'il aura une augmentation significative, mais j'aime bien prendre les devant).

Et enfin, tout autre chose : je viens d'apprendre que ma grand mère avait mis sa maison à vendre et sur laquelle j'ai une part (celle de mon père décédé divisée en deux avec mon frère). A l'époque, j'avais donné procuration au notaire pour qu'il gère tout à ma place (parce que j'habite loin), et franchement, je n'y avais pas repensé.  Alors déjà, je me dis que j'aurais du demander l'autorisation au Juge pour vendre, non ? Comme pour la part de mon mari ? Bon, de toute façon, ce qui est fait est fait... Et je me dis, tant mieux que j'ai zappé cette histoire, car de toute façon, je n'aurais pas embarqué ma grand mère de 90 ans dans la même galère que celle que l'on a fait vivre à ma belle-mère avec ces 9 mois d'attente. Par contre, là ou je me questionne, c'est justement sur la vente. Pour l'instant, pas de nouvelles, mais si elle est vendue, cette maison, une fois le plan mis en place, est-ce que je devrais le dire a la BDF ? D'où ma question, est-ce que les dettes restantes en fin de plan sont effacées dès le départ ou seulement dans 49 mois ? J'avais vu avec le notaire que la part me revenant serait aux alentours de 5000 ou 6000 euros, a votre avis je devrais redéposer ou pas ? 

Ça n'avait peut-être pas été rappelé récemment sur votre fil mais la durée du nouveau plan tient compte des durées de remboursements déjà effectuées auparavant dans le cadre d'un plan bdf.

C'est à confirmer mais il me semble qu'en cas d'effacement partiel vous êtes fichés pour 5 ans, quel que soit la durée du plan.

L'effacement partiel est inscrit dans le plan à recevoir mais il n'est pas acquis a priori, il est acquis seulement si vous respectez l'intégralité du plan. En cas de remboursement anticipé, la somme de l'effacement partiel est dû.

Normalement, une fois le plan mis en place, il y a à signaler à la commission toute augmentation significative de salaires, tout héritage perçu, tout retour à meilleure fortune en somme.

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 10:07Et enfin, tout autre chose

Ce n'est pas autre chose...
Toute patrimoine étant à déclarer dans le dossier, bien évidemment que vous auriez dû le déclarer au même titre que celui de votre mari !

Et je déplace votre fil.

CitationC'est à confirmer mais il me semble qu'en cas d'effacement partiel vous êtes fichés pour 5 ans, quel que soit la durée du plan.

Mon mari a posé la question lorsqu'il a eu la gestionnaire au téléphone, elle lui a dit défrichage a la fin des mesures. Les mesures correspondent au plan, je suppose ?
Concernant la maison de ma grand mère, je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie et même si c'est ce que dit la loi ! Car je n'ai jamais payé pour l'avoir, ce sont mes grand-parents qui se sont saignés pour l'obtenir, donc j'estime ne pas avoir a annoncer à ma grand-mère, de 90 ans, qu'elle n'a pas le droit de vendre sa maison tant qu'un juge ne m'aura pas, MOI, autorisé a le faire. Désolée, mais je trouve cela absurde et je ne regrette pas d'avoir zappé ce fait ! surtout que, de toute façon, le Juge se moque éperdument qu'on vende ou non, tant que ça rapporte du fric au créancier ! Donc le résultat sera le même, l'argent ira au créancier quand elle sera vendue, point barre. Les 9 mois d'attente pour le document pour mon mari ont été d'un très grand stress pour ma belle mère, je suis contente de ne pas avoir occasionné les mêmes soucis a ma pauvre grand-mère. 
Je posais la question car j'avais vu le forum un cas d'une personne qui avait bénéficié d'un effacement de dette, et qui était fiché mais sans plus aucune dette, et qui avait touché un héritage. On lui avait dit qu'il n'avait pas à le déclarer a la BDF car l'effacement prononcé, il n'avait plus à signaler quoi que ce soi à la BDF, je voulais savoir si dans mon cas, c'était identique ou non.
Je suis parfaitement consciente que l'argent que nous touchons doit servir a payer nos créanciers, c'est ce que l'on appelle assumer ses responsabilités, cependant pas au mépris de la santé d'une vieille dame de 90 ans qui souffre de surcroit de graves problèmes cardiaques.

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 17:08Concernant la maison de ma grand mère, je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie

La maison ne vous appartient pas en totalité, bien sûr, mais une part de la maison fait bien partie de votre patrimoine, lequel aurait dû être déclaré à la bdf, comme dit précédemment. C'est pareil que pour la part de votre mari.
Vous n'avez rien payé pour cette maison, oui, votre mari non plus, mais c'est le propre d'une part immobilière reçue par héritage et sur laquelle vous êtes donc au moins nue-propriétaire.

Citationdonc j'estime ne pas avoir a annoncer à ma grand-mère, de 90 ans, qu'elle n'a pas le droit de vendre sa maison

Ce n'est pas du tout ça...
Votre grand-mère fait bien ce qu'elle veut de sa maison.
Le juge n'autorise pas à vendre toute la maison, votre grand-mère n'a pas de dossier bdf, par contre il vous autorise à vendre votre part de patrimoine le cas échéant, et uniquement votre part.
Et donc, c'est vous qui auriez dû déclarer votre part dans le dossier bdf et donc vous qui ne pouvez pas disposer de votre part comme bon vous semble dans le cadre de la procédure.

Les histoires de nue-propriété sont un vrai sac de nœud dans le cadre de la procédure, mais les parts immobilières font pourtant bien partie d'un patrimoine acquis. Cela peut être la source de tensions ou conflits familiaux très compliqués, voire effectivement de cas de conscience...

Vous n'êtes pas dans la situation d'un Rétablissement personnel (effacement total des dettes) déjà homologué puisque vous avez encore des dettes. Comme déjà expliqué, votre effacement partiel n'adviendra qu'à la fin du plan, si et seulement si le plan est respecté.

Les courriers de la bdf mentionnent le signalement des retours à meilleure fortune et je vous ai donc indiqué ce que vous êtes censés faire dans ce cadre-là, mais après...

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 17:08je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie et même si c'est ce que dit la loi !

Ben vous faites comme vous voulez ! :P

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 17:08le Juge se moque éperdument qu'on vende ou non, tant que ça rapporte du fric au créancier !

Il est des propos à éviter, SVP, sur  ce forum... :-\

Citation de: Caren le 14 Décembre 2018 à 18:09Les histoires de nue-propriété sont un vrai sac de nœud dans le cadre de la procédure

Dans le cadre du code civil et de ceux qui en découlent... Ce n'est pas pas une particularité de la procédure de surendettement.

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 10:07la part me revenant serait aux alentours de 5000 ou 6000 euros

Vu le montant, il me semble qu'un simple courrier suffirait.

Il doit y avoir une petite erreur dans le calendrier... :P

Je suis ok sur le principe, qu'effectivement j'aurais selon la procédure du déclarer cette part de maison, mais comme je l'ai déjà dit, il ne m'est à aucun moment venu à l'esprit qu'elle faisait partie de mon patrimoine puisque ma grand mère est non seulement vivante mais en plus usufruitière de ce bien, donc qu'elle en dispose à sa guise. Ce que j'entend par là, c'est que si elle ne veut pas vendre, elle ne vend pas, et personne ne peut l'obliger a quoi que ce soit. 

CitationVotre grand-mère fait bien ce qu'elle veut de sa maison.
Le juge n'autorise pas à vendre toute la maison, votre grand-mère n'a pas de dossier bdf, par contre il vous autorise à vendre votre part de patrimoine le cas échéant, et uniquement votre part.
Et donc, c'est vous qui auriez dû déclarer votre part dans le dossier bdf et donc vous qui ne pouvez pas disposer de votre part comme bon vous semble dans le cadre de la procédure.

Par contre, en partant ce ce principe, cela veut bien dire que, ce bien déclaré a la BDF, ma grand-mère met en vente, je dois donc demander au Juge l'autorisation de vendre ma part ? Donc, que tant que ce Juge ne m'a pas donné l'autorisation, je ne peux pas vendre ma part ? Et par conséquent, vu que ma part fait partie intégrante de cette maison, le notaire ne peut pas vendre à une tierce personne la maison moins ma part ? Donc, que cette maison ne pourrait être vendue tant que le Juge ne m'aurait pas autorisée ? Ce qui veut dire que, si cette maison est mise en vente par exemple le 15 décembre, que le 30 ma grand mère a un acheteur, que le 10 janvier, un compromis est signé, et que la signature définitive de la vente doit intervenir admettons le 10 mars, mais que, de mon côté je n'ai pas obtenu le droit de vendre ma part, il se passe quoi ??? Nan, parce que bon, 9 mois pour un premier papier, euh bon, ça laisse dubitatif, hein !
Comme je le disais, accord ou pas, de toute façon, cette maison sera vendue et la part qui doit me revenir me reviendra, donc tant que je déclare la somme a la BDF, de quoi pourrait-on bien me taxer ? Il y aura un acte notarié qui précisera que je n'ai pas organisé mon insolvabilité et que le partage a été fait en bonne et dûe forme, non ? Or, je n'ai jamais prétendu vouloir cacher cette somme, j'ai simplement demandé si, dans le cadre des mesures qui doivent se mettre en place, j'aurais à la déclarer ou non ! De plus, la loi autorise des indivisaires a vendre un bien sans l'accord de réfractaires, tant qu'ils détiennent les 2/3 des biens indivis. Alors entre les parts de mes tantes de mon frère et évidement de ma grand mère, bin le notaire peut très bien se passer de mon accord, et par conséquent de celui d'un Juge  puisque ils détiennent bien plus de 2/3 du bien ! 
Et je maintiens que le Juge se moque royalement qu'on vende ou non, puisque les calculs pour mon mari montraient largement que le notaire le lésait et qu'il nous a dit "je ne suis pas la pour refaire les calculs du notaire ou les vérifier, mais pour dire oui ou non. Si vous êtes d'accord de vendre, vous, c'est ok". Le notaire aurait même pu estimer cette part moitié moins, que ça n'aurait rien changé. Et comme, si mon mari avait refusé parce que le notaire l'avait lésé dans le calculs, la BDF lui aurait de toute façon imposer de sortir de l'indivision du fait de notre absence de capacité de remboursement, quel choix on avait ? Bien celui de se faire léser de près de 5000 euros.

Citationvoire effectivement de cas de conscience...

Caren, vous auriez fait quoi s'il s'agissait de votre histoire, de votre grand-mère, que vos parents étaient tous deux décédés, qu'elle était à peut près tout ce qu'il vous reste, âgée de 90 ans et souffrant de grave problèmes de coeur ? Vous lui auriez parlé de votre dossier de surendettement et de tout le mer.... au risque de mettre sa vie en péril ?
Je ne pense pas... Je préfère être a nouveau confrontée aux huissiers et tous les reste, et à m'expliquer devant un Juge si ça doit en arriver là, simplement pour avoir préservé ma grand-mère. Car on ne parle pas d'un vieil oncle rabougrit ou d'un cousin ou même d'un frère, mais bien d'une dame de 90 ans, alors le cas de conscience prend une toute autre tournure.

Il serait tellement plus simple de declavrer la valeur de ce patrimoine (quî ne va pas changer la face des choses) pour etre dans la legalite que de préfère s'afranchir de celle ci.

Citation de: Cracotte27 le 16 Décembre 2018 à 09:48il ne m'est à aucun moment venu à l'esprit qu'elle faisait partie de mon patrimoine puisque ma grand mère est non seulement vivante mais en plus usufruitière de ce bien

C'est le cas aussi de la mère de votre mari !
Pour vous, il y a une génération en plus du fait du décès de votre père, mais sinon c'est exactement pareil.
Et pour ma part, en-deçà ou au-delà de tous vos raisonnements et tentatives de justifications, je ne comprends tout simplement pas, voire même je trouve cela très étrange, que vous n'ayez pas déclaré cette part de patrimoine dans votre dossier ou qu'ensuite avec toute l'histoire de votre mari, cela ne vous ai pas mis la puce à l'oreille quant à votre propre et identique situation...

CitationCe que j'entend par là, c'est que si elle ne veut pas vendre, elle ne vend pas, et personne ne peut l'obliger a quoi que ce soit.

Oui, exactement, et c'est parce qu'elle se situe uniquement au regard du Code civil !
Sauf qu'encore une fois, votre grand-mère n'a pas demandé à bénéficier de la procédure de surendettement, vous, si ! Vous relevez donc du Code civil mais aussi du Code de la consommation qui régit la loi sur le surendettement.
Or, la déclaration d'un patrimoine dans un dossier de surendettement, et comme ailleurs aussi, n'est ni fonction du montage de propriété existant, ni fonction des difficultés à venir pour en sortir, ni fonction d'une impossibilité d'en sortir, ni fonction de l'âge et de l'état de santé des autres indivisaires, ni même fonction des liquidités présentes dans la famille ! Un patrimoine ne se déclare pas en fonction de ce que serait la suite mais seulement parce qu'il existe, et c'est tout.

Ceci dit, si je souscris à la remarque de Bisane...

Citation de: bisane le 15 Décembre 2018 à 17:34

Citation de: Caren le 14 Décembre 2018 à 18:09Les histoires de nue-propriété sont un vrai sac de nœud dans le cadre de la procédure

Dans le cadre du code civil et de ceux qui en découlent... Ce n'est pas une particularité de la procédure de surendettement.

... je ne suis néanmoins pas tout à fait d'accord car là où le Code civil reconnaît des impossibilités et tient compte des limites à ce que les protagonistes peuvent faire par eux-mêmes, la bdf et les juges du surendettement appliquent à la lettre l'existence d'un statut de propriété en faisant fi des différences pourtant bien présentes dans le Code civil.
Ainsi, au regard des solutions à envisager, la procédure de surendettement considère de la même manière une pleine propriété, une indivision, une nue-propriété, voire même un usufruit, or selon les cas, la mise en œuvre des solutions n'est pas la même, impacte éventuellement d'autres personnes non surendettées et peut même s'avérer impossible.
Et c'est bien pourquoi, même si ça l'est de toute façon, j'ai dit qu'au sein de la procédure en particulier toutes ces histoires étaient de vrais sacs de nœuds quand un juge du surendettement fait fi du Code civil pour ne servir que le Code de la consommation alors que selon la situation du surendetté, celui-ci ne peut lui-même pas passer outre les protections qu'instaure le Code civil pour tout un chacun.

Concernant le fait que votre mari soit lésé, ce n'est pas le travail d'un juge du surendettement de vérifier si un patrimoine s'est bien vendu ou pas, ça c'est du civil, son travail se cantonne à autoriser ou pas la vente d'un patrimoine, quel qu'il soit, partie ou tout pour le cas d'un plein propriétaire.

Citation de: Cracotte27 le 16 Décembre 2018 à 09:48Caren, vous auriez fait quoi s'il s'agissait de votre histoire

Allez savoir s'il ne s'agit pas peu ou prou de la même !
Il reste qu'un juge du surendettement n'est pas là pour régler les cas de conscience des surendettés mais pour se situer dans un certain cadre de lois et l'appliquer. L'affectif, ce n'est bien sûr pas son problème, et ce n'est d'ailleurs le problème d'aucun juge qui soit...

Malgré toutes les difficultés que cela peut entraîner et qui peuvent se découvrir après-coup, il demeure que tout patrimoine se déclare dans un dossier. Il se trouve que vous êtes passée entre les gouttes mais il n'est pas rare que des dossiers soient déclarés irrecevables au dépôt ou dans la suite de la procédure pour omission de déclaration de patrimoine ou fausse déclaration, voire même pour n'être pas sorti d'une indivision...

Citation de: Cracotte27 le 16 Décembre 2018 à 09:48Car on ne parle pas d'un vieil oncle rabougri

Parce que dans ce cas-là, vous n'auriez donc plus de cas de conscience !  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)
On ne voit vraiment pas du tout pourquoi la bdf ou le juge seraient du coup tenus de faire une différence entre un vieil oncle rabougri ou autres et une grand-mère bien aimée !

Je ne vais pas chercher à me justifier, ce que je comprends c'est que je suis une criminelle qui veut escroquer non seulement la Banque de France mais pire encore, mes créanciers, alors que je n'ai jamais prétendu vouloir dissimuler cet héritage lorsqu'il arrivera. J'ai dit clairement que je communiquerais a la Banque de France la réception de cet argent si je le devais, mais il est hors de question que je mêle ma grand-mère a mon histoire de surendettement dans son état... Si vous ne comprenez pas la différence que cela fait pour moi, aucune importance, je ne réclame plus d'empathie depuis longtemps... si aujourd'hui je préviens la BDF, on va m'imposer de demander une autorisation au Juge pour vendre, et si cela met, comme pour mon mari, plusieurs mois, c'est ma grand-mère qui en pâtira (car pendant ce temps, elle continuera à payer les charges de cette maison qu'elle n'habite plus, puisque partie en maison de retraite), pour au final arriver au même résultat : a la vente, l'argent ira à mes créanciers. Il n'est pas question de sortie d'indivision ou de vente de part, puisque cette maison est d'ores et déjà à vendre ! 

Enfin, si la BDF révoque notre droit au surendettement pour cette histoire, et bien on assumera... quitte a vendre nos meubles et le peu que l'on possède.Mais la santé de ma grand-mère sera intacte, contrairement a celle de ma belle-mère qui a passé 9 mois sous la pression de son notaire qui lui rappelait tous les mois qu'elle allait banquer en pénalités de retard sur la déclaration de succession et qui a fait plusieurs passages aux urgences à cause du stress généré par toute cette histoire.

Citation de: Cracotte27 le 16 Décembre 2018 à 21:38ce que je comprends c'est que je suis une criminelle qui veut escroquer

Eh bien vous comprenez fort mal et les nuances et les niveaux de réponses mais en plus vous faites des pas de géant là où ils n'ont pas lieu d'être !

Citation de: Cracotte27 le 16 Décembre 2018 à 21:38Si vous ne comprenez pas la différence que cela fait pour moi, aucune importance

Je la comprends parfaitement la différence, sauf que dans leur grande majorité mes réponses et mes explications ne se basent nullement sur ce que je pense, moi, de tout ça et la question n'est absolument pas que je puisse être convaincue ou pas. Ce n'est pas moi qui fait la loi du surendettement !
En revanche, vous informer de celle-ci, des risques encourus et démêler les mélanges que vous faites, c'est bien le but de ce forum.

Ainsi, on ne peut pas vous laisser tout dire sans réagir lorsque vous vous justifiez en mettant en avant des aspects personnels et affectifs qui peuvent parfaitement s'entendre, ô combien, quand on est à ce niveau-là mais beaucoup moins quand on se place au niveau d'une procédure qui ne fait pas de quartier et demande seulement que l'on déclare dans tous les cas si oui ou non l'on est propriétaire.

Ceci en est un exemple :

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 10:07Et enfin, tout autre chose : je viens d'apprendre que ma grand mère avait mis sa maison à vendre et sur laquelle j'ai une part

Ce n'est pas du tout autre chose et ça a bien à voir avec votre dossier de surendettement.
Et l'on ne peut rester muet sur le fait d'apprendre seulement maintenant que vous avez une part de patrimoine non déclarée dans votre dossier actuel, voire dans le précédent aussi, selon la date où vous avez hérité de cette part.

Là, c'est vous qui venez poser une question :

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 10:07Par contre, là ou je me questionne, c'est justement sur la vente. Pour l'instant, pas de nouvelles, mais si elle est vendue, cette maison, une fois le plan mis en place, est-ce que je devrais le dire a la BDF ?

Que voulez-vous que l'on vous réponde sur un forum public ? Et tout cela sur fond d'effacement partiel de dettes...
Vous semblez ne pas vouloir cacher la somme à recevoir, certes, mais en même temps la signaler va aussi souligner votre défaut de déclaration de patrimoine. Il n'y aura peut-être pas de problème mais devrait-on pour autant aussi rester muet sur les tenants et les aboutissants de tout ça ?

Là également, c'est un exemple où l'on ne peut manquer de réagir...

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 17:08je ne vois pas comment je pourrais considérer qu'elle m'appartient, même en partie et même si c'est ce que dit la loi ! Car je n'ai jamais payé pour l'avoir

Et là encore...

Citation de: Cracotte27 le 14 Décembre 2018 à 17:08donc j'estime ne pas avoir a annoncer à ma grand-mère, de 90 ans, qu'elle n'a pas le droit de vendre sa maison tant qu'un juge ne m'aura pas, MOI, autorisé a le faire.

... sans parler des mélanges que vous faites pour lesquels j'ai tenté de vous éclairer...

Et là toujours...

Citation de: Cracotte27 le 16 Décembre 2018 à 09:48mais comme je l'ai déjà dit, il ne m'est à aucun moment venu à l'esprit qu'elle faisait partie de mon patrimoine puisque ma grand mère est non seulement vivante mais en plus usufruitière de ce bien

Comment voulez-vous que l'on se taise alors même que vous avez l'exemple identique de votre mari sous les yeux depuis des mois.
Et pareillement, je vous ai répondu, toujours du point de vue de la procédure.

Là seulement où je vous ai donné un avis personnel c'est en disant que ces histoires, et tout ce qu'elles comportent bien sûr, sont des sacs de nœuds qui peuvent effectivement conduire à des cas de conscience et des imbroglios pas possibles. Et pour cause ! Si vous ne l'avez pas compris, aucune importance également...

En forme de conclusion provisoire : que comptez-vous faire et en quoi le forum peut-il contribuer à y voir plus clair ?

Je suis parfaitement consciente d'avoir commis une erreur de jugement, ça c'est indéniable. lorsque le notaire m'a demandé de lui signer procuration, je n'étais pas consciente que j'avais une "part du gâteau", car ma grand mère a encore des enfants, et je pensais n'être héritière que d'elle, au cas où elle décèderait, mais pas sur la part de mon grand père. Pour moi, cela revenait à ses enfants vivants si elle vendait. Donc j'ai signé cette procuration car sa santé était très mauvaise alors et l'on s'attendait au pire. Car comme le soulève Caren, la situation était déjà identique au premier dépôt. Seulement, sur l'acte de succession, c'est mon père qui est indiqué, pas moi et mon frère, puisqu'à l'époque du décès de mon grand-père, mon père était vivant. C'est ce qui pour nous a occasionné la différence avec le décès de mon beau-père, qui lui est bien le père de mon mari et pas son grand-père. 

Bref, j'ai réalisé a la mise en vente que j'aurais bel et bien quelque chose sur cette maison, alors que je pensais que cela revenait aux enfants vivants et à ma grand-mère évidement.

Bisane, je voulais simplement savoir, au départ, si, lorsque je toucherais cet vente, je devrais ou non le déclarer, dans la mesure où un plan aura certainement démarré pour nous. donc je ne savais pas si je devais le déclarer aussitôt, ou attendre la fin des mesures, ou autre... De même que je demandais, si mon mari est muté, et augmenté, si je devrais redéposer. On parle d'une augmentation de 200 à 300 euros maximum, qui de surcroit entrainera l'arrêt de la prime d'activité que nous touchons actuellement, puisque nous dépasserons les revenus.

Et puis, dans la mesure ou je vais attendre la vente de la maison pour communiquer a la BDF la réception d'un héritage, je voudrais savoir ce que pourra alors faire la BDF, du fait que je lui aurais "caché" l'existence d'un patrimoine, que je l'aurais vendu sans autorisation, mais que au final, le résultat sera le même, sans tous les tracas, j'aurais bel et bien cette somme qui sera a disposition de mes créanciers ? Car si la BDF doit prononcer notre déchéance du bénéfice de la procédure, autant s'y préparer maintenant. 

Caren, quand vous dites : 

CitationAinsi, on ne peut pas vous laisser tout dire sans réagir lorsque vous vous justifiez en mettant en avant des aspects personnels et affectifs qui peuvent parfaitement s'entendre, ô combien, quand on est à ce niveau-là mais beaucoup moins quand on se place au niveau d'une procédure qui ne fait pas de quartier et demande seulement que l'on déclare dans tous les cas si oui ou non l'on est propriétaire.

J'ai lu le cas d'une personne sur ce forum que la BDF avait déclaré irrecevable car elle avait "omis" de déclarer être propriétaire d'une maison en indivision suite au décès de son père. Cette personne n'avait simplement pas réalisé qu'elle était propriétaire, pour elle c'était la maison de son parent survivant. Lorsqu'elle a fait recours a l'irrecevabilité, le Juge a été en sa faveur et l'a jugée recevable... Si la procédure ne fait pas de quartiers, le Juge lui, entend et peut comprendre qu'on commette une erreur, non ?

Alors aujourd'hui, quels sont les risques à arriver un beau matin a la BDF en déclarant avoir hérité et avoir telle somme à verser aux créanciers même en ayant omis de déclarer un patrimoine qui, je le répète, allait pour moi a ma grand-mère et à mes tantes au moins jusqu'au décès de ma grand-mère ?

si vous ne déclarez pas ce patrimoine vous faites un faux, et si vous êtes détectée cela va vous couter votre recevabilité (service des impôts). 
la morale en dehors de la loi veut que l'on déclare tout son patrimoine, il est amoral d'obtenir des effacements en cachant sciemment ses biens.
le forum n'est pas la pour avaliser vos intentions mais pour vous conduire dans la voix légale et morale.

Citation de: Cracotte27 le 17 Décembre 2018 à 08:47Seulement, sur l'acte de succession, c'est mon père qui est indiqué, pas moi et mon frère

À la suite du décès de votre père, une succession a dû avoir lieu.

Concernant la maison de votre grand-mère :

Citation de: Cracotte27 le 17 Décembre 2018 à 08:47que je l'aurais vendu sans autorisation

Vous faites de nouveau des confusions, malgré toutes les explications déjà données !
Ce n'est pas vous qui vendez, c'est votre grand-mère qui décide de vendre et elle en a pleinement le droit sans avoir besoin évidemment d'une quelconque autorisation d'un juge qui ne le concerne en aucun cas !

Tandis que dans le cas de votre mari, BM n'avait aucunement l'initiative de vendre sa maison, c'est votre mari qui vendait sa part et comme vous êtes en surendettement, cela nécessitait alors une autorisation du juge du surendettement pour vendre cette part.

Citation de: agathe le 17 Décembre 2018 à 10:26si vous êtes détectée cela va vous couter votre recevabilité (service des impôts). 

Rien n'est certain non plus mais en effet, des risques sont là sans que pour autant l'on puisse dire ce qui va réellement se passer...
Les impôts, oui, car par le biais du service de publicité foncière (tenue du fichier national des propriétés immobilières), ils sont au courant de toutes les successions.
Dans votre dossier bdf, avez-vous des dettes d'impôts ?

Agathe, merci, vous avez l'art et la manière de rabaisser encore plus les gens... et de les faire passer pour des criminels sans vergogne.Rappelez moi a quel moment j'ai dit que j'avais l'intention de cacher sciemment mon patrimoine pour obtenir un effacement puisque je compte bien donner l'argent de la vente aux créanciers ??? . J'ai dit qu'à ce stade des choses, j'attendrais la vente pour communiquer cet héritage a la BDF, alors certes, si vous jouez sur les mots, je "cache" un patrimoine, mais de toute façon, pour qu'il bénéficie à mes créancier alors le resultat sera bien le même!

Caren, oui, au décès de mon père, une succession a été faite, concernant ses biens avec ma mère, de plus, très honnêtement, au décès de mon père, j'avais 23 ans, j'étais enceinte et en deuil, donc je n'ai pas fait attention a tout cela, j'ai simplement du signer la succession, et encore je ne m'en souviens même pas. Mon père était au moment de son décès héritier de son père, celui-ci étant décédé quelques années auparavant, et dans la succession de mon père, on ne parle pas de cette indivision, qui elle, devait apparaitre dans celle de mon grand père...

CitationVous faites de nouveau des confusions, malgré toutes les explications déjà données !
Ce n'est pas vous qui vendez, c'est votre grand-mère qui décide de vendre et elle en a pleinement le droit sans avoir besoin évidemment d'une quelconque autorisation d'un juge qui ne le concerne en aucun cas !

Ce qui veut dire que, si j'avais "percuté" en temps, j'aurais du déclarer cette indivision, mais que je n'avais pas besoin de demander l'autorisation au Juge de vendre, puisque ma grand-mère vend de toute façon ? J'avoue ne plus rien y comprendre, car ce qui me gênait dans l'histoire, c'était d'être obligée d'attendre l'autorisation d'un Juge... ce qui aurait mis tous les autres indivisaires, et également le futur acquéreur de la maison, en difficulté !

Quant à mes dettes aux impôts, j'en ai déclaré, mais les impôts me les ont effacées en totalité (remise totale). J'ai envoyé ces exonérations a la BDF il y a quelques semaines, car elle n'avait pas eu l'info des impôts. Du coup, oui, j'ai déclaré une dette, mais qui a été effacée par les impôts et donc n'entrera pas dans les mesures.

ou ai je dit que vous vouliez sciemment cacher ce patrimoine, je vous met seulement en garde des conséquences éventuelles, je ne vous rabaisse en rien c'est vous qui trouvez d'excellentes raisons pour estimer ne pas avoir à le déclarer. Hors les créanciers doivent être au courant de l'existence de ce patrimoine (il faudra qu'il soit chiffré pour ne pas avoir d'ennui)
toutes vos interventions prouvent que vous estimer que cet héritage ne concerne pas la BDF. de plus vous demandez si vous pouvez attendre la fin des mesures pour le déclarer...
cet héritage s'apelle un retour à meilleure fotune et la loi prévoit que vous devez prévenirla BDF dès que vous avez la connaissance de votre part d'héritage.
et ce patrimoine doit être déclaré au dossier dès le dépôt puisque c'est une indivision, et cela n'a rien avoir avec une éventuelle vent et le juge n'a pas a en être prévenu, vous mélangez tout
 Après traitez moi de tous les noms d'oiseaux vous aurez été prévenue.

Ça va peut-être se compliquer encore plus !  :P

Car...

Citation de: Cracotte27 le 17 Décembre 2018 à 13:19au décès de mon père, une succession a été faite, concernant ses biens avec ma mère

Vous avez hérité de votre père, donc si ces biens existent toujours, et sachant que vous avez un frère, vous détenez donc également des parts à hauteur de 25 % sur ces biens. Un patrimoine sans doute pas non plus déclaré à la bdf !

Et cela viendrait donc en plus de la part que vous détenez du fait du décès de votre grand-père et du décès de votre père.

Oserai-je poser la question de savoir si vous avez encore d'autres parts de patrimoine à dévoiler ?

Car tout de même, si l'on peut parfaitement comprendre qu'à 23 ans, lancée dans sa vie et en plein deuil, on ne perçoive tout cela que de très loin voire pas du tout, depuis de l'eau a largement coulé sous les ponts et des alertes auraient largement eu de quoi retentir dans votre esprit.
Ainsi, par 2 fois au moins, vous avez rempli un dossier bdf et donc par 2 fois vous vous êtes retrouvée face au fait de répondre à la question de votre patrimoine. De plus, il y a eu également tous ces derniers mois la question autour de la part de votre mari qui aurait aussi largement eu de quoi vous alerter quant à votre propre patrimoine. D'autant que lorsque vous en parliez, j'avais régulièrement trouvé que vous étiez déjà fort informée de toutes ces questions d'héritage et de patrimoine en maniant avec une certaine aisance des notions de part, d'indivision, de nue-propriété, d'usufruit, etc., des notions qui sont loin d'être connues de ceux qui découvrent seulement les choses.

Je trouvais déjà étrange que vous arriviez seulement maintenant avec la mention de cette part de votre grand-père mais s'il s'avère qu'en plus il y a d'autres parts venant de votre père, ce ne sera alors plus l'idée d'étrange qui me viendrait mais vraiment l'idée que vous mettez une particulière et persistante volonté à ne pas vouloir vous considérer comme propriétaire en vous retranchant derrière toutes sortes de justifications, sans doute fondées au plan personnel, mais infondées au regard d'une déclaration nette et précise, car sans équivoque, du ou des patrimoines dans un dossier bdf !

Citation de: agathe le 17 Décembre 2018 à 14:24la loi prévoit que vous devez prévenir la BDF dès que vous avez la connaissance de votre part d'héritage.

Et l'on en a connaissance dès que l'on sait hériter, même si l'on ne sait pas encore de combien et que l'argent est encore bien loin d'être versé sur un compte bancaire !

Citation de: Cracotte27 le 17 Décembre 2018 à 13:19ce qui aurait mis tous les autres indivisaires, et également le futur acquéreur de la maison, en difficulté !

Oui, et ce n'est pas pour rien que je vous ai parlé des sacs de nœuds familiaux !
Mais comme déjà dit aussi, ce n'est pas en fonction de sa gêne, de la suite et de ses difficultés que l'on décide ou pas de déclarer un patrimoine !
Si l'on a un patrimoine, on le déclare, et c'est tout !

CitationOserai-je poser la question de savoir si vous avez encore d'autres parts de patrimoine à dévoiler ?

Oserai-je vous dire que j'ai encore quelques oncles richissimes en Amérique, et que potentiellement, je pourrais être leur héritière, qui sait ? Mais que je n'en sais rien du tout, car hormis dans le domaine des successions entre parents et enfants, je n'ai pas de connaissances ?

CitationVous avez hérité de votre père, donc si ces biens existent toujours, et sachant que vous avez un frère, vous détenez donc également des parts à hauteur de 25 % sur ces biens. Un patrimoine sans doute pas non plus déclaré à la bdf !

Mon père est décédé il y a 20 ans, ma mère il y a 8 ans, cette succession a donc été liquidée a cette époque, et de plus, ils ne possédaient strictement rien hormis une petite maison  qui valait à l'époque 50 000 euros... Mais ceci explique que je connaisse effectivement très bien les successions entre parents et enfants, et notamment les histoires d'usufruit et tout le reste, ce qui n'implique pas que je connaisse tout sur tout. Alors si ma mère avait encore été en vie, il est bien évident que j'aurais immédiatement compris que j'étais propriétaire de "sa" maison, tout comme on l'a compris au décès de mon beau père pour mon mari. Ceci-dit, avant de lire les histoires d'autres personnes sur ce forum, je ne me serait pas doutée qu'il fallait déclarer ces parts d'indivision dans notre patrimoine, dans la mesure ou un usufruit nous empêche de toute façon de disposer du bien ! Et je n'aurais pas non plus deviné sans ce forum que la BDF, en cas de capacité de remboursement inexistante, pouvait exiger que l'on sorte d'une indivision telle que celles-ci !

@ Agathe : disons que tu  démontres parfois un art consommé de la maladresse...  ;)




La commission, si je lis bien le calendrier, devait avoir lieu hier et la vente n'est pas encore effective.
Vous avez donc 2 possibilités :
- vous faites part de cette information immédiatement à la BDF, au risque qu'elle ne révise les MI en fonction de cet élément "nouveau" ;
- vous attendez que la vente soit effective et déposez un nouveau dossier.

La 3ème alternative consiste bien sûr à ne rien dire à personne, à vos risques et périls et selon votre conscience.
J'espère que vous comprendrez que le forum ne peut pas vous inciter à cela...

Citation de: Cracotte27 le 17 Décembre 2018 à 17:41Mon père est décédé il y a 20 ans, ma mère il y a 8 ans, cette succession a donc été liquidée a cette époque

Au temps pour moi, donc, problème de repérage dans le temps...

Citation de: Cracotte27 le 17 Décembre 2018 à 17:41dans la mesure ou un usufruit nous empêche de toute façon de disposer du bien !

Non, pas du tout. Comme nu-propriétaire, vous pouvez vendre votre part à quelqu'un de l'indivision, l'usufruit reste maintenu sur la part qui a juste changé de nom.
C'est ce qui s'est passé pour votre mari, il a vendu sa part, et dans ce cas particulier la nue-propriété a rejoint l'usufruit détenu par BM.
Ce n'est pas l'usufruit qui vous empêche de disposer de la part en vendant à un indivisaire, c'est votre surendettement où pour en disposer, vous devez avoir l'autorisation du juge.

Et quand bien même l'usufruit l'empêcherait, encore une fois la bdf ne vous demande pas de raisonner sur la suite, elle vous demande si oui ou non vous êtes propriétaire, quelque soit la nature de la propriété...

Citationdans la mesure ou un usufruit nous empêche de toute façon de disposer du bien !

CitationComme nu-propriétaire, vous pouvez vendre votre part à quelqu'un de l'indivision

Ce que je voulais dire, c'est que l'on ne peut pas arriver et dire à l'usufruitier " je mets la maison en vente car j'ai besoin d'argent". L'usufruitier décide, et s'il dit non, on ne vend pas, c'est non. Donc si aucun indivisaire ne veut ou ne peut d'ailleurs, acheter notre part, on a aucune solution... Dans le cas de ma belle-mère, c'était évidement différent, car elle dispose de 100 000 euros de liquidités rien que pour sa propre part, elle le pouvait donc largement. Mais dans le cas de ma grand-mère, si personne (et c'est le cas) n'a les moyens de racheter ma part, et que la BDF me l'imposait (ce qui ne sera pas le cas évidement puisque la maison est en vente), La BDF m'obligerait à sortir de l'indivision, non ? Et quelle solution y aurait-il ? Que les indivisaires vendent la maison suite à une décision de Justice, puisque nul n'est obligé de rester dans une indivision quitte a en passer par la procédure juridique (ça je le sais par rapport à la procédure de vente de la part de mon mari). Du coup, tous les indivisaires recevaient leur part, mais qu'adviendrait t-il de l'usufruitier qui se retrouverait sans logement contre son gré ? N'est-ce pas un peu immoral, pour reprendre les termes d'Agathe ? Car si je le suis a ne pas vouloir déclarer maintenant la situation, mais seulement à l'issue de la vente, La loi l'est, elle aussi, immorale, à arracher a son logement un usufruitier parce qu'un des indivisaires est en surendettement sans capacité de remboursement... Mais c'est mon opinion, évidement !

CitationEt quand bien même l'usufruit l'empêcherait, encore une fois la bdf ne vous demande pas de raisonner sur la suite, elle vous demande si oui ou non vous êtes propriétaire, quelque soit la nature de la propriété...

Et j'ignorais, je le répète, avoir droit à quoi que ce soit avant le décès de ma grand-mère. Je vais donc prendre l'option d'attendre la vente, et de savoir clairement combien je touche. J'ai essayé de faire des calculs en prenant pour bases ceux utilisés pour la succession de mon beau-père, sauf que là, il y a mon père décédé, a priori représenté par moi et mon frère, mais il y a aussi un autre frère, mon oncle, qui est aussi décédé et qui n'a pas d'enfants. Alors je ne sais pas quoi faire de sa part dans les calculs...

CitationLa 3ème alternative consiste bien sûr à ne rien dire à personne, à vos risques et périls et selon votre conscience.
J'espère que vous comprendrez que le forum ne peut pas vous inciter à cela...

Ne rien dire n'est aucunement dans mes intentions, Bisane, je le répète depuis assez longtemps, mon rêve aujourd'hui serait d'avoir une capacité de remboursement suffisante pour tout solder et être défichéee. Seulement, je n'ai pas envie de compliquer les choses, de retarder la procédure alors que selon mes calculs très approximatifs, je toucherais au max 7000 euros. A part un prix de vente, je n'ai strictement aucune autre info, alors autant attendre, de toute façon je n'ai pas l'intention de cacher cet argent.
Et il est bien évident que le forum, si l'idée farfelue de cacher cet héritage me venait à l'esprit, ne pourrait en aucun cas cautionner mon acte ou même m'inciter a le faire, ça je le comprend  ;)

Ah, et la commission ne devait pas être le 16, effectivement, mais hier ou aujourd'hui. 

Tout cela ne change rien à la loi du surendettement vous devez déclarer votre part de nue propriété et sa valeur estimée et que ce bien est en vente depuis le....
un plan devrait n'être établi qu'une fois la vente actée.

Citation de: Cracotte27 le 18 Décembre 2018 à 09:48Ce que je voulais dire, c'est que l'on ne peut pas arriver et dire à l'usufruitier " je mets la maison en vente car j'ai besoin d'argent". L'usufruitier décide, et s'il dit non, on ne vend pas, c'est non. Donc si aucun indivisaire ne veut ou ne peut d'ailleurs, acheter notre part, on a aucune solution...

Entièrement d'accord, à ceci près qu'il s'agit de vendre la part dont vous êtes propriétaire, et non la maison qui ne vous appartient pas.
On ne l'a guère mentionné jusque-là mais l'usufruit porte uniquement sur la part du défunt, l'usufruitier étant par ailleurs pleinement propriétaire de sa part à lui.

CitationMais dans le cas de ma grand-mère, si personne (et c'est le cas) n'a les moyens de racheter ma part, et que la BDF me l'imposait (ce qui ne sera pas le cas évidement puisque la maison est en vente), La BDF m'obligerait à sortir de l'indivision, non ? Et quelle solution y aurait-il ?

Aucune solution !
La solution proposée par la bdf est impossible à mettre en œuvre au regard du Code civil mais c'est pourtant la seule qu'elle puisse proposer au regard de la loi sur le surendettement car elle "interprète" toutes les formes de propriétés comme étant du même niveau et du même rang, ce qui n'est pourtant pas le cas.
Et l'irrecevabilité peut venir ensuite lorsque le plan et la sortie de l'indivision n'ont pas été respectés, quand bien même la solution était impossible à réaliser.

Sacs de nœuds, ai-je dit, et outre les difficultés à venir soulevées, j'y incluais aussi l'absurdité de la chose...

CitationQue les indivisaires vendent la maison suite à une décision de Justice, puisque nul n'est obligé de rester dans une indivision quitte a en passer par la procédure juridique (ça je le sais par rapport à la procédure de vente de la part de mon mari). Du coup, tous les indivisaires recevaient leur part, mais qu'adviendrait t-il de l'usufruitier qui se retrouverait sans logement contre son gré ? N'est-ce pas un peu immoral, pour reprendre les termes d'Agathe ?

En revanche, là-dessus, non ! Et vous mélangez des procédures juridiques civiles avec des procédures juridiques relatives seulement au surendettement.
Nul n'est obligé de rester dans une indivision, oui. Mais cela relève du Code civil et ne peut s'appliquer qu'aux indivisions simples et non aux indivisions avec démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit).
En cas de démembrement, aucun juge ne peut aller contre la volonté de l'usufruitier. Ce que vous dites là est d'ailleurs en contradiction avec la 1ère citation de ce message : si l'usufruitier dit non, eh bien c'est non, et il reste chez lui doublement, au titre de sa pleine propriété et au titre de son usufruit !
La procédure pour la part de votre mari ne concerne que le surendettement et pas du tout le civil et le "nul n'est obligé de rester dans l'indivision". Le juge du surendettement vous a seulement autorisé à disposer de votre part pour la vendre, la sortie de l'indivision en est seulement une conséquence et non un point d'appui comme au civil.

Mais tout cela étant dit, et redit, et l'on peut encore raisonner pendant longtemps sur les suites de telles situations, il n'y a pourtant rien ni aucune justification pour passer outre l'obligation de déclarer son patrimoine dans un dossier bdf !

L'aspect bancal de votre choix, c'est que vous avez connaissance de votre patrimoine, c'est que vous avez connaissance de sa vente, mais que vous ne dites rien alors que votre procédure de surendettement est encore en cours, et que vous laissez donc travailler la bdf en méconnaissance de tous les éléments de votre dossier...

CitationQue les indivisaires vendent la maison suite à une décision de Justice, puisque nul n'est obligé de rester dans une indivision quitte a en passer par la procédure juridique (ça je le sais par rapport à la procédure de vente de la part de mon mari). Du coup, tous les indivisaires recevaient leur part, mais qu'adviendrait t-il de l'usufruitier qui se retrouverait sans logement contre son gré ? N'est-ce pas un peu immoral, pour reprendre les termes d'Agathe ?

CitationEn revanche, là-dessus, non ! Et vous mélangez des procédures juridiques civiles avec des procédures juridiques relatives seulement au surendettement.

Effectivement, j'ai dit que si l'usufruitier refuse de vendre, la maison n'est pas vendue. Je vais prendre un cas simple pour vous expliquer ce que j'ai voulu dire : mes grands parents sont tous deux en vie, ma mère est décédé. Elle a deux soeurs vivantes. Au décès de l'un de mes grands parents, maintenant je le sais, je serais héritière de la part de ma mère, avec mon frère, ainsi que mes tantes, et le grand parent survivant. Aucun n'a les moyens de racheter ma part d'indivision, ils n'ont aucune économie et vivent avec le minimum. Hors, la BDF me demanderait de vendre ma part ou de sortir de l'indivision, sous peine d'irrecevabilité, jusque là je pense être dans le vrai. S'offrirait a moi deux choix : soit j'oblige par voie de justice ma sortie de l'indivision, puisque la loi me donne le droit de le faire vis a vis du code civil, ce qui entrainera forcement une vente de la maison de mes grands parents puisqu'il n'y aurait que ce patrimoine, personne n'ayant les moyens de me racheter cette part pour sortir, soit je me retrouve irrecevable parce que je n'ai pas satisfait à la loi régissant le surendettement. Est-ce que je me trompe ? Car si je suis dans le vrai, alors je trouve cela extrêmement immoral, et dans tous les cas, je rejoins votre opinion quand à l'absurdité de la "chose". Et j'espère bien qu'aucun de mes grands parents ne va me lâcher tant que je serais en surendettement  xxl!

si la maison est en vente où est le problème

Citationsi la maison est en vente où est le problème

???

Il me semble que la situation est déjà assez complexe en elle-même, sans aller chercher des exemples fictifs...

Citation de: agathe le 18 Décembre 2018 à 18:54si la maison est en vente où est le problème

Ben dans le fait que le "patrimoine" ne soit pas déclaré....

puisque la maison est en vente un plan ne doit être établie que lorsqu'elle sera vendue, sauf à vouloir garder le montant de sa part suite à la vente je ne vois vraiment pas le problème, On peut toujours s'en créer un effectivement

Citation de: Cracotte27 le 18 Décembre 2018 à 18:00mes grands parents sont tous deux en vie, ma mère est décédé. Elle a deux soeurs vivantes. Au décès de l'un de mes grands parents, maintenant je le sais, je serais héritière de la part de ma mère, avec mon frère, ainsi que mes tantes, et le grand parent survivant. Aucun n'a les moyens de racheter ma part d'indivision, ils n'ont aucune économie et vivent avec le minimum. Hors, la BDF me demanderait de vendre ma part ou de sortir de l'indivision, sous peine d'irrecevabilité, jusque là je pense être dans le vrai.

Dans le vrai, en effet !
Sauf que la bdf agit dans le sens inverse. Il y a une part de nue-propriété déclarée, qu'elle considère comme une propriété tout court, et elle demande la sortie de l'indivision mais sans connaître, au contraire de vous, les ramifications familiales et les revenus ou épargnes de chacun. C'est la seule solution que la bdf peut proposer mais si finalement pas de sortie d'indivision, c'est un non respect du plan et c'est donc une irrecevabilité. La solution bdf de sortie est impossible à mettre en pratique et à réaliser, vous êtes néanmoins de bonne foi mais vous l'avez quand même dans le baba !

CitationS'offrirait a moi deux choix : soit j'oblige par voie de justice ma sortie de l'indivision, puisque la loi me donne le droit de le faire vis a vis du code civil, ce qui entrainera forcement une vente de la maison de mes grands parents puisqu'il n'y aurait que ce patrimoine, personne n'ayant les moyens de me racheter cette part pour sortir

Non, ce 1er choix ne peut pas aboutir !
Je n'ai pas rappelé entièrement le contenu de l'article du Code civil car je pensais que vous le connaissiez mais visiblement non, or sa seconde partie a toute son importance !
Article 815 du Code civil : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Le choix successoral du conjoint survivant effectué lors de la succession devant notaire est une convention qui prévaut sur tout le reste !
Et c'est bien pourquoi j'avais précisé ceci :

Citation de: Caren le 18 Décembre 2018 à 14:34Nul n'est obligé de rester dans une indivision, oui. Mais cela relève du Code civil et ne peut s'appliquer qu'aux indivisions simples et non aux indivisions avec démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit).

Les indivisions avec démembrement sont des conventions signées et acceptées de toutes les parties, et chapeautées par l'usufruit.
Et c'est pourquoi aussi :

Citation de: Caren le 18 Décembre 2018 à 14:34si l'usufruitier dit non, eh bien c'est non, et il reste chez lui doublement, au titre de sa pleine propriété et au titre de son usufruit !

L'immoral n'est pas du côté du Code civil. Au contraire, il protège la propriété de chacun mais protège encore plus le conjoint survivant.

Ce 2ème "choix" renvoie à mon 1er propos...

Citationsoit je me retrouve irrecevable parce que je n'ai pas satisfait à la loi régissant le surendettement. Est-ce que je me trompe ? Car si je suis dans le vrai, alors je trouve cela extrêmement immoral, et dans tous les cas, je rejoins votre opinion quand à l'absurdité de la "chose".

Mais l'immoral, que vous faites glisser d'un lieu à l'autre selon vos propos, n'est pas non plus du côté de la loi du surendettement. C'est plutôt que la bdf se fait une certaine idée de la propriété qui, d'omettre son côté "nue", la conduit du coup à soumettre des solutions impossibles quand les revenus et l'épargne d'une indivision de famille, non surendettée elle et donc non concernée, ne sont pas suffisants au rachat d'une part.
Ces situations confinent à l'absurde, en effet, elles touchent un vide juridique, une impasse de la loi sur le surendettement.

Toutefois, une 3ème voie existe. Celle de contester un plan demandant en pareille situation la sortie de l'indivision car s'engager à respecter un plan, c'est s'engager sur du possible à respecter...

Citation de: agathe le 18 Décembre 2018 à 20:01puisque la maison est en vente un plan ne doit être établie que lorsqu'elle sera vendue

Sauf que la commission établissant le plan avec effacement partiel des dettes doit se tenir ces jours-ci, que le patrimoine n'a jamais été déclaré à la bdf et que la vente n'est pas non plus signalée ! Et accessoirement, que ça fait juste 2 pages qu'on le souligne et que l'on met en garde...

Et que c'est donc intentionnel.

Pffff..... :-\ :-\ :-\

Bonjour, j'aurais besoin de vos lumières pour une histoire tout autre aujourd'hui.

En 2012, nous habitions une autre région. A l'époque, nos taxes ordures ménagères étaient gérées par la communauté de commune de notre secteur, et les sommes étaient recouvertes par le Trésor Public. Aujourd'hui, nous recevons un courrier de ce centre des impôts (de notre ancienne région) avec une copie d'un avis à Tiers détenteur sur, à priori un ancien employeur de mon mari (l'intitulé n'est pas clair, mais ça y ressemble), daté d'octobre 2018, pour une taxe ordure ménagère de avril 2012. Sur l'envers de ce document, il est indiqué que les sommes sont prescrites par 4 ans, cela fait pratiquement 7 ans... Que pensez-vous que l'on doive faire ? L'ATD Est à notre toute première adresse dans notre nouvelle région (nous avons déménagé trois fois depuis), et le courrier l'accompagnant à notre adresse actuelle... J'avoue que l'on y comprend rien, il est tout à fait possible que nous ayons a cette époque oublié cet impôt, qui arrivait à part des autres (nous étions alors en plein préparatif de déménagement ), mais nous le réclamer Apres de 7 ans plus tard, le peuvent-ils ?

Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.

Citation de: Cracotte27 le 22 Décembre 2018 à 18:58j'aurais besoin de vos lumières pour une histoire tout autre aujourd'hui.

Je ne sais pas si la question est "toute autre"... Il me semble plutôt qu'elle participe du sac de noeuds que vous vous évertuez à tisser. :-\

 
Pour vous répondre, il faudrait savoir si d'autres démarches ont été entreprises depuis ces presque 7 ans, ce qui n'est pas du tout impossible, au vu de ce que vous dîtes :

Citation de: Cracotte27 le 22 Décembre 2018 à 18:58L'ATD Est à notre toute première adresse dans notre nouvelle région (nous avons déménagé trois fois depuis)

CitationIl me semble plutôt qu'elle participe du sac de noeuds que vous vous évertuez à tisser.

Cet impôt datant a priori de 2012, je ne me suis certainement pas amusée à l'occulter volontairement... Pour 180 euros, je l'aurais simplement inséré dans notre premier dossier en 2014... Voire même je me serais efforcée de le payer, ou j'aurais demandé une remise gracieuse.

Citationil faudrait savoir si d'autres démarches ont été entreprises depuis ces presque 7 ans, ce qui n'est pas du tout impossible, au vu de ce que vous dîtes

De mai 2012 a juin 2014, cette trésorerie avait moyen de nous contacter, car même adresse (celle notée sur l'ATD) jusqu'en juin 2013, puis ensuite, déménagement, dans le même secteur, et nous avons fait un suivi de courrier a la poste pendant un an. Si durant ce laps de temps j'avais reçu un recommandé  pour ça, je m'en rappelais et il aurais atterri dans notre premier dossier. Après, s'ils ont envoyé des recommandés, ils ne peuvent que savoir qu'on ne les a pas reçus.

pas de prescription sur les dettes fiscales, 

Citation de: agathe le 23 Décembre 2018 à 10:17pas de prescription sur les dettes fiscales,

pfffft :
http://impotsurlerevenu.org/paiement-de-l-impot/917-la-prescription-fiscale.php
ceci dit, c'est très facile à l'administration de faire sauter la prescription par une mesure d'exécution inefficace.

plus officiel ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html

Effectivement, j'ai essayé de décrypter les liens que vous m'avez donnés, et il me parait facile pour les impôts de faire sauter le délai de prescription. Dans le lien le "moins " officiel, les conditions pour suspendre ou faire repartir de zéro un délai de prescription ne paraissent pas correspondre a notre situation. Pour la suspension, c'est la demande de sursis, ce que nous n'avons pas demandé, ou une procédure empêchant le débiteur d'agir (le dossier précédent ne les empêchaient pas d'agit puisqu'ils ne faisaient pas partie des créanciers, non ?). Pour l'interruption, c'est la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice, la mesure conservatoire, ou bien l'acte d'exécution forcée, donc la saisie, mais elle intervient en l'occurence au bout de presque 7 ans... J'ai aussi lu (info ou intox ?) qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription.

Nous comptons les contacter rapidement, si preuve est faite de notre oubli et de leur bon droit, nous paierons évidement, mais si cette dette est bien prescrite... Comment selon vous devrions-nous procéder ?

L'âne, du haut de ses grandes oreilles et de ses hautes pattes, vous prie de l'excuser... mais...

1/ on parle là d'un "service", dont on peut penser ce que l'on veut, mais qui vous a bel et bien été rendu et non de "prêteurs" plus ou moins bien intentionnés ;
2/ la prescription a pu être interrompue par votre précédent dossier de surendettement, dont les dates ne figurent pas au calendrier ;
3/ si vous avez bel et bien "fait suivre" votre courrier, comment se fait-il que vous "découvriez" cette dette ?
4/ si vous dîtes cela, c'est que la "découverte" ne date pas tout à fait d'hier, si ?

Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 18:36J'ai aussi lu (info ou intox ?) qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription.

Pourquoi ai-je cette vague impression que, quoi que je fasse ou dise maintenant, l'on va systématiquement m'accabler ? Pour répondre à vos questions, oui j'ai fait suivre mon courrier, donc cette trésorerie a pu me contacter au moins jusqu'en juin 2014. E depuis 2013, date de ma première imposition dans ma nouvelle région, ma nouvelle trésorerie a toujours été au courant de nos changements d'adresse.

D'autre part, 

Citationsi vous dîtes cela, c'est que la "découverte" ne date pas tout à fait d'hier, si ?

Je reformule : une mise en demeure, en courrier simple, arrivée à destination ou non, n'interrompt pas le délai. Pour savoir si, au cas ou le TP me dirait m'avoir envoyé un courrier que je n'aurais jamais reçu, la prescription court toujours ou non.
D'autre part, excusez-moi, mais comment expliquez vous que l'ATD qui date d'octobre dernier soit à ma toute première adresse dans cette région, alors que la lettre qui l'accompagne, et qui a permis à l'enveloppe d'arriver à bon port, est, elle, à la bonne adresse ??? Pour m'envoyer un ATD, ils n'avaient pas ma bonne adresse, et deux mois plus tard, ils l'ont ?
Maintenant, je n'ai jamais prétendu que ce service que l'on me demande de payer ne m'a pas été rendu, ni même que je veuille me soustraire à son paiement, je demandais simplement comment procéder !

Le terme "accabler" me semble quelque peu exagéré... :-\

Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 21:34je demandais simplement comment procéder !

Pas exactement, non... vous avez demandé comment faire valoir que vous n'aviez pas à payer une dette qui serait prescrite. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 21:34comment expliquez vous que l'ATD qui date d'octobre dernier soit à ma toute première adresse dans cette région, alors que la lettre qui l'accompagne, et qui a permis à l'enveloppe d'arriver à bon port, est, elle, à la bonne adresse (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/huh.gif)

Ben je ne sais pas... D'autant moins que je ne comprends pas très bien votre question...

Citation de: Cracotte27 le 23 Décembre 2018 à 08:30s'ils ont envoyé des recommandés, ils ne peuvent que savoir qu'on ne les a pas reçus

Rien n'oblige à retirer un recommandé... ce qui ne signifie pas qu'il n'ait pas été envoyé !  :P
Voire qu'une saisie n'ait pas été opérée :

Citation de: Cracotte27 le 22 Décembre 2018 à 18:58copie d'un avis à Tiers détenteur sur, à priori un ancien employeur de mon mari

Pour vous répondre de manière "éclairée", il faudrait donc connaître avec précision les actes que le TP a accomplis depuis la mise en recouvrement de cette créance... ce que vous semblez ignorer.


Petite précision : on ne parle pas ici d'un impôt, et donc encore moins d'une dette fiscale ! :P

Citation de: feufolette le 23 Décembre 2018 à 11:47c'est très facile à l'administration de faire sauter la prescription par une mesure d'exécution inefficace.

J'en termine...
Le TP, l'administration, et en fin de compte "tout le monde", se doit de respecter la loi.
Mais dans l'esprit un peu étriqué de l'âne, ce n'est pas la même chose de se faire réclamer abusivement des sommes par des "prêteurs" plus ou moins consciencieux et hors de toute éthique, ou qu'un organisme quelconque (ça pourrait aussi être l'épicerie du coin) demande le paiement d'un service rendu et/ou d'une marchandise achetée.
Alors... on peut en effet parler de prescription et tenter d'échapper au paiement de ce que l'on doit, dans toute la mesure du possible.
Reste que cette "taxe", vous ne pouviez ignorer que vous la deviez, même si vous avez pu, au gré d'autres préoccupations, momentanément l'oublier. Mais vous avez bel et bien bénéficié de ce "service".
Après, si, en effet, le TP n'est plus en droit de vous réclamer cette somme, vous pouvez en effet faire valoir la prescription et ne pas la payer. Mais il faudrait pouvoir le prouver ! ;)

N'oubliez pas cependant que la BDF, elle, ne tient compte des conditions particulières que dans une certaine mesure. Or, en poussant le raisonnement dans toutes ses limites, elle pourrait vous reprocher à la fois d'avoir omis de déclarer une dette et un patrimoine...