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15 décembre 2018 à 08:20:14

IP et huissiers

Démarré par Inasandy, 04 août 2015 à 21:45:33

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Inasandy

04 août 2015 à 21:45:33 Dernière édition: 10 août 2016 à 08:31:26 par bisane »
Bonsoir à tous,


Pourriez-vous m'aider svp. J'ai reçu aujourd'hui un avis de dépôt d'acte à l'étude pour me signifier une ordonnance portant IP qui aurait été rendue (le 3 juillet 2015) par le tribunal d'instance de Courbevoie ( 92, Hauts de Seine). N'étant pas à mon domicile, le courrier a donc été déposé dans ma boîte à lettres. J'ai plusieurs questions svp :


1) - Il est indiqué dans le courrier qu'une copie de l'acte de signification était jointe : ce n'est pas le cas. Est-ce normal? il y a marqué précisément : "Ci-joint, conformément à la loi, copie de l'acte de signification".


2) - Je comprends qu'il faut que je fasse opposition dans un délai de 30 jours à réception de l'IP en mains propres. Pour bien comprendre, pourquoi faire opposition à partir du moment où je conteste pas la dette? Je dois effectivement de l'argent à SOFONCO. Le montant, (5242,70€ de capital) + (84,72€ coût de l'acte) comprend divers intérêts et pénalités. Je n'ai pas encore pris le temps de tout recalculer. Si on part du principe que le montant dû est correct, l'intérêt de l'opposition est de bénéficier éventuellement d'un échelonnement par décision du tribunal, c'est bien ça? Peut-on faire opposition si on n'a rien à contester?


3) - Dois-je attendre un peu (on va dire une quinzaine de jours) avant d'aller retirer l'IP étant donné que le délai de 30 jours court à partir de la remise à personne, histoire de gagner un peu de temps? Ou devrais-je me dépêcher de récupérer l'IP?


4) - Une fois l'opposition formulée, avez-vous svp une idée du délai de traitement? L'audience a lieu dans quel délai en moyenne?


5) - Ma situation est complexe. En fait j'ai souscrit à plusieurs crédits et le montant total de mes dettes s'élèvent à près de 50 000€ (crédits perso, crédits renouvelables, découvert bancaire, dette en vers des tiers, dettes fiscales). Je ne sais plus comment m'en sortir. Cette IP est la 1ère d'une longue liste d'IP qui ne tarderont pas à arriver. Je me suis retrouvée dans cette situation à cause du trading en ligne. J'y ai perdu beaucoup d'argent. Pensez-vous qu'en présentant ma situation personnelle et tous les justificatifs qui vont avec le juge pourra m'accorder un échelonnement significatif de ma dette? Sachant par ailleurs que je gagne bien ma vie (4000€ par mois)... [size=78%]Vous comprenez pourquoi je parle de complexité maintenant?[/size]


6) - Pensez-vous qu'avec de tels revenus ça vaut la peine de tenter le surendettement? Je n'y crois pas une seconde mais je pause quand même la question...


Merci encore pour votre aide.

bisane

05 août 2015 à 06:38:52 #1 Dernière édition: 07 octobre 2015 à 12:22:28 par bisane »
Bonjour !

Je vous ai déplacée dans une section plus appropriée, puisque vous n'en êtes pas encore à argumenter devant le tribunal.

1/ Je ne sais que dire

2/ de quel type de crédit s'agit-il ? Depuis quand ne payez-vous pas ?
L'intérêt de l'opposition peut en effet se réduire à une demande de délais de paiement, mais peut aussi consister à faire baisser la note.

3/ nous donnions ce conseil aux débuts du forum, afin, en effet, de gagner du temps, mais de mauvaises surprises nous ont conduits à faire machine arrière.
On pourrait tabler sur les vacances judiciaires, mais il semble que votre huissier n'en ait pas pris, de vacances...

4/ en général, moins de 6 mois, et c'est parfois très rapide

5/ pour nous faire une idée, il faudrait que vous remplissiez ce tableau
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Inasandy le 04 août 2015 à 21:45:33
Bonsoir à tous,


Pourriez-vous m'aidez svp. J'ai reçu aujourd'hui un avis de dépôt d'acte à l'étude pour me signifier une ordonnance portant IP qui aurait été rendue (le 3 juillet 2015) par le tribunal d'instance de Courbevoie ( 92, Hauts de Seine). N'étant pas à mon domicile, le courrier a donc été déposé dans ma boîte à lettres. J'ai plusieurs questions svp :


1) - Il est indiqué dans le courrier qu'une copie de l'acte de signification était jointe : ce n'est pas le cas. Est-ce normal? il y a marqué précisément : "Ci-joint, conformément à la loi, copie de l'acte de signification".






oui, c'est normal parce que vous cherchez l'IP elle même; or si vous reprenez les termes c'est "copie de l'acte de signification " donc copie du papier "signification d'une IP"; ce n'est pas la copie du document qui a fait l'objet de la signification.

donc votre ip restera "signifiée en dépôt étude", à la date où l'huissier est passé chez vous, que vous alliez la chercher ou pas, et le délai d'opposition restera ouvert jusqu'au premier acte signifié à personne (l'ip exécutoire si vous ne faites pas opposition) ou au premier acte de saisie qui aura pour effet de rendre indisponible tout ou partie de vos biens. 


Si vous ne faites pas opposition dans le délai de 30 jours de son passage , il est probable qu'il fera apposer la formule exécutoire sur l'ip et poursuivra ensuite commandement de payer ce qui lui permet ensuite de procéder aux saisies.  Ce n'est qu'au premier acte de saisie que l'on peut demander au juge de l'exécution -par voie d'assignation - des délais de paiement sur 24 mois.




Pour savoir si cela vaut le coup de faire opposition ou pas, il faut déjà se pencher sur le contrat de prêt et son déroulement, et savoir ce qu'à accordé le juge au niveau de l'ip.  Donc aller chercher le document chez l'huissier au plus vite. 


bdf ou pas ?  50000/24 mois à la louche dans l'absolu ça fait 2083 de remboursement par mois sur 24 mois.  Fô voir selon le tableau  mis par bisane à compléter et aussi se reporter à tous vos contrats de prêts : si vous n'avez que des rachats de crédits ou des prêts classiques ce sera difficile de faire baisser la note via procédures; si vous avez de vieux revolvings avec augmentation intempestive du découvert autorisé sans nouvelle offre préalable, vous pouvez espérer l'alléger.


Et il faut être psychologiquement prêt à assumer l'enchaînement des procédures.

 






 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Inasandy


Bonjour et merci Bisane et Feufolette pour vos réponses.


Effectivement, après relecture il ne s'agit pas de l'IP en elle-même, mais d'une copie de l'acte. Je vais me dépêcher de récupérer l'IP.

Donc si j'ai bien compris, la proposition éventuelle d'échelonnement ne sera pas faite lors de l'audience, mais après jugement et uniquement si j'en fais la demande. C'est bien ça?

Pourquoi partez-vous d'une hypothèse de 24 mois pour la BdF, c'est la durée d'étalement maximale qu'on pourrait me proposer?

Pour info il s'agit d'un prêt perso.

J'ai rempli le fichier tant bien que mal. En fait je suis à la fois Locataire et propriétaire (il s'agit d'un investissement Duflot, donc destiné à la location). Du coup je ne suis pas sûre d'avoir rempli le fichier correctement.

feufolette

Citation de: Inasandy le 05 août 2015 à 11:24:27



Donc si j'ai bien compris, la proposition éventuelle d'échelonnement ne sera pas faite lors de l'audience, mais après jugement et uniquement si j'en fais la demande. C'est bien ça?

Pourquoi partez-vous d'une hypothèse de 24 mois pour la BdF, c'est la durée d'étalement maximale qu'on pourrait me proposer?



J'ai rempli le fichier tant bien que mal. En fait je suis à la fois Locataire et propriétaire (il s'agit d'un investissement Duflot, donc destiné à la location). Du coup je ne suis pas sûre d'avoir rempli le fichier correctement.

j'ai répondu trop vite:

dans le cas où vous ne faites pas opposition à l'IP elle devient exécutoire un mois plus tard, et au bout de deux mois, l'huissier fait son commandement de payer puis si vous n'avez pas d'accord amiable avec lui, procède au type de saisie qu'il juge utile.  C'est à ce stade qu'on peut demander des délais sur 24 mois maxi auprès du juge de l'exécution.

dans le cas où vous faites opposition à l'IP, il y aura mise à néant de l'ip, convocation à l'audience au tribunal, débat contradictoire où vous pouvez à la fois donner vos arguments pour essayer de faire baisser la note, et demander des délais de paiement toujours sur 24 mois.
 
Sur le principe général, la bdf peut vous accorder plus que 24 mois selon le montant de votre quotité saisissable ou le reste à vivre qu'on doit vous laisser fonction des barèmes (c'est le calcul que fait le tableau).
 
Vous dites avoir un investissement Duflot (c'est très récent); le risque est que la bdf demande sa vente en provoquant ainsi le reversement de l'avantage fiscal qui en avait résulté. 

Si vous louez votre résidence principale, pour moi vous êtes locataire mais d'autres vous confirmeront (le tableau c'est pas ma tasse de thé  ;D ;D  ) 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Inasandy

Citation de: feufolette le 05 août 2015 à 14:50:19
Citation de: Inasandy le 05 août 2015 à 11:24:27



Donc si j'ai bien compris, la proposition éventuelle d'échelonnement ne sera pas faite lors de l'audience, mais après jugement et uniquement si j'en fais la demande. C'est bien ça?

Pourquoi partez-vous d'une hypothèse de 24 mois pour la BdF, c'est la durée d'étalement maximale qu'on pourrait me proposer?



J'ai rempli le fichier tant bien que mal. En fait je suis à la fois Locataire et propriétaire (il s'agit d'un investissement Duflot, donc destiné à la location). Du coup je ne suis pas sûre d'avoir rempli le fichier correctement.

j'ai répondu trop vite:

dans le cas où vous ne faites pas opposition à l'IP elle devient exécutoire un mois plus tard, et au bout de deux mois, l'huissier fait son commandement de payer puis si vous n'avez pas d'accord amiable avec lui, procède au type de saisie qu'il juge utile.  C'est à ce stade qu'on peut demander des délais sur 24 mois maxi auprès du juge de l'exécution.

dans le cas où vous faites opposition à l'IP, il y aura mise à néant de l'ip, convocation à l'audience au tribunal, débat contradictoire où vous pouvez à la fois donner vos arguments pour essayer de faire baisser la note, et demander des délais de paiement toujours sur 24 mois.
 
Sur le principe général, la bdf peut vous accorder plus que 24 mois selon le montant de votre quotité saisissable ou le reste à vivre qu'on doit vous laisser fonction des barèmes (c'est le calcul que fait le tableau).
 
Vous dites avoir un investissement Duflot (c'est très récent); le risque est que la bdf demande sa vente en provoquant ainsi le reversement de l'avantage fiscal qui en avait résulté. 

Si vous louez votre résidence principale, pour moi vous êtes locataire mais d'autres vous confirmeront (le tableau c'est pas ma tasse de thé  ;D ;D  )


Merci Feufolette.

Ma compréhension :
- Pas d'opposition : j'ai globalement un délai de 2 mois puis saisie si pas d'accord conclu avec l'huissier (que je fasse ou non la demande de délai de paiement au juge d'exécution, l'argent est de toute façon bloqué même s'il n'est pas versé à l'huissier )

- Opposition : Je peux avoir un délai un peu plus important avant l'audience (on va dire entre 3 et 6 mois) + possibilité de négocier à la baisse la dette  + demande de délai de 24 mois : je choisie donc cette option.

Mon investissement a été réalisé en 2013, mais livré en 2015. Il est très récent (l'avantage fiscal c'est pour l'an prochain). En cas de revente, il n'y aura donc pas ou peu de plus-value. La BdF peut-elle m'obliger à vendre mon bien? En fait je n'aimerais pas que ce crédit soit intégré dans le plan de surendettement.

feufolette

05 août 2015 à 20:32:39 #6 Dernière édition: 05 août 2015 à 20:34:25 par feufolette »
vous ne pouvez pas choisir ce que vous confiez à la bdf ou pas; vous déclarez tout votre endettement, tous vos revenus, tout votre patrimoine.   Ils vous déclarent recevable ou pas, et si recevable établissent un plan selon leur vision des choses.
Si elle ne vous convient pas, vous pouvez contestez et aller faire valoir votre position devant le juge délégué au surendettement   
pour l'opposition vous avez tout compris.

  Si je ne suis pas trop curieuse, si en 2013 vous aviez une assise financière suffisante pour financer une niche fiscale (pardon un investissement locatif aidé ;D ) qu'est ce qui fait que en 2015 vous vous retrouviez avec une injonction de payer et quelques autres à suivre   ?   


  Euh, d'ailleurs Dame Pinel sera contrariée : on parle de Duflot alors qu'elle a phagocyté  le nom du dispositif  :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Tous vos crédits sont récents. Il y a donc peu de chances que les crédits présentent des irrégularités dans leur déroulement.

Avez-vous convenu d'un échéancier pour les impôts ?

Si vous revendiez, vous auriez la mensualité de l'immo en moins à payer, et le solde vous permettrait de diminuer votre dette de manière conséquente, et en particulier de vous débarrasser des revolvers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour

sur le tableau concernant le prêt immo la mensualité c'est une fois déduit les loyers?  car 408 € pour 162000 € ça donne une très très longue durée


si c'est déduit loyer il faudrait indiquer la vraie mensualité et mettre les loyers dans les revenus
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Inasandy

Citation de: catsen le 06 août 2015 à 08:03:57
Bonjour

sur le tableau concernant le prêt immo la mensualité c'est une fois déduit les loyers?  car 408 € pour 162000 € ça donne une très très longue durée


si c'est déduit loyer il faudrait indiquer la vraie mensualité et mettre les loyers dans les revenus


Bonjour Catsen, 408€ se sont les intérêts intercalaires. La mensualité sera de 1071€ en mai 2016 et le loyer de 685€ TTC.

Inasandy

Citation de: bisane le 06 août 2015 à 07:55:27
Tous vos crédits sont récents. Il y a donc peu de chances que les crédits présentent des irrégularités dans leur déroulement.

Avez-vous convenu d'un échéancier pour les impôts ?

Si vous revendiez, vous auriez la mensualité de l'immo en moins à payer, et le solde vous permettrait de diminuer votre dette de manière conséquente, et en particulier de vous débarrasser des revolvers.


Bonjour Bisane, Non pour le moment pas d'échéancier pour les impôts. En revendant je n'aurais certes plus la mensualité de l'Immo à payer, mais je perdrai aussi mon avantage fiscal. A long terme je ne suis pas gagnante!

Inasandy

Citation de: feufolette le 05 août 2015 à 20:32:39
vous ne pouvez pas choisir ce que vous confiez à la bdf ou pas; vous déclarez tout votre endettement, tous vos revenus, tout votre patrimoine.   Ils vous déclarent recevable ou pas, et si recevable établissent un plan selon leur vision des choses.
Si elle ne vous convient pas, vous pouvez contestez et aller faire valoir votre position devant le juge délégué au surendettement   
pour l'opposition vous avez tout compris.

  Si je ne suis pas trop curieuse, si en 2013 vous aviez une assise financière suffisante pour financer une niche fiscale (pardon un investissement locatif aidé ;D ) qu'est ce qui fait que en 2015 vous vous retrouviez avec une injonction de payer et quelques autres à suivre   ?   


  Euh, d'ailleurs Dame Pinel sera contrariée : on parle de Duflot alors qu'elle a phagocyté  le nom du dispositif  :D


Bonjour Feufolette, J'ai entamé mon épargne pour financer mon investissement. Puis j'ai découvert le trading en ligne (j'ai perdu de l'argent et emprunté pour me "refaire" :(((((  ). J'avais souscrit tous les crédits en même temps en me disant que je me rétracterais dans le délai de 7 jours... et je ne l'ai pas fait.

Inasandy

Au regard de ma situation et des raisons de mon endettement, pensez-vous que mon dossier pourrait éventuellement être recevable svp? Merci bien.

feufolette

il y a  des boursicoteurs malheureux et des joueurs en ligne recevables, le trading en lui même n'est pas un motif d'irrecevabilité automatique.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: Inasandy le 06 août 2015 à 10:55:41A long terme je ne suis pas gagnante!

Certes !
Mais à court terme, vous allez faire comment ?

D'ici quelques années, vous pourrez à nouveau investir...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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