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  • MàJ formulaire CERFA: 28 mars 2018

Auteur Sujet: Calcul aide juridictionnelle 2018  (Lu 9001 fois)

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Hors ligne Smilysoul

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Calcul aide juridictionnelle 2018
« le: 05 février 2014 à 18:27:02 »

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.
    Moins de 1 017 euros : aide totale ;
    entre 1 018 et 1 202 euros : prise en charge à 55% ;
    entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%
    au dessus de 1 525 euros : aucune aide.





Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
    183,06 euros pour une personne à charge ;
    366,12 euros pour deux personnes à charge ;
    115,63 euros par personne à charge en plus.





Vous pouvez ajuster votre cas et effectuer votre calcul ICI

Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC


Formulaire de demande (CERFA 15626-01) en PJ



Mis à jour le 28/03/2018
« Modifié: 28 mars 2018 à 18:55:32 par bisane »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

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Re : Calcul aide juridictionnelle 2018
« Réponse #1 le: 28 mars 2018 à 18:36:23 »
Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :

Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...