accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-section

Pas de nouveau message mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

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Dernier message par bisane
dans Re : irrecevabilité pour...
le 14 avril 2018 à 14:43:21

Pas de nouveau message phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

402 Messages
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Dernier message par Ulysse2013
dans Re : Dossier depose et q...
le Aujourd'hui à 00:32:29

Sous-section: échec de la phase de conciliation
Pas de nouveau message mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

934 Messages
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Dernier message par bisane
dans Re : demande de conseils...
le 16 avril 2018 à 18:50:25

Pas de nouveau message orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

43 Messages
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Dernier message par Caren
dans Re : délai homologation ...
le 20 mars 2018 à 22:23:18

Sous-section: refus de la PRP avec LJ
Pas de nouveau message recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

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83 Sujets

Dernier message par alia
dans Re : Convocation au trib...
le Hier à 18:12:18

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

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gege88 et 4 Invités dans cette section.
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