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16 décembre 2018 à 09:26:40

délai homologation par le juge des mesures recommandées

Démarré par Shaolan, 02 mars 2017 à 14:13:07

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BRUYERE

Pourriez-vous nous donner les dates exactes du redépôt et de la recevabilité ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Shaolan

Je voulais aussi vous demander une information. Dans le cadre d'une liquidation de bien, devrais je obligatoirement aller en audience au tribunal pour expliquer ma situation? car c'est déjà assez difficile à porter. Ou bien le juge peut -il se passer d'une audience entre parties pour ordonner une liquidation?
merci


Shaolan

J'ai déposé le 22 décembre 2017, pour une recevabilité décidée le 27 février 2018.

BRUYERE

Citation de: Shaolan le 15 mars 2018 à 11:25:10
Dans le cadre d'une liquidation de bien, devrais je obligatoirement aller en audience au tribunal pour expliquer ma situation? car c'est déjà assez difficile à porter. Ou bien le juge peut -il se passer d'une audience entre parties pour ordonner une liquidation?


Je crains bien que vous soyez amené à devoir surmonter vos appréhensions .. >:(

En effet, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge du tribunal d'instance pour ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Le juge prend alors toutes les mesures pour évaluer et procéder à la liquidation des biens du débiteur, après audience contradictoire entre le débiteur et les créanciers.


Si l'accord du débiteur n'est pas obtenu, la commission peut soit imposer une mesure, soit tenter une phase de conciliation.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Shaolan

Merci Bruyere et à toute l'équipe pour toutes vos informations depuis le début de votre soutien. Mon dossier est loin d'être terminé mais je vous remercie pour votre positivité.

bisane

Ne craignez pas cette audience !  ;)
Elle sera essentiellement factuelle : évaluation de votre situation financière à l'instant T.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Shaolan

Bonjour à tous,


L'homologation PRP avec LJ est-elle confirmée automatiquement si c'est l'orientation de la commission et surtout si je n'ai pas reçu de recours de créancier entretemps concernant la décision ? ???


Merci

agathe


dans le cas d'une PRP avec LJ l'homologation sera faite par le juge, il faudra un peu de temps.


Shaolan

Je sais que cela dépend de l'activité des tribunaux mais en "moyenne" il faudrait un délai de 6-8mois non? ou un peu plus? Juste pou avoir une petite idée. Ca peut pas durer un an quand meme :o .


agathe

non pas un an, même peut etre pas six mois cela dépend comme vous le dites du travail qu'a votre tribunal.

BRUYERE

Seul le greffe de votre tribunal pourrait vous donner un délai  approximatif 
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

17 mars 2018 à 05:32:39 #41 Dernière édition: 08 août 2018 à 13:17:45 par CcileV »
Citation de: agathe le 16 mars 2018 à 19:57:55
non pas un an,

Ben il y a eu des cas où ça a même duré plus que cela !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Shaolan

Bonjour à tous,


J'ai eu la convocation à l'audience le 28 mai et je viens de recevoir le jugement. Il s'agit d'une ouverture de PRP avec liquidation judiciaire de mon bien immobilier.
Il est écrit que le mandataire judiciaire a été désigné pour la durée de la procédure. Selon vous, à partir de quelle date le mandataire doit entamer son action? S'agissant d'une liquidation de biens, combien de temps dispose-t-il pour publier l'annonce et organiser la vente (qui je pense sera une vente au enchères)?


Merci


bisane

2 mois pour la publicité (quel drôle de terme !  :-\ ) du jugement d'ouverture, puis 6 pour l'établissement du "bilan".
Cela doit figurer dans le jugement reçu, non ?
Si non, voir ici les détails : déclaration et arrêté des créances
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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