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15 décembre 2018 à 11:00:50

éxécution des saisies immobilières en cas de contrat de séparation de biens

Démarré par toine, 24 avril 2017 à 19:23:09

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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toine

bonjour,
j'ai un contrat de mariage de séparation de biens.
J'ai fait un crédit immobilier avec mon épouse co- emprunteur.
Actuellement, moi seul, en recevabilité de procédure en surendettement.
Un créancier bancaire avec hypothèque a engagé une procédure de saisie immobilière à mon encontre et celle de mon épouse co- débitrice.
Ce créancier peut-il poursuivre la saisie immobilière au motif que mon épouse séparée de biens reste saisissable, alors que la poursuite de la saisie est normalement suspendue pour moi suite à la décision de recevabilité?
Merci d'avance.
Toine

agathe

Oui votre épouse en tant que co-empruntrice peut être poursuivie tout comme vous.
Le contrat vous engage chacun a 100%.
Le régime de séparation de biens ne joue pas sur un bien acheté en communient être aurait elle intérêt de deposer elle aussi un dossiér.

Potiron

Bonjour,
(Lacitrouille qui répond du compte de Potiron)


Le créancier avec hypothèque est-il le créancier du crédit immobilier ?
Si oui pourquoi n'a t-elle pas déposé  aussi ?

Caren

Bonjour Toine,

La séparation de biens a-t-elle été faite pour des raisons particulières ? Des raisons professionnelles, des raisons d'héritage...

De ces raisons dépend peut-être le fait d'avoir déposé seul ?
Le dossier, en tout cas, vous protège des poursuites, mais votre épouse, non.

En cas de co-emprunt, en effet, chacun est responsable de l'entièreté de la dette.

Votre question est signalée à l'équipe, en attente donc d'autres avis...

Et fil déplacé dans une section plus adéquate !

bisane

Vous en êtes très précisément où, de cette procédure ?

Rien n'empêche en tout cas le créancier de poursuivre. Pour ce qui vous concerne, en fonction du stade de la procédure, seule l'exécution (donc la vente forcée) peut être empêchée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

toine

Le créancier avec hypothèque est le crédit immo.
J'ai déposé seul, mon épouse n'a pas déposé pour des raison personnelles qui ne sont pas liées à la situation de surendettement.
Pour ce qui me concerne j'ai été déclaré recevable par le juge et suite à un recours que j'ai déposé, la commission m'ayant au préalable déclaré irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée.
Durant le délai necéssaire à la justice pour instruire mon dossier j'ai deux banques qui ont exécuté des saisies dont l'une a d'ores et déjà aboutit à la vente aux enchères d'un bien immobilier.
Il reste notre maison d'habitation elle est saisie. nous avons obtenu un délai pour la vendre à l'amiable. La décision de recevabilité est tombée au cours de ce délai.
Normalement cette exécution devrai être suspendue, mais l'avocat prétend que la banque poursuit l'exécution au motif que mon épouse est co-débitrice et donc exécutable, et la vente forcée inéluctable.
Merci, merci pour vos réponses. C'est trés trés dur!!!

Caren

L'exécution peut être suspendue mais uniquement pour vous, au titre de votre dossier recevable.

Je crains que l'avocat ne prétende rien du tout, et ses propos rejoignent les messages précédents.
Votre femme n'a pas de dossier bdf recevable, elle n'est donc pas protégée de l'exécution, or elle est propriétaire, co-empruntrice du crédit et donc responsable de l'entièreté de la dette en son nom propre, comme vous l'êtes aussi de votre côté.

Un dépôt urgent de dossier pour votre femme est peut-être à envisager !

toine

Bonjour

Je saisis bien le fait que mon épouse est "co- propriétaire  et co- débitrice.
Ce qui me pose problème à comprendre c'est l'articulation entre le fait que moi je sois protégé à l'égard de l'exécution immobilière (exécution suspendue) et la poursuite de cette exécution au motif de la non protection de mon épouse.
Concrètement poursuite de la procédure de la saisie immobilière ou arrêt de cette procédure?

Merci pour vos réponses;

Caren

L'articulation n'est en effet pas simple à saisir et vous avez bien de quoi être perdu dans tout cela.

Ce qui suspend l'exécution, c'est la recevabilité d'un dossier BDF.

Sans dossier, votre femme reste concrètement exposée aux exécutions et le créancier l'a poursuit pour la totalité de la dette car elle est co-empruntrice du crédit immo.

Vous seriez divorcés, ce serait la même chose.

Ce sont les signataires du crédit qui comptent en la circonstance, chacun en son nom propre. L'absurdité, par exemple, peut aller jusqu'à ce qu'un crédit puisse du coup être remboursé 2 fois, même s'il y a ensuite des moyens de s'en défendre...

D'où l'idée qu'elle dépose un dossier !

agathe

Sauf à ne pas être engagés à la même hauteur dans çe credit Madame devrait avoir les mêmes poursuites.

toine

bonjour à nouveau et merci pour vos réponses, mais ma question est la suivante:
l'exécution de la saisie vente de la maison d'habitation est suspendue au motif que je suis recevable; mais le créancier peut-il poursuivre la saisie vente de la même maison (logement de la famille) du fait que mon épouse n'est pas protégée?

Début mai ( le 3) la  date d'adjudication doit être fixée par le juge de la saisie immobilière. Le jugement d'orientation a eu lieu le 3 mars dernier et la décision de recevabilité a eu lieu le 26 février dernier quelques jours avant ce jugement d'orientation. J'en conclus que le créancier poursuit l'exécution au nom de mon épouse co-débitrice.

merci encore pour vos réponses

celtic

Citation de: toine le 25 avril 2017 à 12:29:30
bonjour à nouveau et merci pour vos réponses, mais ma question est la suivante:
l'exécution de la saisie vente de la maison d'habitation est suspendue au motif que je suis recevable; mais le créancier peut-il poursuivre la saisie vente de la même maison (logement de la famille) du fait que mon épouse n'est pas protégée?

Début mai ( le 3) la  date d'adjudication doit être fixée par le juge de la saisie immobilière. Le jugement d'orientation a eu lieu le 3 mars dernier et la décision de recevabilité a eu lieu le 26 février dernier quelques jours avant ce jugement d'orientation. J'en conclus que le créancier poursuit l'exécution au nom de mon épouse co-débitrice.

merci encore pour vos réponses


J'ai trouvé quelque chose mais avant de vous répondre je désire soumettre l'article à l'équipe afin d'éviter une erreur d'interprétation  ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

feufolette

 la séparation de biens ne protège que les biens propres à l'égard des créanciers de l'autre conjoint.


Un bien acquis avec des deniers communs est en indivision, les créanciers de l'indivision peuvent la poursuivre sur les biens de l'indivision,  c'est pour ça que la banque vous dit que le dossier ne passe pas sans monsieur ou sans madame, ou qu'il prend une hypothèque sur l'immeuble de la sci quand les associés sont en séparation de biens.


Sur votre taxe foncière vous devez avoir les deux noms, sur l'acte notarié de prêt aussi


Le prêt est commun, le bien est atteignable. Madame n'est pas protégé par un plan, la procédure se poursuivra, sauf à ce qu'elle dépose d'urgence. 


Si vous aviez un avocat lors du jugement d'orientation il peut vous renseigner de manière plus approfondie.

Et la procédure a dû  mettre en cause les deux co-emprunteurs propriétaires indivis
  http://www.europe-eje.eu/fiche-thematique/fiche-5-saisie-biens-immeubles-fiche-juriste-1


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Caren

Toine, tout cela se fait et se dit dans la précipitation, et pour cause, mais tentez le tout pour le tout !

Que votre femme dépose d'urgence un dossier BDF !!! Avec un énorme gyrophare collé dessus pour que la bdf passe le dossier dès la commission suivante !

Je ne sais pas si un tel traitement de dossier dans l'urgence est possible, mais peut-être que quand même ça se tente ! Au pire, ça ne marchera pas !

Je relève ça dans vos propos, sans savoir si cela peut amener un commentaire de ceux plus aguerris que moi en matière judiciaire :
Citation de: toine le 25 avril 2017 à 08:22:34
la commission m'ayant au préalable déclaré irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée.


Et puis, pour repérage, j'ai mis au calendrier les dates de procédures relevées dans vos propos, sans être certaine des intitulés...

bisane

Citation de: toine le 25 avril 2017 à 08:22:34nous avons obtenu un délai pour la vendre à l'amiable.

Ce que vous n'avez donc pas fait ?
Quand avez-vous obtenu ce délai ? Il y a un an ?


Quant à ce que madame dépose et soit recevable d'ici le 3 mai... je n'y crois guère !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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