faire jouer la forclusion en phase de recommandations ?

Démarré par Mafi, 18 Avril 2017 à 19:00

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Mafi

Bonjour,
Je voulais savoir si d'après vous j'étais bien dans le délai de forclusion biennale.
J'ai déposé un plan de surendettement auprès de la BDF en Aout 2014 lequel a été recevable en Septembre 2014. Il a été effectif au 1er janvier 2015.
Pour ce premier plan, nous avons remboursé une seule mensualité car le montant était trop élevé.


En Février 2015, nous avons déposé une deuxième demande auprès de la BDF, recevabilté qui  a été acceptée le 18 Février 2015.
Un plan amiable nous a été proposé ainsi que des mesures imposées et recommandées, que nous avons refusées car mensualité trop élevée et rajout d'une somme inconnue avant la signature finale du tableau détaillé  des dettes. A ce jour, nous sommes dans l'attente d'une audience devant le Jex afin de contester cette somme inconnue.


Donc, pour résumer, notre dernière mensualité payée date de Février 2015.
Le départ de notre premier impayé date  du 19 Février 2015, soit le lendemain de la réception de la lettre de recevabilité (date à laquelle nous avons prévenu notre banque de rejeter tous prélèvements du fait de cette recevabilité)

Depuis, aucune déchéance de terme ne nous a été envoyée par les créanciers. Notre 2ème plan de surendettement a donc eu 2 ans le 18 Février 2017..
A présent, sans déchéance de terme, nous souhaitons faire annuler nos dettes en nous basant  sur la forclusion biennale, dont le délai est largement dépassé.


Qui pourrait nous confirmer que notre situation relève bien de celle-ci?


Merci pour vos réponses-fiables-

bisane

#1
Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil...  ;)

Où en est très précisément votre procédure ? En attente d'homologation des mesures recommandées par le juge ou une vérification de créances ?

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation.

Vous êtes-vous assurés qu'il n'y avait aucun jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Notre procédure est en stand-bye du fait que nousa vons constesté les mesures imposées et reommandées et contesté cette somme inconnue apparaissant dans le tableau final (que nous n'avons pas signé). Pas de rééchelonnement ni ré-aménagement officiels donc
Pour tout ceci, nous avons saisi le JEX et date audience le 08/06 prochain.
Entre-temps, le dossier BDF a dépassé les deux ans et jamais reçu de déchéance de terme depuis Février 2015..
Non aucun jugement car audience JEX bientôt..
Votre avis?

bisane

Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...

Vous pouvez tenter de faire valoir la forclusion lors de l'audience du 08/06.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Excusez-moi, mais pensez-vous que je suis dans mon bon droit au vu des éléments que je vous ai cité? :o :o

Caren

#5
Citation de: bisane le 18 Avril 2017 à 20:42
Vous pouvez tenter de faire valoir la forclusion lors de l'audience du 08/06.

Mais...
Citation
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...
À vérifier si pas d'IP ou d'assignation...

Quant à la question du droit et du devoir, vaste débat...

Mafi

IP ?
Concernant l'assignation, j'aurai reçu quelque chose n'est-ce pas?
Nous ne pouvons  pas être assignés sans en être informés..

BRUYERE

IP = Injonction de Payer
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg59362#msg59362

Citation de: Mafi le 19 Avril 2017 à 12:18
Nous ne pouvons  pas être assignés sans en être informés..

En principe non.. Un problème de courrier pouvant cependant être possible, pour en avoir la certitude, vous pouvez vous rapprocher du tribunal de votre domicile pour le vérifier..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Mafi

Après renseignement, le courrier doit être envoyé par lettre AR et le créancier doit justifier de sa réception pour pouvoir mettre en avant que la déchéance du terme a bien été envoyée-et reçue.
En ce qui me concerne, pas d'assignation car cette date d'audience du 8/06 est un report d'audience de ma part pour la troisième fois car je voulais faire valloir la forclusion biennale passé le 18 Février 2017..
Les créanciers ont eu largement le temps de m'assigner ou de m'écrire..!


Caren

Citation de: bisane le 18 Avril 2017 à 20:42
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...
Il y a les procédures et audiences au sein de la procédure de surendettement et par ailleurs les procédures et audiences au sein des démarches classiques des créanciers auprès des tribunaux, ce sont 2 logiques différentes et indépendantes l'une de l'autre...

Pourquoi avoir fait des reports successifs d'audiences ?
À voir si dans ce cas-là ça prête à conséquence pour la question qui vous occupe...

bisane

Citation de: BRUYERE le 19 Avril 2017 à 13:54vous pouvez vous rapprocher du tribunal de votre domicile pour le vérifier..
Et vous avez tout intérêt à le faire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Nous avons fait des reports successifs d'audience car il nous manquait des papiers, nous n'étions pas prêts pour notre défense.
Entre temps, le délai de deux ans s'est écoulé et nous avons décidé de demander l'annulation des dettes à cause de la forclusion biennale et jamais reçu de déchéance de terme.
A ce que nous en savons, aucun avocat représentant les banques ne s'est manifesté.
Pourtant, les reports d'audience ont été envoyés aux créanciers par voie postale, mais personne ne s'est fait connaître..

bisane

#12
Etonnant que vous ne répondiez pas à la question sur d'éventuels jugements...  :P


Les dettes ne sont pas à proprement parler annulées du fait de la forclusion.
Elles peuvent être écartées de la procédure, mais il faut alors demander une vérification de créances.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Il n'y a eu encore aucun jugement vu que nous n'avons pas encore vu le JEX.
D'après ce que je sais, la forclusion biennale annule les dettes dans leur intégralité si les créanciers n'ont pas envoyé une déchéance de terme en bonne et dûe forme dans le délai de deux ans. Nous correspondons à ce cas de figure.

Caren

Citation de: Mafi le 21 Avril 2017 à 10:50
Il n'y a eu encore aucun jugement vu que nous n'avons pas encore vu le JEX.
Ça, nous l'avons bien compris !

Mais ce que vous ne semblez pas comprendre, c'est ceci :
Citation de: Caren le 19 Avril 2017 à 17:35
Citation de: bisane le 18 Avril 2017 à 20:42
Certaines dettes ont pu être jugées hors procédure de surendettement...
Il y a les procédures et audiences au sein de la procédure de surendettement et par ailleurs les procédures et audiences au sein des démarches classiques des créanciers auprès des tribunaux, ce sont 2 logiques différentes et indépendantes l'une de l'autre...
Il serait donc judicieux que vous vous assuriez qu'il n'y ait eu effectivement pas de jugement classique !


Et veuillez ne pas interpeler les forumeurs en leur proposant des conseils par MP !

feufolette

Citation de: Mafi le 18 Avril 2017 à 20:27
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Notre procédure est en stand-bye du fait que nousa vons constesté les mesures imposées et reommandées et contesté cette somme inconnue apparaissant dans le tableau final (que nous n'avons pas signé). Pas de rééchelonnement ni ré-aménagement officiels donc
Pour tout ceci, nous avons saisi le JEX et date audience le 08/06 prochain.
Entre-temps, le dossier BDF a dépassé les deux ans et jamais reçu de déchéance de terme depuis Février 2015..
Non aucun jugement car audience JEX bientôt..
Votre avis?


quelle est la date de votre refus des mesures recommandées ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 21 Avril 2017 à 16:58quelle est la date de votre refus des mesures recommandées ?
Excellente question !
Merci, Feuf !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: Mafi le 21 Avril 2017 à 10:50la forclusion biennale annule les dettes dans leur intégralité
Non ! Elle ne les annule pas ! Elle empêche les créanciers de les poursuivre en justice.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mafi

Ce qui se passe sur le forum, les échanges entre nous, cela fait partie de la charte, que j'ai signée.
Par contre, les contacts hors forum entre nous, relèvent de la vie privée et n'ont rien à voir .
Merci de votre compréhension.

Caren

Ce n'est pas aussi simple que vous le dites car ce que vous qualifiez de "contacts hors forum", tels des MP, se situent bien sur le forum puisque hébergés dessus. De sorte que, comme il vous a déjà été répondu, la responsabilité du forum pourrait s'y trouver engagée.

Au reste, cette question ne vient-elle pas vous détourner de vos propres préoccupations, dans la mesure où cela ne vous fait guère avancer pour ce qui vous concerne, vous.

La question de Feufolette reste d'actualité, de même que le conseil de vous renseigner auprès du tribunal pour savoir si des décisions de justice auraient été rendues à votre insu.

bisane

Citation de: Mafi le 21 Avril 2017 à 21:12
Par contre, les contacts hors forum entre nous, relèvent de la vie privée et n'ont rien à voir .
Merci de votre compréhension.
Il n'y a pas de compréhension à avoir, il y a à respecter ce que l'on vous demande.
La "vie privée" ne vous serait pas accessible si vous n'étiez pas inscrit sur le forum !  ;)
L'on peut par ailleurs légitimement s'interroger sur les raisons qui vous incitent à proposer votre "aide" en privé...
Si vous persistez, sachez qu'une réflexion est menée entre modos et pourrait déboucher sur une limitation de votre accès au forum.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

@ Bisane

Hé bé, quel ton !!!
Il est clair que le sujet des MP est vraiment sensible pour toi et t'hérisse au plus haut point.

Pour avoir été "victime", en décembre dernier, de tes suppositions, déductions ... totalement erronées, je me permets d'intervenir sur ce fil ... plutôt que de t'envoyer un MP, lol !!!
pour exprimer mon point de vue.

Il est vrai, qu'à la lecture des interventions de Mafi, je me suis posée les mêmes questions que toi.
Perso, je lui accorde le bénéfice du doute et me dis qu'en tant que nouveau, il n'est pas encore imprégné de l'esprit du forum, ni de son mode de fonctionnement.
Lui au moins ne cache pas ses intentions.

Par contre, pense à toutes les personnes qui sont inscrites sur le forum, qui ne postent jamais et qui ont absolument accès à tout, y compris aux MP et qui, par conséquent, peuvent oeuvrer dans l'ombre en toute impunité ...
Il y a une expression qui revient assez souvent sur le forum "ne vous trompez pas de combat" ben, je me permets de te la servir.

Je lis à répétition que l'échange de MP peut engager la responsabilité du forum. J'avoue ne pas comprendre comment un échange confidentiel entre 2 personnes pourrait avoir une telle conséquence, mais bon : tu le dis, donc je te crois sans aucune restriction.

J'en arrive à ce qui me sidère au plus point et m'apparaît comme un non sens le plus total ...
Si les échanges de MP pèsent comme une épée de Damoclès sur le forum, alors pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger.
Ne serait-il pas plus judicieux de supprimer définitivement cette messagerie ?
Ainsi, ce forum, dont la seule et unique vocation est l'entraide au surendettement, serait transparent comme de l'eau de roche.

Reconnais quand même que le sujet des MP devient plus que récurrent, fait couler beaucoup d'encre et dépenser une énergie qui serait bien plus utile ailleurs.

Voili, voilou ce que j'avais à dire sur ce sujet hypersensible ;D

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Mafi

#22
@ Vicky,
Enfin quelqu'un qui comprend mes propos et qui ne m'agresse pas verbalement..
En effet, je te suis là-dessus : J'avoue ne pas comprendre comment un échange confidentiel entre 2 personnes pourrait avoir une telle conséquence, mais bon : tu le dis, donc je te crois sans aucune restriction.
Mes iintentions sont claires. Je suis sur ce forum pour être conseillée, et conseiller, de par mon expérience, des personnes dans le même cas que moi.
Je ne comprends pas non plus, tout comme toi Vichy, les menaces de Caren qui pèsent sur moi comme une épée de Damoclès : si les échangent de MP dérangent tant que cela, pourquoi laisser aux forumeurs la possibilité d'en échanger ??
La question reste posée.

Je réponds également à la question posée précédemment : j'ai contesté les mesures imposées et recommandées par une lettre en AR datée du 28 Aoôut 2015.
Cela a t il une incidence sur la forclusion biennale?
Merci pour ton intervention Vicky..je ne te donne pas de rdv en MP pour échanger toi et moi car cela est interdit..^^Vive la liberté d'expression..!!

Bonne journée à vous tous et toutes.

Caren

Mon cher monsieur, nous n'avons vraiment pas la même notion de ce qu'est une agression verbale, ni même de ce que sont des menaces !

Par ailleurs, vous arrivez sur un forum pour demander conseil, et puis très vite vous proposez vos conseils en "off". Ça interroge tout de même !
On ne sait pas qui vous êtes, ni quelle est votre expérience, ni à quel titre vous donneriez des conseils ou pour quelles raisons...

Des gens tout prêts à donner des conseils, ce n'est vraiment pas ça qui manque, mais sont-ce pour autant de bons conseils ? C'est plus simple d'envoyer les gens dans le mur que de les aider à se sortir des galères dans lesquelles ils sont !

Des conseils probants et légaux peuvent tout à fait être donnés, mais ouvertement sur le fil concerné. Le seul risque est d'être contredit, ou pas ! La liberté d'expression, c'est aussi donner le droit de réponse...


Et fil déplacé puisqu'il s'agit d'une contestation des MIR...

Mafi

Madame,


Liberté d'expression..



Quand on se permet de parler aux gens comme vous le faites,  on se demande bien ce qui vous dérange dans le fait que nous échangions entre nous..à part perdre votre "aura" d'admnistrateur qui sait?
Qui suis-je? un simple particulier en procédure de surendettement qui vient chercher de l'aide et surtout, en proposer.
A lire les propos de Vicky, c'est pourtant bien vous qui en Décembre dernier, avez donné des suppositions, déductions..totalement erronées, pas moi..^^
Je vous conseillerai donc de vous appliquer les bons conseils que vous avez la prétention de dispenser à autrui.
Je vous ai dit qui j'étais, et vous? qui se cache derrière votre pseudo pour réagir de la sorte? un juge, un banquier? qui sait..
Etes-vous vraiment ce que vous prétendez être pour vouloir avoir accès même aux MP entre forumeurs..??
Vous évoquez la responsabilité du forum, je ne vois pas le rapport..nous sommes juste des personnes désirant s'échanger nos coordonnées afin de pouvoir nous contacter dans le domaine des relations privées, ne vous en déplaise.




Liberté d'expression..






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