Questions avant dépôt de dossier

[laeti13]

Dans votre tableau, au niveau des charges, en B44, vous indiquez "remboursement dette en huissier". Je suppose que c'est pour la dette de 3160 €.
Est-ce donc un accord avec un huissier ?
Est-ce pour une dette jugée ?

Il s'agit bien de cette dette, crédit CO***IS. Nous avons pris cette accord suite à une pression qu'ils m'ont mit l'année dernière, vous connaissez leurs méthodes j'imagine, c'est tombé peu de temps avant l'audience pour la dette locative, ils ont menacés de saisir mes biens etc, et comme à ce moment je ne m'y connaissais pas trop en procédures etc, j'ai accepter un accord avec eux. Accord qui n'a pas été mis par écrit. Le problème est que, je me suis engagée à payer avant le 5 de chaque mois. Et lorsque le 5 tombe un dimanche, devinez quoi... nouvelle pression, dès le vendredi ils m'appellent pour me dire "Madame untel, étude untel, huissiers de justice de telle ville, concernant votre dossier CO***IS, j'attend votre appel de toute urgence, ce jour avant 18h pour procéder au règlement...". Et quand je leur dire "oui mais j'ai jusqu'au 5 pour faire le paiement", "oui mais madame le 5 tombe un dimanche"    Et lorsqu'un mois je ne peux pas payer, ils reportent au mois suivant...
Pour résumer, il s'agit d'un accord avec huissier, mais la dette n'a pas été jugée.

[laeti13]

Ce n'est pas une question de montant...Le surendettement est caractérisé lorsque les revenus ne permettent pas de faire face au paiement des charges courantes et/ ou des crédits, ce qui est manifestement votre cas..

Vu votre âge, la BDF peut estimer que vous avez la possibilité d'améliorer votre situation en 2 ans, donc moratoire ou bien carrément préconiser tout de suite un effacement total de toutes vos dettes ..

La CESF ne croit pas trop à l'effacement des dettes, elle pense plutôt à un moratoire je crois. Si je décide d'envoyer le dossier moi même, cela posera t-il un problème pour les aides qu'elle essaye d'obtenir (FSL et une autre je crois) ??

[Caren]

elle pense plutôt à un moratoire je crois.

C'est à n'y rien comprendre ! Si elle pense à un moratoire, alors pourquoi attendre pour déposer !

[agathe]

Si vous n'avez plus d'APL il sera rétabli des la recevabilite.

[laeti13]

C'est à n'y rien comprendre ! Si elle pense à un moratoire, alors pourquoi attendre pour déposer !

Oui, moi je me perds... 

[bisane]

Commencez à préparer votre dossier et retournez la voir en lui expliquant ce qu'on vous dit ici.

[laeti13]

Commencez à préparer votre dossier et retournez la voir en lui expliquant ce qu'on vous dit ici.

J'ai rendez-vous avec elle que le 9, mais c'est ce que je vais faire, je vais préparer le dossier.

[bisane]

ok ! 

[BRUYERE]

Vous pouvez aussi lui proposer de venir dialoguer avec nous sur ce forum : professionnellement ce pourrait être intéressant pour elle d'échanger sur ce sujet..

[laeti13]

Bonjour à tous,


Je viens vous donner des nouvelles depuis mon dernier message. Je ne suis pas venu plus tôt car la situation était bloquée.
Le dossier de surendettement n'a été déposé qu'hier ! La CE m'a pas mal fait galérer de rendez-vous en rendez-vous en me demandant chaque fois des nouveaux papiers au lieu de tout me demander d'un coup. Une demande de FSL a été faite de son côté pour une dette avec mon précédent fournisseur d'énergie et une demande d'aide pour payer l'assurance habitation.


Concernant l'expulsion, le commandement de quitter les lieux est arrivé à terme le 04 juin, je suis convoquée demain au commissariat pour que la sous-préfecture statue si oui ou non elle accorde le concours de la force publique pour permettre à l'huissier de m'expulser. Je vous avoue que j'angoisse à l'idée qu'ensuite ils puissent se présenter à tout moment. 


J'avais écris à mon bailleur en vue de signer un protocole d'accord et donc de stopper la procédure, suite à quoi j'ai reçu un appel de leur part. La personne que j'ai eu me disant que l'on se recontacterait début juillet pour cela mais qu'il fallait qu'entre temps (depuis avril) le paiement de l'indemnité d'occupation soit fait chaque mois.. Chose faite, sauf pour le loyer de juin qui devrait être payé courant du mois, mais je n'ai pas eu de nouvelles début juillet comme convenu.


J'ai été au tribunal ce matin pour déposer une demande de délai au juge de l'exécution, audience fixée au 1er décembre. Je vais du coup déposer une demande d'aide juridictionnelle et dans la foulée je dois également déposer un dossier DALO pour prétendre à un relogement et écrire à la sous-préfecture pour leur faire part de ma demande au JEX. Je dois également transmettre des documents à mon bailleur avant l'audience, mais je ne sais pas si je dois le faire maintenant car du coup si ma situation change d'ici là...


D'un point de vue professionnel, j'ai été licenciée le 02 juin pour faute grave (abandon de poste). Je sais que ce n'était pas la chose à faire, mais psychologiquement, je n'en pouvais plus, financièrement, mon salaire était beaucoup trop variable, et d'un point de vue "logique", j'étais obligée car une démission m'aurait fait perdre tous mes droits. Le problème c'est que, maintenant, mon ancien employeur me fait attendre pour me remettre mes documents (solde de tout compte et attestation Pôle Emploi), ce qui me pose un gros problème, car tant que je n'ai pas ces documents, je ne peux pas finaliser mon inscription, réouvrir mes droits à indemnisation, et par la même occasion, permettre le recalcul de mes droits CAF. De plus, ils me doivent 25 jours de congés payés. (D'ailleurs, savez-vous comment ils sont rémunérés dans le cas ou mes horaires de travail variaient d'un jour à l'autre et d'une semaine à l'autre ??)
Lorsque je les relance, ils me disent que ces documents doivent leurs être envoyés du siège, qu'ils ne les ont toujours pas en leur possession et qu'ils m'appelleront lorsque je pourrai venir les signer et les récupérer. Une manière de me dire, patiente et tais-toi...


Que puis-je faire par rapport à cela ? Y a-t'il des démarches utiles que j'ai oublié ?


Merci de m'avoir lu jusqu'au bout, je vous souhaite de bonnes vacances, si vous y êtes.


Laeti 

[agathe]

Deuxieme inconséquence vous Deposez le dossiér maintenant que la commission, quî aurait pu vous aider pour votre expulsion,  ne peut plus rien. Alors que vous êtiez venue sur le forum en Avril.....
Il va falloir deja etre reçevable vue la la faute grave que vous avez commise vis à vis de votre employeur. Cette longue abscence du travail ayant génére de nombreuse dettes.
Quant a vos congés payes je crains fort qu'il va falloir que vous soyez patiente. Il reste toujours les prudhommes.

[bisane]

Pas le temps de rentrer dans tous les détails ce matin, mais surtout, n'oubliez pas d'apporter un justificatif de votre demande de délais au JEX au commissariat !

[laeti13]

Deuxieme inconséquence vous Deposez le dossiér maintenant que la commission, quî aurait pu vous aider pour votre expulsion,  ne peut plus rien. Alors que vous êtiez venue sur le forum en Avril.....
Il va falloir deja etre reçevable vue la la faute grave que vous avez commise vis à vis de votre employeur. Cette longue abscence du travail ayant génére de nombreuse dettes.
Quant a vos congés payes je crains fort qu'il va falloir que vous soyez patiente. Il reste toujours les prudhommes.

Les dettes étaient déjà là avant le licenciement. Elles n'ont que très peu augmenté. Pour mes congés payés, je m'en doute, mais mes papiers, ils sont obligés de me les donner non ?

[laeti13]

Pas le temps de rentrer dans tous les détails ce matin, mais surtout, n'oubliez pas d'apporter un justificatif de votre demande de délais au JEX au commissariat !

Oui c'est prévu, avec tous les documents nécessaires au dossier.

[CHATEL]

Quant a vos congés payes je crains fort qu'il va falloir que vous soyez patiente. Il reste toujours les prudhommes.

Les dettes étaient déjà là avant le licenciement. Elles n'ont que très peu augmenté. Pour mes congés payés, je m'en doute, mais mes papiers, ils sont obligés de me les donner non ?

Bonjour


Vous pourriez préciser la date de réception de la lettre de licenciement dont vous avez fait l'objet ?

[CHATEL]

J'ai été au tribunal ce matin pour déposer une demande de délai au juge de l'exécution, audience fixée au 1er décembre. Je vais du coup déposer une demande d'aide juridictionnelle et dans la foulée je dois également déposer un dossier DALO pour prétendre à un relogement et écrire à la sous-préfecture pour leur faire part de ma demande au JEX. Je dois également transmettre des documents à mon bailleur avant l'audience, mais je ne sais pas si je dois le faire maintenant car du coup si ma situation change d'ici là...

Concernant l'audience devant le JEX, il n'y a aucune obligation à ce que vous soyez représentée par un Avocat et ce d'autant que l'argumentation repose essentiellement pour obtenir un délai pour quitter les lieux à ce que l'indemnité d'occupation soit réglée ponctuellement, et que vous justifiez de vos démarches pour retrouver un nouveau logement. Quel est à ce jour le montant de la dette locative par rapport au montant figurant dans le jugement qui avait ordonné l'acquisition de la clause résolutoire ? Baisse ou augmentation? Avez-vous entrepris d'autres démarches à l'exception de la demande DALO pour retrouver un logement ? A l'immédiat, vous n'avez pas besoin de transmettre vos pièces à votre bailleur. Celui-ci sera avisé de la date d'audience fixée par le JEX au 1er décembre. Il restera à préparer 15 jours avant la date d'audience votre argumentaire, étant précisé que la procédure est orale devant le JEX et de communiquer vos pièces à la partie adverse.

[laeti13]

Bonjour


Vous pourriez préciser la date de réception de la lettre de licenciement dont vous avez fait l'objet ?

Sur le recommandé il est écrit que le facteur s'est présenté le 03 juin mais je l'ai récupérer au bureau de poste le mardi 06, le lundi 05 étant un jour férié. Dans la lettre de licenciement, il est stipulé qu'il prend effet à compter de la première présentation du recommandé, donc le 03

[bisane]

Avez-vous entrepris d'autres démarches à l'exception de la demande DALO pour retrouver un logement ?

Il restera à préparer 15 jours avant la date d'audience votre argumentaire

La prudence étant mère de sureté, ce serait bien de le faire plus tôt ! 


Je ne comprends pas trop les questions sur la date précise du licenciement...

[laeti13]

Bonjour,


Je suis toujours en attente de mes documents suite à mon licenciement. J'ai lu que ces documents (et surtout, l'attestation destiné au Pôle Emploi) devaient être mis à ma disposition à la prise d'effet du licenciement. Mon employeur, quant à lui, me dit que je les aurais lorsque j'aurai rendu mon téléphone professionnel. Chose faite le 03 juillet et cette fois, il me dit qu'il m'appellera pour me dire lorsque je pourrai venir les chercher car c'est le siège qui doit leur envoyer. Je les relance quelques jours après par mail, on me dit de patienter, qu'ils m'appelleront. J'appelle aujourd'hui le siège qui me dit de voir avec mon agence. On me balade pour des papiers qui devraient déjà être prêt, même s'ils attendaient que je rapporte le téléphone.


Résultat je suis bloqué partout et dans toutes mes démarches. Je ne peux pas finaliser mon inscription comme demandeur d'emploi et donc percevoir mes indemnités chômage, j'ai déclaré mon changement de situation à la CAF mais mes droits ne peuvent pas être recalculés car eux attendent après Pôle Emploi, je ne peux rien faire... Je n'ai que 54€ de ressources !!!


Je ne peux rien faire, même vis-à-vis du bailleur, car si je lui dis que je ne touche que 54€, il ne voudra jamais signer un protocole d'accord car c'est certain que je ne pourrai pas le respecter...


Que faire ? Mise en demeure à l'employeur puis Prud'hommes si ça ne bouge pas ? Je vais perdre un temps fou non ? Mais j'ai lu que lorsque l'employeur traîne pour remettre ces documents, on peut prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subit. Et là, c'en est clairement un...


Des pistes ? Des recours ? Des démarches à faire ?


Désolé pour le roman et merci de m'avoir lu ! 

[agathe]

Depuis quand détenez vous a tort ce telephone professionnel et vous en êtes vous servi de puis que vous ne vous etes plus présentée au travail  ? Une d'être vis à vis de votre employeur pourrait alors apparaître.
Vous n'avez rendu çe telephone qu'il y a quinze jours il faut le temps de calculer le montant des communications  dues.

[bisane]

Il semble bien qu'il y ait des recours contre l'employeur...
Remise tardive de l'attestation Pôle emploi = indemnités pour le salarié
Attestation Pole Emploi : précisions sur le délai de remise au salarié.

[laeti13]

Depuis quand détenez vous a tort ce telephone professionnel et vous en êtes vous servi de puis que vous ne vous etes plus présentée au travail  ? Une d'être vis à vis de votre employeur pourrait alors apparaître.
Vous n'avez rendu çe telephone qu'il y a quinze jours il faut le temps de calculer le montant des communications  dues.

Je n'ai jamais utilisé ce téléphone professionnel pour mes communications personnelles. Il ne servait qu'à scanner mes débuts et fins de prestations chez les clients. Même lorsque j'appelais mon employeur je l'appelais de mon téléphone personnel...

[laeti13]

Il semble bien qu'il y ait des recours contre l'employeur...
Remise tardive de l'attestation Pôle emploi = indemnités pour le salarié
Attestation Pole Emploi : précisions sur le délai de remise au salarié.

Merci Bisane 

[CHATEL]

Je ne sais si depuis vous avez obtenu les documents légaux que votre employeur vous devait de vous adresser.Si tel n'est toujours pas le cas, adressez lui une lettre recommandée AR en lui rappelant ses obligations légales et qu'à défaut de transmission de ces documents dans un délai de 8 jours, vous saisirez le conseil de prud'hommes en sa formation des référés et solliciterez l'octroi de dommages et intérêts en raison du préjudice que vous subissez du fait de son inertie et de l'impossibilité pour vous d'être indemnisée en l'absence de ces documents.


Si à l'expiration de ce délai de 8 jours, votre employeur ne "bouge" pas. Je vous aiderai pour saisir le CPH en référé via une requête. Pour ce faire, il serait judicieux que vous puissiez préciser votre date d'entrée dans cette société, le poste que vous occupiez et que vous transmettiez sur la boite mail du forum la lettre de licenciement qui vous a été notifiée, et la mise en demeure.

[laeti13]

Bonjour, bonjour,


Voilà un petit moment que je n'ai pas posté, j'espère que tout le monde va bien.


Pour les nouvelles, j'ai enfin pu récupérer mes documents et je pense qu'ils m'ont fait attendre volontairement car j'ai appeler directement le siège le 18 où on m'a une fois de plus dit de patienter. Je reçois un mail de l'agence 2 jours après (un jeudi) qui me dit qu'ils transmettent la demande au service paie et que ce sera traité courant de la semaine suivante mais finalement le lundi ils m'ont appelé pour me dire que mes documents étaient disponible. Ils sont datés du 17, soit la veille de mon appel au siège !!!


Enfin bon, la situation "se débloque" progressivement. Je suis toujours en attente d'indemnisation Pôle Emploi mais j'ose espérer que ça ne devrait plus trop tarder.


J'ai reçu aujourd'hui un courrier de la BdF qui me demande un document, savez-vous si je peux leur envoyer par mail ? Ce qui serait plus simple, plus rapide, et surtout plus économique puisque le document en question est sur l'ordinateur.