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20 septembre 2018 à 00:23:08

et me voila le retour pour mon 3 redepot - 01/01/2016

Démarré par equitable, 27 mai 2015 à 23:35:32

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agathe


equitable

bonjour
il va me rester  ce mois ci a payer et le mois prochaine après mon paiement passe  a 70 euros pendant 1ans  et demi   et je n ai plus rien a payer
mais je  vais payer au plus tard demain ou mercredi
mon inquiétude juste de savoir   si ilya un delais de 15 obligatoire pour rendre un plan caduc

merci a tous

agathe

16 avril 2018 à 15:25:57 #392 Dernière édition: 16 avril 2018 à 18:53:26 par bisane »
L'article R. 334-3 du Code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12»

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