Questions avant dépôt de dossier

Démarré par laeti13, 28 Avril 2017 à 11:16

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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

#126
Citation de: bisane le 30 Mars 2018 à 18:16
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57pour stopper la procédure.
Quelle procédure ?
De recouvrement je suppose  ???
Citation de: feufolette le 30 Mars 2018 à 16:52c'est important la date de la facture de l'organisme de formation, parce que s'il y a plus de deux ans la dette correspondant  est atteinte de prescription, c'est à dire éteinte. Ce qui justifie que vous ne l'ayez pas mis dans le dossier, la prescription contrairement à la forclusion éteint la dette.  Mais elle est réactivée plus facilement, aussi la remettre au dossier reviendrait à la reconnaitre et à faire redémarrer le délai de prescription. voir lien ci-dessous (on peut en trouver d'autres), sachant que le prestataire de formation est un professionnel et que vous êtes un consommateur, donc le délai est de deux ans. C'est entre entreprises qu'il est de cinq ans. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/ Ce qui veut dire au passage qu'il ne faut surtout pas leur envoyer copie de votre dépôt de dossier ou plan, mais leur notifier que dans la mesure où ils ne vous ont pas signifié d'injonction de payer dans les délais légaux leur créance est éteinte et vous ne leur devez rien.
Merci feufolette, je vais regarder ça et du coup je n'envoie rien.

Citation de: CcileV le 30 Mars 2018 à 13:21
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57Avant tout je tenais à m'excuser de mon "absence". Si je ne poste rien c'est tout simplement parce que les démarches suivent leur cours et qu'il n'y a pas de nouveau. Donc voici un peu les actualités du moment.
Vous n'avez pas à vous excuser  ;) et c'est une bonne chose de mettre votre fil à jour ce qui permettra de vous aider de façon plus pertinente.
Citation de: laeti13 le 30 Mars 2018 à 10:57Un créancier est réapparu récemment après plusieurs années de silence, dette de 2400€ dont j'ignorais l'existence puisqu'il s'agissait d'une formation en ligne que j'ai résilié peu de temps après l'avoir débuté car j'ai été licenciée au même moment. Rien ne m'a été réclamée depuis bien que selon eux j'aurai dépasser le délai pour résilier
Avez-vous conservé les éléments contractuels de cette formation en ligne,ou y avez vous encore accès pour vérifier la clause de résiliation ? Et sous quelle forme avez-vous résilié (LRAR ?)? En mentionnant quel motif ? Et comme le demande Noirkate : de quand ça date ?
Je crois que je n'ai plus aucun document concernant cette formation. Il faudrait que je regarde chez ma mère, puisque j'habitais chez elle à ce moment-là mais je ne sais pas si elle les a gardé. Dans tous les cas cette formation date de plus de 4 ans car comme je l'ai dis, je vivais chez elle à ce moment là et ça fait maintenant bientôt 4 ans que je n'y vis plus.

bisane

Donc il n'y a pas vraiment de "procédure"...

Si la dette date de plus de 2 ans, elle est prescrite.
Informez en cependant la BDF pour ne pas être accusée de dissimulation de dette.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

Citation de: bisane le 02 Avril 2018 à 11:11
Donc il n'y a pas vraiment de "procédure"...

Si la dette date de plus de 2 ans, elle est prescrite.
Informez en cependant la BDF pour ne pas être accusée de dissimulation de dette.


Du coup j'ignore ? Car ils me relancent.

agathe

Comme vous l'a dit Bisane prévenez la BDF

laeti13

Citation de: agathe le 08 Avril 2018 à 10:43Comme vous l'a dit Bisane prévenez la BDF

Effectivement, je n'avais pas fais attention. Je vais les en informer mais ne risquent-ils pas d'inclure cette dette ?? La société de recouvrement continue de me relancer (même dernièrement alors que je lui ai dis que j'étais hospitalisée) en me menaçant à chaque fois de s'opposer au dossier de surendettement justement pour dissimulation de dette si je ne leur envoi pas mes documents BDF comme quoi je suis recevable etc.. Elle m'a envoyé les documents relatifs à cette formation, que je viens de recevoir. Le contrat d'enseignement est daté du 14 janvier 2013. Je n'ai pas de trace de ma résiliation et eux non plus, je suis pourtant sûr à 90 % de l'avoir fait mais quand bien même, il y a bien prescription s'ils ne m'ont jamais relancé depuis ? Du moins ils ne peuvent pas le prouver. Les seuls justificatifs d'envois recommandés qu'elle m'a fait parvenir sont ceux des envois des cours.


D'autre part, j'ai reçu hier, enfin, la décision de la BDF et j'ai donc un moratoire de 2 ans  ;D .

bisane

Vous aimez bien jouer avec le feu, non ?  :o ???


Citation de: laeti13 le 13 Avril 2018 à 14:16Les seuls justificatifs d'envois recommandés qu'elle m'a fait parvenir sont ceux des envois des cours.
De quand date le dernier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Votre moratoire prend effet à quelle date ?

Et du coup, je déménage votre fil...

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