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22 octobre 2018 à 05:15:52

1er dossier irrecevable pour mauvaise foi et 2ème dépôt

Démarré par natiti, 08 janvier 2016 à 08:24:30

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Morphéus

16 juin 2017 à 16:11:47 #30 Dernière édition: 16 juin 2017 à 16:26:23 par Morphéus »
Citation de: natiti le 16 juin 2017 à 15:45:22
merci agathe pour ces précisions
en effet c'est de cela que mon avocate m'a parlé
mais je ne trouve pas  le décret de cette décision  :-\


Hello, parce qu'il est encore, je pense à l'état de PROJET...

https://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44784.html
...dès que l'on cesse de se culpabiliser et de se morfondre, on a une vision plus lucide des choses, et l'on peut donc réagir (et agir !) de façon plus constructive !
(Bisane)
[*L'humour permet de dédramatiser certaines situations et nous aide à avancer plus sereinement] (Morphéus)

Morphéus

Citation de: Morphéus le 16 juin 2017 à 16:11:47
Hello, je pense que c'est encore à l'état de PROJET...

https://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44784.html


PS: En même temps, peut-être existe-t-il un autre projet car je ne distingue pas la déchéance du droit à la procédure tel qu'il est précisé dans le contexte développé dans ces posts...
...dès que l'on cesse de se culpabiliser et de se morfondre, on a une vision plus lucide des choses, et l'on peut donc réagir (et agir !) de façon plus constructive !
(Bisane)
[*L'humour permet de dédramatiser certaines situations et nous aide à avancer plus sereinement] (Morphéus)

bisane

Citation de: natiti le 16 juin 2017 à 14:27:53De plus mon avocate m'a informé que a partir de septembre ce ne sera plus un dossier qui serait juger en commission mais une personne
c'est a dire qu'une fois que la personne a été taxé de mauvaise foi elle ne pourra jamais plus déposer un dossier
avez vous entendu parlé de cela ?

La mauvaise foi a toujours été personnelle au débiteur, et dans 99.9% les commissions ont toujours prononcé une irrecevabilité du dossier, sauf changement de situation notable ! Les juges, en revanche, ont pu, selon les situations, revenir sur ces décisions et prononcer une recevabilité.

Devant apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue (1re Civ., 31 mars 1992, Bull., I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073), il ne peut rejeter une demande de surendettement au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision d'irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par celui-ci (1re Civ., 5 janvier 2000, Bull., I, n° 2, pourvoi n° 98-04.177, également 1re Civ., 10 décembre 1996, Bull., I, n° 447, pourvoi n° 95-04.142, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073).
Bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006


C'est au nom de ce texte que je pense que votre redépôt est intervenu bien trop tôt !  :P
Mais on verra bien...  ;)


Citation de: Morphéus le 16 juin 2017 à 16:11:47parce qu'il est encore, je pense à l'état de PROJET...

https://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44784.html

Non point, cher ami : ce texte est bien vieux... et en tout cas antérieur à la loi entrée en application au 01/07/2016...  :P


Difficile de répondre à vos questions sur d'éventuelles saisies sans le tableau...  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

natiti

bonjour


j'ai rectifié mon tableau et inséré en premier page.


pouvez vous me dire si c'est ok ?


par avance merci

bisane

Il y a 2 tableaux dans votre 1er message... merci de n'y laisser que le "bon" !  :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

natiti

je ne sais pas comment on pour enlever un tableau ??? ???


c'est le 2 eme le bon

Smilysoul

dans le 1er message de votre fil
cliquez sur modifier
puis fichiers joints
décocher le tableau à retirer  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

natiti

merci beaucoup smilysoul


voila il ne reste qu'un tableau




bisane

17 juin 2017 à 14:47:14 #38 Dernière édition: 17 juin 2017 à 14:49:13 par bisane »
Pourriez-vous renseigner la case B24 et surtout distinguer les dettes avant plan et celles contractées en cours de plan ?

Votre quotité saisissable tourne autour de 2000 €.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

natiti

bonsoir bisane


je ne peux pas encore renseigner la case B24 car je n'ai pas encore reçu le document de la bdf le stipulant.


Je n'ai jamais eu de plan bdf.


J'ai eu un premier dossier irrecevable pour mauvaise foi et aggravation de la dette en novembre 2015 confirmé en jugement en janvier 2017.


Mes dernières dettes datent de 2015 depuis aucunes dettes contracté.


Mon avocate m'avez dit que pour la saisie du salaire ils prenaient en compte mon loyer et mes charges .


Car la avec 2000 € saisissable je ne pourrai plus payer mon loyer et mes charges :-\ :-\ :-\


autres questions lorsqu'on a une saisie sur salaire on ne peut plus payer les autres créanciers ? Alors qu'arrive t il ?


J'ai déjà 4 injonctions de payer signifiées . 2 non signifiées qui le seront courant Aout  et 3 en cours de demande.


Par contre j'ai des accords de paiement avec tous les créanciers concernant ces injonctions .


peut il y avoir quand même saisie sur salaire malgré les accords ?


par avance merci de vos réponses

bisane

Citation de: natiti le 17 juin 2017 à 19:04:30je ne peux pas encore renseigner la case B24 car je n'ai pas encore reçu le document de la bdf le stipulant.

Il devait bien y avoir une CR mentionnée dans votre 1ère irrecevabilité, non ?


Le montant des saisies se décide au tribunal. Je vous ai indiqué le maxi.
Les "accords" en protègent parfois, parfois pas...
S'il y a une saisie sur les ressources, il faut inviter les autres créanciers à s'y joindre. Le montant payé par vous restera le même.


Vous êtes-vous défendue, pour ces IP ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

natiti

bonjour


sur mon premier dépôt le CR mentionné était de 345 €


oui je me suis défendue pour les IP


je les ai contesté et pris une avocate qui au passage me coûte très chère .


je suis passée en jugement début juin pour un dossier avec rendu du jugement le 18 juillet


je passe au tribunal pour un autre dossier le 20 juin et le 18 juillet .


donc il me reste plus qu'a attendre dans l'angoisse la réponse de la bdf et des jugements

bisane

Citation de: natiti le 19 juin 2017 à 10:10:33sur mon premier dépôt le CR mentionné était de 345 €

Votre situation a-t-elle évolué favorablement depuis ?
Merci de l'indiquer, comme demandé, en case B24.

Qu'est devenu le véhicule de la ligne 56 ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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