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Auteur Sujet: saisie voiture  (Lu 434 fois)

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Hors ligne feufolette

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Re : saisie voiture
« Réponse #15 le: 21 mars 2018 à 12:25:29 »
Oui il a un titre exécutoire  je devais 4800 et la je dois 1800 mais même avec un titre il ne peut pas se comporter comme cela avec un courrier me faisant croire qu'i vient mardi avec un garagiste et qu'i vend ma voiture le lendemain car où sont mes moyens de contester.

Avec un titre exécutoire, s'il n'y a pas
Oui il a un titre exécutoire  je devais 4800 et la je dois 1800 mais même avec un titre il ne peut pas se comporter comme cela avec un courrier me faisant croire qu'i vient mardi avec un garagiste et qu'i vend ma voiture le lendemain car où sont mes moyens de contester.
Oui il a un titre exécutoire  je devais 4800 et la je dois 1800 mais même avec un titre il ne peut pas se comporter comme cela avec un courrier me faisant croire qu'i vient mardi avec un garagiste et qu'i vend ma voiture le lendemain car où sont mes moyens de contester.

Avec un titre exécutoire, dans la mesure où le titre n'a pas donné lieu à mesure d'exécution depuis plus de deux ans,  avant toute saisie de bien meubles (donc y compris la voiture), il doit vous signifier un commandement de payer sous 8 jours. (commandement aux fins de saisie vente).

Ce n'est qu'à l'expiration de ces 8 jours qu'il peut saisir, et sur l'acte de saisie est mentionné la possibilité de contester la dite saisie auprès du juge de l'exécution dans le délai d'un mois et aussi de demander des délais de paiement sur 24 mois. 

Contactez la chambre départementale des huissiers pour les interroger sur la légalité de ce comportement.  Il fait partie de ceux qui font honte à leur profession.


L'huissier en question est il domicilié dans le ressort de votre cour d'appel ou réside t il à l'autre bout de la France ?  Vous dites avoir diminué la dette, comment ? par accord avec le créancier ou un autre huissier ?   Qui est le créancier ?
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Hors ligne feufolette

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Re : Re : saisie voiture
« Réponse #16 le: 21 mars 2018 à 12:26:13 »
si vous n'arrivez pas à négocier votre véhicule va être saisi immédiatement

écrire ça est tout aussi honteux que le comportement de l'huissier  grrr
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Hors ligne agathe

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Re : saisie voiture
« Réponse #17 le: 21 mars 2018 à 12:42:05 »

ah! bon .....


Hors ligne bisane

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Re : saisie voiture
« Réponse #18 le: 22 mars 2018 à 06:34:35 »
Ben oui, Agathe, parce que ceci n'est pas tout à fait exact !  :P
Si il a un titre exécutoire, il peut faire ce qu'il veut ...
Il y a tout de même un formalisme et des étapes à respecter !

Par ailleurs, il est fort rare qu'un huissier annonce la date de la saisie !  >:D


et il ne sait pas quel véhicule j'ai
Ben ça, en revanche, c'est beaucoup moins sûr !
Nuissier peut parfaitement avoir accès à ce genre d'informations...


Les réponses aux questions de Feufolette sont très importantes pour espérer pouvoir vous conseiller correctement.


Et j'ai déplacé votre fil...  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne crystale79

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Re : saisie voiture
« Réponse #19 le: 23 mars 2018 à 07:48:48 »
Alors j'ai eu la présidente de la chambre départementale des huissier avec copie de la lettre et sa seule réponse est : le plus simple et de voir directement avec l'huissier.


Il semble donc normal qu'un huissier envoye une lettre en expliquant qu'il prend une voiture et que le lendemain elle soit vendu directement

Hors ligne feufolette

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Re : saisie voiture
« Réponse #20 le: 23 mars 2018 à 12:35:24 »
la présidente a diplomatiquement tapé en touche et couvre son confrère point barre.   Navrant, lamentable, tout ce qu'on veut.  Les créanciers ont tous les droits, les pauvres c... uniquement celui de se faire plumer avec le sourire quand ils sont dans la m....  Passons....

 Sous réserve que vous fournissiez les informations exactes, vous ferez un courrier à l'huissier menaçant, et une plainte en lrar à la chambre départementale, on verra si la réponse écrite sera la même.
 Et en fonction de la réponse, courrier à Madame le Ministre de la Justice.   

1er point : le créancier a un titre exécutoire, ok. Si aucune saisie n'est intervenue depuis deux ans, il doit obligatoirement y avoir un nouveau commandement aux fins de saisie vente, avant toute saisie de bien meuble (et la voiture en fait partie ) C'est le CODE DES PROCEDURES CIVILES D EXECUTION  qui le dit, et les huisseries ne peuvent pas ne pas le connaître  ::)

Article R221-5    
Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.




2ème point : je reviens ce soir. En attendant, si vous pouvez mettre en ligne anonymisé le courrier de l'huissier et le titre exécutoire, plus une chronologie exacte de tous les évènements relatifs au litige ça nous aidera.  (ce que vous avez payé, quand, combien, accords amiables etc...) 

A toute saisie il y a un délai de contestation d'un mois, ce n'est qu'à expiration de ce délai que les biens peuvent être vendus (ici encore, c'est le cpce qui le dit)
« Modifié: 23 mars 2018 à 19:14:55 par bisane »
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