bonjour,
j'ai un contrat de mariage de séparation de biens.
J'ai fait un crédit immobilier avec mon épouse co- emprunteur.
Actuellement, moi seul, en recevabilité de procédure en surendettement.
Un créancier bancaire avec hypothèque a engagé une procédure de saisie immobilière à mon encontre et celle de mon épouse co- débitrice.
Ce créancier peut-il poursuivre la saisie immobilière au motif que mon épouse séparée de biens reste saisissable, alors que la poursuite de la saisie est normalement suspendue pour moi suite à la décision de recevabilité?
Merci d'avance.
Toine
Oui votre épouse en tant que co-empruntrice peut être poursuivie tout comme vous.
Le contrat vous engage chacun a 100%.
Le régime de séparation de biens ne joue pas sur un bien acheté en communient être aurait elle intérêt de deposer elle aussi un dossiér.
Bonjour,
(Lacitrouille qui répond du compte de Potiron)
Le créancier avec hypothèque est-il le créancier du crédit immobilier ?
Si oui pourquoi n'a t-elle pas déposé aussi ?
Bonjour Toine,
La séparation de biens a-t-elle été faite pour des raisons particulières ? Des raisons professionnelles, des raisons d'héritage...
De ces raisons dépend peut-être le fait d'avoir déposé seul ?
Le dossier, en tout cas, vous protège des poursuites, mais votre épouse, non.
En cas de co-emprunt, en effet, chacun est responsable de l'entièreté de la dette.
Votre question est signalée à l'équipe, en attente donc d'autres avis...
Et fil déplacé dans une section plus adéquate !
Vous en êtes très précisément où, de cette procédure ?
Rien n'empêche en tout cas le créancier de poursuivre. Pour ce qui vous concerne, en fonction du stade de la procédure, seule l'exécution (donc la vente forcée) peut être empêchée.
Le créancier avec hypothèque est le crédit immo.
J'ai déposé seul, mon épouse n'a pas déposé pour des raison personnelles qui ne sont pas liées à la situation de surendettement.
Pour ce qui me concerne j'ai été déclaré recevable par le juge et suite à un recours que j'ai déposé, la commission m'ayant au préalable déclaré irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée.
Durant le délai necéssaire à la justice pour instruire mon dossier j'ai deux banques qui ont exécuté des saisies dont l'une a d'ores et déjà aboutit à la vente aux enchères d'un bien immobilier.
Il reste notre maison d'habitation elle est saisie. nous avons obtenu un délai pour la vendre à l'amiable. La décision de recevabilité est tombée au cours de ce délai.
Normalement cette exécution devrai être suspendue, mais l'avocat prétend que la banque poursuit l'exécution au motif que mon épouse est co-débitrice et donc exécutable, et la vente forcée inéluctable.
Merci, merci pour vos réponses. C'est trés trés dur!!!
L'exécution peut être suspendue mais uniquement pour vous, au titre de votre dossier recevable.
Je crains que l'avocat ne prétende rien du tout, et ses propos rejoignent les messages précédents.
Votre femme n'a pas de dossier bdf recevable, elle n'est donc pas protégée de l'exécution, or elle est propriétaire, co-empruntrice du crédit et donc responsable de l'entièreté de la dette en son nom propre, comme vous l'êtes aussi de votre côté.
Un dépôt urgent de dossier pour votre femme est peut-être à envisager !
Bonjour
Je saisis bien le fait que mon épouse est "co- propriétaire et co- débitrice.
Ce qui me pose problème à comprendre c'est l'articulation entre le fait que moi je sois protégé à l'égard de l'exécution immobilière (exécution suspendue) et la poursuite de cette exécution au motif de la non protection de mon épouse.
Concrètement poursuite de la procédure de la saisie immobilière ou arrêt de cette procédure?
Merci pour vos réponses;
L'articulation n'est en effet pas simple à saisir et vous avez bien de quoi être perdu dans tout cela.
Ce qui suspend l'exécution, c'est la recevabilité d'un dossier BDF.
Sans dossier, votre femme reste concrètement exposée aux exécutions et le créancier l'a poursuit pour la totalité de la dette car elle est co-empruntrice du crédit immo.
Vous seriez divorcés, ce serait la même chose.
Ce sont les signataires du crédit qui comptent en la circonstance, chacun en son nom propre. L'absurdité, par exemple, peut aller jusqu'à ce qu'un crédit puisse du coup être remboursé 2 fois, même s'il y a ensuite des moyens de s'en défendre...
D'où l'idée qu'elle dépose un dossier !
Sauf à ne pas être engagés à la même hauteur dans çe credit Madame devrait avoir les mêmes poursuites.
bonjour à nouveau et merci pour vos réponses, mais ma question est la suivante:
l'exécution de la saisie vente de la maison d'habitation est suspendue au motif que je suis recevable; mais le créancier peut-il poursuivre la saisie vente de la même maison (logement de la famille) du fait que mon épouse n'est pas protégée?
Début mai ( le 3) la date d'adjudication doit être fixée par le juge de la saisie immobilière. Le jugement d'orientation a eu lieu le 3 mars dernier et la décision de recevabilité a eu lieu le 26 février dernier quelques jours avant ce jugement d'orientation. J'en conclus que le créancier poursuit l'exécution au nom de mon épouse co-débitrice.
merci encore pour vos réponses
Citation de: toine le 25 Avril 2017 à 13:29
bonjour à nouveau et merci pour vos réponses, mais ma question est la suivante:
l'exécution de la saisie vente de la maison d'habitation est suspendue au motif que je suis recevable; mais le créancier peut-il poursuivre la saisie vente de la même maison (logement de la famille) du fait que mon épouse n'est pas protégée?
Début mai ( le 3) la date d'adjudication doit être fixée par le juge de la saisie immobilière. Le jugement d'orientation a eu lieu le 3 mars dernier et la décision de recevabilité a eu lieu le 26 février dernier quelques jours avant ce jugement d'orientation. J'en conclus que le créancier poursuit l'exécution au nom de mon épouse co-débitrice.
merci encore pour vos réponses
J'ai trouvé quelque chose mais avant de vous répondre je désire soumettre l'article à l'équipe afin d'éviter une erreur d'interprétation ;)
la séparation de biens ne protège que les biens propres à l'égard des créanciers de l'autre conjoint.
Un bien acquis avec des deniers communs est en indivision, les créanciers de l'indivision peuvent la poursuivre sur les biens de l'indivision, c'est pour ça que la banque vous dit que le dossier ne passe pas sans monsieur ou sans madame, ou qu'il prend une hypothèque sur l'immeuble de la sci quand les associés sont en séparation de biens.
Sur votre taxe foncière vous devez avoir les deux noms, sur l'acte notarié de prêt aussi
Le prêt est commun, le bien est atteignable. Madame n'est pas protégé par un plan, la procédure se poursuivra, sauf à ce qu'elle dépose d'urgence.
Si vous aviez un avocat lors du jugement d'orientation il peut vous renseigner de manière plus approfondie.
Et la procédure a dû mettre en cause les deux co-emprunteurs propriétaires indivis
http://www.europe-eje.eu/fiche-thematique/fiche-5-saisie-biens-immeubles-fiche-juriste-1
Toine, tout cela se fait et se dit dans la précipitation, et pour cause, mais tentez le tout pour le tout !
Que votre femme dépose d'urgence un dossier BDF !!! Avec un énorme gyrophare collé dessus pour que la bdf passe le dossier dès la commission suivante !
Je ne sais pas si un tel traitement de dossier dans l'urgence est possible, mais peut-être que quand même ça se tente ! Au pire, ça ne marchera pas !
Je relève ça dans vos propos, sans savoir si cela peut amener un commentaire de ceux plus aguerris que moi en matière judiciaire :
Citation de: toine le 25 Avril 2017 à 09:22
la commission m'ayant au préalable déclaré irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée.
Et puis, pour repérage, j'ai mis au calendrier les dates de procédures relevées dans vos propos, sans être certaine des intitulés...
Citation de: toine le 25 Avril 2017 à 09:22nous avons obtenu un délai pour la vendre à l'amiable.
Ce que vous n'avez donc pas fait ?
Quand avez-vous obtenu ce délai ? Il y a un an ?Quant à ce que madame dépose et soit recevable d'ici le 3 mai... je n'y crois guère ! :P
J'ai mieux relu...
Pourquoi une date d'adjudication si un délai vous a été laissé pour une vente amiable ? :o ???
Citation de: bisane le 25 Avril 2017 à 18:48
Citation de: toine le 25 Avril 2017 à 09:22nous avons obtenu un délai pour la vendre à l'amiable.
Ce que vous n'avez donc pas fait ?
Quand avez-vous obtenu ce délai ? Il y a un an ?
Quant à ce que madame dépose et soit recevable d'ici le 3 mai... je n'y crois guère ! :P
pas vu la date, panpan cucu...
et l'article du code conso est à respecter à la lettre ce qui complique encore le timing
Art. L. 722-4 En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. — [C. consom., art. L. 331-3-1, 4e phrase.]
Si j'ai bien lu, le 3 mai ce n'est pas la date de l'adjudication, c'est la date où va être fixée la date d'adjudication. Cf calendrier.
Jeter une famille à la rue, ne serait-ce pas une cause grave ?
Il y a des delais permettant aux occupants de rechercher un logement.
La procédure spécifique à la vente sur saisie immobilière forcéeLa vente sur saisie immobilière forcée est appelée « vente par adjudication ». Elle est ordonnée par le Juge de l'exécution dans un jugement d'orientation. Cette vente spécifique se fait à la barre du tribunal, lors d'une audience d'adjudication et devant le Juge de l'exécution. Mais préalablement à cette vente, une publicité suffisante doit en être assurée, au plus tard 1 mois avant l'audience d'adjudication. Il s'agit alors d'une vente aux enchères immobilière publique dont la mise à prix de départ est fixée par le créancier. S'il n'y a aucun enchérisseur, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien pour un prix correspondant à la mise à prix de départ. Dans un délai de 10 jours suivant la vente aux enchères, une proposition de surenchère du 1/10ème est encore possible. Au-delà, le bien immobilier est définitivement adjugé à l'adjudicataire lors de l'audience d'adjudication.
Merci de citer tes sources, Agathe ! :P
La procédure spécifique à la vente sur saisie immobilière https://www.consortium-immobilier.fr/guide/achat-vente/2/4/15/34/
Merci ! ;)
Bonjour et merci pour vos réponses.
Le délai pour la vente amiable a expiré début mars.
l'avocat a obtenu un report afin de trouver un moyen de payer le créancier. Nous avons trouvé un prêteur qui accepte de payer ( 18000 €) sous réserve d'une quittance subrogative mais la banque refuse.
Elle ne veut pas délivrer cette quittance. L'avocat dit qu'il s'agit d'un abus de droit.
Mais nous n'avons ni le temps ni les moyens de faire une procédure pour les contraindre à délivrer cette quittance au moment du paiement. Merci pour toute vos attentions.
Vous ne leur devez que 18 000 € ? ? ? :o ???
Bonjour à nouveau,
J'ai relevé dans un commentaire fait par avocat les propos suivants:
La décision déclarant la recevabilité de la demande en surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des BIENS du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes....
Et c'est là l'important ....
Il est à noter que la suspension des procédures civiles d'exécution prévue à l'article L 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation et accordée au profit d'un débiteur bénéficie également au codébiteur solidaire. (en vertu des dispositions de l'article 1208 du code civil) :-*
Or le contrat de prêt précise que le co-emprunteur est solidaire. merci si quelq'un pourrait confirmer. Merci encore
Sous toute réserve, extrait de : La saisie immobilière et le surendettement (https://www.eurojuris.fr/articles/la-saisie-immobiliere-et-le-surendettement-1260.htm)
Bonjour
En principal déchéance du terme incluse: 16500 €
( soit une pénalité de 1060 € incluse)
frais de procédure 1470 €
Total 17970 €
Je ne suis pas en mesure de vous répondre de façon absolument certaine, et c'est la raison pour laquelle attendre d'autres avis est préférable, mais je crains que ce que vous citez, ne rejoigne que ce qui vous a déjà été dit.
En effet, l'article L331-3-1 du Code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292572&dateTexte=&categorieLien=cid) (nouveaux articles en vigueur (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=23B05D394E7CC2A8A8E04CF8A05AAEE9.tpdila07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032224534&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170426)) se réfère aux situations de surendettement. Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Il y a donc en quelque sorte pour vous et votre femme 2 types de procédures qui se poursuivent en parallèle sans que l'une n'empiète sur l'autre. Il y a la procédure de surendettement et la procédure judiciaire "classique", où seule la 1ère permet de suspendre les exécutions. Ça l'est pour vous, mais pas pour votre femme.
Pourquoi n'avez-vous pas déposer un dossier à vos 2 noms ? Pour un contrat de prêt commun, c'eût été la seule solution, je crois.
Par ailleurs, les 18 000 €, c'est tout ce qu'il reste à devoir ou c'est juste le retard pris dans les paiements ?
Enfin, quand vous dites que vous avez un prêteur pour ses 18 000 €, l'idée de ce nouveau prêt serait qu'il soit au nom de votre femme ou à vos 2 noms ?
l'article 1208 du code civil n'est plus du tout le même, et la réforme (passée par voie d'ordonnance et pas législative) est plus claire l'a remplacé par le 1315 (voir aussi article 1313)
https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap1/sect3/ssect2/para1-obligation-solidaire/ (https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap1/sect3/ssect2/para1-obligation-solidaire/)
sauf que ce n'est applicable qu'aux contrats signés postérieurement au 01/10/2016.
l'ancien : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-1208-du-Code-civil/A53587/ (http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-1208-du-Code-civil/A53587/)
ça parait sympa, sauf qu'on a toujours dit que le plan bdf ne protégeait pas le co emprunteur non signataire du plan. Pourquoi ?
alors il dit quoi, le 1208 ancien?
il dit " Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs."
cas pratique :
on a deux codébiteurs A et B, A est recevable bdf, B n'a pas déposé
"peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation " :par exemple s'il y a forclusion ou déchéance du droit aux intérêts obtenue par A ou par B A et B peuvent s'en prévaloir
"toutes celles qui lui sont personnelles " la recevabilité bdf est personnelle à A, donc A peut s'en prévaloir mais pas B
"toutes celles qui lui sont communes " si A et B étaient recevables suite à un plan commun, A et B peuvent s'en prévaloir
Le codébiteur solidaire peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles ne signifie pas les codébiteurs solidaires peuvent se prévaloir de l'exception personnelle de l'un d'entre eux
Si A est recevable bdf et B entrepreneur en redressement judiciaire, A peut opposer le plan qui constitue l'exception qui lui est personnelle , et B peut opposer le redressement judiciaire qui est l'exception qui lui est personnelle.
Mais A ne peut pas opposer le redressement judiciaire de B qui est l'exception personnelle à B et B ne peut pas opposer l'exception personnelle à A constituée par le plan bdf ;D ;D
@ toine : merci de citer vos sources !
D'une part pour éviter tout problème de plagia, d'autre part parce que cela nous permettrait de mieux comprendre les raisons de cette citation, qui semble contenir un énorme contresens :
Citation de: toine le 26 Avril 2017 à 20:15Il est à noter que la suspension des procédures civiles d'exécution prévue à l'article L 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation et accordée au profit d'un débiteur bénéficie également au codébiteur solidaire. (en vertu des dispositions de l'article 1208 du code civil) :-*
Citation de: Caren le 26 Avril 2017 à 22:25Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Où as-tu vu ça ?
Ca ne semble pas être le cas, justement ! :P
Si vous ne devez "que" 18 000 €, il paraît surprenant que la banque n'accepte pas ce solde de tout compte...
Peut-être est-ce la proposition de quittance subrogative qui coince ?
Citation de: bisane le 27 Avril 2017 à 07:07
Citation de: Caren le 26 Avril 2017 à 22:25
Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Où as-tu vu ça ?
Ca ne semble pas être le cas, justement ! :P
C'était peut-être mal exprimé et sans doute aurais-je dû employer le conditionnel.
Mais ce que je voulais dire, c'est qu'à s'appuyer sur un article concernant la procédure de surendettement, l'on était alors dans l'hypothèse d'un dépôt à 2, ce qui n'était pas le cas de Toine et sa femme.
Citation
Si vous ne devez "que" 18 000 €, il paraît surprenant que la banque n'accepte pas ce solde de tout compte...
Peut-être est-ce la proposition de quittance subrogative qui coince ?
Citation de: toine le 26 Avril 2017 à 09:28
Nous avons trouvé un prêteur qui accepte de payer (18000 €) sous réserve d'une quittance subrogative mais la banque refuse.
Elle ne veut pas délivrer cette quittance. L'avocat dit qu'il s'agit d'un abus de droit.
Et merci à Feufolette pour l'éclairage sur les articles, parce que pour ma part je ne voyais absolument pas ce que l'article 1208 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DA0F1D1B5E4D67B88807D10E1830D40C.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000032041333&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=), concernant le porte-fort et la stipulation pour autrui, venait faire dans l'histoire... ::)
Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 10:32à s'appuyer sur un article concernant la procédure de surendettement, l'on était alors dans l'hypothèse d'un dépôt à 2
Ben non, Caren !
Le passage dit que la suspension acquise par un débiteur via la procédure de surendettement est acquise au co-débiteur ! Le co-débiteur ne bénéficie donc pas de la procédure.
C'est d'ailleurs en cela que j'aimerais lire la source, car si la citation est parfaitement fidèle, elle contient une erreur grossière !
Bonjour à tous
Contact ce jour avec l'avocat et selon lui il est trôt tard pour invoquer une "exception de solidarité " puisqu'il attend la délibération du juge de la saisie immobilière c'est à dire la date d'adjudication de la maison.
Pas de solution alternative: soit le paiement intégral, soit la vente aux enchères.
Il me propose de tenter par le biais d'un référé une assignation pour abus de droit afin de tenter d'obtenir une quittance subrogative qui sécuriserait le prêteur sans garantie de réussite.
Pour répondre à la personne qui me demandait si la dette n'était que de 18 000€, je réponds oui y sont inclus les frais d'environ 3000€.
Merci pour tous vos soutiens.
C'est dans la mesure où la citation contenait une incohérence, voire une erreur, que j'ai tenté de reconstruire ce que cela pouvait vouloir dire, d'où le fait de supposer que la citation faisait référence à un dépôt à 2, ce qui n'est pas le cas de Toine. Bref...
J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement (https://www.eurojuris.fr/articles/la-saisie-immobiliere-et-le-surendettement-1260.htm)
Bing...
Si la Commission pouvait malgré tout saisir d'urgence le juge en charge de la saisie immobilière pour retarder l'adjudication, la vente à l'amiable serait encore possible...
Tout depend sî la publicité est faite.
Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 22:46J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement (https://www.eurojuris.fr/articles/la-saisie-immobiliere-et-le-surendettement-1260.htm)
S'agit-il bien de cela, Toine ?
En tout état de cause,
cette affirmation est fausse. Renvoi au message de Feuf (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24694.msg815658#msg815658).
Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 22:53
Si la Commission pouvait malgré tout saisir d'urgence le juge en charge de la saisie immobilière pour retarder l'adjudication, la vente à l'amiable serait encore possible...
Il ne faudra pas traîner ! :P
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223605&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de celles de l'article L. 722-4, (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223621&dateTexte=&categorieLien=cid) elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.article R 721-7 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808616&dateTexte=&categorieLien=cid)
Concernant l'assignation, celle-ci me paraît venir un peu tard, mais qui ne tente rien...
Je persiste à ne pas trop comprendre l'histoire de la quittance subrogatoire. N'aurait-il pas mieux valu payer, point, et vous débrouiller, vous, par la suite, avec votre prêteur ?
Le prêteur veut une quittance subrogative car l'histoire est un peu plus complexe. Cette problématique est survenue suite à un litige avec mon ex-employeur qui a bénéficié d'une décision en sa faveur (en appel de ma part) pour un montant d'environ quatre vingt dix mille €. Cette décision a été partiellement cassée en cassation. Le procès continue en cour de renvoi mais la cour m'a laissé en suspens 40 000€. Et cet employeur a pratiqué toutes sortes de saisies y compris une hypothèque judiciaire sur la maison. J'ai de bonnes chances de gagner à l'arrivée. Mais cette société a déjà empoché une partie mais il reste encore une dette, c'est pourquoi le prêteur veut une subrogation car en cas de pépin et s'il reprend le rang de la banque à savoir le premier il est tranquille. Cette affaire c'est tout un roman ( mauvais) et un bon exemple de certaines décisions judiciaires totalement incompréhensibles.
Merci encore à tous.
Citation de: bisane le 28 Avril 2017 à 07:24
Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 22:46J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement (https://www.eurojuris.fr/articles/la-saisie-immobiliere-et-le-surendettement-1260.htm)
S'agit-il bien de cela, Toine ?
Le "noeud" du problème ne concerne donc pas seulement les 18 000 € et leur remboursement !
Si vous l'aviez dit tout de suite, cela nous aurait évité quelques arrachages de cheveux inutiles ! :P
Et dans de telles circonstances, j'ignore si
l'abus de droit peut être invoqué, mais je doute que le créancier lâche le morceau pour le reste !
Quoi qu'il en soit, vous avez eu des réponses formelles... et "certaines", si tant est qu'il y ait des certitudes en matière de justice.
Mais le traitement de votre dossier dépasse bien évidemment les compétences d'un forum, quel qu'il soit, tant il nécessite d'en détenir, comprendre, et éventuellement exploiter, toutes les subtilités.
Pattes et oreilles croisées pour que vous trouviez une issue la plus favorable possible ! ;)
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Des nouvelles ?
Caren a très justement pensé à vous à la lecture de ce fil : Prescrption biennale ou pas à propos du conjoint n'étant pas en surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26355.0)