accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-section

Pas de nouveau message mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

5480 Messages
15 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Hésitation a dépose...
le 13 août 2018 à 19:22:21

Pas de nouveau message phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

1205 Messages
10 Sujets

Dernier message par Arkane
dans Re : Demande d'infos ava...
le Aujourd'hui à 14:32:35

Sous-section: échec de la phase de conciliation
Pas de nouveau message mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

1740 Messages
11 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Rétablissement Pers...
le Hier à 11:10:14

Pas de nouveau message orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

26 Messages
2 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Renoncer à une proc...
le 04 juillet 2018 à 07:24:42

Sous-section: refus de la PRP avec LJ
Pas de nouveau message recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

3296 Messages
79 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Convocation au trib...
le 07 juillet 2018 à 09:31:06

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

  Titre Réponses / Vues Démarré par Dernier message
Morphéus et 5 Invités dans cette section.
5 Réponses
117395 Vues
Démarré par bisane
Dernier message 03 février 2018 à 19:22:00
par bisane
104 Réponses
71221 Vues
Démarré par bisane
« 1 2 3 ... 7 »
Dernier message 27 janvier 2017 à 12:50:43
par BRUYERE
180 Réponses
2618 Vues
Démarré par Mélo
« 1 2 3 ... 13 »
Dernier message Hier à 13:24:30
par bisane
0 Réponses
14 Vues
Démarré par bisane
Dernier message Hier à 11:08:41
par bisane
0 Réponses
11 Vues
Démarré par bisane
Dernier message Hier à 11:07:15
par bisane
190 Réponses
2518 Vues
Démarré par Mystico88
« 1 2 3 ... 13 »
Dernier message Hier à 06:32:38
par bisane
156 Réponses
6525 Vues
Démarré par Alain2017
« 1 2 3 ... 11 »
Dernier message 13 août 2018 à 16:38:14
par bisane
13 Réponses
281 Vues
Démarré par nathael10
Dernier message 09 août 2018 à 09:41:22
par nathael10
276 Réponses
3279 Vues
Démarré par oceane rouge
« 1 2 3 ... 19 »
Dernier message 08 août 2018 à 23:13:57
par noirkate
76 Réponses
1195 Vues
Démarré par lilu
« 1 2 3 ... 6 »
Dernier message 08 août 2018 à 18:22:42
par lilu
24 Réponses
1014 Vues
Démarré par RENAUD60700
« 1 2 »
Dernier message 08 août 2018 à 11:24:28
par CcileV
11 Réponses
123 Vues
Démarré par Timée
Dernier message 06 août 2018 à 09:01:16
par noirkate
144 Réponses
5158 Vues
Démarré par Kamel I
« 1 2 3 ... 10 »
Dernier message 06 août 2018 à 07:52:25
par bisane
19 Réponses
462 Vues
Démarré par Jerome29270
« 1 2 »
Dernier message 05 août 2018 à 18:06:06
par bisane
20 Réponses
321 Vues
Démarré par Crepp
« 1 2 »
Dernier message 28 juillet 2018 à 07:42:27
par CcileV
362 Réponses
10148 Vues
Démarré par la trouille
« 1 2 3 ... 25 »
Dernier message 27 juillet 2018 à 01:57:00
par la trouille
37 Réponses
824 Vues
Démarré par Lna
« 1 2 3 »
Dernier message 25 juillet 2018 à 19:34:23
par BRUYERE
69 Réponses
812 Vues
Démarré par le coeur
« 1 2 3 ... 5 »
Dernier message 24 juillet 2018 à 15:55:37
par Smilysoul
154 Réponses
5757 Vues
Démarré par talbon
« 1 2 3 ... 11 »
Dernier message 23 juillet 2018 à 18:07:49
par bisane
206 Réponses
6491 Vues
Démarré par Cracotte27
« 1 2 3 ... 14 »
Dernier message 22 juillet 2018 à 07:46:15
par bisane

 

Sujet normal
Sujet populaire (plus de 500 interventions)
Sujet très populaire (plus de 1000 interventions)

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sondage