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16 décembre 2018 à 09:21:04

Changements au 01/01/2018 : conciliation, mesure imposée, délai contestation

Démarré par bisane, 01 février 2018 à 12:57:19

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bisane

Je tente une synthèse de ces 2 billets, afin d'y voir un peu plus clair dans ce qui va changer en 2018, mais surtout de mieux comprendre comment fonctionnera désormais la procédure : La procédure amiable au 1er janvier 2018 et Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018

La principale chose à retenir est qu'il n'y aura plus vraiment de phase amiable !
Les délais de contestation sont portés de 15 à 30 jours, sauf pour ceux qui concernent la recevabilité, qui restent à 15 jours.

1/ la phase de conciliation, aboutissant à un projet de plan, sera réservée aux propriétaires ou accédants à la propriété.
Les créanciers disposeront de 30 jours pour accepter ou refuser le projet. L'absence de réponse de leur part sera considérée comme un accord.
S'il y a contestation, la commission imposera ces mesures, et chacune des parties disposera de 15 jours pour formuler ses observations.
La mesure imposée qui en découlera répondra aux mêmes règles que toute autre mesure imposée.

2/ les mesures imposées seront désormais la règle, avec ou sans effacement partiel, ainsi que pour les PRP sans LJ.
S'il y a contestation, le dossier prendra, comme précédemment, la direction du tribunal.

3/ la PRP avec LJ sera aussi accélérée, puisqu'elle ne nécessitera plus que la commission la recommande. Si l'orientation est acceptée par le débiteur, le dossier partira directement au tribunal.


Les procédures telles qu'elles se déroulaient avant le 1er janvier 2018 sont décrites dans ces billets :
- Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
- Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/07/2016
- A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2016
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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