accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Sous-section

Pas de nouveau message mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

5977 Messages
16 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Dossier Recevable
le 12 juillet 2018 à 06:50:46

Pas de nouveau message phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

966 Messages
8 Sujets

Dernier message par Caren
dans Re : Recevabilite avec L...
le 10 juillet 2018 à 11:33:11

Sous-section: échec de la phase de conciliation
Pas de nouveau message mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

1371 Messages
8 Sujets

Dernier message par samsam
dans Re : Recours de Trois cr...
le Hier à 16:46:14

Pas de nouveau message orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

69 Messages
3 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Renoncer à une proc...
le 04 juillet 2018 à 07:24:42

Sous-section: refus de la PRP avec LJ
Pas de nouveau message recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

3392 Messages
81 Sujets

Dernier message par bisane
dans Re : Convocation au trib...
le 07 juillet 2018 à 09:31:06

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

  Titre Réponses / Vues Démarré par Dernier message
0 Membres et 5 Invités dans cette section.
352 Réponses
9423 Vues
Démarré par la trouille
« 1 2 3 ... 24 »
Dernier message 28 juin 2018 à 14:18:43
par la trouille
313 Réponses
16406 Vues
Démarré par rolandunord
« 1 2 3 ... 21 »
Dernier message 27 juin 2018 à 18:49:39
par bisane
93 Réponses
3161 Vues
Démarré par paulinette87
« 1 2 3 ... 7 »
Dernier message 23 juin 2018 à 19:23:03
par bisane
566 Réponses
50875 Vues
Démarré par Lyre
« 1 2 3 ... 38 »
Dernier message 23 juin 2018 à 18:41:43
par bisane
11 Réponses
195 Vues
Démarré par Kitty55
Dernier message 23 juin 2018 à 11:09:17
par bisane
167 Réponses
14430 Vues
Démarré par cpasfaux
« 1 2 3 ... 12 »
Dernier message 23 juin 2018 à 10:20:57
par bisane
21 Réponses
314 Vues
Démarré par avm88
« 1 2 »
Dernier message 22 juin 2018 à 16:40:18
par avm88
79 Réponses
1427 Vues
Démarré par leila18
« 1 2 3 ... 6 »
Dernier message 21 juin 2018 à 23:04:11
par BRUYERE
1 Réponses
61 Vues
Démarré par fred62930
Dernier message 18 juin 2018 à 20:33:29
par bisane
2493 Réponses
257848 Vues
Démarré par victoire42
« 1 2 3 ... 167 »
Dernier message 17 juin 2018 à 09:10:45
par bisane
1062 Réponses
75505 Vues
Démarré par tek73
« 1 2 3 ... 71 »
Dernier message 15 juin 2018 à 10:25:34
par agathe
63 Réponses
1481 Vues
Démarré par SmileUp
« 1 2 3 ... 5 »
Dernier message 15 juin 2018 à 08:16:59
par bisane
151 Réponses
3880 Vues
Démarré par hatita
« 1 2 3 ... 11 »
Dernier message 14 juin 2018 à 20:04:25
par bisane
13 Réponses
326 Vues
Démarré par Mikado2018
Dernier message 08 juin 2018 à 09:43:02
par BRUYERE
111 Réponses
2409 Vues
Démarré par Lilie80
« 1 2 3 ... 8 »
Dernier message 07 juin 2018 à 09:14:03
par Caren
64 Réponses
3786 Vues
Démarré par Loulous091315
« 1 2 3 ... 5 »
Dernier message 06 juin 2018 à 14:50:32
par Loulous091315
35 Réponses
1014 Vues
Démarré par Vivs08
« 1 2 3 »
Dernier message 05 juin 2018 à 12:57:03
par CcileV
30 Réponses
633 Vues
Démarré par sophiesophie
« 1 2 3 »
Dernier message 04 juin 2018 à 07:04:15
par bisane
51 Réponses
6818 Vues
Démarré par dlrhy
« 1 2 3 4 »
Dernier message 01 juin 2018 à 19:01:31
par agathe
118 Réponses
1993 Vues
Démarré par barbara4064
« 1 2 3 ... 8 »
Dernier message 25 mai 2018 à 19:06:23
par agathe

 

Sujet normal
Sujet populaire (plus de 500 interventions)
Sujet très populaire (plus de 1000 interventions)

Sujet bloqué
Sujet épinglé
Sondage