Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: C78 le 06 Février 2018 à 22:26

Titre: Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: C78 le 06 Février 2018 à 22:26
Bonsoir,
j'ai déposé un 2 ème dossier de surendettement en 2015 mon dossier s'est terminé le 31/12/2017.
J'ai eu un étalement de remboursement de dettes pour certaines et un moratoire pour d'autres dettes de 24 mois et je devais rembourser vers le 20 ème mois deux banque...
Mon mari s'étant retrouvé au chômage je n'ai pas pu régler ces banques ...
Je n'ai pas redéposer de dossier
Mais depuis quelques mois je règle une banque avec un huissier ...
Sur la 2 ème banque ils ont essayé de prélever des mensualités établies par la BDF depuis aout 2017 sur un compte qui ne fonctionne plus mais je m'en suis pas aperçue de suite ...Donc ils ont été rejetés.
Peuvent ils me poursuivre ? Cette dette a été mise aussi dans un dossier de surendettement en 2012 avec un moratoire de 2 ans
J'ai aussi 2 dettes de crédits avec moratoire de 2 ans mais pas de prélèvements peuvent ils me poursuivre ?
merci de vos éclaircissements
Titre: Re : Question
Posté par: Manolété le 06 Février 2018 à 22:53
 Bonsoir,

tout d'abord le message d'accueil

bonsoir et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

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3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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Titre: Re : Question
Posté par: C78 le 06 Février 2018 à 22:59
Bonsoir merci mais je ne suis plus en dossier de surendettement j'ai juste demandé une info merci  ;)
Titre: Re : Question
Posté par: Caren le 06 Février 2018 à 23:06
Bonsoir,

Je signale votre arrivée sur le forum...

Et une question : pourquoi n'avez-vous pas redéposer de dossier ?
Titre: Re : Question
Posté par: bisane le 07 Février 2018 à 06:49
Apparemment, vous n'avez ni respecté le plan ni redéposé un dossier. Vos créanciers reprennent donc tous leurs droits et peuvent bien évidemment vous poursuivre s'ils le souhaitent.
La procédure de surendettement ne protège que tant qu'on y est soumis et qu'on respecte le plan.
Titre: Re : Question
Posté par: C78 le 07 Février 2018 à 12:20
Moi je pense qu il y a un moratoire dommage de ne pas me le dire vous ne connaissez pas ma situation .. A d autres on leur dis moratoire et moi non je ne comprends pas
Titre: Re : Re : Question
Posté par: Caren le 07 Février 2018 à 12:52
Citation de: C78 le 07 Février 2018 à 12:20
vous ne connaissez pas ma situation
Non, en effet, mais peut-être qu'avec un peu plus de renseignements en terme à la fois de situation et de dates précises, ce serait plus clair...

Citation
A d autres on leur dis moratoire et moi non je ne comprends pas
À qui d'autres ? Comprends pas...

Si derrière vos questions, que l'on ne peut deviner si vous n'êtes pas un tant soit peu clair, il y a la question d'une forclusion, alors c'est autre chose car un moratoire ne rentre pas dans les calculs qui établissent ou pas la forclusion d'une créance !

Si votre plan s'arrêtait fin décembre 2017, on en déduit que le 20ème mois est septembre 2017, la forclusion ne serait alors pas acquise.

La 2ème banque avait sans doute peut-être essayé de prélever sur un compte qui lui était connu...
Titre: Re : Question
Posté par: agathe le 07 Février 2018 à 13:38
 Votre dossier surendettement est forclos suite aux absence de paiement, vous n'êtes plus protégée par le plan vos créanciers sont en droit de reprendre le contrat initial voir vous réclamer la totalité des sommes dues s'ils sont en possession d'un titre exécutoire.
Titre: Re : Question
Posté par: C78 le 07 Février 2018 à 14:12
j'ai déjà donné mes dates de dossier de surendettement ..
La banque a prélevé sur le compte ou il y a eu le découvert bancaire
Il n'y a pas eu d'absence de paiement pendant le dossier BDF sauf pour une banque dont j'ai expliqué pourquoi

Les dettes datent d'avant 2013 .. Et je n'ai aucun titre éxecutoire ..
Titre: Re : Question
Posté par: bisane le 07 Février 2018 à 19:30
Peu importe la raison qui a fait que vous n'avez pas respecté le plan : le fait est là, il n'a pas été intégralement respecté.

Par ailleurs, vous dîtes vous-même que le moratoire (ou plan provisoire) s'est achevé en décembre 2017. Il n'y a donc plus de plan, puisque vous n'avez pas déposé de nouveau dossier.
Titre: Re : Question
Posté par: C78 le 08 Février 2018 à 09:02
C'est dommage ne pas me répondre ..
Merci quand même
Titre: Re : Question
Posté par: agathe le 08 Février 2018 à 09:32
si votre question concerne le plan ou le moratoire il n'y en a plus. Votre abscence de paiement à clos cette procédure.
Titre: Re : Re : Question
Posté par: BRUYERE le 08 Février 2018 à 09:50
Citation de: C78 le 08 Février 2018 à 09:02
C'est dommage ne pas me répondre ..

Si votre question était bien de savoir si vos créanciers avaient le droit de vous réclamer ces sommes, il me semble que vous avez eu des réponses :

Citation de: bisane le 07 Février 2018 à 06:49
Vos créanciers reprennent donc tous leurs droits et peuvent bien évidemment vous poursuivre s'ils le souhaitent.
Citation de: agathe le 07 Février 2018 à 13:38
vos créanciers sont en droit de reprendre le contrat initial voir vous réclamer la totalité des sommes  s'ils sont en possession d'un titre exécutoire.
Titre: Re : Question
Posté par: C78 le 09 Février 2018 à 18:05
oui mais je pensais qu'il y avait un moratoire de 2 ans ..
Titre: Re : Re : Question
Posté par: Smilysoul le 09 Février 2018 à 18:26
Citation de: C78 le 09 Février 2018 à 18:05
oui mais je pensais qu'il y avait un moratoire de 2 ans ..
qui s'est terminé en décembre 2017  ::)
donc sans redépôt les créanciers sont dans leurs droits  :P
Titre: Re : Question
Posté par: C78 le 15 Février 2018 à 15:23
Je me trompe je parle de délais de forclusion ou de prescription  ;D
Titre: Re : Re : Re : Question
Posté par: Caren le 15 Février 2018 à 15:58
Et alors ?

Citation de: Caren le 07 Février 2018 à 12:52
Si derrière vos questions, que l'on ne peut deviner si vous n'êtes pas un tant soit peu clair, il y a la question d'une forclusion, alors c'est autre chose car un moratoire ne rentre pas dans les calculs qui établissent ou pas la forclusion d'une créance !
Titre: Re : Re : Question
Posté par: bisane le 15 Février 2018 à 19:32
Citation de: C78 le 15 Février 2018 à 15:23
Je me trompe je parle de délais de forclusion ou de prescription  ;D
Les deux ont redémarré au moment du moratoire, donc à partir de décembre 2017, jusqu'en décembre 2019.

Vous pouvez prier pour que les créanciers ne fassent rien d'ici là, mais le pari est risqué !  :-\
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: bisane le 15 Février 2018 à 19:35
Et je me suis donc permis de modifier le titre de votre fil, en soulignant que si vous ne redéposez pas dans les 3 mois suivant la fin du moratoire, vous remettrez les compteurs à 0.
Titre: Re : Re : Re : Question
Posté par: C78 le 15 Février 2018 à 22:12
Citation de: bisane le 15 Février 2018 à 19:32
Citation de: C78 le 15 Février 2018 à 15:23
Je me trompe je parle de délais de forclusion ou de prescription  ;D
Les deux ont redémarré au moment du moratoire, donc à partir de décembre 2017, jusqu'en décembre 2019.

Vous pouvez prier pour que les créanciers ne fassent rien d'ici là, mais le pari est risqué !  :-\


mes dettes ne datent pas de 2017 mais de 2013 date du premier dossier BDF ...mais la banque a déjà envoyé le dossier a un service de recouvrement
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: Caren le 15 Février 2018 à 23:20
Oui, on le sait puisque vous l'avez déjà précisé, mais il y a eu 2 moratoires dont le dernier s'est achevé fin décembre !

Les dettes pourraient dater d'il y a 20 ans, ce serait pareil !

Et si tous les gens ayant des moratoires de 24 mois, voyaient leurs dettes forcloses, ce serait trop simple !  ;D
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: bisane le 16 Février 2018 à 06:32
Je me corrige moi-même en apportant une précision (je n'avais pas remonté tout le fil). Vous dîtes en effet ceci :
Citation de: C78 le 06 Février 2018 à 22:26je devais rembourser vers le 20 ème mois deux banque...
Pour celles-là, le délai de forclusion a donc démarré au 1er impayé en cours de plan, soit en septembre 2017, voire août d'après ce que vous dîtes ensuite..
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: C78 le 18 Février 2018 à 23:56
Dommage à une autre vous lui dites que sa dette est forclose est moi non  ???  tant pis merci bonne continuation pour ce forum
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: Caren le 19 Février 2018 à 00:42
Vous avez déjà dit ça !
Mais pourquoi donc le forum vous donnerait-il une réponse différente de celle donnée à quelqu'un d'autre si ce n'est que la situation doit être différente !?
Vous posez une question, on vous répond !
Que la réponse ne soit pas celle que vous voudriez avoir, ok, mais que voulez-vous que l'on vous réponde d'autre sinon qu'un délai de forclusion redémarre à compter d'une fin de plan, moratoire ou autre...
Titre: Re : Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: bisane le 19 Février 2018 à 07:30
Citation de: C78 le 18 Février 2018 à 23:56à une autre vous lui dites que sa dette est forclose
A qui ?


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu [...]  après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807492&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180117)

On peut chercher par tous les moyens à vous dire autre chose, mais la loi est la loi...  :-\
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: C78 le 20 Février 2018 à 10:44
Merci je vais devoir redeposer un dossier car un creancier me demande de grosse mensualités
Titre: Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: BRUYERE le 20 Février 2018 à 11:37

Je pense qu'en effet vous n'avez pas d'autre choix..
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: C78 le 20 Février 2018 à 12:06
Oui mais ce n est pas ce que je voulais je prefere donner moins .. mais bon
Titre: Re : Re : Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: bisane le 20 Février 2018 à 19:42
Citation de: bisane le 19 Février 2018 à 07:30
Citation de: C78 le 18 Février 2018 à 23:56à une autre vous lui dites que sa dette est forclose
A qui ?
Vous n'avez pas répondu à cette question...


Si vous préférez payer moins, le mieux est peut-être de redéposer un dossier.
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: C78 le 20 Février 2018 à 22:45
Le creancier ne veut rien entendre.. c est surtout qu il raconte que du baratin pour moi
Titre: Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: BRUYERE le 20 Février 2018 à 22:51
Citation de: C78 le 20 Février 2018 à 22:45
Le creancier ne veut rien entendre..

Actuellement, il est en position de force, puisqu'il est en droit à tout moment de déclencher une procédure judiciaire..ce qui ne serait plus le cas avec un plan BDF...

Par ailleurs, j'ai cru comprendre que vous aviez plusieurs créanciers...

Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: C78 le 20 Février 2018 à 23:14
De dette en cours? J en regle 1 et de dettes non payées oui j en ai car il y avait un moratoire
Titre: Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: BRUYERE le 20 Février 2018 à 23:22
Citation de: C78 le 20 Février 2018 à 23:14
De dette en cours? J en regle 1 et de dettes non payées oui j en ai car il y avait un moratoire

Toutes étant donc devenues exigibles depuis la fin du moratoire, vous auriez certainement avantage à redéposer un dossier qui vous protègerait et vous offrirait des conditions de remboursement beaucoup plus avantageuses qu'une éventuelle négociation avec les créanciers..

Par contre, en cas de redepôt, votre lettre de saisine devra être bien argumentée  ;)
Titre: Re : Re : Question
Posté par: Caren le 21 Février 2018 à 00:58
À la fin de votre moratoire,
Citation de: Caren le 06 Février 2018 à 23:06
pourquoi n'avez-vous pas redéposer de dossier ?

Quelle était la, ou les, condition(s) à remplir liée(s) à ce moratoire ?

Et pour y voir un peu plus clair, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) ?
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: bisane le 21 Février 2018 à 06:24
Citation de: BRUYERE le 20 Février 2018 à 23:22Toutes étant donc devenues exigibles depuis la fin du moratoire,
A la fin d'un moratoire (ici un plan provisoire avec moratoire sur certaines dettes), il y a reprise des conditions contractuelles... sauf s'il y a eu des impayés en cours de plan, ce qui est le cas ici.


Pourquoi ne répondez-vous pas à cette question ?
Citation de: bisane le 20 Février 2018 à 19:42
Citation de: bisane le 19 Février 2018 à 07:30
Citation de: C78 le 18 Février 2018 à 23:56à une autre vous lui dites que sa dette est forclose
A qui ?
Titre: Re : Re : Re : Question
Posté par: Caren le 21 Février 2018 à 11:42
Citation de: bisane le 21 Février 2018 à 06:24
Pourquoi ne répondez-vous pas à cette question ?
Citation de: bisane le 20 Février 2018 à 19:42
Citation de: bisane le 19 Février 2018 à 07:30
Citation de: C78 le 18 Février 2018 à 23:56
à une autre vous lui dites que sa dette est forclose
A qui ?

D'autant que la question a déjà été posée, sous couvert de l'erreur du terme "moratoire" pour celui de "forclusion" !
Citation de: Caren le 07 Février 2018 à 12:52
Citation de: C78 le 07 Février 2018 à 12:20
A d autres on leur dis moratoire et moi non je ne comprends pas
À qui d'autres ?

Et qu'il serait donc important de savoir qui cela concerne car soit la situation est bien différente, soit si elle ne l'est pas, alors nous disons une belle bêtise et il s'agirait du coup de la rectifier auprès de cette personne voire multiples personnes !
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: bisane le 21 Février 2018 à 18:00
La mise en parallèle de la 2° question ne me paraît pas très opportune, Caren...
C78 dit qu'on leur dit. Or nous on ne dit pas moratoire. C'est la BDF qui le fait.
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: Caren le 21 Février 2018 à 18:22
C'est pourtant exactement la même question que la tienne, sous couvert de... comme précisé !

La phrase de C78 reviendrait à être celle-ci en fait :
Citation de: C78 le 07 Février 2018 à 12:20
A d autres on leur dis moratoire forclusion et moi non je ne comprends pas
Sachant qu'ensuite C78 a indiqué son erreur voulant en fait parler non pas de moratoire mais bien de forclusion ou de prescription, comme il l'a écrit !
On, c'est pour le forum !
Titre: Re : Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription
Posté par: bisane le 21 Février 2018 à 19:07
 ;)
Je n'ai pas relu la suite...