accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-section

Pas de nouveau message mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

5777 Messages
15 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Dossier Recevable
le 12 juillet 2018 à 06:50:46

Pas de nouveau message phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

971 Messages
8 Sujets

Dernier message par Ulysse2013
dans Re : Dossier depose et q...
le 17 juillet 2018 à 14:42:13

Sous-section: échec de la phase de conciliation
Pas de nouveau message mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

1372 Messages
8 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Recours de Trois cr...
le 16 juillet 2018 à 08:07:18

Pas de nouveau message orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

69 Messages
3 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Renoncer à une proc...
le 04 juillet 2018 à 07:24:42

Sous-section: refus de la PRP avec LJ
Pas de nouveau message recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

3314 Messages
80 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Convocation au trib...
le 07 juillet 2018 à 09:31:06

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

  Titre Réponses / Vues Démarré par Dernier message
0 Membres et 2 Invités dans cette section.
104 Réponses
70507 Vues
Démarré par bisane
« 1 2 3 ... 7 »
Dernier message 27 janvier 2017 à 12:50:43
par BRUYERE
5 Réponses
116572 Vues
Démarré par bisane
Dernier message 03 février 2018 à 19:22:00
par bisane
21 Réponses
2875 Vues
Démarré par val val
« 1 2 »
Dernier message 12 septembre 2017 à 17:54:12
par bisane
298 Réponses
25398 Vues
Démarré par ninys
« 1 2 3 ... 20 »
Dernier message 23 juillet 2012 à 08:14:47
par bisane
66 Réponses
7363 Vues
Démarré par SIR
« 1 2 3 ... 5 »
Dernier message 11 octobre 2016 à 20:24:55
par bisane
222 Réponses
13990 Vues
Démarré par VAL95
« 1 2 3 ... 15 »
Dernier message 31 octobre 2017 à 21:41:33
par lacitrouille
74 Réponses
3183 Vues
Démarré par Jackstewawee
« 1 2 3 ... 5 »
Dernier message 06 juillet 2018 à 06:43:46
par bisane
348 Réponses
36955 Vues
Démarré par fouzi53
« 1 2 3 ... 24 »
Dernier message 28 décembre 2012 à 19:55:34
par bisane
214 Réponses
22020 Vues
Démarré par BOULIE
« 1 2 3 ... 15 »
Dernier message 26 août 2012 à 11:42:28
par BRUYERE
34 Réponses
4744 Vues
Démarré par bigoudi
« 1 2 3 »
Dernier message 06 décembre 2015 à 19:44:14
par Comailles
120 Réponses
12368 Vues
Démarré par RATOLE
« 1 2 3 ... 9 »
Dernier message 25 juillet 2014 à 14:12:55
par agathe
2781 Réponses
189573 Vues
Démarré par BEKA89
« 1 2 3 ... 186 »
Dernier message 26 avril 2014 à 11:08:07
par BRUYERE
2 Réponses
598 Vues
Démarré par Sinequanone
Dernier message 27 mai 2014 à 17:39:11
par Sinequanone
13 Réponses
2201 Vues
Démarré par Fabilou
Dernier message 30 octobre 2014 à 20:18:23
par zorah0412
571 Réponses
57508 Vues
Démarré par halo74
« 1 2 3 ... 39 »
Dernier message 25 décembre 2013 à 11:50:06
par biquette59
1333 Réponses
102809 Vues
Démarré par mds3466
« 1 2 3 ... 89 »
Dernier message 25 février 2014 à 22:28:51
par bisane
117 Réponses
15981 Vues
Démarré par freedom
« 1 2 3 ... 8 »
Dernier message 18 juin 2015 à 06:25:58
par freedom
67 Réponses
3796 Vues
Démarré par NEOXED
« 1 2 3 ... 5 »
Dernier message 15 novembre 2017 à 21:13:49
par NEOXED
40 Réponses
5684 Vues
Démarré par journeyman
« 1 2 3 »
Dernier message 02 juillet 2014 à 21:22:26
par bisane
981 Réponses
98321 Vues
Démarré par mrnem01
« 1 2 3 ... 66 »
Dernier message 05 décembre 2015 à 11:29:07
par mrnem01

 

Sujet normal
Sujet populaire (plus de 500 interventions)
Sujet très populaire (plus de 1000 interventions)

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sondage