Calcul aide juridictionnelle 2018

[Smilysoul]

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

Moins de 1 017 euros : aide totale ;
entre 1 018 et 1 202 euros : prise en charge à 55% ;
entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%
au dessus de 1 525 euros : aucune aide.

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

183,06 euros pour une personne à charge ;
366,12 euros pour deux personnes à charge ;
115,63 euros par personne à charge en plus.

Vous pouvez ajuster votre cas et effectuer votre calcul ICI

Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC


Formulaire de demande (CERFA 15626-01) en PJ



Mis à jour le 28/03/2018

[bisane]

Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :

Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.