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15 décembre 2018 à 08:35:34

Convocation au tribunal après contestation du créancier sur la recevabilité

Démarré par alia, 18 décembre 2017 à 00:06:27

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BRUYERE

Bonjour Alia,

Message fusionné avec votre fil principal : merci de toujours y rester pour poster ..

Dans l'attente du délibéré du tribunal, vous êtes toujours recevable et ne devriez donc pas avoir à subir de saisie .. >:(

Je signale votre problème à l'équipe et vous allez recevoir d'autres réponses plus "pointues" que la mienne, mais pour commencer quelques précisions supplémentaires :

- L'huissier est-il bien au courant de votre recevabilité? si non, transmettez la lui vite.
- savez-vous par quel créancier cet huissier a été mandaté  ? s'agit-il bien d'une dette figurant au dossier BDF ?

Aviez-vous bien inscrit touytes vos dettes dans le dossier BDF ? b
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

alia

Bien, je vous remercie


Oui il s'agit bien de mon créancier qui à mandaté ces huissiers pour effectué la saisie
Dans le dossier de surendettement c'est l'entreprise qui y figure et pas le cabinet d'hussiers

alia

oui c'est bien le créancier qui figure dans le dossier de surendettement, j'ai eu la confirmation de ma banque sur son identité
et l'huissier m'a dit qu'il ne le savait pas

bisane

A quelle date précise, le délibéré ? Le délai me semble bien long...

Sauf à se mettre en faute, l'huissier devrait procéder à la mainlevée dès réception de la recevabilité.
Il n'y a pas lieu, en la circonstance, à un quelconque accord amiable : la saisie est abusive, et les 100 € doivent vous être remboursés. Mettez le en demeure de le faire sous 8 jours, afin d'être dans les délais pour éventuellement saisir le JEX.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia


le jugement a été reporté au 16 avril et le délibéré est donc pour le 20mai

Que pensez vous de ce courrier svp et désolée pour les fautes d'orthographes et de conjugaisons et de grammaires et juridiques ;D


Objet : Contestation de la saisie-attribution

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution à mon égard sur mon compte le 06/04/2018 et signifié cette saisie par courrier reçu le 14/04/2018.

Suite à mon appel téléphonique du 13/04/2018 aux alentours de 10h, vous m'aviez annoncez ne pas être au courant et me demandiez les pièces justificatives, que je vous joins à ce courrier.

Je vous demande d'effectuer le remboursement de frais bancaire engendré par votre procédure ainsi que la main levée sur les sommes bloquées suivantes :
-        523 euros (prestations R.S.A.)
-        162.84 euros (remboursement de frais médicaux CPAM)
-        100 euros (frais de banque suite à la demande de saisie)
Je vous informe que, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 9 juillet 1991et aux articles 65 et suivants du décret du 31 juillet 1992, j'envisage de contester cette procédure devant le juge de l'exécution pour saisie abusive, illégale ; au motif qu'un dossier de surendettement a été déposé et reçu en juin 2017 interdisant toutes procédures d'exécutions.
À défaut de réponse dans le délai de 3 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction et réparations suite aux désagréments causés.

Recevez, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.


Par contre je lui est accordé que 3 jours pour me répondre ;D c'est correcte ?

bisane

Merci d'avoir posté ici !  ;)


Citation de: alia le 16 avril 2018 à 17:54:52Par contre je lui est accordé que 3 jours pour me répondre ;D c'est correcte ?

Ben non, ce n'est pas suffisant !  :P

Vous parliez d'une somme versée sur ce compte pour le logement. Il faudrait aussi la mentionner, non ?


Objet : Contestation de saisie-attribution

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution sur mon compte n° 123456 le 06/04/2018, qui m'a été signifiée le 14/04/2018, alors que j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 22/06/2017 (voir pièce jointe). Le créancier pour lequel vous agissez figure bien dans le dossier que j'ai déposé.
Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L 722-2 du code de la consommation dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Je vous mets par conséquent en demeure de :
- procéder dans les meilleurs délais et au plus tard sous 8 jours à la mainlevée de cette saisie ;
- me faire sous 8 jours un virement sur le compte que vous avez saisi des 100 € de frais que ma banque m'a facturés suite à votre mesure abusive.

Il ne vous aura par ailleurs pas échappé que ce compte est alimenté par 523 euros (prestations R.S.A.) et 162.84 euros (remboursement de frais médicaux CPAM), sommes par essence insaisissables.
Cette saisie aurait de toutes façons été improductive et s'avérait donc inutile.

Faute de diligences de votre part, je me verrais obligée de saisir le JEX pour contester cette saisie et ne manquerais pas de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et pour les préjudices subis.

Recevez, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Citation de: alia le 16 avril 2018 à 12:35:43

Je suis au rsa et suite à un virement d'une aide d'urgence de ma famille pour un logement, l'excédant à la somme insaisissable a été bloqué.



La somme correspondante au logement est un virement de 500 euros que ma famille a effectuée sur mon compte pour me permettre de payer le loyer d'un logement moins cher car je dois quitter celui-ci ayant beaucoup de mal a payer
Suite à ce virement + le rsa le 05/04, la somme est monté à 1000 euros et la saisie à surgie le 06/04
donc l'insaisissable a ete respecté 

bisane

Alors on va plutôt tourner les choses comme ça :


Objet : Contestation de saisie-attribution

Maître,

Vous avez mis en œuvre une procédure de saisie-attribution sur mon compte n° 123456 le 06/04/2018, qui m'a été signifiée le 14/04/2018, alors que j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 22/06/2017 (voir pièce jointe). Le créancier pour lequel vous agissez figure bien dans le dossier que j'ai déposé.
Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L 722-2 du code de la consommation dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Je vous mets par conséquent en demeure de :
- procéder dans les meilleurs délais et au plus tard sous 8 jours à la mainlevée de cette saisie ;
- me faire sous 8 jours un virement sur le compte que vous avez saisi des 100 € de frais que ma banque m'a facturés suite à votre mesure abusive.

Il ne vous aura par ailleurs pas échappé que ce compte, qui a reçu un virement exceptionnel de 500 €, n'est cependant généralement alimenté que par le R.S.A., qui est insaisissable et rendrait toute nouvelle tentative de saisie improductive.

Faute de diligences de votre part, je me verrais obligée de saisir le JEX pour contester cette saisie et ne manquerais pas de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et pour les préjudices subis.

Recevez, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Merci c'est envoyé
donc dans 8 jours si pas de réponse je saisie le Jex
ce qui fait jeudi prochain puisqu'on ne compte pas samedi et dimanche, c'est bien ça ?

bisane

Attendez le lundi d'après, mais préparez tout avant !  ;)

Vous avez envoyé quoi ?
Il faut le faire impérativement en RAR.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Bonjour
j'ai envoyé la lettre et le jugement de recevabilité
Par mail car on m'a dit qu'il reste une trace et que je lui fait un peut une faveur de l'informer alors que c'est à son client de le faire ou de ce restreindre de lui demande de lancer une saisie

bisane

Je me répète :
Citation de: bisane le 17 avril 2018 à 18:59:43Il faut le faire impérativement en RAR.


Vous ne lui faites pas une faveur alors que c'est vous risquez de subir les affres de la saisie d'un de ses confrères pour contester la saisie au au tribunal !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alia

Bonjour


Suite à mon mail et courrier recommandé à l'huissier, aucune réponse
Apres plusieurs coup de de fils qui finissent par être coupé mystérieusement, hier enfin on me confirme avoir reçu le courrier il y a une semaine mais que mon justificatif( décision de commission) était incomplet et pas suffisant
Alors je suis aller voir un avocat qui les a contacter, ils ont été désagréable même avec lui, mais on promis de faire une main levé dès réception des documents
Moi je pense qu'il veulent faire traîner au-delà du délais, de plus avec la main levé mes frais de banque de 100 euros ne serons pas remboursés
Alors je fait une demande d'aide juridictionnel pour saisir le jex, mais l'avocat m'a dit que je dois faire appel a un huissier pour faire une signification de ma démarche
Puis-je inclure les frais d'huissier à ma demande de remboursement ?
y a t-il d'autre moyen?


Merci à vous

bisane

Citation de: alia le 01 mai 2018 à 12:19:31Puis-je inclure les frais d'huissier à ma demande de remboursement ?

Oui, bien sûr !

Non, il n'y a pas d'autre moyen.
Il faut rédiger une assignation et la faire signifier par huissier.
Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)

En revanche, vous pourrez aussi demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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