Tribunal pour mauvaise foi

[MOUETTE]

Bonjour,
Suite à une énorme escroquerie subie en 2001, nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation toute bloquée. Premier dossier de surendettement pour 276 000 € en 2015, puis un deuxième en 2017 et un troisième en 2019.
Nous sommes aujourd'hui à 213 000€. Il y a déjà eu un rachat et une hypothèque conventionnelle. Nous avons cru pouvoir sauver notre maison d'une valeur de 35 000€ mais un créancier nous accuse pour la seconde fois de mauvaise foi. la maison est un bien de famillle dont les membres nous ont "fait cadeau de leur part. la BDF a intégré ces parts qui n'ont jamais été payée dans le plan et c'est là dessus et sur la non vente à son profit que le créancier attaque). Nous avons perdu la première fois car nous n'avions pas engagé de procédure de vente. Comme nous ne pouvons pas rembourser contractuellement, nous avons signé une promesse de vente (à un membre de la famille qui accepte de racheter et nous louer), déposer le dossier chez le notaire pour négociation avec le créancier en mars et redéposer un dossier BDF en mai qui a été recevable. Depuis avril, aucune nouvelle ni du notaire ni du créancier pour cette vente.
Le créancier nous remet au tribunal pour mauvaise foi. L'audience a lieu le 19 novembre. Nous avons un avocat mais il me semble que cela ne sert pas à grand chose (j'étais à la dernière audience en décembre 2018 et il y a peu de place aux discussions. Evidemment je n'ai pas été brillante !)
Si on déduit les parts familiales et la maison, notre dette est de 156 000 €. Nous, nous VOULONS payer. Nous ne demandons pas d'annulation de dette. Nous ne comprenons pas cette accusation de mauvaise foi car nous avons toujours honoré les paiements des dossiers Bdf. La vente de la maison va nous imposer un loyer qui va baisser nos capacités de remboursement (ainsi que les mois que nous perdons en attendant les audiences à chaque fois et qui bloque les remboursements..).
Ma question aujourd'hui est de savoir si on peut contacter le représentant du créancier pour PARLER car une fois le dossier Bdf déposé on n'a plus la main et on ne peut pas échanger. En effet, il semble que l'on puisse sortir des dettes du dossier alors on pourrait faire enlever la dette familiale (ce que la BDF n'a pas voulu faire en mai...).
J'ai rempli le dossier excel ci-après.

Merci de vos avis et conseils pour nous défendre au mieux. Belle journée à tous

[agathe]

Ce qui est certain c'est que la BDF Ne supprimera pas une dette déclarée sous votre signature.
De plus, mais cela n'engage que moi il semble que le créancier dites que vous êtes de mauvaise foi, non sur le fait de suivre les remboursements mais sur l'obtention de ce très important rachat
Vous avez dépose le dossier il n'est plus question de contacter le créancier il fallait le faire avant, maintenant c'est à la BDF de tout gérer.

[BRUYERE]

Bonjour Mouette,

Il faudrait compléter votre tableau en ajoutant toutes vos charges : énergie, téléphone, eau.. et diviser par 12 les impôts locaux.
Qu'est-ce qui vous a amenés à ce montant de dettes ?

Par ailleurs il nous faudrait quelques précisions supplémentaires, et notamment les dates exactes de votre procédure BDF..

Si je comprends bien, le créancier conteste votre recevabilité et c'est pour cela que vous allez passer  au tribunal ? Quel était l'objet de la précédente audience, celle de décembre 2018 ? Quel a été le résultat de cette audience ?

Le "cadeau" des autres parts a-t-il fait l'objet d'un acte notarié ?

Il vous est toujours possible  de sortir de la procédure BDF et de traiter en effet avec le créancier, mais cela se fera de toute façon via  des procédures judiciaires.. Par ailleurs, il faudrait être en capacité de leur faire une proposition qu'ils soient susceptibles d'accepter ..

Si vous n'êtes pas satisfaits de votre avocat, auriez-vous la possibilité d'en changer ?

En attendant vos réponses, je déplace votre fil dans la section qui me parait la plus appropriée.

[noirkate]

ce rachat ne devait pas concerner que votre crédit immobilier ...

A quelle date a été faite la promesse de vente ??  

Le membre de votre famille n'a aucune nouvelle non plus ?

A combien se monte la dette familiale ?.

Ma question aujourd'hui est de savoir si on peut contacter le représentant du créancier pour PARLER

hélas, non ...puisque vous êtes assignés au tribunal .. C'es là que vous devez vous défendre ..
Je signale votre post à l'équipe mais il nous faudra plus d'éléments pour vous aider à argumenter ..Et le 19 novembre, c'est demai,; sachant que vous devez envoyer vos arguments au juge avant l'audience ..

[bisane]

Bonjour !

Votre message comporte quelques contradictions et/ou zones d'ombre...

Comment se fait-il que vous n'ayez aucune nouvelle du notaire depuis avril ?

La vente de la maison va nous imposer un loyer qui va baisser nos capacités de remboursement

nous avons signé une promesse de vente (à un membre de la famille qui accepte de racheter et nous louer),

Qui croire ?


Pourquoi plusieurs dossiers ?

Si on déduit les parts familiales et la maison, notre dette est de 156 000 €.

Comment opérez-vous ce calcul ?

[MOUETTE]

J'ai remis vos questions et mes réponses en italique, autant que j'ai pu. Je vais essayer de lever les voiles d'ombre. Le déclencheur de cette situation a eu lieu avant que je connaisse mon époux, je ne l'ai su que très tardivement et maintenant je ne comprends moi-même pas toujours tout (mais nous sommes mariés pour le meilleur et pour le pire !!   )

Bonjour !

Votre message comporte quelques contradictions et/ou zones d'ombre...

Comment se fait-il que vous n'ayez aucune nouvelle du notaire depuis avril ?

Pour ce qui est de la promesse de vente : elle a été déposée chez le notaire en mars. il nous avait prévenu que ce serait long mais il n'a jamais donné signe de vie : ni à nous ni au membre de la famille qui achète la maison. Nous lui avons fait une lettre recommandée pour qu'il nous apporte les preuves de sa négociation auprès du créancier avant l'audience pour que l'on puisse donner cette information au juge. Nous ne savons pas pourquoi on ne peut pas la joindre... même l'avocat n'y arrive pas.

Pourquoi plusieurs dossiers ?

Il y a eu plusieurs dossiers car  il y a avait la condition de la demande de la vente de la maison dans les précédents dossiers. Nous n'avons pas voulu voir cette obligation. Nous nous sommes dit qu'on pourrait la sauver en payant bien nos échéances.. C'est une erreur mais la situation est psychologiquement difficile et c'était pour nous (pour moi en tout cas) un moyen de mieux vivre tout ça. Bref...

Si on déduit les parts familiales et la maison, notre dette est de 156 000 €.

Comment opérez-vous ce calcul ?

213 000-35 000 (de maison) -22 500 (des parts familiales = 155 500 €

Bonjour Mouette,

Il faudrait compléter votre tableau en ajoutant toutes vos charges :

je crois que j'ai bien fait cette fois !

Qu'est-ce qui vous a amenés à ce montant de dettes ?

une escroquerie monumentale basé sur un faux investissement. Il n'y a eu aucun enrichissement personnel.

Par ailleurs il nous faudrait quelques précisions supplémentaires, et notamment les dates exactes de votre procédure BDF..

De quelles dates avez-vous besoin de la dernière procédure ?

Si je comprends bien, le créancier conteste votre recevabilité et c'est pour cela que vous allez passer  au tribunal ?

oui

Quel était l'objet de la précédente audience, celle de décembre 2018 ? Quel a été le résultat de cette audience ?

Nous avons perdu pour mauvaise foi aussi... le dossier a été déclaré irrecevable car nous n'avions fait aucune démarche pour vendre la maison et les parts familiales avaient été ajoutées à la dette.

Le "cadeau" des autres parts a-t-il fait l'objet d'un acte notarié ?

non dans l'acte notarié il est dit que l'on a racheté les parts en dehors de l'étude ce qui n'a jamais été fait.

Si vous n'êtes pas satisfaits de votre avocat, auriez-vous la possibilité d'en changer ?

Non c'est une connaissance qui accepte de nous aider. Je pense surtout qu'il n'est pas spécialisé dans ce type de dossier.

[agathe]

Il est logique que les detres familiales soient comprises dans vos dettes car toutes vos detres de quelque origine que ce soit doivent etre obligatoirement declarees, si vous ne le faites pas vous risquez de nouveau l'irrecevabilite.

[BRUYERE]

Pour nous répondre, il faudrait utiliser la touche "citation" et répondre dessous, sinon c'est difficile de vous lire ..

Les dates sont celles :
- des dépôts de dossiers
- des passages en commission avec leur résultat
- des recours de créanciers avec le passage au tribunal, le délibéré et son résultat

Cela nous permettra de nous repérer dans le déroulé de votre affaire qui si je résume est le suivant : après 2 dossiers BDF dont un irrecevable en décembre 2018 par le juge suite à un recours de créancier, vous avez redéposé en mai. Dossier à nouveau recevable BDF mais nouveau recours (du même créancier semble-t-il) toujours pour mauvaise  foi et re tribunal en novembre ..C'est bien çà ?

[bisane]

Pour nous répondre, il faudrait utiliser la touche "citation" et répondre dessous, sinon c'est difficile de vous lire ..

C'est corrigé...


Merci de joindre le "bon" tableau à votre 1er message.


La question des parts familiales reste très obscure... de même que celle du loyer, où vous dîtes d'un côté avoir fait le choix d'en payer un et de l'autre qu'une telle dépense amputerait votre CR.

[MOUETTE]

Bonjour,
Je comprends que tout ça ne soit pas clair pour vous ...
Je vais essayer de tout éclaircir :
 

Pour nous répondre, il faudrait utiliser la touche "citation" et répondre dessous, sinon c'est difficile de vous lire ..

La question des parts familiales reste très obscure... de même que celle du loyer, où vous dîtes d'un côté avoir fait le choix d'en payer un et de l'autre qu'une telle dépense amputerait votre CR.

La famille avait cédé les parts de la maison de que habitons. A l'époque, nous avions deux nièces mineures et la cession aurait posé des problèmes. Il a donc été acté que la famille avait reçu les parts (7 500 € pour chacun des frères et soeurs soit 22 500 €) mais en fait on n'a jamais payé. Bêtement, on a pensé que ces parts pourraient être invoquées pour que la maison ne soit pas vendue. C'est une des raisons pour lesquelles le créancier nous accuse de mauvaise foi.

Depuis, un membre de la famille propose de racheter la maison et de nous la louer (loyer qui va faire baisser notre capacité de remboursement, forcément).

Pour nous répondre, il faudrait utiliser la touche "citation" et répondre dessous, sinon c'est difficile de vous lire ..

Les dates sont celles :
- des dépôts de dossiers
- des passages en commission avec leur résultat
- des recours de créanciers avec le passage au tribunal, le délibéré et son résultat

Cela nous permettra de nous repérer dans le déroulé de votre affaire qui si je résume est le suivant : après 2 dossiers BDF dont un irrecevable en décembre 2018 par le juge suite à un recours de créancier, vous avez redéposé en mai. Dossier à nouveau recevable BDF mais nouveau recours (du même créancier semble-t-il) toujours pour mauvaise  foi et re tribunal en novembre ..C'est bien çà ?

Voici les différentes dates des dépôts de dossiers :
Dépôt dossier 18/12/2012 - 17/02/2014 : Dossier 1 : 276 265.08 € (recevable - vente de la maison sous 8 ans)
11/06/2015 : Dossier 2 :253 559.23 € (recevable - moratoire de 24 mois permettant la vente de la maison)
23/11/2017 : Dossier 3 : 224 420.46 € (recevable - le jugement du 27/12/18 déclare recevable la contestation du créancier et déclare le dossier irrecevable car la maison n'est pas vendue et la part de la famille figure dans l'acte notarié comme payé en dehors de l'office notarial)
16/05/2019 Dossier 4 : 213 450.88 € (recevable mais contesté par le créancier en invoquant l'autorité de la chose jugée du jugement d'irrecevabilité.




Sauf que entre temps nous avons entamé le processus de la vente de la maison par une estimation de la maison (37 500 €) par les services du notaire puis par un rdv chez le notaire le 24 janvier 2019 (procédure entre le notaire et le créancier à mettre en place car on est dans le cadre d'une hypothèque conventionnelle de rang 1). Le 9 mars on signait la promesse de vente avec nos acheteurs sur les conseils de notre avocat, de façon à pouvoir redéposer un dossier Bdf.
Depuis nous n'avons ni nouvelle du créancier qui pourtant devrait donner un avis à la proposition de vente, ni du notaire (impossible de l'avoir au téléphone...). Nous lui avons donc fait un courrier en AR et nous sommes dans l'attente d'une réponse de sa part. Les diagnostics immobiliers ont été faits et déposés chez le notaire comme pièces à joindre à la vente.

Dans l'argumentaire du créancier (le seul qui nous fait passer au tribunal : les autres acceptent toujours les plans) il n'est pas fait mention de ce nouvel élément.

J'ai besoin de votre aide pour savoir si je peux baser mon argumentaire sur cette vente. En effet nous reconnaissons avoir manqué à la demande de vente de la maison en 2015 mais après le dossier de 2017 nous avons tout mis en oeuvre pour la vente, ce qui constitue un gage de bonne foi ?
Autre question : pouvons nous demander au juge de considérer que les parts de la famille sont à enlever du dossier de surendettement, et ainsi donner raison pour partie au créancier ? En fait on avait demander dans le dernier dossier que la Bdf ne mette pas cette créance mais elle n'a pas voulu l'enlever. Elle a pensé nous aider sans doute.

Merci à tous pour le temps que vous passerez sur mon cas.
Bonne journée

[MOUETTE]

Bon, je n'ai encore pas réussi à bien utiliser la citation pour vous répondre...
ça va aller pour lire ?
Désolée !!

[bisane]

Je comprends que tout ça ne soit pas clair pour vous ...

Si je puis me permettre : cela ne semble pas être d'une clarté limpide pour vous non plus !

Elle a pensé nous aider sans doute.

Vous aider à quoi ?


Votre histoire semble assez ubuesque, et elle commence là :

Il a donc été acté que la famille avait reçu les parts (7 500 € pour chacun des frères et soeurs soit 22 500 €) mais en fait on n'a jamais payé.

Vous êtes donc bel et bien redevables de ces sommes !!!
Comment la BDF aurait-elle pu les retirer du dossier ? ? ?


Et l'acheteur serait un membre de ce montage pour le moins douteux ? Déduction faite de ce que vous lui devez et de ce que devraient recevoir les autres "(non)donataires"  ?
Il va gagner le gros lot, non ?
Pardon, hein, mais je comprends un peu et la BDF et le créancier...

Dépôt dossier 18/12/2012 - 17/02/2014 : Dossier 1 : 276 265.08 € (recevable - vente de la maison sous 8 ans)

Pourquoi 8 ans ?

[MOUETTE]

Je comprends que tout ça ne soit pas clair pour vous ...

Si je puis me permettre : cela ne semble pas être d'une clarté limpide pour vous non plus !

C'est vrai... Je subis un peu ... Vous pouvez vous permettre

Elle a pensé nous aider sans doute.

Vous aider à quoi ?

Je ne sais pas trop...

Votre histoire semble assez ubuesque, et elle commence là :

Il a donc été acté que la famille avait reçu les parts (7 500 € pour chacun des frères et soeurs soit 22 500 €) mais en fait on n'a jamais payé.

Vous êtes donc bel et bien redevables de ces sommes !!!
Comment la BDF aurait-elle pu les retirer du dossier ? ? ?

J'ai cru que l'on pouvait sortir certaines dettes d'un plan BDF...

Et l'acheteur serait un membre de ce montage pour le moins douteux ? Déduction faite de ce que vous lui devez et de ce que devraient recevoir les autres "(non)donataires"  ?
Il va gagner le gros lot, non ?
Pardon, hein, mais je comprends un peu et la BDF et le créancier...

Notre dossier est recevable pour la BDF mais pas pour le créancier. Nous on a un peu la tête sous l'eau avec ça alors on est un peu perdus...

Dépôt dossier 18/12/2012 - 17/02/2014 : Dossier 1 : 276 265.08 € (recevable - vente de la maison sous 8 ans)

Pourquoi 8 ans ?

Aucune idée ! C'est ce qui est dans l'argumentaire du créancier pour le 19/11 qui reprend toutes les étapes des dossiers successifs.

[agathe]

Ce qui est certain c'est que les dettes familiales ont a être intégrées puisque vous ne les avez pas régler.
Pourquoi autant de délai avant de mettre en vente le bien, cel1 ne va pas vous aider même si vous avez un compromis.

[bisane]

J'ai cru que l'on pouvait sortir certaines dettes d'un plan BDF...

Ben non, ce n'est pas possible...   Un dossier doit intégrer absolument toutes les dettes.

Notre dossier est recevable pour la BDF

Oui. Pour autant que, justement, elle intègre toutes les dettes.

Aucune idée ! C'est ce qui est dans l'argumentaire du créancier pour le 19/11 qui reprend toutes les étapes des dossiers successifs.

Ben ce serait bien que vous ressortiez des oubliettes le 1er plan...

Pourriez-vous nous faire passer cet argumentaire, afin que nous y retrouvions un peu mieux ?

[bisane]

J'espère que vous êtes à peu près prêts et

[BRUYERE]