Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
15 décembre 2018 à 08:11:53

Sous-Sections

mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé

6938 Messages
41 Sujets

Dernier message: Hier à 18:09:49Impayés en cours de pla... par Caren

phase de conciliation

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

pour les propriétaires ou accédants à la propriété, un projet doit dans toute la mesure du possible être élaboré pour conserver la jouissance du bien immobilier

1878 Messages
14 Sujets

Dernier message: 12 décembre 2018 à 18:33:08DÉPLACÉ: Préparation ... par Smilysoul

mesure imposée : RP sans LJ

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

la commission impose un effacement total des dettes quand la situation est irrémédiablement compromise : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

1756 Messages
17 Sujets

Dernier message: Hier à 19:09:24MESURE IMPOSEE RP SAN... par agathe

orientation PRP avec LJ

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

selon la commission, la situation est irrémédiablement compromise. Elle oriente vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, supposant la réalisation de l'actif (vente des biens). Elle convoque le débiteur pour accord avant envoi du dossier vers le tribunal.

41 Messages
3 Sujets

Dernier message: 24 octobre 2018 à 19:42:15Mes dernières "cartouch... par bisane

Sous-Sections: refus de la PRP avec LJ

recours créancier contre recevabilité

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

3520 Messages
83 Sujets

Dernier message: 12 décembre 2018 à 09:06:34Besoin d'informations s'... par BRUYERE

En bas

dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ? 

0 Membres et 5 Invités dans cette section.

Démarré par klodett

 Pages1 2 3 ... 5

74 Réponses
9378 Vues

Démarré par Viwa

 Pages1 2 3 ... 9

122 Réponses
1409 Vues

Démarré par KroFi

 Pages1 2 3 ... 12

169 Réponses
2128 Vues

2498 Réponses
262886 Vues

150 Réponses
14953 Vues

Démarré par persan

 Pages1 2 3 4

59 Réponses
825 Vues

Démarré par bruno627

 Pages1 2 3 ... 6

77 Réponses
5555 Vues

Démarré par ARKANE02210

 Pages1 2 3 ... 6

80 Réponses
1252 Vues

En haut

 

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé