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18 septembre 2018 à 17:05:01

saisie-attribution et sommes insaisissables

Démarré par clochette63, 16 février 2018 à 07:57:46

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clochette63

16 février 2018 à 07:57:46 Dernière édition: 16 février 2018 à 08:10:48 par bisane »
Je fais actuellement l'objet d'une saisie-attribution.
je vous donne les dates :
- j ai recue celle ci aujourd hui en date du mercredi 14 fevrier  rendue par la presidente du tribunal le 6 fevrier 2001
- en vertu d une injonction de payer du 12 mars 2001
- revetue de la formule excecutoire le 15 Mai 2001
- signifiee le 23 mai 2001

d une injonction de payer e la formule executoire du 30 mars 2001 signifiee le5 avril 2001
Quelles sont les bonnes dates ? Celles-ci sont en contradiction avec celles qui précèdent...


- jugement repute contradictoire rendu en dernier ressort par le juge de l excecution en matiere de surrendettement du 25 mars 2011 
Il disait quoi, ce jugement ?


mon compte etait crediteur de 672 plus 115 euro sur mon pel
il m ont saisie 242
je suis actuellement en maladie pro depuis 7 mois je touche que les indemnitees de secu soit 43 euros par jour
et sur mon pel c est ma pension alimentaire

j ai 1 mois pour contester merci de me dire les demarches a suivre   :-\

cordialement clochette

Caren

16 février 2018 à 08:50:48 #1 Dernière édition: 16 février 2018 à 09:06:52 par bisane »
Votre précédent fil est là : irrecevabilitee et nouveaux depot

Où en êtes-vous du point de vue d'une procédure de surendettement ?

bisane

Je vous ai créé un fil à partir de votre MP.
Vous avez 30 jours pour contester la saisie auprès du JEX (je ne sais pas si vous le pouvez...) mais vous rencontrez un avocat lundi, donc vous verrez ça avec lui.

L'urgence immédiate est d'écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, + copie à l'huissier, afin qu'elle vous restitue les sommes insaisissables figurant sur votre compte.
Petite question : vous ne percevez pas d'allocations de la CAF ?


Madame, Monsieur ;

À la demande de la société xxxxx, je fais actuellement l'objet d'une mesure de saisie attribution sur mon compte bancaire n° xxxxx détenu en votre établissement.

J'ai déposé sur ce compte des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables, dont vous trouverez ci-joint les justificatifs. Il s'agit d'une pension alimentaire de 115 €.

Certaines sommes, telles que les indemnités journalières, ne sont que partiellement saisissables, à hauteur du 20ème de celles-ci, soit de 672 € = 33.60 €.

Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant à ces sommes partiellement ou totalement insaisissables, soit 753.40 €, conformément aux articles R 312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 (et/ou R 162-5) du Code des procédures civiles d'exécution.

À défaut de réponse dans le délai de 8 jours à réception de la présente, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.

Recevez, Madame, l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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