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Auteur Sujet: Dette commune et surendettement d un côté  (Lu 182 fois)

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Hors ligne niderb

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Dette commune et surendettement d un côté
« le: 07 février 2018 à 12:51:10 »
Ma grand mère et moi avons une dette en commun. Dette au pompe funebre pour l enterrement de mon oncle ma grand mère a signé pour le devis et moi l autorisation de transport ne pouvant payer nous sommes passés au tribunal et résultat nous devons nous acquitter de la somme Le tribunal n a pas dissocier nos 2 cas  ma grand mère a fait un dossier de surendettement avec la totalité de la dette et la banque de France a effacé cette dernière. Les pompes funebre se retournent contre moi et me demande de régler la totalité sont ils dans leur droit ?
« Modifié: 07 février 2018 à 13:01:17 par niderb »

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Re : Dette commune et surendettement d un côté
« Réponse #1 le: 07 février 2018 à 14:00:44 »
Bonjour,

Si je me fie à un arrêt rendu par la Cour de Cassation (Civ 1, 06/11/2001, Pourvoi 06-04.206) et commenté par MMe REVEL dans le Dalloz 2002 P2444, les pompes funèbre sont en droit de vous demandez le paiement à hauteur de que vous avez souscrit dans le contrat.

La justification de cette position réside dans le fait que la décision de recevabilité ne protège que le surendetté qui a déposé le dossier. Les tiers ne le sont pas. En tant que partie au contrat aux cotés de votre grand mère vous êtes engagé envers la société.

Celle ci ne pouvant obtenir le paiement auprès de votre grand mère qui est protégée par la procédure de surendettement se retourne vers vous.

Cette solution s'applique aussi dans un couple dans lequel un seul membre serait surendetté.

Cordialement.
 

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Re : Dette commune et surendettement d un côté
« Réponse #2 le: 07 février 2018 à 14:14:53 »
Bonjour niderb,

Itt vous a répondu sur le principe de la dette solidaire..et il est tout à fait exact qu'un co-emprunteur peut être poursuivi par les créanciers en cas de défaut de l'autre emprunteur ..Mais est-ce vraiment le cas ici ?

Pourquoi les 2 dettes sont-elles associées ? Avez-vous en votre possession ce jugement ? Qu'avez-vous signé exactement ?

Si vous ne pouvez pas payer, vous avez aussi la possibilité de déposer à votre tour un dossier BDF
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Re : Dette commune et surendettement d un côté
« Réponse #3 le: 07 février 2018 à 18:07:07 »
Sur le compte rendu du jugement il est dit que j ai signé le bon de commande et un pouvoir soi disant produit par les pompes funebre mais je n ai jamais signé autre chose que l autorisation de transport(car ma Grd mère ne pouvait pas se déplacer) et le devis a été signé par ma grand mère
De plus ma grand mère depuis n a plus toute sa tête et c est sa fille qui l a mis en surendettement (accepté)donc je n ai pas fait appel dans les délais impartis en pensant que C était réglé
Que puis je faire me retourner contre les pompe funebre ou contre ma grand mère ?
Je me retrouve avec une dette de plus de 2000 euros pour mon oncle alors qu il a une fille et des Freres et sœurs
Merci de vos réponse

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Re : Dette commune et surendettement d un côté
« Réponse #4 le: 07 février 2018 à 19:18:00 »
A quelle date a eu lieu le passage au tribunal ? Etiez-vous présent ?

 
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Re : Dette commune et surendettement d un côté
« Réponse #5 le: 09 février 2018 à 12:59:19 »
Le 18 janvier 2017 et ce jour là j étais présent mais je n ai pas vu de bon de commande signé présenté soi disant par la partie adverse ,c est au moment du compte rendu que j ai lu que soi disant  je cite "mr x expose  qu il a bien signé le bon de commande mais qu il n'a pas compris les conséquences de sa signature .il fallait une signature  pour procéder au obsèques et il l'a donné
Mais sur le papier que j ai signé il est marqué autorisation de transport

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Re : Dette commune et surendettement d un côté
« Réponse #6 le: 09 février 2018 à 14:09:18 »
Depuis plus d'un an ,vous n'avez plus de recours contre cette décision.. >:( >:(

Il me semble que la seule solution serait un dépôt de dossier BDF puis une demande de vérification de créances pour cette dette afin d'obliger le créancier à produire les documents litigieux ..

Vous allez recevoir d'autres avis .. ;)
« Modifié: 09 février 2018 à 14:11:44 par BRUYERE »
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Re : Dette commune et surendettement d un côté
« Réponse #7 le: 09 février 2018 à 14:11:16 »
Pourriez-vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
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