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23 septembre 2018 à 16:33:22

Surendettement et indivision

Démarré par Mape11, 01 mars 2017 à 19:03:30

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Mape11

26 avril 2017 à 16:12:54 #30 Dernière édition: 26 avril 2017 à 17:27:59 par Mape11 »
J'ai reçu ce matin du tribunal d'Instance de ma ville, l'autorisation de vendre mon bien.


Toutefois dans le courrier reçu, il y a quelque chose qui me chiffonne. L'ordonnance dit je cite " il résulte des éléments du dossier que la vente de ce bien est nécessaire afin de permettre à Mme... et M... de s'acquitter de l'intégralité de leurs dettes. En effet, les débiteurs ont déclaré un endettement évalué à la somme de 130 112,33 euros au 29 mars 2017 qui pourra être soldé à l'issue de la transaction immobilière"


La maison se vend 130 000 euros net vendeur. J'ai fourni au juge les plans de surendettement précédents (ceux de M. et les miens, les imprimés de recevabilité...) et je ne vois pas d'où sort cette somme de 130 112.33 euros. Sur l'état des créances, il restait à devoir 150 000 et des poussières.


Dois-je le signaler ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

Bonsoir,


décidément il me faut du temps pour m'imprégner d'un courrier et surtout pour comprendre les termes juridiques qu'il contient. Dans le courrier d'autorisation de vente de la maison, le juge dit " que la présente décision laisse les dépens à la charge de l'Etat".


Qu'est-ce que cela signifie exactement  ?


De plus, j'ai reçu ce matin un courrier de ma gestionnaire me demandant, puisque j'ai accepté les phases de recommandation, de signaler tout changement intervenu dans ma situation. Or, chaque fois qu'il y a eu changement, je l'ai signifié. Il faut que je renvoie encore les mêmes documents ?

bisane

Les dépens à la charge de l'état, c'est que vous n'aurez rien à payer pour ces derniers.

Signalez lui surtout que vous êtes en instance de vente et que pour le reste rien n'a changé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

Bonsoir,
après l'exaltation d'avoir trouvé un acheteur, la déception.


Les acheteurs n'ont pas obtenu le crédit pour l'achat de la maison. Ils continuent de prospecter auprès des banques, car ils ont vraiment eu le coup de coeur pour la maison.


Comme le compromis n'avait pas été signé , j'ai remis la maison en vente.


Dois-je en informer ma gestionnaire ( qui est toujours en train de traiter le dossier en phase de recommandations et de mesures imposées ?

Caren

Oui, surtout si vous lui avez dit être en instance de vente.

Mape11

Bonjour à tous,


voilà les dernières nouvelles. J'ai reçu les mesures recommandées par la commission de surendettement :
- mensualité retenue par la commission : 783 euros
- durée maximale : 12 mois


Dans les mesures recommandées, elle préconise que je rembourse le prêt de mon employeur, et 4 crédits à la consommation (B...Pa..., Cons...Fin... , le crédit auto et surtout Fr... qui m'avait fait un courrier disant que je ne leur devais rien et dont la BdF n'a pas voulu tenir compte). Le crédit immobilier est remboursé par mon ex-mari, il ne rembourse pas d'autres crédits conso.


De plus, j'ai remis le bien immobilier en vente et j'ai une offre à 135 000 euros (ouf!! ).


Je redoute qu'au moment de la vente , une fois remboursé le crédit immobilier, je me retrouve à continuer à régler la totalité des crédits conso (puisqu'il restera d'après mes calculs encore 22 000 euros de dettes), alors que Monsieur doit la moitié également.


Lors du jugement de divorce, il est dit qu'il me doit une indemnité d'occupation, dois-je la faire valoir auprès du juge également, sachant que Monsieur n'a pas déclaré sa dette dans son plan ?


Dois-je accepter le plan ( alors que je n'arrive même pas à cagnotter 783 euros :( ) et redéposer un plan lorsque la maison sera vendue, pour revoir les mensualités ? puis-je demander un moratoire si j'ai un compromis de vente qui est signé ?




bisane

Citation de: Mape11 le 09 juin 2017 à 18:47:09J'ai reçu les mesures recommandées par la commission de surendettement

Quand ?


La CR semble correspondre à celle indiquée dans le tableau, revue un peu à la baisse.


CiterJe redoute qu'au moment de la vente , une fois remboursé le crédit immobilier, je me retrouve à continuer à régler la totalité des crédits conso

Un pas après l'autre...
Il faut d'abord que vous décidiez si vous contestez ou pas ces mesures.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

10 juin 2017 à 13:46:18 #38 Dernière édition: 10 juin 2017 à 13:56:27 par Mape11 »
Bonjour.


J'ai reçu le courrier hier, ce qui explique mon message un peu confus et je vous prie de m'en excuser.


La nuit portant conseil, je vais essayer d'être plus claire dans mon raisonnement.


Voilà ! Le fait est que je vais certainement vendre la maison ( cet acheteur a déjà le crédit, et il n'y aura pas de clause suspensive à la vente et d'ici une dizaine de jours, on va signer le compromis de vente).


Soit j'accepte les mesures recommandées, et la maison vendue, certaines créances remboursées, et le partage matrimonial fait, je renégocie chez le notaire ( il s'avère que c'est mon premier divorce, et j'espère le seul  ;D , et que je ne sais absolument pas comment se fait le partage des biens et encore moins des dettes... : rien n'a été prévu dans le divorce à ce sujet et j'étais trop dans la culpabilité  >:( pour appréhender la situation à sa juste valeur)et je vois avec les créanciers ce qu'il reste à rembourser.


Soit je demande au juge ( est-ce possible ? ) d'attendre que la maison soit vendue et la plupart des créances remboursées avant de voir exactement ce qu'il reste à payer ... surtout que la BdeF dit que mes dettes sont de 157000 euros et des poussières mais que ce sont des dettes à deux. Puis-je contester pour qu'on ne considère que la moitié des dettes ?


Tout revient au même, sauf que dans le premier cas, je paye, et dans le deuxième j'attends de savoir ce que je dois payer encore...


Et si j'ai tout bien compris, j'ai 15 jours pour réfléchir...

Mape11

J'ai une autre question ...


Si je vais chez le juge, dois-je dire que Monsieur me doit un loyer , que je souhaite qu'on me considère comme sa créancière et qu'il ne l'a pas mentionné dans son plan ?

bisane

Vous ne pouvez rien négocier chez le notaire...

Précisez tous les points qui vous semblent utiles lorsque vous signerez la promesse de vente.

Si vous contestez les mesures recommandées, vous pourrez dire tout ce que vous exposez ici.
Etant précisé que pour l'indemnité d'occupation c'est à vous de vous retourner contre votre ex, ainsi qu'éventuellement pour les crédits souscrits en commun, dont vous êtes responsable de l'entièreté des paiements, en tant que co-empruntrice.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mape11

Bon, j'ai une autre question...


Admettons que je conteste les mesures recommandées... Que peut-il se passer ? Le juge impose tout de même les recommandations de la Banque de France, ou bien je suis exclue de tout plan de redressement,  du surendettement ?

agathe

Il faudra argumenter pourquoi vous refusez les mesures recommandees, Apres le juge statuera soit il entérinera les mesures du surendettement soit il en elaborera d'autres.
En aucun cas vous ne serez exclue de la procedure..

Mape11


bisane

Citation de: agathe le 10 juin 2017 à 17:42:14En aucun cas vous ne serez exclue de la procedure..

Pour être parfaitement exact, à tout moment de la procédure, le juge peut "évaluer" si vous relevez ou pas de la procédure, donc statuer sur le recevabilité. Mais dans votre cas, comme dans la majorité des dossiers, le risque est infime !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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