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20 septembre 2018 à 06:15:41

Injonction de payer et le surendettement

Démarré par nath35, 01 octobre 2017 à 01:09:25

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nath35

01 octobre 2017 à 01:09:25 Dernière édition: 05 avril 2018 à 13:24:45 par CcileV »
Bonjour,
j'ai déposer un dossier de surendettement,qui a était juger recevable le 11 juillet 2017,
j'ai reçut un premier plan,avec 15 JOURS POUR faire opposition,ensuite j'ai reçut un deuxième plan,et j'ai 20 JOURS POUR faire opposition,
je n'ai pas reçut de courrier comme quoi,un créancier s'y opposer,donc je me dit c'est bon signe,et puis la j'ai reçut deux injonction payer un qui date avant mon dépôt de dossier de surendettement,et l'autre date de fin août,j'ai aussitôt fait opposition en joignant la photocopie,de la BDF.
Et aujourd'hui je reçoit un courrier du tribunal,qui me dit que je serait convoquer à une audience,
je ne comprend plus rien
je penser que nous étions protéger,une fois le dossier de surendettement était accepter,
j'ai peur,j'ai pas envie d'aller devant le tribunal,et au bout de combien de temps on reçoit la convocation,sachant que je n'ai pas encore signer mon plan définitif,la dame de la BDF,ma dit que j'aurais une réponse définitive pas avant le mois décembre.
Sa me tracasse beaucoup.
Merci pour vous reponse

bisane

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)
Et, tous les claviers comportant une touche de retour à la ligne, merci d'en faire usage de temps en temps.


Vous n'êtes pas vraiment au clair avec la procédure, et vous invite à lire ce billet : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
De quand date l'état détaillé des dettes ? Etes-vous d'accord avec les sommes qui y figurent ?


Un dossier de surendettement protège des mesures d'exécution (saisies) mais n'empêche pas les créanciers de poursuivre en justice.
Vous avez bien fait de faire opposition à ces injonctions de payer, mais il va falloir, IMPERATIVEMENT, vous rendre aux audiences !
Il s'agit de quels types de crédits ?
Quels sont les montants de la requête et de l'ordonnance ?


Afin que nous y voyions plus clair, pourriez-vous remplir ce tableau ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nath35

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu,c'est deux crédit revolving,un d'un montant de 2000euro et l'autre de 1980 euro

gavroche

Bonjour nath35
Je me suis permis de supprimer votre second post qui faisait doublon avec celui ci .
Bonne journée



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nath35

Bonjour,
Voila mon dossier de surendettement a etait accepter par tout mes creanciers,seulement voila,avant j'ai recut 2 IP,j'ai fait opposition,je suis passer au tribunal le 15 decembre,j'ai signaler a la juge que j'avait recut le plan definitif accepter par tout les creanciers.
Et la,je recoir hier en main propre d'un huissier,une signification de justice pour le premier credit,comme je doit payer 300euro de dommage,et que je dois rembourser 80 euros par mois pendant 24 mois,et pour le deuxieme je suis convoquer au tribunal le 30 mars,motif reouverture des debats,car organisme na pas prouver que c'etait un credit renouvellable.
Je suis perdu,
Je voudrais savoir si je me tiens au plan etablie par la banque de france,ou a la decision justice,pour le remboursement  du 1 er credit.
Et pourquoi la juge veut me revoir pour le 2eme credit.
Merci pour votre aide
Cordialement
Nath35

agathe


aviez vous signalé vos IP et vs oppositions à votre gestionnaire ?.


bisane

Messages regroupés. Merci de rester sur votre fil pour poser toutes vos questions !  ;)


Où en êtes-vous précisément de la procédure de surendettement ?

Si un plan est en place, il faut vous y tenir.

Je ne comprends pas bien pour la réouverture des débats... Comment "prouver" qu'il s'agit d'un renouvelable ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nath35

Bonjour,
Non,je l'ai pas signaler a la BDF
Cordialement
Nath35

bisane

Citation de: nath35 le 23 mars 2018 à 05:58:26Non,je l'ai pas signaler a la BDF

Ce n'est pas ce que je vous demande...  :P :P :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nath35

Bonjour Bisane
Je vous communique pas ecrit le compte rendu pour le credit renouvellable.
Expose du litige:
Suivant offre accepter le 1 er octobre 2005,Madame x a souscrit aupres de organisme de credit ,une offre de credit renouvelable .
Un avenant regulariser le 16 septembre 2014 a etait rajouter,et un autre avenant le 26 aout 2015 portant le montant credit a 6000euros.
La decheance du terme a ete prononcer le 26 novembre 2016,suivant un courrier adresse a Mme x.
La societe de credit a obtenu du tribunal,une ordonnance d'injonction payer en date du 24 aout 2017.
Me condamnant a payer la somme avec interet au taux legal a compter du 28 avril 2017.
L'ordonnance portant injonction de payer a ete signifier par huissier le 02 octobre 2017,j'ai fait opposition le 24 octobre 2017 aupres du tribunal.
L'affaire a ete appelee a l'audience le 15 decembre 2017.
Lors de cette audience la société de credit etait representer par son avocat et Madame x comparaissait en personne.
Organisme de credit a sollicitée sur le fondement de article L312-39 du code de la consommation la confirmation de ordonnance d'injonction payer,en outre la condamnation de Madame x a la somme de 500euros sur le fondement de article 700 du code de procedure civile.
Madame x a fait valoir la procedure de surendettement ,et ne privait pas le creancier du droit de requérir un titre exécutoire.
Motifs de la decision:
Sur la qualification du jugement
Les parties ayant comparu en personne,le jugement sera contradictoire a article 467 code de procedure civile.
Sur la recevabilité de l'opposition a injontion de payer:
Aux termes de article 1416 alinea 2 du code de procedure civile si la signification n'a pas été faite a la personne,l'opposition est recevable jusqu'a l'expiration du delai 1 mois,suivant le premier acte signifier a personne ou,a defaut,suivant la premiere mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partir les biens du debiteur.
En l'espèce la signification n'a pas ete faite a la personne du debiteur de sorte que l'opposition formee par Madame x enregistree au greffe le 24 octobre.
Sur les demandes en paiement:
Aux termes de article R632-1 du code de la consommation(nouvelle codification issue du decret du 29 juin 2016),le juge peut soulever d'office toutes dispositions dudit code dans les litiges nes de son application.
Toutefois,en application de article 16 du code de procedure civile, le juge doit,en toutes circonstances, faire observer et observer lui-meme le principe  de la contradiction.
Il ne peut retenir,dans sa decision,les myens,les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que celle-ci ont été a même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa decision sur les moyens de droit qu'il a relever d'office sans avoir au préalable invité  les parties a presenter leurs observations.
Selon article L311-9 alinea du code de la consommation dans sa redaction applicable aux contrats souscrits avant le 1er mai 2011,pour un contrat de credit a la consommation de type de credit renouvelable ,l'organisme prêteur doit indiquer,3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
Faute de prouver cette notification annuelle a l'emprunteur,le professionnelle du credit est dechu du droit aux intérêts.
En l'espèce organisme de credit ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en sa qualité d'établissement de credit de envois a Madame x de la lettre d'information sur les conditions de renouvellement de credits.
Il s'ensuit que dans le respect de la contradiction des debats et des lors que le juge soulève d'office un moyen de droit,il y a lieu d'inviter les parties a presenter leur observation au ledit moyen.
En conséquence, il convient d'ordonner la reouverture des debats afin de recueillir les observations des parties sur le defaut de production de la lettre d'information annuelle depuis l'origine du contrat  relative au conditions de reconduction de l'offre de credit renouvelable.
La reouverture des débats laissera en outre a l'établissement de prêt la possibilité d'établir un décompte prenant en considération une possible decheances du droit aux intérêts.
Voilà  le compte rendu du tribunal, je sais c'est long😥
Et le soucis,je ne pourrais  pas me rendre a audience, du faite que je suis actuellement en formation, pour reconversion d'emplois,bien sur je vais envoyer un courrier au tribunal, pour excuser de mon absence,j'espère  que sa ne va pas porter prejudice.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Nath 35




bisane

Citation de: bisane le 22 mars 2018 à 20:38:45Où en êtes-vous précisément de la procédure de surendettement ?



Vous avez dû vous embêter, à recopier tout ça !  :P :P :P
La réouverture des débats ne porte donc pas sur la "preuve" d'un crédit renouvelable, mais sur le fait que le créancier n'apporte pas la preuve de l'obligation qui lui est faite de vous informer tous les ans de la reconduction du contrat.
Le juge semble vouloir prononcer une déchéance du droit aux intérêts, qui serait toute à votre avantage !  bbbo bbbo bbbo
D'où l'importance de la question plusieurs fois posée que j'ai reproduite en début de message.


Elle dure longtemps, votre formation ? Vous pourriez peut-être demander un report.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nath35

Ma formation dure 11 semaines,et j'ai deja envoyer un courrier pour m'excuser de mon absence au tribunal.
Donc pour le 1 er credit ,je dois me tenir au plan de la BDF,et non au jugement.


Et pour le deuxième, je vais voir,comment  sa va passer.


Merci Bisane,je vous tiens au courant.


Bon weekend ;)






bisane

Ben pour le 2°, dans l'immédiat, vous vous en tenez aussi au plan !

Avez-vous demandé un report d'audience, dans votre courrier ?
L'avez-vous envoyé en RAR ?
11 semaines jusqu'à quand ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

nath35

Non,je n'ai pas demander de repport d'audience,et,je l'ai envoyé  en courrier simple,et ma formation ce termine mi-juin.
Cordialement
Nath35

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