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Événements liés

  • 3è redépôt dossier BDF: 09 mars 2016
  • recevabilité: 22 mars 2016
  • anniversaire equitable: 10 mai 2016
  • mesures recommandées: 13 août 2016
  • Homologation mesures recommandées : 13 octobre 2016
  • Mise en place du plan: 31 janvier 2017

Auteur Sujet: et me voila le retour pour mon 3 redepot - 01/01/2016  (Lu 29932 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En ligne agathe

  • Océan
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Re : et me voila le retour pour mon 3 redepot - 01/01/2016
« Réponse #390 le: 16 avril 2018 à 14:34:04 »
effectivement il faut une mise en demeure.

Hors ligne equitable

  • Fleuve
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Re : et me voila le retour pour mon 3 redepot - 01/01/2016
« Réponse #391 le: 16 avril 2018 à 14:54:48 »
bonjour
 il va me rester  ce mois ci a payer et le mois prochaine après mon paiement passe  a 70 euros pendant 1ans  et demi   et je n ai plus rien a payer
mais je  vais payer au plus tard demain ou mercredi
mon inquiétude juste de savoir   si ilya un delais de 15 obligatoire pour rendre un plan caduc

merci a tous

En ligne agathe

  • Océan
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Re : et me voila le retour pour mon 3 redepot - 01/01/2016
« Réponse #392 le: 16 avril 2018 à 15:25:57 »
L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12»
« Modifié: 16 avril 2018 à 18:53:26 par bisane »