accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-section

Pas de nouveau message phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Dernier message par BRUYERE
dans Mesure recommander conte...
le Aujourd'hui à 09:04:38

Sous-section: contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR)
Pas de nouveau message Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

La PRP (souvent, et abusivement, dénommée faillite personnelle) est préconisée par la BDF (et accordée par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes.

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297 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : PRP exécutoire et m...
le 18 avril 2018 à 18:32:03

Sous-section: PRP homologuée par le juge

Dossiers déposés avant le 1er janvier 2018, finalisés ou en cours de traitement