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15 décembre 2018 à 07:16:54

Effacement dette situation compromise

Démarré par Charles13100, 25 novembre 2017 à 03:48:58

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Charles13100

25 novembre 2017 à 03:48:58 Dernière édition: 17 avril 2018 à 18:42:19 par bisane »
Bonsoir à tous.
J'ai déposé un dossier à la banque de France qui a été recevable en 2016.en août 2017 la banque de France m'envoie un courrier en recommandé pour m'informer que mon dossier a été mis en effacement de dette sans liquidation judiciaire car ma situation actuelle est comprise
J'habite en concubinage et moi je touche le le chômage.
J'aimerai savoir comment ce passe lorsqu'on reçoit le courrier....si les créanciers peuvent contester ou pas et si il conteste qu'est ce que je risque ?
Je dois passer devant le juge ? Qu'est ce que je dois dire ?.... enfin toute les questions qui peuvent passer...
J'ai environ 48600 euros de dettes donc
2500 impôt et 2700 amendes et le reste c'est des dettes de crédit a la consommation ( voiture... carrefour....)


Merci a vous de m'aider svp.

bisane

Bonjour !

Doublon supprimé.
Et vous êtes donc bien dans la bonne section...

Cette PRP est une bonne nouvelle !  ;)
Vous en saurez un peu plus sur cette dernière en lisant ce billet : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile


S'il s'agit d'une recommandation de PRP, les créanciers peuvent en effet déposer un recours. Ce n'est que dans ce cas que vous "passeriez" devant le juge.


Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure, afin que l'on s'y retrouve mieux ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Attention la PRP n'effacera pas les amendes.

Charles13100

Re bonsoir,


Allez pour répondre à ta question la voici :


Objet : réorientation et recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


Suite à votre demande d'ouverture des mesures imposées ou recommandée du 2 novembre 2017 la commission a décidé le 9 novembre 2017 :


Orienter votre dossier vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


En conséquence de récompenser un effacement de vos dettes auprès du juge compétent qui décidera du donner suite ou non....


Voilà donc je ne comprend pas ce qui va ce poursuivre pour moi ?


Merci a vous

bisane

Citation de: bisane le 25 novembre 2017 à 07:13:11Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure, afin que l'on s'y retrouve mieux ?

D'autant que le délai entre la recevabilité et la recommandation paraît très très long...


Avez-vous pris le temps de lire le lien que j'ai mis dans mon dernier message ?
Il semble bien que non...
Cela signifie en tout cas que toutes vos dettes (hors dettes pénales et/ou de pension alimentaire) seront effacées (annulées), à moins qu'un de vos créanciers n'accepte pas cette mesure.


Citation de: Charles13100 le 26 novembre 2017 à 02:06:32de récompenser un effacement

La BDF récompense rarement les déposants...  ;D
Elle peut en revanche, en effet, recommander une PRP, ou d'autres mesures.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Bonjour ,


Pourtant j'ai bien lu avec attention votre lien.apres je ne l'ai peut être pas compris....😢
Quand vous dites " à moin qu'un créancier ne si oppose "
Et si il s'y oppose c ça que je cherche à savoir la suite de cette conséquence....


Cordialement

agathe

Le juge examinera son recours et décidera de la suite à donner en fonction des arguments qu'il aura en sa possession les votres et ceux du créancier.
Il est rare qu'un créancier s'oppose à une PRP.

BRUYERE

Citation de: agathe le 26 novembre 2017 à 12:47:21
Il est rare qu'un créancier s'oppose à une PRP.


Et dans ce cas, l'argumentaire est assez facile à préparer dans la mesure où il vous suffit de produire les justificatifs de vos revenus et de vos charges en démontrant que vous n'avez aucune capacité de remboursement..

Ne vous tracassez pas inutilement  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Bonsoir


Les dates je l'ai est écrite non ??
Vous voulez avoir quoi comme dates exactes ?

bisane

Dépôt, recevabilité, et ce qui s'est passé jusqu'au 09/11.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

07 mars 2018 à 23:09:30 #11 Dernière édition: 07 mars 2018 à 23:41:17 par Caren »
Bonsoir


J'ai vraiment besoin d'aide et d'avis.


J'ai rendez vous devant le juge le 14 avril 2018 suite à la  contestation de la réorientation et recommandation de la commission  de surrendetement.


Ma propriétaire m'accuse  d'avoir pris plusieurs crédit à la consommation pour des dépenses superflues : téléviseur de luxe....alors que je ne régler plus les charges courantes.vole.... et dégradation volontaire


Suite à cela elle veux maintenir le maintien des  créances avec un plan detalement  de la dette ou liquidation judiciaire .


Dans cette appartement je suis rester 2ans et je suis partie car il y avais un grand manque d hygiène....cafard....


Donc j'ai arrêter de payer le loyer et au bout de mois je suis partie en rendant les cles mais sans faire d'état des lieux de sortie.


Comment me défendre devant le juge ??


Sachant que la dette quelle me demande est de 6800 euros.


Et que j'avais 50000 euros de dettes qui eux on été effacer ( crédit consommation....achat voiture.. .impôt....taxe habitation....)


Merci de votre aide.

Caren

J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant.

Pour essayer de comprendre d'abord...
La bdf a fait une recommandation de PRP sans liquidation judiciaire pour votre dossier, cette recommandation n'a pas encore été homologuée par le juge, et un créancier s'oppose à cette PRP, ce qui va faire l'objet de l'audience d'avril ? Est-ce bien ça ?

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre situation actuelle ?

Ainsi que remplir ce tableau ?

bisane

08 mars 2018 à 07:31:16 #13 Dernière édition: 08 mars 2018 à 20:07:10 par bisane »
Citation de: bisane le 27 novembre 2017 à 07:30:30
Dépôt, recevabilité, et ce qui s'est passé jusqu'au 09/11.



Citation de: Charles13100 le 07 mars 2018 à 23:09:30Et que j'avais 50000 euros de dettes qui eux on été effacer ( crédit consommation....achat voiture.. .impôt....taxe habitation....)

Ben pour le moment, elles ne sont pas effacées, puisqu'il y a un recours...  :P


Y a-t-il une procédure en cours pour cette dette de loyer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Charles13100

Voilà c'est bien cela.


Pour le moment je suis au chômage ( 1050 euros par mois )
Plus ma petite amie qui travail à temps partiel ( 750 euros par mois.


Loyer 780 euros dont j'ai 450 euros à ma charges et l'autre à ça charge.


Normalement je devrais bientôt trouver un boulot après 9 mois de chômage ouff^^


C'est une propriétaire qui conteste la demande de la banque de France de l'effacement des dettes sans liquidation judiciaire.


Mais la propriétaire mentionne dans une lettre quelle a adresse au juge : que j'ai souscrit à de multiple crédit et que je me suis acheter en 2015 un téléviseur de luxe !!
Sachant que je ne l'ai plus depuis 2017 !


Voilà j'espère avoir une aide de votre part.


Pour savoir si je risque quelque choses ou pas...


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