Bonjours, je ne sais pas où mettre ma question, voila j'ai fait l'objet d'une saisie sur salaire ( après passage chez le juge), nous avons fait un dossier de surendettent qui a était reçu recevable le 24 novembre 2017 et la procédure engager et le passage devant le juge pour annulations de mes dettes, j'ai de suite contacter le greffier par mail et je lui ai envoyer la lettre de recevabilité, lui qui a saisie le jours même le juge pour stopper la saisie, sauf que j'ai prévenu mon patron mais étant partie en déplacement ,du coup il avait mis en place un virement programmé qui du coup n'a pas pu annulé, j'ai appeler l'huissier qui ne veut pas me rembourser la somme de la saisie alors que le virement a été envoyer après la recevabilité de mon dossier, j'ai appeler la banque de France qui me demande de leur faire une lettre demandant de faire saisir le juge afin qu'il approuve ma demande de remboursement mais je ne sais pas comment la tourner quelqu'un aurai un conseil? merci d'avance
merci je savais pas ou la mettre
de rien ;D
message signalé à l'équipe ;)
d'accord j'espère que quelqu'un pourra m'aider
Quand exactement le virement a-t-il été effectué ?
Hier le 29 sachant qu'avec les délai de banque l huissier nous a dit que pour le moment il avait rien reçu
Mais comme il nous a dit même quand il l aura reçu il veut pas
Il va donc falloir s'inspirer de ça : Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.0)
D accord je vais regarder merci beaucoup bbbo
J'aurai éventuellement un peu de disponibilité dans le WE pour vous aider à cette rédaction ! ;)
franchement j'aimerais est ce que c'est possible de vous parler en message priver ? et vous envoyer un imagine de la lettre du juge?
Citation de: claire02154 le 02 Décembre 2017 à 15:26et vous envoyer un imagine de la lettre du juge?
Soit vous la mettez en ligne en l'anonymisant, soit vous nous l'envoyez par mail (je vous le communique en MP).
Au-delà de ça, la règle du forum est que tout y soit transparent, donc d'éviter les échanges privés, dans la mesure du possible. ;)
d'accord pas de soucis
Bonjours a tous encore un problème, voila j'ai donc fait mon dossier de surendettement , au moment du dépôt du dossier je n'était pas en découvert, depuis malheureuse avec la saisie sur salaire j'ai du dépasser mon droit de découvert qui est a la base de 450e autoriser mais au moment de la recevabilité donc le 23 novembre j étais a -887e ( découvert autorisé inclus ), mon conjoint a eu le 29 novembre son salaire du coup ça a reboucher tout le découvert même celui autorisé.
hier j'ai voulu regarder mon compte et la surprise obliger de refaire toute les démarches comme ci c'est la première fois que je me connecter, j'ai donc vu a ma grand surprise qu'il ont supprimer mon découvert mais pas recrédité le compte , j'ai donc appeler la banque de France qui m' a demande de combien j'étais a découvert avant la recevabilité et moi j'ai juste dit le montant en plus du droit de découvert est ce que j'ai bien fait, fallait il que j'inclus mon droit de découvert?( je l'avais noté sur mon dossier le montant autorisé) car du coup il vont inclus que mon dépassement dans mon dossier, il m'ont conseiller d'appeler ma banque pour qu'il recrédite mon compte mais du coup je demande quoi? Car la je vais même pas avoir assez pour mon loyer et mes factures et faire mes course pour le mois! merci a tous pour vos réponses
Bonjour Claire,
Messages fusionnés : merci de toujours poster sur votre fil ;)
La banque doit vous recréditer le montant du découvert existant le jour de la recevabilité soit le 23 novembre.
Le problème, c'est effectivement le peu d'écart entre la recevabilité et le versement du salaire .... >:( et surtout le fait que rien dans la loi ne précise le délai pour que la banque vous recrédite cette somme.. >:(
Seule solution, insister auprès de la banque sur l'urgence de récupérer ces 887€.
ha desoler je savais que je devait mettre sur le meme, donc je doit demander a ma banque de me reversé mon droit de decouvert et le découvert que j'ai dépasser si j'ai bien compris, car moi du coup la banque de france a juste remis le découvert dépasser
La banque doit vous recrediter des 887 euros quî etait le découvert au jour de la recevabilité.
d'accord merci beaucoup pour votre aide je les appele ce matin
bonjours concernant mon problème de 13 eme mois j'ai enfin reçu la lettre du tribunal qui stipule que l'on doit nous rembourser les somme saisie apres la date de recevabilité de mon dossier du coup des aujourd'hui, j'irais directement a l'huissier. en tout cas merci a tus, grace a votre forum je suis un peu moins perdu, mais pour vous dire franchement.
j'ai l'impression que je suis plus dans la merde avec le dossier que sans, surtout depuis la suppression de mon découvert qui du coup me permet meme pas de payer mon loyer et le restant de mes charge et mes course
Citation de: claire02154 le 05 Décembre 2017 à 07:46
j'ai l'impression que je suis plus dans la merde avec le dossier que sans, surtout depuis la suppression de mon découvert qui du coup me permet meme pas de payer mon loyer et le restant de mes charge et mes course
C'est bien pour cette raison que nous conseillons systématiquement l'ouverture d'un compte sain avant le dépôt d'un dossier .. Vous êtes arrivée un peu tardivement pour çà sur le forum, mais une fois que le problème bancaire sera résolu, les choses vont se normaliser .. ;)
c'est vrai que j'ai fait le dossier, pourtant j'ai fait beaucoup de recherche sur internet avant de le faire et j'avais pas trouver votre forum, sinon j'aurais fait tout vos bon conseil avant
bon, j'ai appeler ma banque qui me dit qu'en faite c'est pas que j'ai plus le droit au découvert, c'est que la banque de france aurai decisé de nous accorder d'enlever 450e en plus lorsque mon compte est a 0 mais qu'en agence, je n'ai même plus le droit au virement en dehors de ceux que je ferais en agence et de plus la seule somme qui me sera rendu c'est les 437e que j'avais dépasser au delas de mon droit de découvert, je comprend plus rien, car cette décision n'est même pas noté sur ma lettre de recevabilité, je suis perdu
Celà fait partie de la loi sur le surendettement, votre decouvert est supprimé , et le montant au jour de la recevabilite va vous etre rembourse.
Plus de virement par raisôn de securite, un moyen de paiement mînimumtout celà est identique pour chaque personne qui depose un dossiér.
d'accord mais du coup ma banque me dit qu'il ne me rembourserons pas les 887e mais que ce que j'ai depasser du droit de découvert, du coup je dois envoyer une lettre la banque de france?
Ils doivent vous rembourser votre decouvert au jour exact de la recevabilite, regardez vos relevez de compte.
Attendez l'état detaille des dettes.
j'ai un tableau avec toute mes dette et noté en haut remboursement 0.00e, est ce que c'est ca?
sinon autre problème, j'ai recontacter le greffier pour mon 13eme mois, et la il m'annonce qu'il a vu l'huissier et il dit qu'il sait pas si il peut nous rembourser qu'il doit demande au créancier, il a le droit?
Oui c'est cite de remboursement. Regardez l'intitulé.
c'est noté etat de mes créance au 24 novembre, mais je ni vois pas ma banque
Avez vous déclaré votre decouvert ?
j'ai declaree mon decouvert autorisé car lorsque j'ai deposer mon dossier, j etais pas en decouvert, qu' apres j'ai pas eu le choix de le depasser suite a la saisie, j'ai appeler la banque de france hier qu'il m'ont dit qu'il enverrais une lettre pour que la banque me rembourse ce que j'etais depasser, mais il m'a pas parle de mon droit de decouvert
Appelez votre gestionnaire.
d'accord de toute façon je dois l'appeler demain car je viens d'avoir un mail du greffier pour mon 13eme qui me dit qu'elle a vu l'huissier mais qu'il ne sais pas si il a droit de me rembourse et qu'il va voir avec le créancier , aussi pour savoir si je dois quand meme aller a ma convocation au tribunal pour une dette noté dans le surendettement.
Citation de: claire02154 le 05 Décembre 2017 à 16:37aussi pour savoir si je dois quand meme aller a ma convocation au tribunal pour une dette noté dans le surendettement.
C'est à dire ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Citation de: claire02154 le 05 Décembre 2017 à 07:46j'ai enfin reçu la lettre du tribunal qui stipule que l'on doit nous rembourser les somme saisie apres la date de recevabilité de mon dossier
Quelle lettre du tribunal ?
Citation de: bisane le 05 Décembre 2017 à 20:30Citation de: claire02154 le 05 Décembre 2017 à 16:37aussi pour savoir si je dois quand meme aller a ma convocation au tribunal pour une dette noté dans le surendettement.
C'est à dire ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
alors j'ai une dette qui devais passer au tribunal , car j'ai pas reussi a trouver d'accord avec l'huissier et donc il a fait appele au tribunal , ca passe lundi mais moi je pensais qu'avec mon dossier de surendettement recevable cela l'annulé.
Citation de: claire02154 le 05 Décembre 2017 à 07:46j'ai enfin reçu la lettre du tribunal qui stipule que l'on doit nous rembourser les somme saisie apres la date de recevabilité de mon dossier
CitationQuelle lettre du tribunal ?
pour la lettre elle stipule que la saisie est lever depuis la date de recevabilité et que les sommes versé au greffe apres cette date doivent m'etre restituer
Citation de: claire02154 le 06 Décembre 2017 à 08:32ca passe lundi mais moi je pensais qu'avec mon dossier de surendettement recevable cela l'annulé.
Du tout, non ! :P
Il faudrait que vous vous y présentiez pour dire que votre dossier est recevable et orienté vers une PRP, avec copie du courrier de recevabilité.
xxl! xxl! xxl! xxl! pour un remboursement rapide ! Le créancier n'a guère le choix !!!
Et aussi pour que le découvert soit correctement déclaré et recrédité !
d'accord merci
car le greffier je lui ai deja envoyer tout ca , pour l'audiance
Citation de: claire02154 le 07 Décembre 2017 à 07:36
car le greffier je lui ai deja envoyer tout ca , pour l'audiance
C'est bien mais ne doit pas vous dispenser d'être présente à l'audience : c'est important ;)
ok pas de soucis merci
L'audience c'est pour une assignation ou une injonction de payer ?
convocation en conciliation, mais le probleme c'est que je vais pas pouvoir m'y rendre car je n'ai pas de moyen de locomotion mon conjoint en a besoin
Convocation en conciliation ???
Cela concerne-t-il une saisie sur rémunérations ?
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
ce n'est pas préciser pour la saisie, mais du coup bah je ne peux pas m'y rendre, j'ai envoyer un mail au greffier pour la prévenir
bon j'ai reçu un mail du greffier, le créancier s'est désisté du a mon dossier de surendettement
Citation de: BRUYERE le 04 Décembre 2017 à 17:49
Bonjour Claire,
Messages fusionnés : merci de toujours poster sur votre fil ;)
La banque doit vous recréditer le montant du découvert existant le jour de la recevabilité soit le 23 novembre.
Le problème, c'est effectivement le peu d'écart entre la recevabilité et le versement du salaire .... >:( et surtout le fait que rien dans la loi ne précise le délai pour que la banque vous recrédite cette somme.. >:(
Seule solution, insister auprès de la banque sur l'urgence de récupérer ces 887€.
Bon sinon pour ce problème la, nous avons reçu un appelle de la personne de recouvrement a l'amiable de notre banque qui nous a remis notre droit de découvert et la possibilité de faire des virements, mais je n'ai toujours pas de nouvelle concernant le découvert de 887e que j'avais au moment de la recevabilité et je sais pas comment tourner mon courrier malgres les exemples de lettre, pouvez vous m'aider svp?
Tant mieux pour le désistement ! ;)
Je crois qu'il est encore un peu tôt pour faire un courrier à la banque...
C'est par contre étonnant, pour l'autorisation de découvert.
en faite nous avons reçu un courrier du service de surendettement de notre banque je vais essayer de vous la mettre et du coup la personne du service a l'amiable nous la remis pour 60j.
Hébé !!! Voilà un courrier parfaitement conforme à la réglementation !!! bbbo bbbo bbbo
L'autorisation de découvert n'est pas prolongée de 60 jours, mais jusqu'à l'ordonnance du juge, qui arrivera bien plus tard que ça ! Veillez cependant à ne pas trop en abuser...
C'est quoi, votre banque, en langage codé ?
Bah ma banque m à dit que 60 mais la pour le coup pas vraiment le choix de l utiliser à cause de la saisie sur salaire qui est toujours pas rembourser :-\ Humm ma banque c est heuu comment le dire en codé lol CA je sais pas si vous voyez lol
D ailleurs à cause de cette saisie, je ne sais même pas comment je vais finir le mois car ça me fait un énorme trou sachant que j avais commandé les cadeaux et que du coup c'est passé sur la paye de mon conjoint en plus du découvert que j'ai dépasser le mois dernier et qu'on a pas eu le choix de reboucher
J'avais bien compris que la trésorerie n'était pas des plus formidables !
Mais la PRP ne sera homologuée que dans quelques mois, pendant lesquels il faudra veiller à ne pas l'aggraver encore.
Citation de: claire02154 le 11 Décembre 2017 à 19:40Bah ma banque m à dit que 60
C'est écrit, textuellement :
Si vous avez une autorisation de découvert, vous en conserverez l'usage jusqu'à réception de l'ordonnance du juge.
Oui je sais mais la personne du service recouvrement à l amiable ne veut rien savoir
Après le découvert autorisé et toujours reboucher tout les mois,mais c'est vrai qu'on aurait préféré à la limite qu il nous l enleve et qu'il nous rembourse le découvert du 23 novembre et qu'on soit tranquille avec ça car franchement j en peux plus
Pourquoi n'en pouvez-vous plus compte tenu de ce que vous ai dit ?
Car avec mon conjoint on se demande si on a bien fait de faire le dossier car du coup ça nous met plus dans la m... Qu autre chose en ce moment et quand je fais le calcul de ce qu'on aurait pas du régler après la recevabilité même si ce n'est pas de notre faute et que je sais même pas si on arrivera à reccuperer tout cas,bah ça me fou le moral à zéro avant les fêtes ( entre l huissier, les impôts et la banque ça fait 2400€ environ à reccuperer et que tout ce petit monde fait trainer)
Et comme la personne du service recouvrement de ma banque veux rien savoir malgré le courrier bah je me dis que si d'ici 60j on trouve pas une autre banque bah quand elle nous enlevera le droit de découvert bah ça fera 450€ d enlever sur la paye et ça nous mettra encore dans la m.....
Ce n'est pas le dossier qui vous met dans la m... :-\
L'écrit est précis. Ce qui vous a été dit au téléphone, c'est d'une autre nature...
J espère qu'il ferons vraiment ce qui est noté
Ben en tout cas, vous pourrez vous y référer ! Un écrit d'un tel ordre, c'est un engagement !
D accord merci vous me rassurez
Maintenant plus qu'à rappeler l huissier qui fait le mort depuis plus d'une semaine et lu faire bouger les fesses car ça nous aiderait bien pour passer un bon Noël et mettre de côté au cas où
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! :-*
Bon avant d appeler l huissier, j'ai recontacté le griffer par mail ,l huissier est venu au tribunal hier mais n a toujours rien dit greffier pfff, faut que je l appelle lundi car ça commence à me gonfler,j espère que j aurai 5 min pour le faire car manque de chance il ferme à 16h et en ce moment j'ai plein de choses à faire :-\ , sinon je voulais savoir mon dossier a été jugé recevable le 23 novembre est ce que du coup les 15jours sont passés pour que les créanciers s y oppose ? Car j'ai aucune nouvelle
Il faut un mois pour etre sur que les creanciers ne se sont pas opposés, il faut rajouter 2 delais courriers aux quinze jours prévus. Patience.
D accord merci car je suis perdu au niveau de ça :D
Citation de: claire02154 le 16 Décembre 2017 à 12:43j'ai recontacté le griffer
Sans trop vous entamer et sans sortir les crocs, j'espère ! >:D ;)
15 jours pour réceptionner le courrier, 15 jours à réception dudit courrier pour déposer un recours. Ca fait 30 en tout. ;)
Citation de: agathe le 16 Décembre 2017 à 13:28il faut rajouter 2 delais courriers
Agathe, si tu arrives à comprendre ce que tu as écrit, c'est que tu as un décodeur hors pair ! :P
alors " il faut rajouter le delai courrier aller et çelui de retour".
Citation de: bisane le 16 Décembre 2017 à 15:35Citation de: claire02154 le 16 Décembre 2017 à 12:43j'ai recontacté le griffer
Sans trop vous entamer et sans sortir les crocs, j'espère ! >:D ;) 15 jours pour réceptionner le courrier, 15 jours à réception dudit courrier pour déposer un recours. Ca fait 30 en tout. ;) Citation de: agathe le 16 Décembre 2017 à 13:28il faut rajouter 2 delais courriers
Agathe, si tu arrives à comprendre ce que tu as écrit, c'est que tu as un décodeur hors pair ! :P
bonjours désoler j'avais pas vu vos réponse, oui je suis gentille car cette personne m'aide vraiment beaucoup alors qu'elle est pas obliger ;)
Sinon concernant l huissier j'ai pris la décision de faire fonctionner mon assistance juridique sinon je me connais je vais m'énerver, donc l'huissier lui a dit comme quoi il a rien reçu du juge hors c'est faut puis que mon patron, et moi on l'avons depuis 4 décembre, ensuite soit disant qu'ils sont pas au courant de ma recevabilité non mais gros mdrrr ca va faire cas y 1 mois et en plus bizarrement il l 'a reçu pour mon autre créancier donc foutage de gueule et soit disant il a pas reçu mes mail hors mon conjoint l 'a appeler car moi trop énerver et elle a confirmé que c'était la bonne adresse mail, je vais péter un plombs
voici la lettre du juge
Vous lui avez envoyé copie de cette ordonnance, à l'huissier ?
Le griffier lui a envoyé en même temps qu a moi et à mon patron et je viens de lui renvoyer en mail car soit disant il l a pas eu :o
Avec accusé de réception, j'espère ! :P
La secrétaire de l huissier m a dit de lui envoyer en mail mais le greffier je sais pas si était en accusé de réception
Ma question, mal formulée, était celle-ci : avez-vous demandé un accusé de réception ou un avis de distribution pour le mail ?
Ha non je suis sur hotmail et je sais pas comment faire car j'y avait pensé mais je trouve pas :-\
Bah, c'est fait !
Et on xxl! xxl! xxl! donc !
Bah non j'ai pas réussi à trouver pour mettre la confirmation de lecture
Bon pas de nouvelles de l'huissier, mon assurance juridique je suis tombé sur une tête de c.... Qui me dit bah ça se peut que l huissier n est pas reçu ma recevabilité non mais gros lol au bout de 27j laisser moi rire et il me dit laisser 15j encore à l huissier encore une fois c'est une blague il croit quoi lui quand c'est eux vous croyez qu'il attentent ! Et il me claque on les a déjà appelé et qu'il rappellera pas et me fait comprendre qu'il ne me passera pas la personne qui a eu l huissier au téléphone hors c est cette personne qui nous a demandé de la rappeler car mon conjoint étant au boulot hier n a pas pu décrocher, je me demande à quoi ça sert de payer cette m.... Et qu'il font rien juste un appel j aurais pu le faire moi même !!! Je suis en colère >:(
Il ne vous reste plus qu'à patienter un peu ! ;)
J espère car franchement lança va bientôt faire un mois et j en ai vraiment marre en plus de ca l'attente de savoir si un créancier q est manifester ou pas c'est long !!!
Le surendettement est une longue école de patience... :-\
Tiendez bon ! ;)
Oui je vois ça faut vraiment que j arrive un peu à penser à autre chose pendant les fêtes lol , dites savez vous en moyenne combien de temps cela met pour que mon dossier passe devant le juge ?
C'est très variable, mais en tout cas quelques mois...
Et au préalable, vous devez recevoir la recommandation de la BDF.
Citation de: bisane le 22 Décembre 2017 à 17:49
C'est très variable, mais en tout cas quelques mois...
Et au préalable, vous devez recevoir la recommandation de la BDF.
Bonjour quel recommandation ?
Citation de: claire02154 le 23 Décembre 2017 à 13:53
Citation de: bisane le 22 Décembre 2017 à 17:49
C'est très variable, mais en tout cas quelques mois...
Et au préalable, vous devez recevoir la recommandation de la BDF.
Bonjour quel recommandation ?
Pour le moment, votre dossier est juste recevable et la BDF lui a donné une "orientation" PRP. Elle doit ensuite attendre qu'il n'y ait pas de recours (comptez un bon mois), puis confirmer la PRP par une "recommandation"..
Tout cela va demander plusieurs semaines
Plus de précisions dans ce lien :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1700.0
C'est une homologation que le juge va émettre pour votre PRP, celà donnera force exécutoire à l'effacement de vos dettes.
D accord merci, aujourd'hui ça fait un mois que la commission à déclaré mon dossier recevable et pas de nouvelles des créanciers c'est bon signe déjà
C'est en effet très bon signe...
Plus qu' à patienter pour la suite de la procédure ..; sachant que dans les 15 jours (trêve des confiseurs oblige ;)) il ne devrait pas se passer grand chose ..
D accord merci beaucoup pour tous ses renseignements, heureusement que j'ai trouvé votre forum sinon je serai en panique , merci pou " le boulot" que vous fetes pour tout le monde
coucou a tous, bon on a laissé passer les fêtes et la on vient de rappeler l'huissier a parament il aurais fait un chèque a mon patron, maintenant plus qu' attendre jeudi que je reprenne le boulot pour savoir si c'est vrai xxl! .
Sinon aucune nouvelle de la banque de france
Bonjour, je reviens vers vous avec une bonne nouvelle, c'est bon j'ai réussi à reccuperer une partie de mon 13eme , maintenant faut que je fasse une lettre aux impôts car eux m ont pas rembourser, sinon toujours aucune nouvelle de ma banque de France, j'ai vu cette article quelqu'un peut m expliquer ? http://www.dossierfamilial.com/argent/credits-surendettement/loyers-ou-credits-impayes-la-loi-accelere-les-procedures-de-surendettement-85893
Citation de: claire02154 le 13 Janvier 2018 à 19:01
Bonjour, je reviens vers vous avec une bonne nouvelle, c'est bon j'ai réussi à reccuperer une partie de mon 13eme
Bonne nouvelle ! ;)
Et xxl! xxl! xxl! xxl! pour les impôts !
Pour tout dire, on ne sait pas trop si la nouvelle loi concerne les dossiers qui étaient déjà en cours.
Vous n'avez pas reçu les mesures recommandées ?
À part le premier courrier ou c était noté mesure recommandé rétablissement sans liquidation judiciaire ,qui date du 27 novembre rien depuis
recommande ou oriente ?
Je viens de relire, vous avez c est orienté
Il faut donc attendre la recommandation de PRP...
Et je me réponds à moi-même :
Citation de: bisane le 13 Janvier 2018 à 19:32Pour tout dire, on ne sait pas trop si la nouvelle loi concerne les dossiers qui étaient déjà en cours.
Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.article 58 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4A2B027821CC05BFD0144242A30E7FC8.tpdila10v_3?idArticle=JORFARTI000033418906&cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=29990101&categorieLien=id) de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Donc si je comprends bien j en fais partie alors j aurais pas besoin d attendre que ça passe devant le juge?
Citation de: bisane le 15 Janvier 2018 à 18:49
Il faut donc attendre la recommandation de PRP...
D accord merci. C'est Long je trouve
Vous n'avez même pas reçu l'état détaillé des dettes ?
Vous trouvez cela long, mais ça ne fait même pas 2 mois, et il y a eu la trêve des confiseurs entre-temps !
J'ai juste reçu un tableau avec mes dettes et le montant de remboursement ( 0) en même temps que la recevabilité c'est tout, après quand je dis que c'est long c est pour recevoir les dettes détaillé... Par pour le moment j'ai juste la recevabilité
Ils doivent attendre de tout faire en même temps : la recommandation de PRP et l'état détaillé des dettes.
D accord merci vous me rassurez
franchement j'y comprends pas grand chose
Votre dernier message avait été posté ici : Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23864.0)
C'est quoi, que vous ne comprenez pas ?
Vous êtes en attente de la recommandation de PRP, qui ne devrait plus tarder.
Si un créancier conteste celle-ci, ce qui est peu probable, il disposera de 30 jours pour la contester.
Ce que je comprends pas c est que la j attends la recommandation pour le rétablissement personnel mais après que ce passe t il vu qu'après mon dossier ne passera pas devant le juge
Ben il ne se passera rien de plus s'il n'y a pas de contestation, ce qu'on ne peut que vous souhaiter ! ;)
Ha d'accord mais comment savoir si mes dettes sont bien effacer ?
Attendez patiemment la suite de la procédure !
Bon voilà encore une fois il va falloir que j appele ma banque car je n ai toujours pas de nouvelles de la banque de France et pourtant ma banque m a encore enlèver mon droit de découvert malgré le courrier
La suppression du découvert est une mesure habituelle en cas de surendettement : pratiquement très peu de forumeurs ont droit à un découvert autorisé de la part de leur banque : il faut impérativement vous habituer à fonctionner sans....
Ce que les banques ont interdiction de faire c'est de continuer à prélever leurs crédits. Et ils doivent aussi vous recréditer le montant du découvert existant au moment de la recevabilité
Oui je suis d accord sauf que j'ai reçu en début décembre Une lettre du service surendettement de ma banque qui dit bien que je dois conserver mon droit de découvert jusqu'à décision du juge, je l avais mis dans mon poste la lettre, donc ils ne sont pas dans leur droit étant donné que même la banque de France m avait dit à ce moment qu ils avaient pas le choix de le laisser, de plus je n ai toujours pas eu le remboursement de mon découvert au moment de la recevabilité, et franchement 450€ sur 1450€ ça se voit !
Citation de: claire02154 le 11 Décembre 2017 à 17:20
en faite nous avons reçu un courrier du service de surendettement de notre banque je vais essayer de vous la mettre et du coup la personne du service a l'amiable nous la remis pour 60j.
c'est sur ce message la que je l ai mis la lettre
Citation de: claire02154 le 03 Février 2018 à 12:53
de plus je n ai toujours pas eu le remboursement de mon découvert au moment de la recevabilité, et franchement 450€ sur 1450€ ça se voit !
Ce sont donc 2 choses différentes : il serait préférable de vous bagarrer pour obtenir que la banque vous recrédite rapidement cette somme, ce qui est obligatoire et légal...
Le droit au découvert étant par contre à la discrétion de l'agence, et très souvent supprimé sans préavis en cas de surendettement, il vaudrait mieux apprendre rapidement à fonctionner sans .. ;)
Je suis d accord sauf que si vous regardez la lettre que j'ai mis dans mon poste, il y est bien noté que je dois garder mon droit de découvert jusqu'à décision même une autre membre du forum me l avais dit
Voilà la lettre
Citation de: claire02154 le 03 Février 2018 à 08:01ma banque m a encore enlèver mon droit de découvert malgré le courrier
Qu'entendez-vous très précisément par là ?
Je sais pas si vous vous souvenez j avais eu courrier que j'ai remis au dessus disant que je devais garder mon droit de découvert jusqu'à décision du juge, il me l avais quand même enlèver après plusieurs appels il me l avais remis et la ça recommence il me l ont encore enlèver alors que mes dettes ne sont pas encore effacer sachant qu'il ne m ont toujours pas reverser le découvert que j avais à la date de recevabilité c'est abusé à la limite il me l aurai reversé je ne dirais rien qu il m enleve mon découvert mais c'est pas le cad
Ca veut dire quoi, qu'ils vous l'enlèvent ?
Je n'ai plus mon droit de découvert, il est plus noté quand je vais sur mon compte
La question est : cela a-t-il une incidence sur le fonctionnement de celui-ci ?
Sur le fonctionnement de mon compte ? Si c'est cela oui car 440€ enlèver sur 1450€ environ de salaire ça se voit
Citation de: claire02154 le 04 Février 2018 à 21:43
Sur le fonctionnement de mon compte ? Si c'est cela oui car 440€ enlèver sur 1450€ environ de salaire ça se voit
Je ne comprends pas vraiment >:( .. Une fois vous parlez de 450€ (découvert existant à la date de la recevabilité et non recrédité), maintenant de 440 € qui vous manquent et de la suppression de votre découvert autorisé ..
Pourriez-vous être le plus précise possible afin de nous éviter de vous répondre à côté ??
Dsl je me suis trompé de chiffres, j'ai une autorisation de découvert de 450€ à la base il doivent me le laisser jusqu'à l effacement de mes dettes hors il me l on encore enlèver, de plus le découvert que j avais au moment de la recevabilité ( environ 800€) ne m a toujours pas été recréditer donc à la limite qu il m enleve mon droit de découvert ok mais dans ce cas là qu il me crédite mon compte du découvert que j avais au moment de la recevabilité.
OK, là c'est plus clair !! ;)
Le maintien ou non du découvert étant à la discrétion de l'agence, je pense qu'il vaudrait mieux vous bagarrer pour que la banque vous recrédite au plus vite les 800€, ce qui est une obligation légale..
Et dans la mesure où à terme, le découvert sera définitivement supprimé, essayer de ne plus l'utiliser ..
Est ce que vous auriez un exemple de lettre que je pourrais leur envoyer ? Svp après oui je suis d àccord sur le faite qu'il vont me l enlever un jour ou l autre mais c'est vrai que je préfèrerais ne plus l avoir et qu il me rembourse les 800€ comme ça on partirait sur de bonnes bases.
Si vous avez aussi la lois qui stipule qu'il doivent me rembourser comme ça je la mettrai dans mon courrier
Vous pouvez vous inspirer de ça : Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3573.0)
Merci beaucoup je mis mets des ce soir
bonjours j'ai eu des nouvelles de ma banque donc en faites mais découvert est maintenu sauf que lorsque que mon compte arrive a 0 je peux plus me servir de ma carte, il faut que j'appelle une personne a un service de ma banque pour pouvoir utilisé si besoin mon découvert, ensuite quand le prp sera prononcé' il me rembourseront le découvert autorisé seulement .
Sinon toujours aucune nouvelle de la banque de France, mais dans le courrier de recevabilité j'avais eu ce tableau, est ce que c'est celui ci l'état détailler des dettes car sinon je n'ai rien reçu d'autre depuis.
Avez vous pris la précaution d'appeler votre gestionnaire ? Cela devient urgent.
Non car la dernière fois on m'a dit que ça fesais trop tôt
Enfin sur le groupe on m'a dit ça
tout dépend quand vous avez eu cette réponse.
Le 23 janvier sachant que mon dossier a été jugé recevable le 23 novembre, vous me faites peur la!
il n'y a pas à avoir peur mais à vous renseigner, cela commence à faire long.
Vous ne risquez rien.
D accord j appele lundi alors comme on m a dit que ça pouvait prendre du temps, j ai pas osé appelé
pas grave, lundi vous en saurez plus.
Le 17 janvier, Bisane vous avait dit ceci :
Citation de: bisane le 17 Janvier 2018 à 07:31
Ils doivent attendre de tout faire en même temps : la recommandation de PRP et l'état détaillé des dettes.
Mais en effet, passez éventuellement un petit coup de fil...
d'accord merci a vous deux caren et agathe
Citation de: agathe le 16 Février 2018 à 20:11cela commence à faire long.
Oui et non, puisque tous les dossiers de fin d'année ont été cantonnés. Ca doit un peu bouchonner à la sortie !
Sachant que souvent, désormais, la mesure imposée est envoyée avec l'état détaillé des dettes, le délai ne paraît pas démesuré.
Mais un coup de fil pourrait vous rassurer, en effet.
D accord merci
Bonjours à tous, je viens d avoir un recommandé, c'est la banque de France mes dettes sont confirmés pour être effacer !!! Bon par contre j'ai constaté que les impôts ont été retirés ( je pense que c'est parce que la date des 10% était pas dépasser , alors que la banque de France au début de mon dossier les avais pris en compte) du coup je me demande est ce que je conteste sachant que c'est 457€ ou est ce que j essaye de m arranger avec les impôts vu que c'est eux qui ont fait l erreur pour payer en plusieurs fois ? Et pour le délai des 30j on rajoute quelques choses comme pour la recevabilité ou pas ?
Je ne comprends pas bien pour les impôts...
Etient-ils exigibles ? Figuraient-ils dans l'état détaillé des dettes ?
Les délais courent effectivement à réception du courrier.
Et je vous déménage.
Enfaite c'est au niveau des impôts locaux 2017 ,suite à la saisie sur salaire je les avais mis en dettes car rien ne me garantissez que mon dossier aller être recevable et donc par conséquence que la saisie serait suspendu ce qui fesais que j'aurais pas pu les règler, mais là dans les dettes détaillé ils figurent plus, du coup est-ce que ça vaut le coup de retardé l effacement de mes autres dettes qui sont plus important? ( 24000€ environ)
C'est compliqué à expliquer par écrit
Voyez avec votre gestionnaire pourquoi elle ne l'a pas mise dans les dettes.
D accord merci car du coup je suis perdu
Bon pour mes impôts locaux la personne m a expliqué Pourquoi, sinon à la fin du délai de 30j mon dossier repasse devant la commission pour la vraiment effacer mes dettes, franchement je trouve ça plus qu'avec le juge au final
c'est pourtant plusieurs mois en moins.
Je me pose la question car pourquoi repasser devant la commission pour encore validé si pas de contestation, car au final ça fait plus de boulot niveau banque de France donc plus de délais pour les autres dossiers après ce n'est que mon avis je me trompes peut être
cette nouvelle loi est faite pour que les surendettés n'attendent pas plusieurs mois la décision du juge, ce n'est pas un passage en Commission qui peut faire une charge pour les gestionnaires puisque ce ne sont pas le mêmes personnes et que sauf une tous les autres n'appartiennent pas à la BDF.
Il y a un 1er passage en commission pour l'étape de la recevabilité et s'ensuit un délai de 15 jours pour un éventuel recours propre à la recevabilité.
Et puis, il y a un 2ème passage en commission pour établir la mesure de RP avec de nouveau un délai, mais là de 30 jours, pour d'éventuels recours. S'il y avait un recours à ce moment-là, il serait propre au RP uniquement, sans que votre recevabilité ne puisse être remise en cause.
Citation de: claire02154 le 22 Février 2018 à 14:23pour mes impôts locaux la personne m a expliqué Pourquo
Et elle vous a dit quoi ?
Citation de: claire02154 le 23 Février 2018 à 17:59pourquoi repasser devant la commission pour encore validé si pas de contestation
Pour constater qu'il n'y a pas de contestation, justement ! :P
Citation de: claire02154 le 22 Février 2018 à 14:23franchement je trouve ça plus qu'avec le juge au final
Les délais pour le tribunal sont généralement de 6 à 12 mois, parfois beaucoup plus !
Citation de: bisane le 24 Février 2018 à 08:58
Citation de: claire02154 le 22 Février 2018 à 14:23pour mes impôts locaux la personne m a expliqué Pourquo
Et elle vous a dit quoi ?
Citation de: claire02154 le 23 Février 2018 à 17:59pourquoi repasser devant la commission pour encore validé si pas de contestation
Pour constater qu'il n'y a pas de contestation, justement ! :P
Citation de: claire02154 le 22 Février 2018 à 14:23franchement je trouve ça plus qu'avec le juge au final
Les délais pour le tribunal sont généralement de 6 à 12 mois, parfois beaucoup plus !
.
Pour les impôts locaux étant donné qu on a temps de temps pour payer et qu ensuite on a une majoration de 10% les impôts on déclaré que je leurs devais rien puisqu au moment où il ont demandé le détail de mes dettes , la période pour les 10% était pas encore passer je sais pas si je suis clair lol
En ce qui concerne pour les délais, quand je dis que c'est plus long c est que pour moi , je pense que la commission à déjà je pense beaucoup de boulot avec les demandes de surendettement ce qu il fait que du coup je me demande si par la suite ça va pas plutôt rallonger à longue durée le temps de traitement de dossier
non comme déjà dit et repéré cela va raccourcir de façon significative le temps d'attente, quand au travail comme déjà expliqué cela n'en demande aucun au gestionnaire sauf à saisir la date du dernier passage en Commission.
La nouvelle procédure comporte exactement les mêmes étapes que l'ancienne, à ceci près qu'elle évite le passage par le tribunal ! :P
Bonjours, petite question est-ce qu un propriétaire peut ne pas renouveler un bail car on fait un dossier de surendettement?
je m explique nous devions 3 mois de loyer ( nous versions entre 100/200€ suivant se qu il nous rester à la fin du mois), au moment du dossier de surendettement j'ai demandé mes quittances de loyer et une lettre attestant que nous devions encore une certaine somme pour mon dossiers étant donné qu'il demande si on est à jour.
Quelques jours après ma propriétaire m a envoyé un recommandé disant que vu que pour elle comme nous avons fait un dossier de surendettement elle estimait qu on avait plus les moyens de payer notre loyer et de ce faite elle ne renouvelle pas notre bail est ce qu elle a le droit car elle vient de me renvoyer un recommandé confirment le non renouvellement car effacement de mes dettes alors que depuis le mois de juillet je n'ai eu d autres loyer impayé merci d avance
La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par
légitime et sérieux, en cas de contestation par le locataire (possible dès réception de la lettre de congé), c'est au juge du Tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif évoqué par le bailleur entre dans cette définition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si cela peut vous aider, étant entendu que des retards de loyer de façon répétitive sont susceptibles d'être un motif valable.
D accord merci après j ai que 3 loyer d impayés ,on s était arrangé entre nous pour les rembourser , à la base je voulais pas le mettre dans mon dossier et m arranger avec la banque de France pour continuer à la régler mais étant donné que des qu elle a sus que je fesais un dossier de surendettement elle a décidé de ne m a pas renouveler , je l ai mis dans mon dossier
apparement vous avez une orientation PRP c'est surement ce qui provoque la réaction de votre bailleur.
C'est surtout le dossier de surendettement qui la provoquer même avant que je le dépose étant donné qu elle ne me fournir les quittances de loyer Je tous les 6 mois et encore j ai été obligé de lui demander pour faire mon dossier
Quelle est la date anniversaire de votre bail ?
Il a commencé le 1 er juillet 2015 et ce fini le 31 juillet 2018 et la elle me demande de partir le 1 er juillet 2018
hors date d'expiration à échéance, le délai de préavis applicable au proprio est de 6 mois. Par contre, je m'interroge sur la mention qu'elle a faite sur le courrier relative à votre situation de surendettement.
Est ce que c'est un motif légitime et sérieux ou cela relève t il de la discrimination ? Contactez à ce sujet l'ADIL de votre département, ou un avocat, voire la caf.
Pour moi c'est de la descrimination car avant notre dossier on a jamais eu de soucis avec elle des qu on avait un souci pour le loyer on l'a prévenait et on échelonné mais à partir du moment où je lui parlais que j allais faire un dossier elle m à envoyer un courrier pour dire qu elle ne renouvelle pas le bail car pour elle on a plus les moyens de payer hors je lui ai bien expliquer que cela n avait aucun rapport avec les loyers impayés car on aurait pu les rembourser c était par rapport à nos autres dettes et pour enfin arrêter les saisies et repartir à zéro
que ce le soit pour vous ou pour moi n'a aucune importance, ce qu'il faut savoir c'est si ça peut être reconnu comme tel devant un tribunal, donc : ANIL ou avocat pour savoir et savoir ce qui peut être fait en votre faveur. Défenseur des droits aussi peut être.
oui c'est je vais me renseigner car madame croit que je fais rien pour trouver a partir hors cela fait deja 1 ans que nous cherchons car deja sans le renouvellement nous nous sentons pas bien dans cette maison, chambre pas bien isoler maison aussi ....
Pour autant que je sache, et c'est ce que précise la loi ALUR (pour faire simple... article 15 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9F61403382533A54E143F50BA98E6E6A.tplgfr40s_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20180303) : un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant), ainsi résumé sur le site service public les impayés de loyer constituent un "motif légitime et sérieux" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929).
Or, dans votre cas, avec une PRP, votre bailleur est de surcroit certain de ne jamais récupérer les loyers impayés.
Je crains en conséquence que le motif invoqué ne relève pas du tout de la discrimination, mais d'un simple principe de sauvegarde de la part de votre bailleur.
Votre bonne foi et votre bonne volonté ne sont pas en cause, mais il est "en droit" de protéger ses intérêts. :-\
Même si elle m envoyer la lettre qu elle ne me renouvele pas mon bail à cause du dossier de surendettement avant même que je sois recevable ?
Car avant celà j'ai même pas eu un commandement de payer
Bisane je vous ai envoyé une copie de la lettre sur l'adresse mail
Nul besoin d'un dossier bdf, d'une recevabilité ou d'un commandement de payer, c'est le fait même des impayés de loyers qui constituent le motif à lui seul.
Claire, si l'on peut lutter contre certains abus, on ne peut pas non plus "jouer" sur tous les tableaux ! :P
Vous avez 1 800 € d'impayés, d'après ce que dit ce courrier. 1 800 € sur lesquels votre bailleur va s'asseoir, puisque vous allez bénéficier d'un RP, donc de l'effacement de toutes vos dettes.
Toute "procédure" a un coût, or votre bailleur semble ne pas rouler sur l'or.
Rien ne l'oblige à vous délivrer un commandement de payer, et vous devriez plutôt vous réjouir qu'elle n'ait pas engagé une procédure d'expulsion.
Elle met un terme à votre bail comme l'y autorise la loi, pour un motif qui semble légitime, et le fait dans les délais légaux, ce qui vous donne la possibilité de vous "retourner".
Je ne vois pas très bien ce que vous pourriez lui reprocher... :-\
Hummm si elle roule sur l or lol elle a 3 maison en location dont la mienne, elle a des vignes ..., elle est absolument pas dans le besoin et ce que je lui reproche c est de ne pas me renouveler le bail juste parce que j'ai fait un dossier de surendettement sachant qu en plus elle ne savait pas à ce moment là si il aurait été recevable ou non car je ne l'avais pas encore déposer étant donné que j'attendait mes quittances de loyer et je lui avais bien dit que je ferais en sorte de m arranger avec la banque de France pour que je puisse continuer à la rembourser ( choses que du coup je n'ai pas fait étant donné qu elle me l as mis à l envers en jouant les faux cul car elle me disait que c'était bien que j allais repartir sur de bonnes bases et elle m avait même demandé si le loyer n étais pas trop cher par rapport à la maison et des autres locations où je connaissais les locataires) et en terme de possibilités de me retourner malheureusement non je n'ai pas le temps de me retourner étant dans un coin où les locations ne cour pas les rue et que mon fils étant scolarisé je ne peux pas l'enlever de l école en plein milieu d année
Sachant qu en plus je lui donnais plus que le loyer normal pour la rembourser
Et surtout que mon bail fini le 31 juillet et non le 1 er comme elle me demande de partir
Vous avez eu plusieurs avis à ce sujet, mais ne risquez rien à prendre contact avec une association.
Avisez en parallèle les services sociaux de votre commune afin d'être aidée dans votre recherche de relogement
Oui c'est sur, pour ma recherche c est déjà fait mais malheureusement pas grand chose ici, sachant qu il me faut absolument un jardin ou une cour et 3 chambre dur de trouver, je vais essayer de me rapprocher des mairies des environs on verra bien car même aux niveaux des organismes logeur j'ai aucune proposition sachant que ça fait plus d 1 ans qu on cherche car chambre de mon bébé non isolé, fenêtre double vitrage mal faite, eau chaude n en parlons pas lol et vendanges dans ma cour donc plus d 1 mois sans y avoir accès et très dangereux pour mes enfants mais ça ma propriétaire en a rien à faire malgré qu on lui a signalé plusieurs fois
Si vous avez vraiment des reproches à faire à votre proprio, c'est à vous de saisir le tribunal.
Elle ne fait rien, en tout cas, d'illégal.
Bonsoir, j ai fait plusieurs demandes de logement regrouper grâce à un Site internet, mais j ai aussi fait un dossier papier j ai mis la lettre de ma propriétaire et la mesure imposé de la banque de France ainsi que mon bail pour prouver l urgence de trouver un logement ,j espère que j'ai bien fait.
Sinon je voulais savoir si aucune contestation sur mon Rp et qu ensuite mon dossier repasse devant la commission pour valider l effacement( c'est ma gestionnaire qui m'a expliqué qu'après le délais de 30jours mon dossier allé repasser en commission) est ce qu'il y a une autre possibilité de constations ?
Votre question n'est pas très claire, mais après les 30 jours et confirmation de la RP, il n'y a plus de possibilité de contestation, non.
D accord merci j en vois bientôt la fin , c'est ce que voulait savoir
Bonjours à tous je viens de recevoir un courrier en lettre normal de la banque de France, c'est bon dettes effacer je suis trop contente génial encore merci pour tout vos conseils et soutien, juste une dernière question est ce que c'est à moi de prevenir tout mes créanciers ?
non ce n'est pas à vous, la BDF a envoyé un courrier identique à chacun.
et bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo
Merci à tous ;D bbbo
Je vais pouvoir enfin vivre tranquille, sans me stresser et repartir à zéro
Ha oui je me demandais c est bon à part etre fichier je n'ai plus rien avoir avec la banque de France ?
la BDF n'a plus à s'occuper de votre dossier.
bbbo bbbo bbbo
Une page se tourne !
Citation de: agathe le 03 Avril 2018 à 14:07
la BDF n'a plus à s'occuper de votre dossier.
D accord merci beaucoup
Citation de: CcileV le 03 Avril 2018 à 17:19
bbbo bbbo bbbo
Une page se tourne !
Hoooo oui on va pouvoir enfin pouvoir avoir des projets et avancer sereinement
Bon nouveau départ ! ;)
Merci beaucoup pour votre aide surtout maintenant plus qu à trouver une maison
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Et on xxl! xxl! xxl! fort pour le logement !!
merci, pour le logement, je devais reprendre le bail de ma belle mere avec ma conjointe mais l'organisme bail me dis que c(est pas possible ,niveau de ca je commence a avoir peur il me reste que 3 mois et ma proprio a chaque courrier de la banque de france m'appelle pour savoir si j'ai trouver un logement pour en informer son huissier
xxl! xxl! xxl! xxl!
C est encore moi petite question mon droit de découvert autorisé est noté sur l état des dettes effacer donc ma banque doit bien me le rembourser car cela est toujours pas fait depuis la recevabilité et une personne au service de ma banque ne veut pas
Votre compte n'avait pas été remis à o juste après votre recevabilité ???
Non car la personne qui a la base s occupe de mon dossier à la banque m avait dit qu'il attendait que les dettes soit effacer
ce n'est absolument pas la loi. cette somme doit vous être restitué des la recevabilité
Je me doute mais malgré mes courriers grâce à vos modèles ils ont rien voulu entendre
peut être faudrait il contacter le médiateur de la banque ...
lrar de mise en demeure au directeur de la banque d'avoir à remettre à disposition le montant du découvert à la date de recevabilité, sous peine de saisine du tribunal d'instance avec demande de DI pour le retard apporté dans la remise à disposition.
s'il ne le font pas, déclaration au greffe du TI (imprimé téléchargeable ), exposé du litige, et demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Faudra aller à l'audience défendre le bout de gras, mais il est possible que la banque cède avant l'audience
Citation de: feufolette le 06 Avril 2018 à 18:11
lrar de mise en demeure au directeur de la banque d'avoir à remettre à disposition le montant du découvert à la date de recevabilité, sous peine de saisine du tribunal d'instance avec demande de DI pour le retard apporté dans la remise à disposition.
s'il ne le font pas, déclaration au greffe du TI (imprimé téléchargeable ), exposé du litige, et demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Faudra aller à l'audience défendre le bout de gras, mais il est possible que la banque cède avant l'audience
Alors merci je vais garder cela de côté au cas ou j aurais besoin la ,la personne qui s occupe normalement de mon dossier n est pas la je vais l appelé mardi ça fera moi une semaine que j'ai reçu la lettre de confirmation de l effectivement des dettes donc je pense qu'il l aurons reçu et si vraiment elle maintient le même discours que l autre personne je ferai ce que vous m'avez dit
Je n'arrive pas à télécharger la pièce jointe de ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25936.msg840660#msg840660) et je n'ai donc pas accès à son contenu, mais au-delà de la suppression du découvert autorisé au moment de l'homologation de la RP, la banque ne vous disait-elle pas aussi que le découvert serait remboursé à ce moment-là ?
Vous devez encore avoir ce courrier, vous...
Il me l avais dit verbalement si je dis pas de betbêtic etqiéet préciser mais pas betb je vais regarder à cela merci Caren
Bonjours c'est bon j'ai recu lundi le virement de mon decouvert ouff encore merci a tous
;)
Bonjours j aurais une question, mon beau père etant décédé il y a bientôt 2 ans,ma conjointe vient de recevoir un courrier d un notaire stipulant que mon beau père avait un peu de sous de côte et qu après payement de toute les dette, elle allait recevoir un héritage bon pas enormé quelques centaines d euros nous sommes très etonner car ma belle mère nous en avais même pas parlé pfffn( bon en même temps on est en froid), je voulais savoir si il fallait l indiqué à la banque de France meme si nos dettes sont effacés
la Bdf ne s'occupe plus de votre dossier la RP étant homologuée le 3 avril dernier.
D accord merci bon c'est pas énorme mais ça ira pour nos enfants du coup c'est pour ça que je demande que ça fasse pas de problème niveau banque de France et je voulais savoir le fichage commence à quelle date car c'est pas précisé
A la date "définitive", soit le 03/04/2018.
D'accord merci beaucoup ,bon je vous embête plus lol enfaite je suis tellement content qu on m ai donné la chance de vraiment repartir à zéro depuis 4 ans de galère que j'ai du mal à y croire et que j'ai encore peur lol
Ca peut se comprendre ! ;)
Mais essayez de vous tranquilliser et de vraiment reprendre votre budget en mains !
Oui c'est vrai depuis plus de 3 mois niveau banque nickel, loyer et charge tout est bon , on arrive mele à faire un petit extra
bonjours je viens de recevoir un recommandé, ma banque ferme mon compte a partir du 25/08/2018 a t elle le droit?
Oui elle en a le droit.
Plus d'info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
Citation de: CcileV le 27 Avril 2018 à 09:26
Oui elle en a le droit.
Plus d'info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456)
merci beaucoup, par contre j' avais un cheque impayée qui lui aussi a ete effacer est ce que je suis toujours ficher pour celui ci?
A votre place je me rendrais à la BDF pour demander un état de mon fichage histoire d'en avoir confirmation. Vous pouvez aussi le faire par écrit en joignant copie de votre pièce d'identité il me semble.
voici le courrier qu'il m'avais envoyer
A ma connaissance un chèque impayé peut entrainer une interdiction d'émettre des chèques et donc un fichage différent de celui qui est mentionné dans votre courrier et qui n'est relatif qu'aux crédits.
Ce sont deux choses différentes.
Donc je confirme :
Citation de: CcileV le 27 Avril 2018 à 09:42A votre place je me rendrais à la BDF pour demander un état de mon fichage histoire d'en avoir confirmation. Vous pouvez aussi le faire par écrit en joignant copie de votre pièce d'identité il me semble.
Vous allez avoir d'autres avis. ;)
merci
quelques informations
.La Banque de France et vous : vos demandes en ligne.La Banque de France se modernise et vous propose désormais de prendre rendez-vous ou de «déposer» une demande d'informations par Internet.
pour cela consultez le site suivant
https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil (https://accueil.banque-france.fr/index.html#/accueil).
.
merci agathe
Alors je viens d'appeler la gestionnaire de ma banque, pour ne plus etre ficher , il faut que je demande a la banque de France une attestation comme quoi mon cheque a bien etait effacer avec le numero du cheque son montant et son destinataire et la il pourront me déficher
incompréhensible puisque ce sont eux qui alimentent le FCC et non l'inverse, c'est a votre banque de prendre connaissance de votre plan à leur égard et à faire le nécessaire.
Si eux vous voit fiché vous y êtes pour toute la France il n' y a pas deux niveaux d'inscription.
Je n'ai pas tout compris en gros il aurait dû avoir connaissance que mon chèque à etait effacer et donc supprimer d eux même le fichage ?
Citation de: claire02154 le 27 Avril 2018 à 12:04
Je n'ai pas tout compris en gros il aurait dû avoir connaissance que mon chèque à etait effacer et donc supprimer d eux même le fichage ?
Si, si, vous avez bien compris ! ;)
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223831&dateTexte=&categorieLien=cid), l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.article R 743-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034671778&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180427)
Vous devez, normalement, être déjà défichée.
Cela n'empêche pas votre banque de clôturer votre compte... quoique... à défaut du droit, ils prennent parfois le gauche ! >:D >:(
Citation de: bisane le 27 Avril 2018 à 20:33
Citation de: claire02154 le 27 Avril 2018 à 12:04
Je n'ai pas tout compris en gros il aurait dû avoir connaissance que mon chèque à etait effacer et donc supprimer d eux même le fichage ?
Si, si, vous avez bien compris ! ;)
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223831&dateTexte=&categorieLien=cid), l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
article R 743-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034671778&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180427)
Vous devez, normalement, être déjà défichée.
Cela n'empêche pas votre banque de clôturer votre compte... quoique... à défaut du droit, ils prennent parfois le gauche ! >:D >:(
Bah à parament je suis encore fichier, et la personne veut une attestation avec le numéro de chechè, elle ne veut pas du tableau final et la lettre de la banque de France comme quoi mes dettes sont effacés
Peut-être faut-il alors demander à la BDF cette attestation ?
J ai essayé de les joindre toute la journée hier mais impossible de les avoir, du coup j'ai envoyé un mail et je rappelle lundi
Franchement j aurais su cette partie de loid j aurais demander avant
Bonjour est ce que vous avez une banque à me conseiller hors la banque jaune ? Car la banque verte bn me propose une carte visa electro mais je sais pas si on peut payer sur internet et il me propose que 4 virement ,je comprend pas trop
compte nickel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13685.msg589049#msg589049) ?
On peut payer sur internet avec une carte electron ;)
Citation de: claire02154 le 01 Mai 2018 à 16:37la banque verte bn me propose une carte visa electro mais je sais pas si on peut payer sur internet et il me propose que 4 virement ,je comprend pas trop
Sans doute ça : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0)
J'ai une carte électron à la jaune ,et j'en suis trés contente
Bien sur mes achats CB sont limités à 300e par semaine et c'est largement suffisant ,et protège de tout achat compulsif
Je peut dépenser jusquà cette limite sur internet ,et même en 3 fois
Bien sur ,elle est plus longue à la caisse car "elle verifie "
Mais moi ,je ni'y vois que des avantages
Citation de: bisane le 01 Mai 2018 à 17:22
Citation de: claire02154 le 01 Mai 2018 à 16:37la banque verte bn me propose une carte visa electro mais je sais pas si on peut payer sur internet et il me propose que 4 virement ,je comprend pas trop
Sans doute ça : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0)
C est extrêmement ce qu on me propose :" la tenue, la fermeture et l'ouverture d'un compte de dépôt en cas de besoin,une carte de paiement à autorisation systématique,
le dépôt et le retrait d'espèces en agence,
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent),
2 chèques de banque par mois,
la possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque,
un système d'alerte sur le niveau du solde du compte,
la fourniture de RIB,
le plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois),
un changement d'adresse par an.
Le tarif de cette offre est plafonné à 3 € par mois. "
Mais 4 virelvir c est oeu sachant que déjà il y aura le virement du loyer, ensuite virement sur le compte de mes deux enfants donc au final il m en restera qu un seul
Merci aux autres personnes qui m ont reponré
C'est à vous de voir, hein ?
Ha oui c'est sur, mais au moins je comprends mieux le système de cette carte et de ce compte grâce à votre lien
;)
Bonjour j aimerais savoir que pensez vous du compte que propose carfour est ce que quelqu un dans le forum l à deja eu?
si c'est du compte sésame dont il s'agit, moi je l'ai depuis fin janvier et j'en suis contente ..C'est une mastercard .Pas de retard dans le versement de mes revenus ...Avec l'appli sur smartphone, on voit tout de suite où on en est ..
Apparemment les gens qui ont des versements caf les ont un peu en retard ....moi je n'ai pas de caf .. Pas de souci non plus pour les prélèvements .
Pour faire des virements, pour l'instant il faut les contacter pour qu'ils rentrent eux mêmes les coordonnées du compte où on veut virer de l'argent . Je n'ai pas eu de souci pour les contacter .
J'ai droit à un plafond mensuel de 500 € pour les retraits et de 3000 € pour les paiements par carte . Mais vous pouvez réduire de vous même ces plafonds .
En magasin, ça fait un peu le même qu'avec une électron, c'est un peu plus long et nécessite un socle puisque on n'a pas droit au découvert et que les vérifications sont faites en temps réel ..
D accord merci beaucoup
Bonjour petite question, nous avons trouvé une maison grace à nos anciens propriétaire , et je voulais savoir si il pouvait savoir qu on a eu un dossier de surendettement ?
sauf à figurer dans vos créanciers ou à connaître une personne qui y figure il est impossible de le savoir.
Bonjour
La maison que vous avez trouvée, est ce que vous pensez l'achetez à crédit ?
Samsam, la situation de Claire est la même que vous, avec juste une petite longueur d'avance, à savoir une RP et donc un fichage FICP pendant 5 ans !
La maison en question, c'est pour une location, et de toute façon aucune chance qu'une banque n'accepte, ou alors c'est que la RP n'est pas justifiée ! :P
Pourquoi cette question ? :o
Ha non c'est une location lol, qu on est eu un dossier banque de France où pas on aurait jamais les moyens de s acheter une maison , c est juste que j ai tellement eu de refus a cause du dossier banque de France dans mon village car ma propriétaire la dit à tout le monde que même si c est dans une autre ville que j ai peur que ça se sache et qu on nous refuse encore la location
Si vous ne demandez pas une garantie locapass, il n'y a pas de raison... ;)
Ha d'accord ok donc je laisse tomber la garebtig locapass merci en tout cas, il nous reste que 1 mois et demi environ ,on a enfin trouver donc j ai peur que ça se sache et que du coup on est plus la maison et si c est le cas on aurai plus assez de temps pour retrouver
Citation de: claire02154 le 09 Mai 2018 à 07:31la garebtig locapass
Il s'agit d'un gros garage ? >:D
Tout dépend si cette dernière est exigée... xxl! xxl! xxl!
Citation de: bisane le 09 Mai 2018 à 13:05
Citation de: claire02154 =topic=25936.msg857757#msg857757 date=1525843875la garebtig locapass
Il s'agit d'un gros garage ? >:D
Tout dépend si cette dernière est exigée... xxl! xxl! xxl!
Comment ça ,gros garage ?
Citation de: bisane le 05 Mars 2018 à 08:35
Si vous avez vraiment des reproches à faire à votre proprio, c'est à vous de saisir le tribunal.
Elle ne fait rien, en tout cas, d'illégal.
Bonjour je fais suite à cette conversation qu on avait eu, donc etant donner que dans la maison qu on a trouvé il y a des travaux à faire que mes futures propriétaire feront je ne pourrais pas y vivre avant le 1er août ,j ai donc appeler mon assistante juridique qui m à confirmer qu étant donné que c est un non renouvellement de bail notre propriétaire n à pas le droit de nous demander de partir le 1er juillet alors que le bail fini le 31juillet donc cela m enlève un point. Il m ont conseiller de lui écrire une lettre en AR et si elle insiste pour qu on part le 1er, je rappelle mon assurance et eux lui rappelera la lois.
Citation de: claire02154 le 09 Mai 2018 à 13:34Comment ça ,gros garage ?
C'était juste un jeu de mots très capillotracté sur vos fautes de frappe...
Tant mieux pour le reste ! ;)
Ha d accord dsl quand je suis sur le forum avec mon portable je sais pas pk mais le t9 déconne