Dettes professionnelles ou personnelles ? Surendettement possible ?

Démarré par ClaireRachet, 21 Avril 2018 à 12:07

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ClaireRachet

Pour moi c'est pas la même issue.


Les juges ont dit que malgré le paiement entier par l'eurl de tous les loyers et cautions, malgré le paiement de 45 000€ sur les 60 000€ de l'acte de cession, malgré le fait que les courriers de la société de gestion soient adressés à EURL et non à moi... J'étais seule locataire reconnue.

bisane

Ce serait peut-être pas mal que vous nous fassiez parvenir ce jugement, pour espérer y voir un tant soit peu plus clair...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireRachet



ClaireRachet

C'est vraiment parce que je n'en peux plus. Je suis à bout de nerfs pour cette épreuve mais j'ai l'impression que c'est une grossière erreur.


Il suffirait de mettre le nez dans l'affaire pour se rendre compte que je suis de bonne foi, même si je n'ai jamais mis en demeure le propriétaire, j'ai toujours cherché une solution amiable, j'ai même eu recours à un conciliateur et le propriétaire n'a jamais daigné se présenter, ni prendre contact.


Je n'avais aucun moyen de le contacter mis à part en passant par Gestion Value, la société de gestion, j'ai des preuves par mail de mes échanges, du passage d'une employée de GV pour les travaux, mais rien de tout cela n'est mis en valeur par mon avocat ni pris en compte par le juge.


Sans parler du bail qui est truffé d'erreur sur la description/désignation des lieux.


J'ai des photos. J'ai des témoignages. Je ne comprends pas pourquoi tout est balayé d'office sans même chercher un peu plus loin.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 23 Avril 2018 à 11:25
La même que quoi ?
C'est la 1ère fois que tu interviens sur ce fil...  :P

c'était dans la m^me actu dalloz. (le rédacteur de l'acte et la responsabilité de l'avocat)

Sur le plan du sujet proprement dit, se référer à l'arret cour de cassation 3ème civile du 04/06/2013 n°12-18.330  n°673 F-D qui dit qu'il n'y a pas de transfert automatique du bail de l'associé unique d'une société en cours de constitution  qui l'a signé vers la dite société du simple fait du paiement des loyers par la société.

C'est peut être malheureux, mais c'est comme ça : ce n'est pas la peine de faire une entité juridique séparée si on doit tout mélanger, que ce soit de bonne foi ou par ignorance s'admet mais ne change pas grand chose aux em....  qui en découlent.   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Retour "matinal" un peu tardif !  >:D ;D


L'arrêt cité par Feuf (j'ai ajouté le lien) est extrêmement clair, comme elle le dit...
Là où il y a un vrai sac de noeuds, c'est qu'il va être difficile de déterminer si cette dette est personnelle ou professionnelle !


Citation de: ClaireRachet le 22 Avril 2018 à 10:46Et sinon sur mon compte rendu ils disent que je vais devoir payer sans pouvoir echelonner le paiement ... Je trouve ça sévère mais surtout irréalisable .alors je ne vois pas comment une telle chose peut être possible . On ne peut pas m'obliger à créer un actif que je ne possède pas . Et je sais que j'ai de la poisse mais ça m'étonnerait qu'on me mette en prison.
Oui, parce que le délai maximum est de 24 mois, et que vous étiez de toute évidence dans l'incapacité de rembourser dans ce délai.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireRachet

Bon bah déjà d'après l'avocat, la somme demandée sera moindre. Dans tous les cas, il m'a dit que je pouvais tenter la cassation mais que c'était pas son domaine. Et sinon il m'a dit qu'effectivement il y aurait une belle anomalie juridique si il était question de me réclamer cette somme. Rapport au plan de surendettement .

bisane

Quelle somme, demandée par qui, serait moindre ?  :o ???

Dans l'arrêt que vous avez mis en PJ, je ne vois pas la moindre raison qui vous "autoriserait" à vous pourvoir en cassation.

C'est vous qui êtes signataire du bail... donc c'est bien vous qui devez cette somme. Ce qui est mois certain, c'est que la BDF considère qu'il s'agit d'une dette personnelle, alors qu'elle découle d'un bail commercial.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ClaireRachet

Justement concernant le titulaire du bail la cassation ne changerait rien, ça serait plutôt sur les déclarations du juge concernant le constat d'huissier et sur les échanges réels en amont. Après je ne sais pas forcément tout vous retranscrire mais voilà .


Pour le montant, ce n'est pas par rapport à ce que vous avez dans le compte rendu mais au sujet des autres loyers et indemnités d'occupation.

bisane

Pour ce qui me concerne, je persiste à ne vois u=aucun motif de cassation dans ce que vous avez posté.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies