Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: shmel le 28 Février 2018 à 13:56

Titre: Fin de fichage
Posté par: shmel le 28 Février 2018 à 13:56
 Bonjour, mes beaux-parents ont fermé leur société il y a maintenant plus de 5 ans. Ils ont cumulés plusieurs dettes, sont venus à bout de deux dettes et une troisième en parallèle qu'ils viennent de solder par anticipation avec l'argent qu'ils avaient mis de côté. Ils vont faire appel à la banque de France pour lever l'interdit bancaire mais nous aurions souhaité savoir combien de temps ça allait prendre, et surtout au bout de combien de temps ça n'apparaîtra plus sur les logiciels des banques ?
Sur certain site ils marquent 4 jours mais ça peut aller jusqu'à 8 ans ...
Ils souhaitent faire un crédit pour un achat immobilier dès que possible.
merci par avance pour vos réponses
Titre: Re : Fin de fichage
Posté par: BRUYERE le 28 Février 2018 à 14:10
Bonjour schmel,

Je vous ai créé votre propre fil : merci de toujours y rester pour poser vos questions..

Il me semble que vous confondez interdit bancaire, à la suite notamment de chèques impayés,  et FICP, qui interdit seulement de souscrire des crédits ..

Si c'est bien le 2è cas, le défichage est automatique une fois tous les crédits remboursés..
Vos beaux-parents peuvent le vérifier en écrivant ou en prenant RDV avec une BDF (prévoir la présentation d'une pièce d'identité)

Le défichage est très rapide à la BDF.. ainsi qu'en principe auprès des banques..

Titre: Re : Fin de fichage
Posté par: bisane le 28 Février 2018 à 20:49
Si je comprends bien, vos beaux-parents ne sont pas du tout en procédure de surendettement, donc je vous ai changé de section.

Et, toujours si je comprends bien, ils sont FICP, donc fichés pour impayés de crédits.
S'ils ont tout soldé, le défichage devrait être assez rapide !  ;)

Concernant les délais :
II. ― Pour chaque incident de paiement précédemment déclaré, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, [...] au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral.
article 6 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A83A8001B6FA4D060C1867AE8554CF9E.tplgfr32s_3?idArticle=LEGIARTI000027753905&cidTexte=LEGITEXT000022986675&dateTexte=20180228) de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A83A8001B6FA4D060C1867AE8554CF9E.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=20180228)

Bon... laissez un peu de temps à la BDF pour enregistrer le défichage...  :P