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Événements liés

  • Irrecevabilité BDF 1er dossier : 05 novembre 2015
  • Irrecevabilité confirmée au TI: 15 janvier 2017
  • 2ème dépôt : 07 juin 2017
  • audience contestation IP: 18 juillet 2017
  • délibéré contestation IP: 18 juillet 2017
  • Recevabilité BDF: 26 juillet 2017
  • report audience contestation IP du 20/06: 21 novembre 2017
  • Mise en place du plan : 28 février 2018

Auteur Sujet: 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt  (Lu 8336 fois)

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #30 le: 16 juin 2017 à 16:11:47 »
merci agathe pour ces précisions
en effet c'est de cela que mon avocate m'a parlé
mais je ne trouve pas  le décret de cette décision  :-\

Hello, parce qu'il est encore, je pense à l'état de PROJET...

https://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44784.html
« Modifié: 16 juin 2017 à 16:26:23 par Morphéus »
...dès que l'on cesse de se culpabiliser et de se morfondre, on a une vision plus lucide des choses, et l'on peut donc réagir (et agir !) de façon plus constructive !
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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #31 le: 16 juin 2017 à 16:23:56 »
Hello, je pense que c'est encore à l'état de PROJET...

https://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44784.html

PS: En même temps, peut-être existe-t-il un autre projet car je ne distingue pas la déchéance du droit à la procédure tel qu'il est précisé dans le contexte développé dans ces posts...
...dès que l'on cesse de se culpabiliser et de se morfondre, on a une vision plus lucide des choses, et l'on peut donc réagir (et agir !) de façon plus constructive !
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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #32 le: 16 juin 2017 à 19:07:07 »
De plus mon avocate m'a informé que a partir de septembre ce ne sera plus un dossier qui serait juger en commission mais une personne
c'est a dire qu'une fois que la personne a été taxé de mauvaise foi elle ne pourra jamais plus déposer un dossier
avez vous entendu parlé de cela ?
La mauvaise foi a toujours été personnelle au débiteur, et dans 99.9% les commissions ont toujours prononcé une irrecevabilité du dossier, sauf changement de situation notable ! Les juges, en revanche, ont pu, selon les situations, revenir sur ces décisions et prononcer une recevabilité.

Devant apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue (1re Civ., 31 mars 1992, Bull., I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073), il ne peut rejeter une demande de surendettement au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision d'irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par celui-ci (1re Civ., 5 janvier 2000, Bull., I, n° 2, pourvoi n° 98-04.177, également 1re Civ., 10 décembre 1996, Bull., I, n° 447, pourvoi n° 95-04.142, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073).
Bulletin d’information n° 642 du 15/06/2006
 

C'est au nom de ce texte que je pense que votre redépôt est intervenu bien trop tôt !  :P
Mais on verra bien...  ;)


parce qu'il est encore, je pense à l'état de PROJET...

https://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44784.html
Non point, cher ami : ce texte est bien vieux... et en tout cas antérieur à la loi entrée en application au 01/07/2016...  :P


Difficile de répondre à vos questions sur d'éventuelles saisies sans le tableau...  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne natiti

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #33 le: 17 juin 2017 à 08:20:46 »
bonjour


j'ai rectifié mon tableau et inséré en premier page.


pouvez vous me dire si c'est ok ?


par avance merci

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #34 le: 17 juin 2017 à 11:40:47 »
Il y a 2 tableaux dans votre 1er message... merci de n'y laisser que le "bon" !  :P :P :P
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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #35 le: 17 juin 2017 à 12:42:39 »
je ne sais pas comment on pour enlever un tableau ??? ???


c'est le 2 eme le bon

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #36 le: 17 juin 2017 à 12:44:45 »
dans le 1er message de votre fil
cliquez sur modifier
puis fichiers joints
décocher le tableau à retirer  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #37 le: 17 juin 2017 à 12:59:25 »
merci beaucoup smilysoul


voila il ne reste qu'un tableau




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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #38 le: 17 juin 2017 à 14:47:14 »
Pourriez-vous renseigner la case B24 et surtout distinguer les dettes avant plan et celles contractées en cours de plan ?

Votre quotité saisissable tourne autour de 2000 €.
« Modifié: 17 juin 2017 à 14:49:13 par bisane »
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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #39 le: 17 juin 2017 à 19:04:30 »
bonsoir bisane


je ne peux pas encore renseigner la case B24 car je n'ai pas encore reçu le document de la bdf le stipulant.


Je n'ai jamais eu de plan bdf.


J'ai eu un premier dossier irrecevable pour mauvaise foi et aggravation de la dette en novembre 2015 confirmé en jugement en janvier 2017.


Mes dernières dettes datent de 2015 depuis aucunes dettes contracté.


Mon avocate m'avez dit que pour la saisie du salaire ils prenaient en compte mon loyer et mes charges .


Car la avec 2000 € saisissable je ne pourrai plus payer mon loyer et mes charges :-\ :-\ :-\


autres questions lorsqu'on a une saisie sur salaire on ne peut plus payer les autres créanciers ? Alors qu'arrive t il ?


J'ai déjà 4 injonctions de payer signifiées . 2 non signifiées qui le seront courant Aout  et 3 en cours de demande.


Par contre j'ai des accords de paiement avec tous les créanciers concernant ces injonctions .


peut il y avoir quand même saisie sur salaire malgré les accords ?


par avance merci de vos réponses

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #40 le: 18 juin 2017 à 09:34:17 »
je ne peux pas encore renseigner la case B24 car je n'ai pas encore reçu le document de la bdf le stipulant.
Il devait bien y avoir une CR mentionnée dans votre 1ère irrecevabilité, non ?


Le montant des saisies se décide au tribunal. Je vous ai indiqué le maxi.
Les "accords" en protègent parfois, parfois pas...
S'il y a une saisie sur les ressources, il faut inviter les autres créanciers à s'y joindre. Le montant payé par vous restera le même.


Vous êtes-vous défendue, pour ces IP ?

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #41 le: 19 juin 2017 à 10:10:33 »
bonjour


sur mon premier dépôt le CR mentionné était de 345 €


oui je me suis défendue pour les IP


je les ai contesté et pris une avocate qui au passage me coûte très chère .


je suis passée en jugement début juin pour un dossier avec rendu du jugement le 18 juillet


je passe au tribunal pour un autre dossier le 20 juin et le 18 juillet .


donc il me reste plus qu'a attendre dans l'angoisse la réponse de la bdf et des jugements

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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #42 le: 19 juin 2017 à 19:06:07 »
sur mon premier dépôt le CR mentionné était de 345 €
Votre situation a-t-elle évolué favorablement depuis ?
Merci de l'indiquer, comme demandé, en case B24.

Qu'est devenu le véhicule de la ligne 56 ?
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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #43 le: 20 juin 2017 à 05:54:38 »
Pattes et oreilles croisées !
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Re : 1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt
« Réponse #44 le: 20 juin 2017 à 08:44:24 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer