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Auteur Sujet: Question / non-redépôt à l'issue d'un moratoire / forclusion et prescription  (Lu 1166 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne C78

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Re : Question
« Réponse #15 le: 15 février 2018 à 15:23:51 »
Je me trompe je parle de délais de forclusion ou de prescription  ;D

Hors ligne Caren

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Re : Re : Re : Question
« Réponse #16 le: 15 février 2018 à 15:58:58 »
Et alors ?

Si derrière vos questions, que l'on ne peut deviner si vous n'êtes pas un tant soit peu clair, il y a la question d'une forclusion, alors c'est autre chose car un moratoire ne rentre pas dans les calculs qui établissent ou pas la forclusion d'une créance !

En ligne bisane

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Re : Re : Question
« Réponse #17 le: 15 février 2018 à 19:32:33 »
Je me trompe je parle de délais de forclusion ou de prescription  ;D
Les deux ont redémarré au moment du moratoire, donc à partir de décembre 2017, jusqu'en décembre 2019.

Vous pouvez prier pour que les créanciers ne fassent rien d'ici là, mais le pari est risqué !  :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Et je me suis donc permis de modifier le titre de votre fil, en soulignant que si vous ne redéposez pas dans les 3 mois suivant la fin du moratoire, vous remettrez les compteurs à 0.
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Hors ligne C78

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Re : Re : Re : Question
« Réponse #19 le: 15 février 2018 à 22:12:59 »
Je me trompe je parle de délais de forclusion ou de prescription  ;D
Les deux ont redémarré au moment du moratoire, donc à partir de décembre 2017, jusqu'en décembre 2019.

Vous pouvez prier pour que les créanciers ne fassent rien d'ici là, mais le pari est risqué !  :-\


mes dettes ne datent pas de 2017 mais de 2013 date du premier dossier BDF ...mais la banque a déjà envoyé le dossier a un service de recouvrement
« Modifié: 15 février 2018 à 22:15:22 par C78 »

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Oui, on le sait puisque vous l'avez déjà précisé, mais il y a eu 2 moratoires dont le dernier s'est achevé fin décembre !

Les dettes pourraient dater d'il y a 20 ans, ce serait pareil !

Et si tous les gens ayant des moratoires de 24 mois, voyaient leurs dettes forcloses, ce serait trop simple !  ;D
« Modifié: 15 février 2018 à 23:23:14 par Caren »

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Je me corrige moi-même en apportant une précision (je n'avais pas remonté tout le fil). Vous dîtes en effet ceci :
je devais rembourser vers le 20 ème mois deux banque...
Pour celles-là, le délai de forclusion a donc démarré au 1er impayé en cours de plan, soit en septembre 2017, voire août d'après ce que vous dîtes ensuite..
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Dommage à une autre vous lui dites que sa dette est forclose est moi non  ???  tant pis merci bonne continuation pour ce forum

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Vous avez déjà dit ça !
Mais pourquoi donc le forum vous donnerait-il une réponse différente de celle donnée à quelqu'un d'autre si ce n'est que la situation doit être différente !?
Vous posez une question, on vous répond !
Que la réponse ne soit pas celle que vous voudriez avoir, ok, mais que voulez-vous que l'on vous réponde d'autre sinon qu'un délai de forclusion redémarre à compter d'une fin de plan, moratoire ou autre...

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à une autre vous lui dites que sa dette est forclose
A qui ?


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu [...]  après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation

On peut chercher par tous les moyens à vous dire autre chose, mais la loi est la loi...  :-\
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Merci je vais devoir redeposer un dossier car un creancier me demande de grosse mensualités

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Je pense qu'en effet vous n'avez pas d'autre choix..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne C78

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Oui mais ce n est pas ce que je voulais je prefere donner moins .. mais bon

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à une autre vous lui dites que sa dette est forclose
A qui ?
Vous n'avez pas répondu à cette question...


Si vous préférez payer moins, le mieux est peut-être de redéposer un dossier.
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Hors ligne C78

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Le creancier ne veut rien entendre.. c est surtout qu il raconte que du baratin pour moi
« Modifié: 20 février 2018 à 22:48:18 par C78 »