éxécution des saisies immobilières en cas de contrat de séparation de biens

Démarré par toine, 24 Avril 2017 à 20:23

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Événements liés

toine

Bonjour

En principal déchéance du terme incluse: 16500 €
( soit une pénalité de 1060 € incluse)

frais de procédure                                      1470 €
Total                                                          17970 €


Caren

Je ne suis pas en mesure de vous répondre de façon absolument certaine, et c'est la raison pour laquelle attendre d'autres avis est préférable, mais je crains que ce que vous citez, ne rejoigne que ce qui vous a déjà été dit.
En effet, l'article L331-3-1 du Code de la consommation (nouveaux articles en vigueur) se réfère aux situations de surendettement. Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Il y a donc en quelque sorte pour vous et votre femme 2 types de procédures qui se poursuivent en parallèle sans que l'une n'empiète sur l'autre. Il y a la procédure de surendettement et la procédure judiciaire "classique", où seule la 1ère permet de suspendre les exécutions. Ça l'est pour vous, mais pas pour votre femme.

Pourquoi n'avez-vous pas déposer un dossier à vos 2 noms ? Pour un contrat de prêt commun, c'eût été la seule solution, je crois.

Par ailleurs, les 18 000 €, c'est tout ce qu'il reste à devoir ou c'est juste le retard pris dans les paiements ?

Enfin, quand vous dites que vous avez un prêteur pour ses 18 000 €, l'idée de ce nouveau prêt serait qu'il soit au nom de votre femme ou à vos 2 noms ?

feufolette

l'article 1208 du code civil n'est plus du tout le même, et la réforme (passée par voie d'ordonnance et pas législative) est plus claire  l'a remplacé par le 1315 (voir aussi article 1313) 

https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap1/sect3/ssect2/para1-obligation-solidaire/

sauf que ce n'est applicable qu'aux contrats signés postérieurement au 01/10/2016. 


l'ancien :  http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-1208-du-Code-civil/A53587/

ça parait sympa, sauf qu'on a toujours dit que le plan bdf ne protégeait pas le co emprunteur non signataire du plan.  Pourquoi ?

alors il dit quoi,  le 1208 ancien?

il dit " Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

   Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs."


cas pratique :

           on a deux codébiteurs A et B, A est recevable bdf, B n'a pas déposé

"peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation "   :par exemple s'il y a forclusion ou déchéance du droit aux intérêts  obtenue par A ou par B  A et B peuvent s'en prévaloir

"toutes celles qui lui sont personnelles "  la recevabilité bdf est personnelle à A, donc A peut s'en prévaloir mais pas B

"toutes celles qui lui sont communes "  si A et B étaient recevables suite à un plan commun, A et B peuvent s'en prévaloir

Le codébiteur solidaire peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles ne signifie pas les codébiteurs solidaires peuvent se prévaloir de l'exception personnelle de l'un d'entre eux

Si A est recevable bdf et B entrepreneur en redressement judiciaire, A peut opposer le plan qui constitue  l'exception qui lui est  personnelle , et B peut opposer le redressement  judiciaire qui est l'exception qui lui est personnelle.

Mais A ne peut pas opposer le redressement judiciaire de B qui est l'exception personnelle à B et B ne peut pas opposer l'exception personnelle à A constituée par le plan bdf   ;D ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

@ toine : merci de citer vos sources !

D'une part pour éviter tout problème de plagia, d'autre part parce que cela nous permettrait de mieux comprendre les raisons de cette citation, qui semble contenir un énorme contresens :
Citation de: toine le 26 Avril 2017 à 20:15Il est à noter que la suspension des procédures civiles d'exécution prévue à l'article L 331-3-1 alinéa 1 du code de la consommation et accordée au profit d'un débiteur bénéficie également au codébiteur solidaire. (en vertu des dispositions de l'article 1208 du code civil) :-*



Citation de: Caren le 26 Avril 2017 à 22:25Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Où as-tu vu ça ?
Ca ne semble pas être le cas, justement !  :P



Si vous ne devez "que" 18 000 €, il paraît surprenant que la banque n'accepte pas ce solde de tout compte...
Peut-être est-ce la proposition de quittance subrogative qui coince ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 27 Avril 2017 à 07:07
Citation de: Caren le 26 Avril 2017 à 22:25
Le débiteur et le codébiteur solidaire dont il est question dans le commentaire que vous citez, sont bien co-emprunteurs et solidaires du contrat de prêt mais ils ont déposé un dossier bdf à leurs 2 noms, ce qui n'est pas le cas pour vous.
Où as-tu vu ça ?
Ca ne semble pas être le cas, justement !  :P
C'était peut-être mal exprimé et sans doute aurais-je dû employer le conditionnel.
Mais ce que je voulais dire, c'est qu'à s'appuyer sur un article concernant la procédure de surendettement, l'on était alors dans l'hypothèse d'un dépôt à 2, ce qui n'était pas le cas de Toine et sa femme.

Citation
Si vous ne devez "que" 18 000 €, il paraît surprenant que la banque n'accepte pas ce solde de tout compte...
Peut-être est-ce la proposition de quittance subrogative qui coince ?
Citation de: toine le 26 Avril 2017 à 09:28
Nous avons trouvé un prêteur qui accepte de payer (18000 €) sous réserve d'une quittance subrogative mais la banque refuse.
Elle ne veut pas délivrer cette quittance. L'avocat dit qu'il s'agit d'un abus de droit.

Et merci à Feufolette pour l'éclairage sur les articles, parce que pour ma part je ne voyais absolument pas ce que l'article 1208 du Code civil, concernant le porte-fort et la stipulation pour autrui, venait faire dans l'histoire...  ::)

bisane

Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 10:32à s'appuyer sur un article concernant la procédure de surendettement, l'on était alors dans l'hypothèse d'un dépôt à 2
Ben non, Caren !
Le passage dit que la suspension acquise par un débiteur via la procédure de surendettement est acquise au co-débiteur ! Le co-débiteur ne bénéficie donc pas de la procédure.
C'est d'ailleurs en cela que j'aimerais lire la source, car si la citation est parfaitement fidèle, elle contient une erreur grossière !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

toine

Bonjour à tous

Contact ce jour avec l'avocat et selon lui il est trôt tard pour invoquer une "exception de solidarité " puisqu'il attend la délibération du juge de la saisie immobilière c'est à dire la date d'adjudication de la maison.

Pas de solution alternative: soit le paiement intégral, soit la vente aux enchères.
Il me propose de tenter par le biais d'un référé une assignation pour abus de droit afin de tenter d'obtenir une quittance subrogative qui sécuriserait le prêteur sans garantie de réussite.

Pour répondre à la personne qui me demandait si la dette n'était que de 18 000€, je réponds oui y sont inclus les frais d'environ 3000€.

Merci pour tous vos soutiens.

Caren

C'est dans la mesure où la citation contenait une incohérence, voire une erreur, que j'ai tenté de reconstruire ce que cela pouvait vouloir dire, d'où le fait de supposer que la citation faisait référence à un dépôt à 2, ce qui n'est pas le cas de Toine. Bref...

J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement

Bing...

Caren

Si la Commission pouvait malgré tout saisir d'urgence le juge en charge de la saisie immobilière pour retarder l'adjudication, la vente à l'amiable serait encore possible...

agathe


bisane

Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 22:46J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement
S'agit-il bien de cela, Toine ?

En tout état de cause, cette affirmation est fausse. Renvoi au message de Feuf.


Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 22:53
Si la Commission pouvait malgré tout saisir d'urgence le juge en charge de la saisie immobilière pour retarder l'adjudication, la vente à l'amiable serait encore possible...
Il ne faudra pas traîner !  :P
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
article R 721-7 du code de la consommation


Concernant l'assignation, celle-ci me paraît venir un peu tard, mais qui ne tente rien...
Je persiste à ne pas trop comprendre l'histoire de la quittance subrogatoire. N'aurait-il pas mieux valu payer, point, et vous débrouiller, vous, par la suite, avec votre prêteur ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

toine

Le prêteur veut une quittance subrogative car l'histoire est un peu plus complexe. Cette problématique est survenue suite à un litige avec mon ex-employeur qui a bénéficié d'une décision en sa faveur (en appel de ma part) pour un montant d'environ quatre vingt dix mille €. Cette décision a été partiellement cassée en cassation. Le procès continue en cour de renvoi mais la cour m'a laissé en suspens 40 000€. Et cet employeur a pratiqué toutes sortes de saisies y compris une hypothèque judiciaire sur la maison. J'ai de bonnes chances de gagner à l'arrivée. Mais cette société a déjà empoché une partie mais il reste encore une dette, c'est pourquoi le prêteur veut une subrogation car en cas de pépin  et s'il reprend le rang de la banque à savoir le premier il est tranquille. Cette affaire c'est tout un roman ( mauvais) et un bon exemple de certaines décisions judiciaires totalement incompréhensibles.
Merci encore à tous.

bisane

Citation de: bisane le 28 Avril 2017 à 07:24
Citation de: Caren le 27 Avril 2017 à 22:46J'ai rentré la citation dans Gogole, une seule occurrence en est sortie...
La saisie immobilière et le surendettement
S'agit-il bien de cela, Toine ?


Le "noeud" du problème ne concerne donc pas seulement les 18 000 € et leur remboursement !
Si vous l'aviez dit tout de suite, cela nous aurait évité quelques arrachages de cheveux inutiles !  :P

Et dans de telles circonstances, j'ignore si l'abus de droit peut être invoqué, mais je doute que le créancier lâche le morceau pour le reste !

Quoi qu'il en soit, vous avez eu des réponses formelles... et "certaines", si tant est qu'il y ait des certitudes en matière de justice.
Mais le traitement de votre dossier dépasse bien évidemment les compétences d'un forum, quel qu'il soit, tant il nécessite d'en détenir, comprendre, et éventuellement exploiter, toutes les subtilités.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées pour que vous trouviez une issue la plus favorable possible !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


bisane

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