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15 décembre 2018 à 08:19:45

éxécution des saisies immobilières en cas de contrat de séparation de biens

Démarré par toine, 24 avril 2017 à 19:23:09

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bisane

Citation de: Caren le 27 avril 2017 à 09:32:35à s'appuyer sur un article concernant la procédure de surendettement, l'on était alors dans l'hypothèse d'un dépôt à 2

Ben non, Caren !
Le passage dit que la suspension acquise par un débiteur via la procédure de surendettement est acquise au co-débiteur ! Le co-débiteur ne bénéficie donc pas de la procédure.
C'est d'ailleurs en cela que j'aimerais lire la source, car si la citation est parfaitement fidèle, elle contient une erreur grossière !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

toine

Bonjour à tous

Contact ce jour avec l'avocat et selon lui il est trôt tard pour invoquer une "exception de solidarité " puisqu'il attend la délibération du juge de la saisie immobilière c'est à dire la date d'adjudication de la maison.

Pas de solution alternative: soit le paiement intégral, soit la vente aux enchères.
Il me propose de tenter par le biais d'un référé une assignation pour abus de droit afin de tenter d'obtenir une quittance subrogative qui sécuriserait le prêteur sans garantie de réussite.

Pour répondre à la personne qui me demandait si la dette n'était que de 18 000€, je réponds oui y sont inclus les frais d'environ 3000€.

Merci pour tous vos soutiens.

Caren

C'est dans la mesure où la citation contenait une incohérence, voire une erreur, que j'ai tenté de reconstruire ce que cela pouvait vouloir dire, d'où le fait de supposer que la citation faisait référence à un dépôt à 2, ce qui n'est pas le cas de Toine. Bref...

J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement

Bing...

Caren

Si la Commission pouvait malgré tout saisir d'urgence le juge en charge de la saisie immobilière pour retarder l'adjudication, la vente à l'amiable serait encore possible...

agathe


bisane

Citation de: Caren le 27 avril 2017 à 21:46:16J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement

S'agit-il bien de cela, Toine ?

En tout état de cause, cette affirmation est fausse. Renvoi au message de Feuf.


Citation de: Caren le 27 avril 2017 à 21:53:56
Si la Commission pouvait malgré tout saisir d'urgence le juge en charge de la saisie immobilière pour retarder l'adjudication, la vente à l'amiable serait encore possible...

Il ne faudra pas traîner !  :P
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
article R 721-7 du code de la consommation


Concernant l'assignation, celle-ci me paraît venir un peu tard, mais qui ne tente rien...
Je persiste à ne pas trop comprendre l'histoire de la quittance subrogatoire. N'aurait-il pas mieux valu payer, point, et vous débrouiller, vous, par la suite, avec votre prêteur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

toine

Le prêteur veut une quittance subrogative car l'histoire est un peu plus complexe. Cette problématique est survenue suite à un litige avec mon ex-employeur qui a bénéficié d'une décision en sa faveur (en appel de ma part) pour un montant d'environ quatre vingt dix mille €. Cette décision a été partiellement cassée en cassation. Le procès continue en cour de renvoi mais la cour m'a laissé en suspens 40 000€. Et cet employeur a pratiqué toutes sortes de saisies y compris une hypothèque judiciaire sur la maison. J'ai de bonnes chances de gagner à l'arrivée. Mais cette société a déjà empoché une partie mais il reste encore une dette, c'est pourquoi le prêteur veut une subrogation car en cas de pépin  et s'il reprend le rang de la banque à savoir le premier il est tranquille. Cette affaire c'est tout un roman ( mauvais) et un bon exemple de certaines décisions judiciaires totalement incompréhensibles.
Merci encore à tous.

bisane

Citation de: bisane le 28 avril 2017 à 06:24:27
Citation de: Caren le 27 avril 2017 à 21:46:16J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement

S'agit-il bien de cela, Toine ?



Le "noeud" du problème ne concerne donc pas seulement les 18 000 € et leur remboursement !
Si vous l'aviez dit tout de suite, cela nous aurait évité quelques arrachages de cheveux inutiles !  :P

Et dans de telles circonstances, j'ignore si l'abus de droit peut être invoqué, mais je doute que le créancier lâche le morceau pour le reste !

Quoi qu'il en soit, vous avez eu des réponses formelles... et "certaines", si tant est qu'il y ait des certitudes en matière de justice.
Mais le traitement de votre dossier dépasse bien évidemment les compétences d'un forum, quel qu'il soit, tant il nécessite d'en détenir, comprendre, et éventuellement exploiter, toutes les subtilités.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées pour que vous trouviez une issue la plus favorable possible !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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