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15 décembre 2018 à 09:47:31

Commandement de payer les loyers visant clause résolutoire ...

Démarré par Greg22, 30 janvier 2017 à 17:31:08

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Greg22

30 janvier 2017 à 17:31:08 Dernière édition: 12 mai 2017 à 08:13:02 par BRUYERE »
Bonjour à toutes et à tous ...
J'ai reçu de la part d'un huissier, un commandement de payer les loyers visant clause résolutoire, il y a 10 jours ...
En deux mots, mon bailleur vient d'entamer une procédure d'expulsion à mon encontre.
J'ai un mois pour fournir une attestation d'assurance et là pas de problème, j'ai toujours été assuré.
Mais j'ai deux mois pour verser la somme de 2 400 € et la je ne pourrais pas respecter ce délai ...
J'ai tout à fait l'intention de payer, mais je ne pourrais le faire qu'en 6 mois ...
Je précise que je suis surendetté avec un plan en cours de remboursement et je n'ai aucun retard dans le remboursement de ce plan.
J'aurais besoin de conseil afin de savoir si il est possible d'obtenir un délai plus important ...
Merci pour vos réponses ...

BRUYERE

Bonjour greg,

Pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet de cette dette locative ?

Si vous avez un plan en cours de remboursement, cette dette y figure-t-elle  ? depuis quand votre plan est-il en place ?
Et je déplace votre fil dans la bonne section
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Greg22

Bonjour et merci pour votre réponse ...

Cette locative se compose de 5 loyers de 450 € en retard (+ frais d'huissier), mais ils ne sont pas consécutifs, ce sont des retards que j'ai accumulé sur un période d'un an et demi, en ne payant pas mon loyer parfois, pour réparer ma voiture (Travail) et pour régler des retards d'impôts.

Cette dette ne figure pas dans mon plan Banque de France, celui ci date de 2010 ... C'est un plan de remboursement d'une durée de 10 ans avec effacement des créances restante à l'issue.
Un redépôt ne me parait pas judicieux, car d'une part, ça risque d'être refusé et d'autre part, je souhaite rembourser mon bailleur dans des délais raisonnables de cinq ou six mois.

Merci ...

bisane

Le remboursement de votre bailleur serait prioritaire...
Avez-vous eu une évolution de vos revenus en cours de plan ?
Pourriez-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

31 janvier 2017 à 06:46:11 #4 Dernière édition: 31 janvier 2017 à 07:13:58 par Greg22 »
Mais je sais que cette dette est prioritaire ...
Mes revenus on baissés depuis 2010 ...
Mais je ne redeposerais pas de déclaration BDF.
Je suis certain de pouvoir payer en 5 ou 6 mois ...
J'ai juste besoin de savoir si il m'est possible de demander des délais, c'est tout ...
C'est une information juridique que je demande, pas une étude de ma situation ...


J'ai reçu un commandement de payer des retards de loyers, j'ai deux mois, je ne pourrais payer
qu'en six mois, quels sont mes recours ... en sachant que mon bail sera annulé si je paye pas dans les deux mois ...


Merci d'avance ...


bisane

31 janvier 2017 à 07:32:06 #5 Dernière édition: 31 janvier 2017 à 18:19:56 par bisane »
Citation de: Greg22 le 31 janvier 2017 à 06:46:11Mais je ne redeposerais pas de déclaration BDF.

Pourquoi donc ? La durée des plans étant maintenant de 7 ans, vous seriez rapidement "débarrassé"...


CiterJ'ai juste besoin de savoir si il m'est possible de demander des délais, c'est tout ...

C'est toujours possible de demander... la décision dépendra de votre bailleur, voire de l'huissier...
Si la procédure va jusqu'à son terme, et donc jusqu'à une audience au tribunal, ce sera au juge d'en décider.


CiterC'est une information juridique que je demande, pas une étude de ma situation ...

Sauf que les informations "purement" juridiques peuvent parfois faire commettre des erreurs...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Greg22

Merci Bisane pour votre réponse ...
Mon plan actuel se termine dans deux ans et demi et j'ai 8 000 Euros d'effacement de créances à l'issue.
Redeposer me ferais repartir pour 7 ans et peut être sans l'effacement de créances ... Ce serais idiot pour le coup.
Et je souhaite absolument rembourser mon bailleur dans un délai très court pour des raisons particulières ...
Il doit faire des réparations dans mon logement et je vais les lui faire faire dès que cette histoire sera réglée !!!


Mais donc si d'ici le 20 mars, fin du délai, je paye bien évidement mes loyers et je rembourse environs la moitié des retards de loyers, je pourrais demander des délais supplémentaire au juge en invoquant ma bonne foi je présume ...

gavroche

Bonjour,
Mais non vous ne repartirez pas pour 7 ans , probablement pour un an avec les plans a 7 ans maintenant.
Les plans précédents comptent .
Moi au début je suis partir pour 5 ans  au moment où les plans étaient a 10 ans et en redepot 3 ans Parce  qu'entretemps c'était passé à 8 ans .
L'intérêt c'est d'avoir des mensualités adaptés et surtout aucun risque d'expulsion puisque les dettes de loyers seront payés  en priorité .
En plus baisse de revenus aucun risque d'être irrecevable , foncez  :D

Greg22

Bonjour Gavroche ... :-)
Mais je suis censé ne pas aggraver mon endettement pendant tout la durée du plan ...
Comment faire accepter à la commission de nouvelles dettes de loyers ...
Et surtout, est ce que je conserverait le bénéfice de l'effacement de créances qui est prévu ?
8000 euros quand même !!!
J'ai déjà tenté un redepot il y à trois ans et refusé pour le motif : aggravation de l'endettement.
J'ai pas envie de me retrouver sans la protection de la procédure qui à été mise en place en 2010 !

agathe

Votre hésitation se comprend, effectivement vous avez de grande chance d'être irrecevable, le précédent motif  d'irrecevabilité ne va pas aider car vous connaissiez vos problèmes.
Pourquoi avez vous eu des retards d'impôts.

Greg22

Ben en tant que célibataire avec des revenus moyens de 1800/mois, les impôts sont plutôt lourds.
Sans oublier la taxe d'habitation ...
Mon pacs récent avec ma compagne elle aussi sur endettée et au chômage depuis un an ...
La voiture en panne à réparer et puis voilà ! Les choses vont très vite !
En rajoutant à tout ça un soupçon de mauvaise gestion et on se remet dedans !
Et evidemment aucune aide possible car mes revenus sont jugés trop importants !

agathe

effectivement pas de grande possibilité, à vous de voir si vous redéposez.

jacques123

Regardez bien votre commandement de payer, vous devez voir des mentions obligatoires comme....
- la possibilité d'obtenir du juge des délais de paiement. max de 2 ans.

Elle peut être formée devant le tribunal d'instance dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement

Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Greg22

Merci pour votre réponse ..
Mais je suis passé voir le tribunal d'instance de ma ville et ils me disent qu'ils ne peuvent rien faire ..
Que je dois payer ce que je peux et voir pour les délais le jour de l'audience ou la résolution de mon bail sera décidée ...
Si je suis de bonne foi, normalement des délais me seront accordés ...
Mais si ça n'est pas le cas, je risque une expulsion locative avec une compagne en fin de droits chômage ...
Et c'est ça qui m'inquiète !

bisane

31 janvier 2017 à 18:25:22 #14 Dernière édition: 31 janvier 2017 à 18:33:23 par bisane »
Vous ne pourrez que constater que les réponses juridiques définitives ne sont pas aussi simples...

Il y a 3 ans, c'étaient déjà les dettes de loyer qui vous mettaient en difficulté ?

Le problème, c'est qu'en fonction de votre budget le remboursement des retards de loyer en même temps que le respect d'un plan risque fort de se révéler très difficile, voire périlleux !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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