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13 décembre 2018 à 02:08:32

éxécution des saisies immobilières en cas de contrat de séparation de biens

Démarré par toine, 24 avril 2017 à 19:23:09

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bisane

J'ai mieux relu...
Pourquoi une date d'adjudication si un délai vous a été laissé pour une vente amiable ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 25 avril 2017 à 17:48:28
Citation de: toine le 25 avril 2017 à 08:22:34nous avons obtenu un délai pour la vendre à l'amiable.

Ce que vous n'avez donc pas fait ?
Quand avez-vous obtenu ce délai ? Il y a un an ?


Quant à ce que madame dépose et soit recevable d'ici le 3 mai... je n'y crois guère !  :P



pas vu la date, panpan cucu...


et l'article du code conso est à respecter à la lettre ce qui complique encore le timing


Art. L. 722-4   En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. -- [C. consom., art. L. 331-3-1, 4e phrase.]





l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Caren

Si j'ai bien lu, le 3 mai ce n'est pas la date de l'adjudication, c'est la date où va être fixée la date d'adjudication. Cf calendrier.

Jeter une famille à la rue, ne serait-ce pas une cause grave ?

agathe

Il y a des delais permettant aux occupants de rechercher un logement.



La procédure spécifique à la vente sur saisie immobilière forcéeLa vente sur saisie immobilière forcée est appelée « vente par adjudication ». Elle est ordonnée par le Juge de l'exécution dans un jugement d'orientation. Cette vente spécifique se fait à la barre du tribunal, lors d'une audience d'adjudication et devant le Juge de l'exécution. Mais préalablement à cette vente, une publicité suffisante doit en être assurée, au plus tard 1 mois avant l'audience d'adjudication. Il s'agit alors d'une vente aux enchères immobilière publique dont la mise à prix de départ est fixée par le créancier. S'il n'y a aucun enchérisseur, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien pour un prix correspondant à la mise à prix de départ. Dans un délai de 10 jours suivant la vente aux enchères, une proposition de surenchère du 1/10ème est encore possible. Au-delà, le bien immobilier est définitivement adjugé à l'adjudicataire lors de l'audience d'adjudication.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

toine

Bonjour et merci pour vos réponses.
Le délai pour la vente amiable a expiré début mars.
l'avocat a obtenu un report afin de trouver un moyen de payer le créancier. Nous avons trouvé un prêteur qui accepte de payer ( 18000 €) sous réserve d'une quittance subrogative mais la banque refuse.
Elle ne veut pas délivrer cette quittance. L'avocat dit qu'il s'agit d'un abus de droit.
Mais nous n'avons ni le temps ni les moyens de faire une procédure pour les contraindre à délivrer cette quittance au moment du paiement. Merci pour toute vos attentions.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

toine

Bonjour à nouveau,
J'ai relevé dans un commentaire fait par avocat les propos suivants:
La décision déclarant la recevabilité de la demande en surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des BIENS du débiteur ainsi que des cessions de rémunération  consenties par celui-ci et portant sur les dettes....
Et c'est là l'important ....
Il est à noter que la suspension des procédures civiles d'exécution prévue à l'article L 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation et accordée au profit d'un débiteur bénéficie également au codébiteur solidaire. (en vertu des dispositions de l'article 1208 du code civil) :-*
Or le contrat de prêt précise que le co-emprunteur est solidaire. merci si quelq'un pourrait confirmer. Merci encore



Sous toute réserve, extrait de :
La saisie immobilière et le surendettement

toine

Bonjour

En principal déchéance du terme incluse: 16500 €
( soit une pénalité de 1060 € incluse)

frais de procédure                                      1470 €
Total                                                          17970 €


Caren

Je ne suis pas en mesure de vous répondre de façon absolument certaine, et c'est la raison pour laquelle attendre d'autres avis est préférable, mais je crains que ce que vous citez, ne rejoigne que ce qui vous a déjà été dit.
En effet, l'article L331-3-1 du Code de la consommation (nouveaux articles en vigueur) se réfère aux situations de surendettement. Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Il y a donc en quelque sorte pour vous et votre femme 2 types de procédures qui se poursuivent en parallèle sans que l'une n'empiète sur l'autre. Il y a la procédure de surendettement et la procédure judiciaire "classique", où seule la 1ère permet de suspendre les exécutions. Ça l'est pour vous, mais pas pour votre femme.

Pourquoi n'avez-vous pas déposer un dossier à vos 2 noms ? Pour un contrat de prêt commun, c'eût été la seule solution, je crois.

Par ailleurs, les 18 000 €, c'est tout ce qu'il reste à devoir ou c'est juste le retard pris dans les paiements ?

Enfin, quand vous dites que vous avez un prêteur pour ses 18 000 €, l'idée de ce nouveau prêt serait qu'il soit au nom de votre femme ou à vos 2 noms ?

feufolette

l'article 1208 du code civil n'est plus du tout le même, et la réforme (passée par voie d'ordonnance et pas législative) est plus claire  l'a remplacé par le 1315 (voir aussi article 1313) 

https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap1/sect3/ssect2/para1-obligation-solidaire/

sauf que ce n'est applicable qu'aux contrats signés postérieurement au 01/10/2016. 


l'ancien :  http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-1208-du-Code-civil/A53587/

ça parait sympa, sauf qu'on a toujours dit que le plan bdf ne protégeait pas le co emprunteur non signataire du plan.  Pourquoi ?

alors il dit quoi,  le 1208 ancien?

il dit " Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

   Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs."


cas pratique :

           on a deux codébiteurs A et B, A est recevable bdf, B n'a pas déposé

"peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation "   :par exemple s'il y a forclusion ou déchéance du droit aux intérêts  obtenue par A ou par B  A et B peuvent s'en prévaloir

"toutes celles qui lui sont personnelles "  la recevabilité bdf est personnelle à A, donc A peut s'en prévaloir mais pas B

"toutes celles qui lui sont communes "  si A et B étaient recevables suite à un plan commun, A et B peuvent s'en prévaloir

Le codébiteur solidaire peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles ne signifie pas les codébiteurs solidaires peuvent se prévaloir de l'exception personnelle de l'un d'entre eux

Si A est recevable bdf et B entrepreneur en redressement judiciaire, A peut opposer le plan qui constitue  l'exception qui lui est  personnelle , et B peut opposer le redressement  judiciaire qui est l'exception qui lui est personnelle.

Mais A ne peut pas opposer le redressement judiciaire de B qui est l'exception personnelle à B et B ne peut pas opposer l'exception personnelle à A constituée par le plan bdf   ;D ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

@ toine : merci de citer vos sources !

D'une part pour éviter tout problème de plagia, d'autre part parce que cela nous permettrait de mieux comprendre les raisons de cette citation, qui semble contenir un énorme contresens :
Citation de: toine le 26 avril 2017 à 19:15:48Il est à noter que la suspension des procédures civiles d'exécution prévue à l'article L 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation et accordée au profit d'un débiteur bénéficie également au codébiteur solidaire. (en vertu des dispositions de l'article 1208 du code civil) :-*




Citation de: Caren le 26 avril 2017 à 21:25:03Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.

Où as-tu vu ça ?
Ca ne semble pas être le cas, justement !  :P



Si vous ne devez "que" 18 000 €, il paraît surprenant que la banque n'accepte pas ce solde de tout compte...
Peut-être est-ce la proposition de quittance subrogative qui coince ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 27 avril 2017 à 06:07:38
Citation de: Caren le 26 avril 2017 à 21:25:03
Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.

Où as-tu vu ça ?
Ca ne semble pas être le cas, justement !  :P

C'était peut-être mal exprimé et sans doute aurais-je dû employer le conditionnel.
Mais ce que je voulais dire, c'est qu'à s'appuyer sur un article concernant la procédure de surendettement, l'on était alors dans l'hypothèse d'un dépôt à 2, ce qui n'était pas le cas de Toine et sa femme.

Citer
Si vous ne devez "que" 18 000 €, il paraît surprenant que la banque n'accepte pas ce solde de tout compte...
Peut-être est-ce la proposition de quittance subrogative qui coince ?

Citation de: toine le 26 avril 2017 à 08:28:51
Nous avons trouvé un prêteur qui accepte de payer (18000 €) sous réserve d'une quittance subrogative mais la banque refuse.
Elle ne veut pas délivrer cette quittance. L'avocat dit qu'il s'agit d'un abus de droit.


Et merci à Feufolette pour l'éclairage sur les articles, parce que pour ma part je ne voyais absolument pas ce que l'article 1208 du Code civil, concernant le porte-fort et la stipulation pour autrui, venait faire dans l'histoire...  ::)

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