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13 décembre 2018 à 02:24:26

Questions avant dépôt de dossier

Démarré par laeti13, 28 avril 2017 à 10:16:28

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bisane

 xxl! xxl! xxl! pour que tout s'arrange au mieux !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

Bonjour à tous,


Avant tout je tenais à m'excuser de mon "absence". Si je ne poste rien c'est tout simplement parce que les démarches suivent leur cours et qu'il n'y a pas de nouveau. Donc voici un peu les actualités du moment.


- toujours en attente d'un plan proposé par la BdF (dossier déposé le 13/07/17, recevable le 08/09/17)
- toujours en procédure d'expulsion avec délai accordé jusqu'au 15 juillet (suite à l'audience au JEX le 01/12/17, délibéré rendu le 12/01/18)
- j'avais créé mon EIRL de garde d'enfant comme je l'avais dis, mais ayant des revenus variables, le travailleur social qui m'accompagne au pôle social de ma ville m'a suggéré d'arrêter cette activité et de rester au chômage le temps de stabiliser ma situation financière et d'avoir un revenu régulier. J'ai donc cesser mon activité le 15/02.
- elle m'a, dans le même temps, suggérer d'effectuer une demande de délai expulsion, la même qu'au JEX, mais cette fois-ci au juge du surendettement (je crois que c'est ça mais plus très sûr). J'ai donc transmis la demande à la gestionnaire BdF qui m'a dit avoir déjà fait le nécessaire lors de la recevabilité du dossier mais je n'étais pas au courant et n'ai pas eu de nouvelles depuis.
- je passe en commission expulsion au pôle social fin du mois donc j'ai déjà du passer, elle ne m'a pas donné de date précise
- dernièrement elle m'a demandé de refaire une demande de protocole au bailleur (social) pour espérer par la suite, récupérer l'APL et conclure un nouveau bail, c'est fait, mais avant de l'envoyer au bailleur, je lui ai demandé de la vérifier au cas où, donc j'attend. Cependant, elle m'a dit qu'il se pouvait qu'il s'y oppose en attendant d'avoir la décision de la BdF concernant le plan. D'ailleurs est-ce normal que ça prenne autant de temps ??
- recours DALO déposé en même temps que le dossier de surendettement, rejeté le 14/12/17 (mais je n'ai eu le courrier que le 04/01/18) pour le motif que la demande de logement était trop récente (j'ai déposé cette demande uniquement pour prétendre au DALO, avant ça je n'en avais pas besoin puisque j'ai un appart), j'ai fais un recours de leur décision le 03/03/18 (donc dans le délai des 2 mois), j'attend.


Un créancier est réapparu récemment après plusieurs années de silence, dette de 2400€ dont j'ignorais l'existence puisqu'il s'agissait d'une formation en ligne que j'ai résilié peu de temps après l'avoir débuté car j'ai été licenciée au même moment. Rien ne m'a été réclamée depuis bien que selon eux j'aurai dépasser le délai pour résilier, à quelques jours près et donc que j'étais redevable de la somme totale de la formation. Elle me dit d'inclure la dette dans le dossier sinon ils feront un recours et s'opposeront au dossier de surendettement. Je conteste cette dette alors que faire ? Elle me demande dans un premier temps d'envoyer la décision de recevabilité pour stopper la procédure. J'envoie ? Je préférais vous demander conseil avant de faire quoi que ce soit ?


Désolée pour la longueur de ce post, il fallait une mise à jour  ;D
Merci à ceux qui me liront  ;)

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

CcileV

Citation de: laeti13 le 30 mars 2018 à 09:57:01Avant tout je tenais à m'excuser de mon "absence". Si je ne poste rien c'est tout simplement parce que les démarches suivent leur cours et qu'il n'y a pas de nouveau. Donc voici un peu les actualités du moment.


Vous n'avez pas à vous excuser  ;) et c'est une bonne chose de mettre votre fil à jour ce qui permettra de vous aider de façon plus pertinente.

Citation de: laeti13 le 30 mars 2018 à 09:57:01Un créancier est réapparu récemment après plusieurs années de silence, dette de 2400€ dont j'ignorais l'existence puisqu'il s'agissait d'une formation en ligne que j'ai résilié peu de temps après l'avoir débuté car j'ai été licenciée au même moment. Rien ne m'a été réclamée depuis bien que selon eux j'aurai dépasser le délai pour résilier


Avez-vous conservé les éléments contractuels de cette formation en ligne,ou y avez vous encore accès pour vérifier la clause de résiliation ? Et sous quelle forme avez-vous résilié (LRAR ?)? En mentionnant quel motif ?

Et comme le demande Noirkate : de quand ça date ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

feufolette

30 mars 2018 à 15:52:52 #124 Dernière édition: 30 mars 2018 à 15:55:09 par feufolette »
c'est important la date de la facture de l'organisme de formation, parce que s'il y a plus de deux ans la dette correspondant  est atteinte de prescription, c'est à dire éteinte. 

Ce qui justifie que vous ne l'ayez pas mis dans le dossier, la prescription contrairement à la forclusion éteint la dette.  Mais elle est réactivée plus facilement, aussi la remettre au dossier reviendrait à la reconnaitre et à faire redémarrer le délai de prescription. 

voir lien ci-dessous (on peut en trouver d'autres), sachant que le prestataire de formation est un professionnel et que vous êtes un consommateur, donc le délai est de deux ans.
C'est entre entreprises qu'il est de cinq ans.

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/

Ce qui veut dire au passage qu'il ne faut surtout pas leur envoyer copie de votre dépôt de dossier ou plan, mais leur notifier que dans la mesure où ils ne vous ont pas signifié d'injonction de payer dans les délais légaux leur créance est éteinte et vous ne leur devez rien.   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

01 avril 2018 à 10:10:36 #126 Dernière édition: 01 avril 2018 à 10:13:51 par laeti13 »
Citation de: bisane le 30 mars 2018 à 17:16:50
Citation de: laeti13 le 30 mars 2018 à 09:57:01pour stopper la procédure.
Quelle procédure ?
De recouvrement je suppose  ???
Citation de: feufolette le 30 mars 2018 à 15:52:52c'est important la date de la facture de l'organisme de formation, parce que s'il y a plus de deux ans la dette correspondant  est atteinte de prescription, c'est à dire éteinte. Ce qui justifie que vous ne l'ayez pas mis dans le dossier, la prescription contrairement à la forclusion éteint la dette.  Mais elle est réactivée plus facilement, aussi la remettre au dossier reviendrait à la reconnaitre et à faire redémarrer le délai de prescription. voir lien ci-dessous (on peut en trouver d'autres), sachant que le prestataire de formation est un professionnel et que vous êtes un consommateur, donc le délai est de deux ans. C'est entre entreprises qu'il est de cinq ans. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/ Ce qui veut dire au passage qu'il ne faut surtout pas leur envoyer copie de votre dépôt de dossier ou plan, mais leur notifier que dans la mesure où ils ne vous ont pas signifié d'injonction de payer dans les délais légaux leur créance est éteinte et vous ne leur devez rien.
Merci feufolette, je vais regarder ça et du coup je n'envoie rien.

Citation de: CcileV le 30 mars 2018 à 12:21:10
Citation de: laeti13 le 30 mars 2018 à 09:57:01Avant tout je tenais à m'excuser de mon "absence". Si je ne poste rien c'est tout simplement parce que les démarches suivent leur cours et qu'il n'y a pas de nouveau. Donc voici un peu les actualités du moment.
Vous n'avez pas à vous excuser  ;) et c'est une bonne chose de mettre votre fil à jour ce qui permettra de vous aider de façon plus pertinente.
Citation de: laeti13 le 30 mars 2018 à 09:57:01Un créancier est réapparu récemment après plusieurs années de silence, dette de 2400€ dont j'ignorais l'existence puisqu'il s'agissait d'une formation en ligne que j'ai résilié peu de temps après l'avoir débuté car j'ai été licenciée au même moment. Rien ne m'a été réclamée depuis bien que selon eux j'aurai dépasser le délai pour résilier
Avez-vous conservé les éléments contractuels de cette formation en ligne,ou y avez vous encore accès pour vérifier la clause de résiliation ? Et sous quelle forme avez-vous résilié (LRAR ?)? En mentionnant quel motif ? Et comme le demande Noirkate : de quand ça date ?
Je crois que je n'ai plus aucun document concernant cette formation. Il faudrait que je regarde chez ma mère, puisque j'habitais chez elle à ce moment-là mais je ne sais pas si elle les a gardé. Dans tous les cas cette formation date de plus de 4 ans car comme je l'ai dis, je vivais chez elle à ce moment là et ça fait maintenant bientôt 4 ans que je n'y vis plus.

bisane

Donc il n'y a pas vraiment de "procédure"...

Si la dette date de plus de 2 ans, elle est prescrite.
Informez en cependant la BDF pour ne pas être accusée de dissimulation de dette.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laeti13

Citation de: bisane le 02 avril 2018 à 10:11:49
Donc il n'y a pas vraiment de "procédure"...

Si la dette date de plus de 2 ans, elle est prescrite.
Informez en cependant la BDF pour ne pas être accusée de dissimulation de dette.



Du coup j'ignore ? Car ils me relancent.

agathe

Comme vous l'a dit Bisane prévenez la BDF

laeti13

Citation de: agathe le 08 avril 2018 à 09:43:58Comme vous l'a dit Bisane prévenez la BDF


Effectivement, je n'avais pas fais attention. Je vais les en informer mais ne risquent-ils pas d'inclure cette dette ?? La société de recouvrement continue de me relancer (même dernièrement alors que je lui ai dis que j'étais hospitalisée) en me menaçant à chaque fois de s'opposer au dossier de surendettement justement pour dissimulation de dette si je ne leur envoi pas mes documents BDF comme quoi je suis recevable etc.. Elle m'a envoyé les documents relatifs à cette formation, que je viens de recevoir. Le contrat d'enseignement est daté du 14 janvier 2013. Je n'ai pas de trace de ma résiliation et eux non plus, je suis pourtant sûr à 90 % de l'avoir fait mais quand bien même, il y a bien prescription s'ils ne m'ont jamais relancé depuis ? Du moins ils ne peuvent pas le prouver. Les seuls justificatifs d'envois recommandés qu'elle m'a fait parvenir sont ceux des envois des cours.


D'autre part, j'ai reçu hier, enfin, la décision de la BDF et j'ai donc un moratoire de 2 ans  ;D .

bisane

Vous aimez bien jouer avec le feu, non ?  :o ???


Citation de: laeti13 le 13 avril 2018 à 13:16:36Les seuls justificatifs d'envois recommandés qu'elle m'a fait parvenir sont ceux des envois des cours.

De quand date le dernier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Votre moratoire prend effet à quelle date ?

Et du coup, je déménage votre fil...

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