Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous,

je ne sais si je poste au bon endroit mais je pense que les modérateurs feront le nécessaire s'il le faut.

Voici ma situation...

J'ai quitté le domicile conjugal avec mes 3 enfants ( à l'époque collégien et lycéens, aujourd'hui étudiants) le 1er juin 2012. Nous avions de grosses mensualités ( crédit immobilier, rachat de crédits, crédits révolving...), mon ex mari est fonctionnaire retraité et je suis fonctionnaire également.

J'ai déposé en même temps que mon départ un dossier à la Banque de France , dossier qui a été jugé recevable, et on m'a accordé un plan de deux ans pour me permettre de vendre la maison. En même temps, mon ex mari a également déposé un dossier , qui a été aussi jugé recevable.

La maison ne s'est pas vendue. Au bout de deux ans, j'ai redéposé un dossier, qui a été encore jugé recevable, et on m'a accordé un moratoire de 18 mois pour vendre "impérativement" le bien. Mon ex-mari a redéposé un dossier aussi. Et c'est là que les problèmes s'accentuent. La Banque de France lui a accordé un plan sur 6 ans pour les "petits" crédits et un plan de 192 mois pour l'immobilier, lui conseillant, compte tenu des frais de réinstallation, de rester dans le domicile conjugal.
Monsieur a donc refusé une proposition d'achat pour la maison qu'on nous a fait au même moment.

Je vous laisse imaginer ma colère... Les avocats, notaires et autres personnes que j'ai pu rencontrer n'ont pas su m'apporter de réponse claire. Surtout que c'était juste en consultation, car je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour engager une procédure et j'ai assez de ressources pour ne pas avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Furieuse, j'ai envoyé un courrier à mon ex-mari lui demandant de me verser l'indemnité d'occupation du logement , comme stipulée dans l'ordonnance de non-conciliation mais comme il n'est pas solvable, il ne me verse rien, bien entendu.

Le divorce entre temps a été prononcé et j'ai redéposé en novembre dernier  un dossier dans lequel je demandais à la Banque de France de me considérer créancière de Monsieur, et je demandais pourquoi on n'avait pas la même solution pour le bien alors que les dettes étaient communes.
Je leur expliquais aussi que je souhaitais sortir du surendettement ( j'ai dû changer de voiture, et comme vous pouvez vous en douter, il n'a pas été simple de le faire), de l'indivision, et enfin tourner la page.


Mon dossier vient d'être jugé recevable mais on me garde une capacité de remboursement de 1200 euros alors qu'il y a 18 mois mois, elle était de 436 euros. La Banque de France , face à mon étonnement m'a dit qu'elle était obligée de prendre en compte  la prime que j'avais perçue l'année dernière, et elle ne calcule pas la perte des allocations familiales ( mon fils ainé vient d'avoir 21 ans mais je l'accompagne encore dans ses études). Donc les ressources qu'elle prend en compte sont de 600 euros plus élevées que ce que je perçois réellement.

Je n'ai pas encore reçu le plan qu'elle va mettre en place, mais je suis inquiète.

Mes deux fils ainés sont étudiants et je finance leur logement, leur père leur verse une pension de 100 euros , et dans un an et demi, il faudra aussi payer la chambre d'étudiant du dernier.
Je paye donc mon loyer, le plan de redressement, les loyers et les études des enfants.

Je n'espère qu'une chose c'est que la maison se vende, mais mon ex mari  ne l'entretient pas et elle se dévalue rapidement. Et de toutes évidences, il refuse de la quitter...

N'y aurait-il pas un moyen de lui laisser la maison, ou de l'obliger à vendre, et puis-je vraiment rester surendettée pendant 192 mois  ?

Je ne sais pas si j'ai été très claire

Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

Bonjour !

Avez-vous joint un justificatif attestant de la perte d'allocations ?

Votre ex paie-t-il les mensualités du crédit immo ?
Où en est la sortie de l'indivision ?
Figuriez-vous parmi ses créanciers ?

Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joindre à votre 1er message ?


Et message déplacé...

Bonsoir,


oui, j'ai envoyé le courrier de la CAF , mais comme la perte des allocations entrait en vigueur au 1 er février 2017 , on m'a répondu qu'on ne pouvait le comptabiliser.


Si mon ex mari suit son plan, je ne sais pas, mais je pense que certaines mensualités n'ont pas été réglées car, il a dû redéposer un dossier alors que son plan s'étalait sur 192 mois.
Et sur le plan qu'il vient de déposer, je ne sais pas si j'apparais comme créancière, mais j'ai signalé à la banque de France que je l'étais et j'ai obtenu que ce soit la même personne qui s'occupe de son dossier et du mien.
J'ai aussi fait un courrier au procureur de la République pour porter plainte contre lui, afin qu'on reconnaisse ma créance, et pour mettre une pression supplémentaire afin qu'il ne refuse plus d'offres d'achat, mais je n'ose pas encore l'envoyer de peur de créer encore un problème dans le dossier.


Nous sommes toujours en indivision tant que la maison n'est pas vendue, mais j'ai l'impression que la Banque de France fait pression pour qu'il accepte la vente, puisqu'il m'a fait signer d'autres mandats de vente.
Et comme la maison se dévalue, au prix d'aujourd'hui, la vente ne couvrirait pas les dettes. Donc je ne sais pas comment ça peut se passer ensuite, pour les dettes restantes...


J'ai complété le tableau mais je n'ai pu ajouter certaines choses, comme par exemple, les factures internet, edf et assurances pour les loyers de mes enfants étudiants (environ 100 euros par mois, factures que j'ai fournies à la banque de France) .
Mes deux enfants ainés sont boursiers (250 euros par mois jusqu'en juin et leur père leur verse 100 euros par mois mais payent des loyers de 280 et 360 euros, des transports, et ont des frais d'étudiants )


Et pour finir, lorsque j'ai contacté un organisme de crédit pour demander le montant total dû afin de redéposer mon dossier en décembre dernier (F. à qui je versais 23 euros par mois), on m'a répondu que je n'apparaissais pas dans le dossier initial et ils m'ont remboursé la totalité des sommes que j'avais versées , m'ont dit qu'il n'était pas nécessaire que je marque la créance sur le dossier mais la Banque de France qui a pris le dossier précédent, les a inscrit et lorsque j'ai fourni le courrier qu'ils m'avaient adressé, on m'a répondu qu'on verrait ça après, lorsqu'ils contacteront le créancier...


Bref, tout ce que je souhaite , c'est avancer...

Pouvez-vous nous indiquer les dates exactes de vos procédures, afin que l'on s'y retrouve mieux ?

Bonsoir,


j'ai quitté le domicile le 1er juin 2012
j'ai déposé le premier dossier à la banque de france le 27 juin 2012., remboursements à partir de septembre de 823 euros pendant deux ans
le 3 novembre 2014 , j'ai eu la première ordonnance de non-conciliation
Le 28 mai 2015 j'ai commencé mon deuxième plan sur une durée de 18 mois, j'ai remboursé 731 euros pendant neuf mois, puis 436 euros pendant 9 mois puisque mes allocations familiales diminuaient.
Le 10 novembre 2015, le jugement définitif de divorce est rendu.


Je sais que mon ex mari a déposé des plans au  même moment, à savoir juin 2012 et mai 2015, et ce dernier plan durait 192 mois, avec une deuxième étape un an après, pour lui, et c'est cette partie qu'il n'aurait pas respecté. C'est pour cela qu'il redépose un 3 ème dossier également.


J'espère que cela est plus clair. Je suis désolée, je sais que la situation est assez confuse ...

La situation n'est pas confuse, mais complexe, oui !  ;)

Calendrier complété...
Quelle est la date du dernier dépôt et de la recevabilité ?

J'ai oublié, hier...
Vous pouvez ajouter les frais étudiants dans les lignes 43 à 45.

Bonjour,


alors la date du dernier dépôt est le 11 décembre 2016 et la recevabilité date du 13 janvier 2017.


Je viens de recevoir mon bulletin de salaire du mois de décembre, et le montant imposable de l'année 2016 montre un total plus faible de 3000 euros. Dois-je l'envoyer à la banque de France ? 


Je vous joins le tableau modifié

Citation de: Mape11 le 03 Mars 2017 à 17:53alors la date du dernier dépôt est le 11 décembre 2016 et la recevabilité date du 13 janvier 2017.

dates rajoutées ...

Citation de: Mape11 le 03 Mars 2017 à 17:53
Je viens de recevoir mon bulletin de salaire du mois de décembre, et le montant imposable de l'année 2016 montre un total plus faible de 3000 euros. Dois-je l'envoyer à la banque de France ? 

oui à transmettre à votre gestionnaire

merci d'insérer votre tableau rectifié dans votre 1er message
et je déplace votre fil dans la bonne section  ;)

Merci Smilysoul !


Je viens de lire le fil de Jo-Lina et sa situation ressemble beaucoup à la mienne...


Mais cette lecture provoque d'autres questionnements en moi...


Mon ex-mari est resté dans la maison et ne l'entretient pas, puis-je tout de même vendre seule ?


Et apparemment, il faut être assistée d'un avocat. J'ai eu du mal à finaliser le divorce car mon avocate voulait que je la paye d'avance ...

Ne bénéficiez-vous d'aucune protection juridique avec l'une de vos assurances ?

Mon contrat dit : "
Outre les exclusions énumérées ci-dessus, la garantie ne s'applique pas aux litiges* :
 se rapportant à l'état civil, à la nationalité, au droit et à l'état des personnes et de la famille, à la filiation et à l'adoption, aux régimes matrimoniaux, aux procédures de divorce et aux successions, qu'ils vous opposent à une personne privée ou à l'administration,
 concernant le recouvrement de créances, les situations de surendettement, les actes de cautionnement..."


Donc, rien à attendre de ce côté là  ???

En effet !  >:(

Attendez déjà de savoir la suite des événements...

Je me suis rendue au TGI de ma ville ce matin pour consulter un avocat. Après exposé de la situation, il m'a dit que pour sortir de l'indivision il fallait absolument un avocat, et m'a conseillé de déposer tout de même un dossier d'aide juridictionnelle, en expliquant la situation, parfois cela pouvait aboutir ( je rappelle que j'ai des ressources). Sinon, en cas de refus,  il m'a proposé ses services pour 100 euros par mois.
Encore des frais !  >:(



Je vais attendre d'abord la décision de la Banque de France quant au dossier, et les solutions qu'elle préconise et j'espère très sincèrement qu'elle pourra faire pression sur mon ex-mari pour qu'il accepte de vendre le bien.

Citation de: Mape11 le 09 Mars 2017 à 12:35il m'a proposé ses services pour 100 euros par mois.

Pendant combien de mois ?

La BDF n'exerce aucune pression sur personne...

L'idée de l'avocat de demander l'aide juridictionnelle "pour raisons exceptionnelles", la situation étant bloquée, est en effet à tenter...

Le nombre de mois n'a pas été précisé, je vais déposer un dossier d'aide juridictionnelle et si refus, j'aviserais ensuite et demanderais alors le nombre de mois, mais je me mets sur le dos un créancier de plus non ?


La Banque de France ne fait pression sur personne, mais elle peut demander la vente du bien à mon ex-mari.


En 2015, dans mon 2ème plan, elle me demandait de vendre" impérativement" la maison, alors qu'elle conseillait à mon ex-mari, dans son plan (devant ma fureur, mon ex-mari m'a transmis son plan) de rester dans la maison, et c'est pourquoi il a refusé une offre à 160 000 euros. Cette offre aurait permis de solder les dettes. Aujourd'hui elle est estimée à 135 000 euros ...
Je ne peux m'empêcher de penser que la Banque de France m'a enfoncée davantage dans le surendettement...

J'ai fait visiter la maison à un potentiel acheteur aujourd'hui. Mon ex-mari avait laissé la porte ouverte et était sorti pour ne pas avoir à répondre aux éventuelles questions. Toujours la fuite...
Il m'a remis une lettre dans laquelle il me délègue son pouvoir pour signer un compromis de vente , donc que je puisse négocier le prix de la maison jusqu'à 135 000 euros. Ce document a-t-il une valeur quelconque ?


De plus, il avait laissé ses documents officiels et ses courriers sur la table de la cuisine et j'ai vu son état de créances que la Banque de France lui a envoyé dans la semaine. Et dans cet état, n'apparaît pas l'indemnité d'occupation du logement qu'il me doit, indemnité que je lui ai réclamé par courrier recommandé en novembre dernier(conformément à l'ordonnance de non conciliation et le jugement  du divorce) et, que la Banque de France m'avait conseillé de réclamer lorsque je lui avais écrit pour m'étonner des décisions contradictoires prises en 2015 quant au bien (rappel : je devais vendre le bien et lui, on lui conseillait de rester dans la maison).


Dois-je faire un courrier à la Banque de France pour insister pour qu'elle prenne en charge cette créance ? Mon ex-mari perçoit 2500 euros de retraite et le remboursement retenu par la commission s'élève à 902 euros, il est seul et ne verse que 260 euros de pension à nos enfants, ne participe en rien à leurs études. Je comprends les sommes retenues pour son dossier, mais je ne comprends pas les miennes. Même si au total, je perçois 500 euros de plus par mois, j'ai un loyer, le loyer pour mes deux enfants étudiants, et leurs charges, leur habillement, leur nourriture... Je ne comprends pas qu'il y a un an et demi, je remboursais 436 euros par mois et aujourd'hui on retienne 1256 euros, je n'ai pas gagné 800 euros de plus par mois.


Je  sais que je n'ai pas à me plaindre, d'autres ont bien moins que moi, mais honnêtement, j'ai toujours fait face aux frais, j'ai multiplié les heures supplémentaires chaque fois que j'ai pu pour permettre à mes enfants d'avancer, je vais payer 1200 euros pour une maison dans laquelle je ne vis plus, et au -delà, je paye pour un homme qui bloque notre avenir, à mes enfants et  à moi... L'impression d'être punie pour être partie...  ???


Désolée pour cet éclat... Je voudrais m'en tenir aux faits, mais je ne comprends pas tout et cela m'inquiète... Besoin de m'épancher...

Comment se fait il que les 206 euros de pension n'apparaisse pas dans vos ressources ?
Contactez le secretariat du surendettement en vous étonnant de ne pas reçevoir quoique ce soit du dossiér de votre ex epoux puisque vous êtes sensée être dans les creanciers "

Citation de: Mape11 le 11 Mars 2017 à 09:59
Le nombre de mois n'a pas été précisé

Ben il faut lui demander un devis précis !  :P

Citationmais je me mets sur le dos un créancier de plus non ?

Certes... sauf si vous accédez à l'aide juridictionnelle. Mais si cela permet de débloquer la situation, le "jeu" en vaut la chandelle !

Citation de: Mape11 le 11 Mars 2017 à 09:59La Banque de France ne fait pression sur personne, mais elle peut demander la vente du bien à mon ex-mari.

En effet... et le traitement de vos dossiers connexes laisse en effet à désirer...  :-\


Le forum est aussi là pour pouvoir s'épancher !  ;)
Et l'on peut comprendre votre rancoeur...
Agathe vous donne le bon conseil pour le dossier de votre ex !

Citation de: agathe le 11 Mars 2017 à 21:45
Comment se fait il que les 206 euros de pension n'apparaisse pas dans vos ressources ?

Si vous parlez du tableau, il apparaît 60 euros, c'est ce qu'il me verse sur mon compte pour mon dernier, il verse ensuite directement 100 euros sur le compte de nos fils aînés. La Banque de France est au courant, ainsi que le montant des bourses que les enfants perçoivent et que j'ai mentionné dans mon deuxième message.

Citation de: agathe le 11 Mars 2017 à 21:45

Contactez le secretariat du surendettement en vous étonnant de ne pas reçevoir quoique ce soit du dossiér de votre ex epoux puisque vous êtes sensée être dans les creanciers "

Merci du conseil, je m'empresse de le faire...

Citation de: Mape11 le 12 Mars 2017 à 10:40il apparaît 60 euros, c'est ce qu'il me verse sur mon compte pour mon dernier, il verse ensuite directement 100 euros sur le compte de nos fils aînés.

Dans la mesure où vous comptabilisez des dépenses, il faut que les 2 sommes soient en concordance...

Je vais rectifier donc...

Bonjour,


pour la créance que mon ex-mari me doit, la Banque de france m'a répondu que s'il ne mentionnait pas la créance dans son dossier, elle ne pouvait pas la comptabiliser...


Bref...


Aujourd'hui j'ai une offre pour la maison à 130 000 euros, mon ex-mari a signé aussi ( ouf !!!). Mais il faut que je demande l'autorisation au juge de la vendre, si j'ai bien compris ... Un juge de la Banque de France ou un Juge du TGI ?

Il n'y a aucun juge à la BDF, au juge du TGI.

Citation de: agathe le 13 Avril 2017 à 12:03
Il n'y a aucun juge à la BDF, au juge du TGI.

Je vous remercie

Je reviens vers vous car je viens de recevoir un courrier de la commission dans lequel elle fait part d'un constat de non-accord avec 3
créanciers pour "absence de réponse".
L'un des trois (F...nance) , au moment de la constitution du dossier, m'avait dit que je ne leur devais rien, et de ne pas déclarer la créance dans le dossier, et la Commission l'a tout de même inclus se basant sur le précédent dossier.


Donc, dans le courrier d'aujourd'hui on me demande d'autoriser ou non la commission à ouvrir la phase de mesures imposées ou recommandées.


Quelles sont les conséquences possibles de cette ouverture ?




De plus, je suis en train de rédiger le courrier pour le juge du TGI pour demander l'autorisation de vendre mon bien. Y a-t- il des pièces justificatives à fournir ?


Je viens de lire sur un autre fil que la personne avait transmis le compromis de vente à la Commission et que celle-ci avait fait la demande d'autorisation auprès du juge pour la vente du bien ...
Quelle est donc la procédure à faire ?

Rien de bien grave pour le constat de non-accord...
  A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2014 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0)

Profitez de l'occasion pour envoyer la promesse de vente à votre gestionnaire.

Et fil déplacé ;)

Bonjour,


j'ai une question : je suis en train de faire le courrier au juge du TGI de ma ville pour avoir l'autorisation de vendre la maison (malgré l'assurance d'un avocat en consultation gratuite qui m'a affirmé que ça ne se faisait pas !) et ma question est : puis-je signé le sous seing privé avant la réponse du juge ?


Même au tribunal, service du surendettement , que j'ai contacté, on n'a pas su me répondre..

Pour le moment, il n'y a pas de plan, et encore moins de mesures à homologuer par le juge, qui n'a donc rien à voir dans l'histoire.
Informez votre gestionnaire, point.

J'ai reçu ce matin du tribunal d'Instance de ma ville, l'autorisation de vendre mon bien.


Toutefois dans le courrier reçu, il y a quelque chose qui me chiffonne. L'ordonnance dit je cite " il résulte des éléments du dossier que la vente de ce bien est nécessaire afin de permettre à Mme... et M... de s'acquitter de l'intégralité de leurs dettes. En effet, les débiteurs ont déclaré un endettement évalué à la somme de 130 112,33 euros au 29 mars 2017 qui pourra être soldé à l'issue de la transaction immobilière"


La maison se vend 130 000 euros net vendeur. J'ai fourni au juge les plans de surendettement précédents (ceux de M. et les miens, les imprimés de recevabilité...) et je ne vois pas d'où sort cette somme de 130 112.33 euros. Sur l'état des créances, il restait à devoir 150 000 et des poussières.


Dois-je le signaler ?

Laissez faire la BDF...

Bonsoir,


décidément il me faut du temps pour m'imprégner d'un courrier et surtout pour comprendre les termes juridiques qu'il contient. Dans le courrier d'autorisation de vente de la maison, le juge dit " que la présente décision laisse les dépens à la charge de l'Etat".


Qu'est-ce que cela signifie exactement  ?


De plus, j'ai reçu ce matin un courrier de ma gestionnaire me demandant, puisque j'ai accepté les phases de recommandation, de signaler tout changement intervenu dans ma situation. Or, chaque fois qu'il y a eu changement, je l'ai signifié. Il faut que je renvoie encore les mêmes documents ?

Les dépens à la charge de l'état, c'est que vous n'aurez rien à payer pour ces derniers.

Signalez lui surtout que vous êtes en instance de vente et que pour le reste rien n'a changé !  ;)

Bonsoir,
après l'exaltation d'avoir trouvé un acheteur, la déception.


Les acheteurs n'ont pas obtenu le crédit pour l'achat de la maison. Ils continuent de prospecter auprès des banques, car ils ont vraiment eu le coup de coeur pour la maison.


Comme le compromis n'avait pas été signé , j'ai remis la maison en vente.


Dois-je en informer ma gestionnaire ( qui est toujours en train de traiter le dossier en phase de recommandations et de mesures imposées ?

Oui, surtout si vous lui avez dit être en instance de vente.

Bonjour à tous,


voilà les dernières nouvelles. J'ai reçu les mesures recommandées par la commission de surendettement :
- mensualité retenue par la commission : 783 euros
- durée maximale : 12 mois


Dans les mesures recommandées, elle préconise que je rembourse le prêt de mon employeur, et 4 crédits à la consommation (B...Pa..., Cons...Fin... , le crédit auto et surtout Fr... qui m'avait fait un courrier disant que je ne leur devais rien et dont la BdF n'a pas voulu tenir compte). Le crédit immobilier est remboursé par mon ex-mari, il ne rembourse pas d'autres crédits conso.


De plus, j'ai remis le bien immobilier en vente et j'ai une offre à 135 000 euros (ouf!! ).


Je redoute qu'au moment de la vente , une fois remboursé le crédit immobilier, je me retrouve à continuer à régler la totalité des crédits conso (puisqu'il restera d'après mes calculs encore 22 000 euros de dettes), alors que Monsieur doit la moitié également.


Lors du jugement de divorce, il est dit qu'il me doit une indemnité d'occupation, dois-je la faire valoir auprès du juge également, sachant que Monsieur n'a pas déclaré sa dette dans son plan ?


Dois-je accepter le plan ( alors que je n'arrive même pas à cagnotter 783 euros :( ) et redéposer un plan lorsque la maison sera vendue, pour revoir les mensualités ? puis-je demander un moratoire si j'ai un compromis de vente qui est signé ?

Citation de: Mape11 le 09 Juin 2017 à 18:47J'ai reçu les mesures recommandées par la commission de surendettement

Quand ?


La CR semble correspondre à celle indiquée dans le tableau, revue un peu à la baisse.

CitationJe redoute qu'au moment de la vente , une fois remboursé le crédit immobilier, je me retrouve à continuer à régler la totalité des crédits conso

Un pas après l'autre...
Il faut d'abord que vous décidiez si vous contestez ou pas ces mesures.

Bonjour.


J'ai reçu le courrier hier, ce qui explique mon message un peu confus et je vous prie de m'en excuser.


La nuit portant conseil, je vais essayer d'être plus claire dans mon raisonnement.


Voilà ! Le fait est que je vais certainement vendre la maison ( cet acheteur a déjà le crédit, et il n'y aura pas de clause suspensive à la vente et d'ici une dizaine de jours, on va signer le compromis de vente).


Soit j'accepte les mesures recommandées, et la maison vendue, certaines créances remboursées, et le partage matrimonial fait, je renégocie chez le notaire ( il s'avère que c'est mon premier divorce, et j'espère le seul  ;D , et que je ne sais absolument pas comment se fait le partage des biens et encore moins des dettes... : rien n'a été prévu dans le divorce à ce sujet et j'étais trop dans la culpabilité  >:( pour appréhender la situation à sa juste valeur)et je vois avec les créanciers ce qu'il reste à rembourser.


Soit je demande au juge ( est-ce possible ? ) d'attendre que la maison soit vendue et la plupart des créances remboursées avant de voir exactement ce qu'il reste à payer ... surtout que la BdeF dit que mes dettes sont de 157000 euros et des poussières mais que ce sont des dettes à deux. Puis-je contester pour qu'on ne considère que la moitié des dettes ?


Tout revient au même, sauf que dans le premier cas, je paye, et dans le deuxième j'attends de savoir ce que je dois payer encore...


Et si j'ai tout bien compris, j'ai 15 jours pour réfléchir...

J'ai une autre question ...


Si je vais chez le juge, dois-je dire que Monsieur me doit un loyer , que je souhaite qu'on me considère comme sa créancière et qu'il ne l'a pas mentionné dans son plan ?

Vous ne pouvez rien négocier chez le notaire...

Précisez tous les points qui vous semblent utiles lorsque vous signerez la promesse de vente.

Si vous contestez les mesures recommandées, vous pourrez dire tout ce que vous exposez ici.
Etant précisé que pour l'indemnité d'occupation c'est à vous de vous retourner contre votre ex, ainsi qu'éventuellement pour les crédits souscrits en commun, dont vous êtes responsable de l'entièreté des paiements, en tant que co-empruntrice.

Bon, j'ai une autre question...


Admettons que je conteste les mesures recommandées... Que peut-il se passer ? Le juge impose tout de même les recommandations de la Banque de France, ou bien je suis exclue de tout plan de redressement,  du surendettement ?

Il faudra argumenter pourquoi vous refusez les mesures recommandees, Apres le juge statuera soit il entérinera les mesures du surendettement soit il en elaborera d'autres.
En aucun cas vous ne serez exclue de la procedure..

Merci pour vos réponses  :-\

Citation de: agathe le 10 Juin 2017 à 17:42En aucun cas vous ne serez exclue de la procedure..

Pour être parfaitement exact, à tout moment de la procédure, le juge peut "évaluer" si vous relevez ou pas de la procédure, donc statuer sur le recevabilité. Mais dans votre cas, comme dans la majorité des dossiers, le risque est infime !  ;)

Bonjour,


j'ai déjà quelques heures de réflexion, et deux nuits blanches, à tourner et retourner le tout dans ma tête, et sur papier aussi.


A ce stade de ma réflexion, je pense que je vais contester les mesures recommandées, et j'ai un argumentaire à peu près élaboré, sauf que je n'ai aucune preuve réelle.


Ainsi, la banque de france évalue mes ressources à 3059 euros ( salaire, pension, prestations familiales) : cette année j'ai fait des heures supplémentaires et l'année prochaine je n'en aurai pas (cela a été voté au conseil d'administration en janvier dernier), donc à partir du mois de juillet ou d'août, j'aurai 200 euros de moins en salaire, mais l'administration ne nous fournit de bulletin de salaire qu'en septembre ou octobre. De plus, mon deuxième garçon va avoir 20 ans en mai 2018 donc dès le mois d'avril, je n'aurai plus droit aux prestations familiales, puisque la caf ne le considèrera plus à ma charge et que pour un seul enfant elle ne verse pas d'allocations. Donc là aussi, cela veut dire 296 euros de moins en revenus.


De plus, la BdF dit que j'ai 3 enfants à charge, mais à aucun moment elle ne mentionne le fait que les deux grands sont étudiants, ce qui implique, même s'ils ont une bourse (et là aussi, rien de sûr pour l'instant pour la rentrée de septembre) elle ne subvient à la totalité de leurs besoins et que je complète pour le loyer ou la nourriture. Et en septembre, il va falloir que je verse les cautions pour les logements (même le crous demande un mois d'avance). Et ce que j'ai cagnotté, j'avoue qu'il me sert à cela en priorité.


Quant aux remboursements, je veux bien commencer à régler les crédits dont je suis seule responsable, comme le prêt employeur ou le crédit auto que j'ai souscrit avant de quitter mon ex (même si je l'ai fait alors que nous vivions ensemble, par honnêteté, vu que j'ai gardé la voiture, je le rembourserai et d'ailleurs mon ex ne l'a pas inscrit dans ses créances), mais je souhaiterai attendre pour ceux qu'on a en commun, surtout si on en règle une majorité à la vente de la maison ( et là aussi, je n'ai pas encore la date de la signature).


Soit : 153 160 euros - 135 000 de la vente de la maison = 18160 euros ( à deux ) sachant que sur ces 18 160 euros, Fr. a dit que je n'étais pas inclue et que Monsieur me doit une indemnité d'occupation donc environ 21000 euros et que je veux que cela apparaisse dans le partage.


Je sais que c'est le juge qui décide, mais pensez-vous que mon argumentaire ( au vu des dossiers que vous avez vu passer sur le forum) tienne la route ? Que je règle les deux crédits dont je suis responsable et qu'on attende la vente de la maison pour les autres (soit 3 mois à peu près) ?

Vous avez une preuve de la décision du CA ?

2018, c'est encore loin...

Comment établissez-vous votre déclaration d'impôts ?

Si vous contestez les mesures recommandées, ça prendra bien plus de 3 mois !  :P

Bonsoir,


oui j'ai le compte rendu du CA et mon chef peut me faire une attestation disant qu'elle n'a prévu que le minimum pour l'année prochaine pour mon poste et ma déclaration d'impôts, elle est pré déclarée et j'ai mes 3 enfants à charge et il est déclaré dessus qu'ils sont étudiants... En fait je ne sais pas ce que vous voulez savoir avec ma déclaration d'impôt.


Et si cela prend plus de trois mois, cela me laisse le temps de régler le problème du partage matrimonial  et de voir ce que je dois vraiment payer...


Par contre, dois-je toujours pendant cette période éviter de rembourser les créanciers ?

La recevabilité vous interdit de rembourser toute dette figurant au dossier.

Vous pouvez donc faire valoir que vos enfants sont bel et bien à votre charge.

La contestation vous permettrait en effet d'avoir un plan en adéquation avec votre situation réelle.
Veillez à cagnotter d'ici là.

Bonjour,


je reviens donner quelques nouvelles.


J'ai contesté les mesures recommandées par la Banque de France et j'ai vendu (enfin  ! ) la maison.


Le notaire a remboursé le crédit immobilier puisqu'il y avait hypothèque dessus. La vente (135000 euros) ne couvre pas toutes les créances. 110 000 euros servent à rembourser l'immobilier, reste ensuite un crédit de 38 000 euros et quelques petits révolving ( au total 47000 euros, à partager normalement par deux, puisque mon ex est co-emprunteur) . Je dis "normalement" car avec lui, on ne sait jamais...


Bref.
J'ai reçu samedi un courrier du juge dans lequel il rejette "la demande d'homologation des mesures recommandées " établie par la Commission de surendettement.


Ma question est : que dois-je faire maintenant ? Reprendre contact avec la commission ? ou attendre qu'elle me contacte ?


J'ai essayé de cagnoter ces derniers mois, mais j'ai été mutée et j'ai dû déménager (avec les frais que cela entraine) et même s'il me reste un peu, ce n'est vraiment pas énorme.

Le rejet du juge est lié à la vente, je suppose, qui nécessite de refaire entièrement le plan...

Reprenez contact avec la bdf en lui indiquant que le bien est vendu, de même que votre déménagement !

Une question toutefois, peut-être naïve de ma part :
La vente est de 135 K€ et 110 K€ vont au remboursement du prêt immo, ok.
Il y a certes des frais lors d'une vente mais enfin, à quoi sont destinés dans le détail les 25 K€ de différence ?

Les 25000 euros restants, pour l'instant c'est le notaire qui les a, et je préfère ainsi parce qu'il doit en fait partager cette somme entre mon ex-mari et moi. Donc il me reviendrait 17500 moins 1400 euros de plus - value  >:( . Donc, avec cet argent je souhaite rembourser encore des dettes, surtout combler un prêt personnel de 38000 euros ( que nous avons fait avec mon ex, avant la séparation pour racheter divers revolving et combler le découvert bancaire) ; Sauf que je redoute que mon ex, avec sa part, ne s'achète une voiture ou autre et ne rembourse pas , il en  est capable. C'est pourquoi j'ai demandé au notaire de garder l'argent et de rembourser une partie à Benepe , mais il faut l'autorisation de mon ex pour cela, et là, c'est pas gagné !


Tout ce que j'espère c'est pouvoir me débarrasser le plus vite possible des dettes communes avec mon ex, pour pouvoir enfin tourner la page  :-\

Attention de ne pas privilégier un seul créancier !!

Je ne vois pas trop bien comment régler un prêt de 38000 € avec 16100 € ??? ... Le mieux serait de redéposer un dossier BDF pour le solde restant dû..

Citation de: Mape11 le 25 Septembre 2017 à 18:30il me reviendrait 17500

Heu...

Citation(135000 euros) ne couvre pas toutes les créances. 110 000 euros servent à rembourser l'immobilier

Ca fait 25000 € ça, donc 12500 €, non ?
Et pas du tout de quoi rembourser les 38000 € de prêt perso, surtout si on en retire la plus-value.

Euh oui... 12500 euros... Je n'arrive plus à compter... Je suis fatiguée : 7 ans pour divorcer, 5 ans et des poussières en surendettement, 2 ans perdus par les décisions contradictoires de la commission de surendettement... et si le notaire partage l'argent restant entre mon ex et moi, je suis presque certaine que je vais me retrouver à régler encore 38000 euros toute seule au lieu de les partager à deux.


Cette situation me mine :  dans les recommandations de la commission du 31 mai, mesures que j'ai contestées, la commission dit "le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur le bien) puis les autres."


J'ai 2 créanciers à 3500 euros à peu près (dont un divisé par deux) et un créancier à 1000 euros. Le créancier de 38000 euros n'est-il pas prioritaire ?
Dois-je dire au notaire de procéder au partage ( sachant que mon ex me devait une indemnité d'occupation qu'il n'a jamais payé ?) Dois-je lui demander de payer la benepe ?
Comment faire ?

Les prêts immo (qui ont souvent une hypothèque), les loyers et les impôts (ce qui n'est pas votre cas) sont prioritaires..Pour le reste, quel soit le montant dû tous vos créanciers sont à égalité pour les remboursements ..

Soit la vente vous permet de tout rembourser, et çà le notaire peut le faire, soit il faut redéposer un dossier pour le reliquat

Combien de temps avez-vous déjà passé exactement en plan BDF ?

J'ai déposé un premier dossier en juin 2012 et j'ai eu un plan de 24 mois, puis j'ai eu un plan de 18 mois en mai 2015, après redépôt et j'ai redéposé en décembre 2016, avec mesures recommandées que j'ai contestées

Je dois donc demander au notaire de procéder au partage et déposer un dossier à la banque de France pour qu'elle décide du reliquat ?


Je vais me retrouver, vu que j'ai une capacité de remboursement à rembourser encore 5 ou 6 ans le crédit de 38000 euros - moins 10 000 en gros de reliquat ?  ???


C'est un cauchemar !

Effectivement il faudrait redeposer mais le plan ne pourra excéder 42 mois.

Citation de: Mape11 le 26 Septembre 2017 à 10:05
C'est un cauchemar !

Pas forcément ..Un nouveau plan vous offrirait certainement des conditions de remboursement plus avantageuses qu'une négociation directe avec les créanciers..et la durée serait celle indiquée par Agathe soit 42 mois maxi.. ;)

et s'il y avait eu une vérification de créances, peut être bien qu'il n'y aurait plus rien à payer, mais grand merci pour le taux zéro et les 42 mois   ::)   

42 mois de plus ???  :o

Citation de: feufolette le 26 Septembre 2017 à 15:40
et s'il y avait eu une vérification de créances, peut être bien qu'il n'y aurait plus rien à payer, mais grand merci pour le taux zéro et les 42 mois   ::)

C'est à dire ?

Citation de: feufolette le 26 Septembre 2017 à 15:40
et s'il y avait eu une vérification de créances, peut être bien qu'il n'y aurait plus rien à payer, mais grand merci pour le taux zéro et les 42 mois   ::)   

C'était une possibilité .. mais en l'état je ne suis pas sûre qu'il soit de l'intérêt de Mape de sortir de la procédure ...

C'est une possibilité qui n'offre aucune garantie, contrairement au plan.

Citation de: Mape11 le 25 Septembre 2017 à 12:14J'ai contesté les mesures recommandées par la Banque de France

Quand ?
A quel titre ?

Citation de: feufolette le 26 Septembre 2017 à 15:40
et s'il y avait eu une vérification de créances

Elle peut encore être sollicitée à l'occasion de la contestation de MIR.


Attendez le résultat de cette audience avant de rembourser qui que ce soit, à part le crédit immo !  ;)


Concernant l'indemnité d'occupation, il va peut-être falloir poursuivre votre ex...

Citation de: bisane le 26 Septembre 2017 à 17:07

Citation de: Mape11 le 25 Septembre 2017 à 12:14J'ai contesté les mesures recommandées par la Banque de France

Quand ?
A quel titre ?

Citation de: feufolette le 26 Septembre 2017 à 15:40
et s'il y avait eu une vérification de créances

Elle peut encore être sollicitée à l'occasion de la contestation de MIR.


Attendez le résultat de cette audience avant de rembourser qui que ce soit, à part le crédit immo !  ;)


Concernant l'indemnité d'occupation, il va peut-être falloir poursuivre votre ex...

J'ai contesté les mesures le 17 juin 2017, en invoquant tout d'abord la vente de la maison puisqu'on signait le compromis de vente le 22 juin.( Et nous avons signé l'acte définitif le 23 août) : je demandais un délai pour voir ce qu'il restait vraiment comme dettes une fois le crédit immobilier remboursé. De plus, je contestais une créance, puisque F... m'a dit que que je n'étais pas concernée par la créance. Au téléphone, je leur ai demandé qu'ils me fassent un courrier officiel pour le dire, ils ont refusé, ils m'ont juste dit qu'ils ont envoyé un courrier en ce sens à la commission le 30 janvier 2017.
Dans ce cas, pourquoi la Commission voulait-elle que je continue à régler si elle avait ce courrier en sa possession ?


"Poursuivre mon ex " ? vous n'avez pas la réponse à ce sujet, mais dois-je passer par un avocat pour cela ? 

J'ai une autre question ...


Le courrier du juge reçu samedi rejetant la demande d'homologation des mesures recommandées ne sera-t-il pas le dernier ? C'est-à-dire : je dois recevoir encore une convocation pour la contestation que j'ai faite des mesures recommandées ?

Appelez votre gestionnaire pour savoir la reponse fournie par l'établissement F.....
Vous saurez ce qu il en est rapidement.
Faites le rapidement avant de redeposer.

Citation de: Mape11 le 26 Septembre 2017 à 18:36Le courrier du juge reçu samedi rejetant la demande d'homologation des mesures recommandées ne sera-t-il pas le dernier ?

Heu ? ? ?  :o ???

Citation de: Mape11 le 25 Septembre 2017 à 12:14
J'ai reçu samedi un courrier du juge dans lequel il rejette "la demande d'homologation des mesures recommandées " établie par la Commission de surendettement.

;)

Citation de: BRUYERE le 26 Septembre 2017 à 16:56

Citation de: feufolette le 26 Septembre 2017 à 15:40
et s'il y avait eu une vérification de créances, peut être bien qu'il n'y aurait plus rien à payer, mais grand merci pour le taux zéro et les 42 mois   ::)   

C'était une possibilité .. mais en l'état je ne suis pas sûre qu'il soit de l'intérêt de Mape de sortir de la procédure ...

je ne lui ai pas dit d'en sortir, ça me soûle simplement de voir glorifier des choses qui n'ont rien de glorieux

Citation de: Caren le 26 Septembre 2017 à 20:37

Citation de: Mape11 le 25 Septembre 2017 à 12:14
J'ai reçu samedi un courrier du juge dans lequel il rejette "la demande d'homologation des mesures recommandées " établie par la Commission de surendettement.

;)

Ben le mystère reste entier !!!
Si Mape a réellement fait une contestation, il doit y avoir une audience.
Il est par ailleurs plus qu'exceptionnel que le juge refuse une homologation.
Il doit donc y avoir quelques précisions à apporter.

Le mystère reste entier pour moi aussi. Et honnêtement, je n'y comprends plus rien.


Comme mon esprit bouillonnait hier soir, et que tous les appels que j'ai pu faire avec ma gestionnaire se sont toujours terminés par des explications par répondeur, j'ai envoyé un mail hier soir à la commission.
Réponse :
" Bonjour,

Votre dossier est toujours en cours d'instruction à la suite de la contestation des mesures recommandées par la Commission que vous avez opéré.

Vous ferez part de votre nouvelle situation au juge lorsqu'il vous convoquera, et devez au préalable l'informer de votre changement d'adresse.
Vous ne pouvez privilégier un créancier par rapport à un autre. Les sommes disponibles après remboursement du prêteur immobilier seront redistribuées par le juge.
Vous pourrez également préciser au juge, justificatif à l'appui, que vous n'êtes pas concernée par la dette F....ce.
Vous ne pouvez en aucun cas déposer un nouveau dossier car le vôtre est toujours en cours auprès du Tribunal.
Restant à votre disposition.Cordialement "

Je vais donc être convoquée ? Il y a deux procédures parallèles : une pour l'autorisation de vendre la maison, l'autre pour les contestations des mesures recommandées ?? J'ai déjà signalé le changement d'adresse au tribunal qui a tout de même envoyé le courrier à mon ancienne adresse. Et le mail que Fr...ce m'avait envoyé indiquant que je n'étais pas concernée par le prêt, (et que j'avais déjà fourni à la commission) est-il une preuve suffisante, puisqu'on n'a pas voulu me faire parvenir le courrier qu'ils ont directement adressé à la BdF ?
J'ai appelé le notaire ce matin pour lui dire de ne rien faire de plus, et je sais donc qu'il reste 24600 euros de la vente et pour l'instant il va garder l'argent.

Cela n'explique pas ceci :

Citation de: Mape11 le 25 Septembre 2017 à 12:14J'ai reçu samedi un courrier du juge dans lequel il rejette "la demande d'homologation des mesures recommandées " établie par la Commission de surendettement.

Pourriez-vous scanner ce courrier ?


Ce que vous dit votre gestionnaire est en accord avec ce que nous vous avons dit.

mon fichier est trop volumineux, me dit le site...

MP pour mail...

je m'y attelle ...

Voilà qui paraît plus clair !  ;)

La juge prend acte de la vente de la maison, et considère en conséquence que les mesures recommandées par la commission n'ont plus lieu d'être telles quelles.
Citant l'article R 733-12 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4F51B3FA6EF2DE8CCFB30CD610ACBFF9.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000032808736&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160906), elle renvoie donc le dossier à la commission :
lorsque les mesures recommandées en application du 2° de l'article L. 733-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223709&dateTexte=&categorieLien=cid) sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces.

Du coup, ce qui est proprement incompréhensible, c'est la réponse de votre gestionnaire !!!!  ffouR ffouR ffouR


Renvoyez lui une copie de l'ordonnance, ainsi qu'un document émanant du notaire suite à la vente.

Bonjour,


je reviens donner quelques nouvelles.
Après avoir rappelé notaire et banque de france, on m' a dit que la contestation des mesures étaient toujours en  cours et que j'allais être convoquée. Donc je comprends que deux juges différents sont présents dans cette histoire.
Le notaire garde toujours l'argent restant de la vente de la maison.


Hier j'ai enfin reçu la convocation pour la contestation : le 21 décembre, et un document à renvoyer avec toutes les charges et revenus ( et on recommence !)
Donc première question : puis-je envoyer avec ce tableau et les chiffres une lettre explicative des dépenses ?
Deuxième question : le calcul des frais kilométriques se fait-il avec le barème de l'impôt ?


Je  recommence à angoisser grave  ???

C'est très très bizarre, tout ça !  :P :P :P


La réponse aux 2 questions est oui.

Pas vraiment de raison d'angoisser...

Pour quelle raison aviez-vous contesté les MIR ?

Je les avais contestées pour plusieurs raisons, d'abord, la BdF prenait en compte des revenus avec une heure supplémentaire alors que je n'allais plus la toucher à partir de juillet ( sauf que j'ai été mutée et que dans l'établissement où je suis j'en ai une aussi :( ), ensuite parce que nous étions sur le point de vendre la maison et que dans les mesures recommandées, il y avait des versements aux créanciers qu'on allait rembourser pour le prêt hypothécaire et enfin elle me faisait rembourser un organisme qui ne cesse de dire que je ne suis pas concernée par la créance.


Puis-je indiquer au juge qu'en avril, je n'aurais plus les allocations ?

Citation de: Mape11 le 29 Novembre 2017 à 17:29Puis-je indiquer au juge qu'en avril, je n'aurais plus les allocations ?

Oui, bien sûr !  :P

Citation de: Mape11 le 29 Novembre 2017 à 17:29elle me faisait rembourser un organisme qui ne cesse de dire que je ne suis pas concernée par la créance.

C'est à dire ?

Lorsque j'ai recontacté les créanciers au moment de redéposer un dossier en 2014, F.. ce a regardé dans le contrat d'origine et m'a dit que je n'étais pas concernée. Il m'a fait un mail disant que je ne leur devais rien.
L'année dernière, lorsque j'ai redéposé le dossier, je ne les ai pas inscrit et la BdF les a mis comme créanciers en disant qu'elle se basait sur l'ancien dossier. Et en juin dernier, lors des mesures recommandées, j' ai recontacté F...ce et ils m'ont dit que je n'étais pas concernée et qu'ils avaient fait un courrier en ce sens à la bdf le 30 janvier 2017. Et pourtant, elle me demandait de les rembourser...


Et puis... vous allez trouver que je chipote, ou que j'exagère, mais je trouve anormal que la BDF se base sur la somme déclarée aux impôts pour calculer mon salaire, car ce que je déclare est supérieur à ce que je perçois réellement, à cause des diverses taxes (RDS etc...)
Ainsi si je déclare 2600 euros aux impôts, je n'en touche réellement que 2500 ...

Pour les impôts, c'est pareil pour tout le monde...  :P

Bonsoir,


je suis en train de refaire les calculs pour transmettre le tableau des charges et des revenus au juge .


Je calcule les frais kilométriques comme pour les impôts mais les sommes que je trouve me semblent trop élevées par rapport à la somme que la banque de France avait émise sur le tableau des charges. Y a-t-il une autre façon de calculer ?


Et comme j'ai déménagé en septembre, j'ai demandé la mensualisation des factures d'eau, mais la mensualisation ne commencera qu'en janvier et je ne sais de quel montant elle sera.
Comment puis-je la déclarer ?


Merci pour les réponses

Généralement, la BDF applique un forfait, pour les frais de déplacement. Il n'est donc pas certain qu'elle ait tenu compte de vos frais réels, surtout si vous ne les avez pas soulignés.

Faites une évaluation, pour l'eau. Mais pareil, c'est normalement inclus dans le forfait charges de logement.

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonsoir à tous,


tout d'abord merci pour vos encouragements.


Alors débriefing sur ma convocation !


Je qualifierai cette rencontre de surréaliste


Tout d'abord une certitude : dans mon affaire il n'y a qu'un juge, c'est la même personne qui a accordé l'autorisation de vendre le bien, qui a refusé l'homologation des mesures recommandées et qui m'a convoquée.


La première chose qu'elle m'a dit : c'est qu'elle ne savait pas pourquoi elle me convoquait (Sic), qu'elle ne comprenait pas grand chose à mon dossier, parce qu'en fait elle avait refusé l'homologation, mais que la Banque de France restait campée sur ses positions.
Ensuite, elle a demandé si mes charges avaient bougé ( et là j'ai compris qu'elle n'avait pas lu mon dossier  >:(  ), m'a dit que mes enfants étudiants ne comptaient plus à ma charge, m'a demandé mon salaire et l'évolution , l'argent qu'il restait de la vente, et a calculé une mensualité de 550 euros par mois sur 42 mois (c'est le temps qu'il me reste de la loi Hammon).
Lorsque j'ai  expliqué que les dettes étaient communes, elle m'a dit que je n'avais qu'à me retourner contre mon ex pour le faire payer (Grrrrrrr........ des frais d'avocats en plus, alors que je souhaitais juste payer ma part) et enfin l'organisme Fr...ce qui me dit que je ne suis pas concernée par la créance, elle m'a dit qu'elle devait le compter puisqu'elle n'avait pas de courrier de sa part. Or, cet organisme m'a dit à moi qu'ils avaient envoyé un courrier à la BdF le 30 janvier dernier, donc la juge devait avoir ce courrier dans le dossier ( ce qui me fait dire encore qu'elle n'a pas lu) et puis j'ai envoyé 3 courriers depuis mon déménagement pour signifier ma nouvelle adresse, et j'ai reçu la convocation à l'ancienne.
Donc elle m'a dit qu'elle m'écrirait le 8 janvier pour me dire, que c'est elle qui ferait un plan , qu'elle ne renvoyait pas le dossier à la bdf pour une raison de procédure compliquée ( et là , je me dis que quelque chose cloche dans cette histoire)...


Quoi qu'il en soit, j'ai décidé de (enfin !) porter plainte contre mon ex, pour lui demander des dommages et intérêts pour le préjudice que j'ai subi ( je rappelle qu'il a occupé la maison à titre gratuit alors que le jugement de divorce m'accordait une indemnité, il a refusé une vente de la maison à 160 000 euros et nous l'avons finalement vendu à 135000, j'ai payé tous les diagnostics pour pouvoir vendre la maison, et en plus j'ai une plus value de 1400 euros, sur laquelle je vais payer des impôts...) et en plus je risque de me retrouver à payer la totalité des dettes communes alors que Monsieur est bien tranquille et va s'acheter une voiture neuve ??? Grrrrrrrrrr....
Je veux juste être considérée comme une de ses créancières...


Et j'avais une question : pourrais-je éventuellement refuser le plan que la juge va me proposer le 8 janvier et si oui comment procède-t-on ? Y a -t-il un délai ?
( 550 euros jusqu'en avril, je pourrai les payer, mais après je n'aurais plus de prestations familiales et en juillet et août mes charges dépasseront mon salaire...)


Et la morale de tout cela : ... j'ai toujours agi en fonction des règles et de la loi, j'ai affronté le problème, répondu aux questions, courriers, payé ce qu'on me demandait de payer, même trop puisque Fra...ce m'a remboursée... et mon ex-mari a toujours menti pour ne pas vendre la maison, a refusé les recommandations de la BdF , a toujours rejeté la responsabilité de tout sur moi, a renvoyé les plaintes des créanciers chez moi... ne paye plus rien depuis plus d'un an et n'est pas inquiété. L'honnêteté n'est pas bonne conseillère  ???

Citation de: Mape11 le 22 Décembre 2017 à 21:50elle m'a dit que je n'avais qu'à me retourner contre mon ex pour le faire payer

Je pense que cela vous a déjà été dit : il n'est pas possible de faire autrement !
Quand on est co-emprunteur, on est responsable de l'entièreté de la dette.
Vous avez donc bien fait d'entamer une procédure.


Si la plus-value n'est que de 1400 €, vous n'allez pas payer beaucoup d'impôts !  ;)


Vous pourrez faire appel de la décision de la juge, mais ça se passe donc en cour d'appel.
L'autre possibilité est de redéposer lors du changement de situation.
Un juge ne peut statuer que sur des faits existants.

Citation de: Mape11 le 22 Décembre 2017 à 21:50ne paye plus rien depuis plus d'un an et n'est pas inquiété

Qu'il ne paie rien, vous le savez peut-être, mais comment sauriez-vous s'il est inquiété ou pas ?

Citation de: Mape11 le 22 Décembre 2017 à 21:50L'honnêteté n'est pas bonne conseillère  ???

.................................

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonsoir,


je viens donner des nouvelles.


J'ai reçu aujourd'hui la décision rendue par le juge.


Il se trouve que j'avais aussi rendez-vous avec un avocat pour me retourner contre mon ex-mari.


Je réponds aussi à Bisane qui me demandait comment je savais que mon ex n'était pas inquiété : tout simplement, parce que lorsqu'il reçoit un courrier ou qu'on lui réclame de l'argent il devient très agressif, et j'ai des appels assez menaçants. Alors que lorsqu'il n'est pas inquiété, je reçois des sms d'amour, des demandes de reprise de vie commune , des lettres mielleuses et culpabilisatrices... Bref !


Le juge a statué : elle distribue l'argent restant de la vente,  bloqué chez le notaire,  à divers créanciers et me fait un plan de remboursement de 491 euros pendant 41 mois. Il resterait à la fin des 41 mois 3326 euros dont elle ordonne l'effacement.


Ce qui me dérange, c'est que j'assume la totalité des dettes. L'avocate que j'ai consultée cet après-midi, me dit que je n'obtiendrai rien en me retournant contre mon ex-mari. Mais bon, je tente quand même. Je vais déjà lui envoyer le jugement (à l'avocate), et je vais réclamer au moins la moitié des sommes dues à mon ex... On ne sait jamais ! Des fois qu'il paye !!!  >:(

Si votre ex est insolvable, ça va être difficile de le faire cracher au bassinet...  :P

Et je déplace donc votre fil une dernière fois !

Mon ex a à 200euros près les mêmes revenus que moi, avec moins de charges.


Je sais que la fin est proche et qu en un an, ma situation s est pas mal débloquée.
Mais vraiment, je sature : 20 ans de problèmes d argent, 8 ans pour divorcer, et il est toujours dans ma vie , même indirectement...

On peut comprendre votre lassitude...Mais la procédure de surendettement, qui est loin d'être "parfaite", ne peut pas non plus prétendre tout régler.  :P

Je sais bien...


Et si j'avais du comment cela se passait, j'aurais peut-être fait d'autres choix.
Merci pour votre aide en tout cas...

Bon anniversaire !  ;)

Bonsoir à tous...

Quelques nouvelles et une question...

Après mon passage chez le juge, j'ai donc reçu du tribunal un tableau d'amortissement avec des sommes à rembourser... Le notaire m'a versé l'argent restant de la vente de la maison, et mon ex mari me verse la moitié des crédits. Donc en théorie, en juillet 2021, mes dettes seront remboursées.
J'ai donc fini de rembourser une dette sociale que j'avais auprès de mon employeur, et des organismes de crédit comme CA...ce et Bf... m'ont contactée pour mettre en place les virements ou prélèvements.
Par contre, un organisme ( au début du crédit c'était Med...s puis Cof..ga, puis BN..bas et pour finir Neuill...tieux....) ne me contactait pas, j'ai essayé de les joindre, j'ai envoyé finalement un mail, on m'a téléphoné pour me dire qu'ils allaient faire revenir le dossier et qu'ils me recontacteraient... Au bout d'un mois, je n'avais toujours pas de nouvelles, j'ai renvoyé un mail et on m'a répondu "dossier inconnu"... Bref à ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles. Je mets consciencieusement l'argent de côté.

Mais je me questionne : existe-t-il une date à partir de laquelle ils ne peuvent plus réclamer l'argent ?

Citation de: Mape11 le 02 Décembre 2018 à 18:34existe-t-il une date à partir de laquelle ils ne peuvent plus réclamer l'argent ?

2 ans après l'ordonnance du juge.


Je serais pour leur envoyer un ultime RAR...

Bonjour à tous,

j'ai essayé de créer un nouveau sujet mais comme je ne m'y retrouve pas, je continue ici.

Donc, j'ai une ordonnance du juge pour l'échelonnement de ma dette en date du 8 janvier 2018. Donc cela fait deux ans.

J'ai réglé une dette, et repris les mensualités pour deux organismes. Le problème vient de deux autres.

Un organisme Fran...ce, avait été inscrit dans mon premier plan de 2015. Lors du deuxième plan, il m'avait dit que je n'étais pas signataire du contrat et m'avait donc remboursée les sommes que j'avais versées. Un directeur adjoint que j'avais eu au téléphone m'avait fait une confirmation par mail et m'avait dit de ne pas signaler la dette lors du deuxième plan de surendettement. Or, la Banque de France, et ensuite le juge au tribunal, malgré mon opposition ( contestation de ma part lors du deuxième plan) ont gardé la dette dans le tableau de remboursement. L'organisme que j'ai rappelé m'a dit (au téléphone) qu'ils avaient fait un courrier auprès de la BdeF pour leur signaler ce point, et il refusait de m'en fournir une copie puisque je n'étais pas destinataire du contrat. Mon ex-mari refusant de payer la dette, me faisait parvenir régulièrement leur courrier menaçant d'interrompre le plan et j'ai contacté plusieurs fois par la suite Fran...ce qui me faisait toujours la même réponse : je n'étais pas concernée, mais je ne pouvais avoir aucune preuve. Bref, jusqu'à hier. Je reçois une lettre d'huissiers me réclamant la somme totale, à savoir 2991 euros. J'appelle l'organisme qui me dit que je suis bien concernée, puisque j'ai un plan, et que jusqu'à présent je n'ai eu au téléphone que des "intériméraires" je cite... J'ai traduit par "incompétents", je l'avoue. Bref, j'ai envoyé un courrier avec AR dans la foulée les mettant en demeure d'avoir une réponse claire, soit le document soit le contrat de prêt avec ma signature.
J'ai contacté également les huissiers qui veulent mettre en place un paiement de 100 euros par mois, alors que l'ordonnance du juge prévoyait 48 euros ( juge qui a dit que je devais me retourner contre mon ex mari )
Ma question est : cela fait deux ans que l'ordonnance du juge a été ordonnée. La forclusion biennale s'applique-t-elle ? Et si oui,
qu'est ce que cela signifie ? Car j'avoue que j'ai beau lire les textes de loi, je ne sais pas si au final, je dois payer ou pas ou si cela me met juste à l'abri des huissiers.
Car, pour le coup, je n'ai toujours de nouvelles du deuxième créancier, qui n'a toujours pas retrouvé le dossier.

Je vous remercie pour vos réponses

Bon retour sur le forum Mape!

De quand exactement date le courrier des huissiers?

A quelle date était prévu le début des paiements de cette dette ?

Le courrier des huissiers date du 14 février, mais je ne l'ai reçu que le 18. En ce qui concerne la dette de Franmachin, je les ai contactés par téléphone, (j'avoue ma naïveté)après avoir reçu l'ordonnance du juge en date du 8 janvier 2018, et les différents interlocuteurs que j'ai eus ( à part hier) ont toujours dit que je n'étais pas concernée. Et je précise que je n'ai jamais reçu un quelconque courrier de leur part.
Après avoir lu et relu le courrier des huissiers, il ne s'agit aucunement d'un titre exécutoire puisque en bas du courrier ils disent, je cite " à défaut, je me verrai dans l'obligation de prendre un titre exécutoire vous CONDAMNANT au paiement".

Le juge ne donne pas de date de début, il établit juste un plan de 42 mois, avec un palier d'une mensualité et un deuxième palier avec 41 autres mensualités.
Par contre dans les conditions générales d'exécution des recommandations de ce jugement, il est écrit " chaque créancier informera, dans les meilleurs délais, les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement". et il est dit aussi que " la décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et aux créanciers..."
Le secrétaire greffier a signé le 22 janvier 2018.

Par ailleurs, et je ne sais si cela a une importance, mon ex-mari m'a dit hier qu'il avait fait un premier paiement de 1000 euros aux huissiers... Je ne sais pas si c'est de l'info ou de l'intox , le connaissant.

Donc qu'en est-il vraiment ?

Citation de: Mape11 le 20 Février 2020 à 09:17Le juge ne donne pas de date de début, il établit juste un plan de 42 mois, avec un palier d'une mensualité et un deuxième palier avec 41 autres mensualités.

Et donc, ça fait quelle date ? Avril 2018 ?

Citation de: Mape11 le 20 Février 2020 à 09:17Par ailleurs, et je ne sais si cela a une importance, mon ex-mari m'a dit hier qu'il avait fait un premier paiement de 1000 euros aux huissiers... Je ne sais pas si c'est de l'info ou de l'intox , le connaissant.

Dans la mesure où vous n'êtes pas signataire du prêt, aucune... Et au vu de votre réflexion, encore moins... :P

Et donc, je n'ai pas de date plus précise que cela à apporter, si ce n'est que j'ai remboursé la dette sociale inscrite sur le plan le 9 février 2018 et que BF.. m' a proposé un échéancier en date du 5 mars 2018.
Quant au troisième créancier, CA Con.. Fi.., il a encaissé mon premier pallier le 7 mars 2018, un paiement par chèque, ce qui veut dire qu'ils m'avaient contacté avant.

Citation de: bisane le 20 Février 2020 à 09:55"Et donc, ça fait quelle date ? Avril 2018 ?"

Je comprends l'importance de la date, mais n'est-ce pas la date du jugement qui est importante ?

Citation"Dans la mesure où vous n'êtes pas signataire du prêt, aucune... Et au vu de votre réflexion, encore moins... :P "

C'est ce qu'ils m'ont répété pendant des années, mais avant-hier, au téléphone, ils m'ont affirmé le contraire. C'est pourquoi je leur ai demandé de justifier leur position.
Mais en attendant, je dois faire quoi ? payer les huissiers ? temporiser en attendant une réponse ? refaire un courrier ?

En attendant, vous ne faites rien ! Vous attendez leur réponse !

Citation de: Mape11 le 20 Février 2020 à 16:00Je comprends l'importance de la date, mais n'est-ce pas la date du jugement qui est importante ?

C'est la date du 1er impayé, dans la mesure où il y avait des paliers... :P 


La dernière réponse avant votre retour était celle-ci :

Citation de: bisane le 02 Décembre 2018 à 21:18Je serais pour leur envoyer un ultime RAR...

L'aviez-vous fait ?

Citation de: Mape11 le 20 Février 2020 à 16:00

Citation de: bisane le 20 Février 2020 à 09:55"Et donc, ça fait quelle date ? Avril 2018 ?"

Je comprends l'importance de la date, mais n'est-ce pas la date du jugement qui est importante ?

Citation"Dans la mesure où vous n'êtes pas signataire du prêt, aucune... Et au vu de votre réflexion, encore moins... :P "

C'est ce qu'ils m'ont répété pendant des années, mais avant-hier, au téléphone, ils m'ont affirmé le contraire. C'est pourquoi je leur ai demandé de justifier leur position.
Mais en attendant, je dois faire quoi ? payer les huissiers ? temporiser en attendant une réponse ? refaire un courrier ?

Pour obtenir un titre exécutoire il faut qu'ils fournissent le contrat de prêt et l'historique du compte.

Avec un contrat de prêt au nom de votre ex seul ils n'obtiendront jamais de titre exécutoire, ils vont essayer de vous mettre la pression pour obtenir un paiement amiable sachant qu'ils ne pourront jamais obtenir un paiement forcé.

Le boulot des gens que vous avez au téléphone c'est de vous faire cracher au bassinet, et ils profitent trop souvent de la méconnaissance juridique du débiteur.

Vous auriez du demander une vérification de créance et ne pas accepter d'intégrer le prêt dont vous n'étiez pas cosignataire dans le plan, mais le fait de l'avoir intégré ne régularise en rien votre absence de signature. 

Ne payez surtout pas

Je vous remercie pour vos réponses !

Je vais donc attendre la réponse de F..ce et ignorer les huissiers.

Sage résolution ! ;)

Bonjour à tous,

Je n'ai pas de réponse de Franmachin, mais les huissiers deviennent plus menaçants, me disant donc qu'ils allaient demander un titre exécutoire auprès du tribunal et qu'en plus, je devrais payer les frais d'huissier, alors que si je payais la somme de 1000 euros , comme mon ex a payé 1000 euros aussi, ils arrêtaient les poursuites des 991 et des poussières qu'il resterait à devoir.

J'avoue que je doute, parce que le fameux contrat je ne l'ai pas, qu'on m'a toujours dit que je n'étais pas signataire mais que je n'en ai aucune preuve à part le mail de ce directeur-adjoint de la société et le relevé de banque avec le remboursement.

Et je redoute aussi que, même si mon nom n'apparaît pas dans le contrat, le juge ne prenne une mesure exécutoire, parce que j'avais déjà contesté la créance auprès de la banque de france qui l'avait remise, j'avais contesté les mesures imposées, et la créance apparaît toujours (alors que d'après Franmachin, ils avaient fourni un document à la banque de France disant que je n'étais pas concernée), et lorsque j'avais rencontré le juge, elle m'avait dit de me retourner contre mon ex-mari, puisque le plan était à mon nom propre et qu'il devait payer la moitié. Et que finalement comme il me verse la moitié des sommes des deux autres créances communes, je n'avais pas lancé de poursuites à son encontre (cela évite des frais d'avocats et de justice, ce qui compte tenu de la situation de surendettement me semblait appréciable :( )

Bref ! Dois-je continuer à m'entêter ? Je verse 1000 euros et ensuite je porte plainte contre FRanMachin parce que je ne suis pas signataire du contrat ;D

Etre enfin tranquille ou me battre contre des moulins à vent ?

Citation de: Mape11 le 27 Février 2020 à 11:40Je verse 1000 euros et ensuite je porte plainte contre FRanMachin parce que je ne suis pas signataire du contrat

Ce raisonnement par l'absurde ne fonctionnerait pas, car vous reconnaîtriez, de fait, être redevable de cette dette !!! !!-!! !!-!! !!-!!


Avez-vous lu attentivement la réponse de Couac ?

Citation de: Mape11 le 27 Février 2020 à 11:40Je n'ai pas de réponse de Franmachin

A quoi, depuis quand ?


Je crois que vous n'aviez pas répondu à cette question :

Citation de: bisane le 20 Février 2020 à 17:52La dernière réponse avant votre retour était celle-ci :

Citation de: bisane le 02 Décembre 2018 à 21:18Je serais pour leur envoyer un ultime RAR...

L'aviez-vous fait ?

Alors, j'essaie de faire dans l'ordre...

Oui j'ai relu la réponse de Couac, et en effet, j'ai reconnu "arrangement à l'amiable" dans les propos de l'huissier. Donc je ne bouge toujours pas, mais je trouve cette situation très stressante.

En ce qui concerne la réponse que j'attends, c'est celle du courrier que je leur ai envoyé la semaine dernière pour qu'il m'apporte une réponse claire, si je suis signataire du contrat, qu'il me fournisse donc la copie du contrat.

Et en ce qui concerne le courrier avec AR , non, je ne l'ai pas envoyé, parce que chaque fois que je les avais au téléphone, ils me rappelaient en disant que "je n'étais pas signataire". Je sais que je n'ai pas été "maligne" , et même plutôt naïve :-\  ... et que je pensais que les choses suivaient leur cours, et qu'entre déménagement et mutations professionnelles, j'ai laissé trainer... 

Citation de: Mape11 le 27 Février 2020 à 20:41En ce qui concerne la réponse que j'attends, c'est celle du courrier que je leur ai envoyé la semaine dernière pour qu'il m'apporte une réponse claire, si je suis signataire du contrat, qu'il me fournisse donc la copie du contrat.

Au vu de ce que vous racontez, vous êtes un tantinet pressée, non ?
Vous l'avez envoyé en RAR, ce courrier ?

Citation de: bisane le 27 Février 2020 à 21:31

Citation de: Mape11 le 27 Février 2020 à 20:41En ce qui concerne la réponse que j'attends, c'est celle du courrier que je leur ai envoyé la semaine dernière pour qu'il m'apporte une réponse claire, si je suis signataire du contrat, qu'il me fournisse donc la copie du contrat.

Au vu de ce que vous racontez, vous êtes un tantinet pressée, non ?
Vous l'avez envoyé en RAR, ce courrier ?

oui en RAR, disons que les huissiers m'ont également pressée...

Je sais que certains sont dans des situations pires que la mienne, mais tout cela me dépasse et m'angoisse.

Merci de votre présence en tout cas

Il n'est pas ici question de comparaison, mais de savoir quelle attitude adopter pour chacun...
Votre courrier est récent... En avez-vous envoyé copie aux huissiers ?

Bonjour.

J'ai fait un courrier aux huissiers, résumant le courrier envoyé à l'organisme, et disant que tant que je n'aurais pas davantage de précisions, je ne ferais pas de versement, mais je n'ai pas joint la copie. 

Dois-je l'envoyer ?

Ca me semble inutile...


Dans de telles circonstances, les huissiers sont assimilables à des sangsues. C'est à vous de lustrer votre armure ! ;)

Bonjour à tous,

donc, juste pour information : cela fait plus d'un mois à présent que j'ai envoyé un courrier à Franmachin pour qu'ils me disent si oui ou non j'étais signataire du contrat, courrier avec AR, et je n'ai eu aucune réponse. Cela veut-il dire qu'ils n'ont en effet aucune preuve à me fournir ?

Sinon, les huissiers ont juste envoyé un courrier de menace disant ce que j'encourais, une procédure auprès du juge etc, mais courrier reçu sans AR.

Si c'est juste un courrier de menace, sans AR, c'est de l'intimidation, vous classez et vous polissez l'armure. Mais attendez la confirmation des experts de ce forum. Cependant dans l'attente de leur réponse, tranquillisez vous et lustrez votre belle armure contre ces rapaces d'huissiers, vous allez encore en avoir besoin quelque temps!
 
Leur but est de vous faire peur, vous faire psychoter car ils savent que souvent les créances qu'ils cherchent à récupérer sont mal embarquées par nature...ca leur coûtera moins cher en temps et argent de vous intimider et vous faire payer à l'amiable...

Je crois qu'il n'y a plus qu'à attendre...

Joyeux anniversaire ! ;)

Tres bel anniversaire  bbbo

Bonjour à tous,

je reviens donner quelques nouvelles.

Et je vois que j'ai déposé mon premier dossier en juin 2012, soit bientôt 9 ans de surendettement.

J'espère que mes déboires touchent à leur fin.

Donc, après le dernier courrier sans AR des huissiers, je n'ai eu plus aucune nouvelle.
Je termine de deux mes crédits ( BF... et je crois que l'autre c'est Cofimachin, - ça fait longtemps que je ne suis plus entrée dans les documents) dans 5 mois. Le troisième ( au départ Média, puis Cofi, puis BN et apparemment pour finir NC), je n'ai toujours aucune nouvelle. NC m'a laissé un message au téléphone il y a quelques mois, je les ai rappelés et ils m'ont encore dit qu'ils n'avaient rien à mon nom, ni à ma date de naissance).
J'ai demandé un relevé de fichage à la BDF et là, j'ai vu que BF... m'avait refichée à la suite d'un incident ( non pas de paiement, c'est eux qui avaient arrêté le prélèvement, m'avaient envoyé un courrier à l'ancienne adresse, courrier que je n'ai jamais reçu alors qu'ils avaient mes nouvelles coordonnées) j'ai régularisé puisque j'avais mis l'argent de côté, mais apparemment ils m'ont fichée ( j'ai vu jusqu'en 2023, alors que le plan indique juillet 2021).  J'en conclue que dès qu'on a un incident de paiement, il faut aller vérifier qu'on n'a pas été fiché  :-\

Bref, la question que je me pose, car la date de sortie du fichage approche : en juillet 2021 ou août ( car mes dernières échéances ont lieu en août), comment faut-il procéder pour être défiché?
Cela se fait-il automatiquement ? Ce sont les créanciers ? Dois-je en faire la demande ?

Mon inquiétude est la suivante : si la BDF attend que les créanciers disent que j'ai tout réglé, et qu'elle attend la réponse du créancier dont je n'étais pas signataire du contrat, qui m'avait remboursé des sommes, créance qu'elle a refusé de rayer du deuxième plan, créance que j'ai dénoncée dans ses recommandations dans le 3ème plan, que va-t-il se passer ? Et qu'en est-il de la dernière créance dont j'attends encore qu'ils retrouvent le dossier ?

Suis-je condamnée à rester fichée encore ?

Citation de: Mape11 le 07 Mars 2021 à 13:11j'ai vu que BF... m'avait refichée à la suite d'un incident

Si l'incident a été régularisé, vous auriez dû être défichée pour ce dernier.

Si aucun incident n'a été signalé en cours de plan, le défichage est normalement automatique.

Pour le 3ème, vous deviez normalement commencer à rembourser quand ?

J'ai contacté BF... pour solder le crédit, il me reste 5 mois et j'ai mis de l'argent de côté. Je compte dans la foulée leur demander qu'ils l'annoncent à la BdF, mais je compte également leur envoyer une attestation de mon côté. Pour le 3ème, je devais commencer à rembourser, comme pour les autres, en février ou mars 2018 (le jugement du tribunal étant daté du 8 janvier 2018)

Je précise ma remarque : le fichage pour incident a-t-il été levé ?
Quel intérêt auriez-vous de rembourser par anticipation, à 5 mois près ? :o ???

Citation de: Mape11 le 07 Mars 2021 à 19:35Pour le 3ème, je devais commencer à rembourser, comme pour les autres, en février ou mars 2018 (le jugement du tribunal étant daté du 8 janvier 2018)

La dette est donc désormais forclose, et rien ne pourrait vous contraindre à la rembourser.
Je ne vois pas trop l'intérêt de vous battre pour la rembourser...

Le défichage n'a pas eu lieu, puisque je n'ai su que cette semaine que l'organisme m'avait refichée. Et j'anticipe pour alléger ma conscience, comme si j'en finissais enfin avec tout ça.

La dette est forclose mais si je ne la rembourse pas, NC ne peut-elle pas me reficher parce que je ne le fais pas ?

NC pourrait en effet vous reficher, mais s'ils vous ont dit qu'il n'y avait rien à votre nom, le risque semble mineur... :P

Je suis en train de préparer un courrier à BF... pour demander la radiation de cet "incident" auprès de la banque de France.
En reprenant les documents que j'avais, je viens de m'apercevoir qu'ils avaient demandé le fichage le 6 avril 2018 ( et date de création le 9 mai 2018) alors que j'avais fait un virement le 20 avril de 1054.31 euros ( qui correspondait au 1 er versement de 1000 euros et la mensualité de 54.31 comme établi par le juge le 8 janvier). 

Bref, ma question est : puis-je les menacer de saisir le tribunal s'ils ne me défichent pas rapidement ? Ou bien, est-ce que je fais le dos rond ?  ;D

Non, il ne faut pas faire le dos rond ! >:D
Parce que c'est trop facile pour eux de leur laisser le champ libre ! grrr grrr

Ce fichage est donc abusif, ou, en tout cas, il aurait dû être levé.
Marche à suivre en cas de fichage abusif (tardif ou trop prolongé) au FICP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28601.0)

Je précise que jusqu'à présent, tous les forumeurs qui y ont procédé ont miraculeusement obtenu gain de cause ! ;D

Donc si j'ai bien compris, j'envoie une copie de mon courrier à BF.. à  l'ACPR de la banque de France dans laquelle j'avais déposé mon dossier , c'est ça ?

Pour commencer, contentez-vous de menacer, en forme de mise en demeure de vous déficher sous 15 jours, faute de quoi vous porterez plainte à la CNIL et en informerez la DGCCRF, l'ASF et l'APCR.

Un petit exemple ici : Gros surrendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=893101)