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23 septembre 2018 à 16:55:19

Avis d'intervention au débiteur / plan BDF / Rachat de créances

Démarré par Phil89, 21 mars 2018 à 17:25:07

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Phil89

21 mars 2018 à 17:25:07 Dernière édition: 14 septembre 2018 à 13:52:31 par CcileV »
Bonjour à toutes et à tous,

Malgré un plan jugé recevable respecté au centime près depuis sa mise en application le 30 avril 2016, je viens de recevoir en l'espace de 48 heures :

- Un avis d'intervention au débiteur prononcé à mon encontre par le Tribunal d'Instance dont je dépends (saisie sur salaire).
- Un avis de fin de suspension de saisie des rémunérations, ma période de "protection" de 2 ans ayant expiré depuis juillet 2017.

Je précise que la dette faisant l'objet de cette procédure a été intégrée au plan de remboursement qui m'a été fixé par la BDF, mais que celle-ci a été rachetée entre temps par un cabinet de recouvrement. (1..0 Investment).

Un autre aspect de la question m'interpelle, mon employeur a bien été avisé de son coté et a reçu une notification du TI pour procéder à la saisie, mais si cette dernière fait bien référence à la même affaire, le montant de la dette exigible est différent, supérieur d'environ 1000,00 €.

Sachant que j'ai déjà beaucoup de mal à respecter mon plan en temps normal lorsque je dispose de toutes mes ressources, cette saisie est un peu pour moi "une double peine" et compromet fortement ma capacité à respecter mes engagements.

Quels peuvent être mes recours ?

Merci par avance.

Phil

BRUYERE

21 mars 2018 à 17:41:43 #1 Dernière édition: 21 mars 2018 à 17:43:54 par BRUYERE »
Bonjour Phil,

Je pense qu'il va nous falloir quelques précisions supplémentaires ..

Avez-vous déjà eu soit des impayés, soit des rappels ou une mise en demeure de cet organisme ?
Cette dette a-t-elle fait l'objet à un stade de la procédure d'une décision de justice ?

Comment réglez-vous ce créancier : chèque, virement ou prélèvement ?

La "période de protection" ne  s'applique que tant que le plan BDF n'est pas mis en place.

Que la créance ait été racheté par un recouvreur (ce qui est de plus en plus fréquent..) ne change pas grand chose au problème, à partir du moment que vous le payez normalement





Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Phil89

Bonjour Bruyère,

Merci de bien vouloir vous pencher sur mon cas.
Je précise que mon plan BDF est bel et bien mis en place.
La notification du TI fait allusion à un titre exécutoire, dont je n'ai pas vu la couleur et sauf erreur ou omission de ma part, je n'ai jamais reçu de convocation à une quelconque conciliation.
Mes échanges avec ce cabinet ont été très houleux, j'ai eu affaire à des gens très agressifs, qui n'ont jamais voulu entendre parler de mon dossier de surendettement.
Des impayés ? Avant le dépôt de mon dossier, ils étaient hélas monnaie courante, je ne le cache pas.
Je règle ce créancier par virements mensuels, conformément à l'application de mon plan.
A votre disposition pour d'autres infos.

noirkate

21 mars 2018 à 18:07:02 #3 Dernière édition: 21 mars 2018 à 18:25:54 par noirkate »
si votre plan est respecté scrupuleusement, ils n'ont pas à brandir ce titre exécutoire ... pendant le plan, il y a suspension des poursuites.

Demandez au greffe du tribunal si ce titre exécutoire existe vraiment


IL  est peut être possible de  faire une opposition à l'exécution



.

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

Phil89

Si j'ai bien compris, pendant le plan, il y a suspension de certaines saisies dont les saisies des rémunérations, mais pendant une période de 2 ans maximum...
Je crois que je vais devoir me résoudre à consulter un avocat.

BRUYERE

21 mars 2018 à 18:30:04 #5 Dernière édition: 21 mars 2018 à 18:31:37 par BRUYERE »
Citation de: Phil89 le 21 mars 2018 à 18:21:19
Si j'ai bien compris, pendant le plan, il y a suspension de certaines saisies dont les saisies des rémunérations, mais pendant une période de 2 ans maximum...


Non, vous avez mal compris.. Cette mesure  de suspension, d'une durée de 2ans maximum,  prend effet à compter de la date de recevabilité et va jusqu'à la date de mise en œuvre du plan, et ce pour protéger les débiteurs en cas de longue procédure ..

Durant la durée du plan, si celui ci est bien respecté, il ne doit y avoir aucune mesure exécutoire ..

Dans un premier temps, je pense qu'il faudrait vous rapprocher du tribunal pour plus de précisions sur cette mesure de saisie ... et sur l'existence éventuelle d'un jugement ayant entrainé une mesure exécutoire

Et je signale votre problème à l'équipe ..vous allez avoir d'autres réponses
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

noirkate

21 mars 2018 à 18:31:09 #6 Dernière édition: 21 mars 2018 à 18:33:06 par noirkate »
La recevabilité  vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les mesures de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants).Cette suspension est normalement automatique. Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF.


La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute

Phil89

Voilà qui est très clair et qui me redonne un peu espoir...
Pensez-vous que le TI aurait pu prononcer cette saisie à mon encontre de façon automatique sans connaître ma situation ?
Merci encore.

agathe

21 mars 2018 à 18:37:54 #8 Dernière édition: 21 mars 2018 à 18:39:27 par agathe »


La Banque de France n'a pas a être saisie une fois le plan mis en place, elle n'intervient plus dans les dossiers
vous pouvez envoyer la copie du plan et l'article concerné au créancier qui vous menace de saisie et en parallèle voir avec le tribunal.


BRUYERE

Citation de: Phil89 le 21 mars 2018 à 18:34:20
Pensez-vous que le TI aurait pu prononcer cette saisie à mon encontre de façon automatique sans connaître ma situation ?


En principe non .. sauf s'il y a eu une convocation que vous n'auriez pas reçue et donc une audience à laquelle vous n'auriez pas été présent .. >:(

Avez-vous déménagé depuis le début de votre procédure BDF ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

Citation de: Phil89 le 21 mars 2018 à 18:21:19
Si j'ai bien compris, pendant le plan, il y a suspension de certaines saisies dont les saisies des rémunérations, mais pendant une période de 2 ans maximum...
Je crois que je vais devoir me résoudre à consulter un avocat.


c'est ce que vous avez de mieux à faire, qui plus est pour attaquer cabinet_de_harpies (je connais, j'ai eu au bigophone ) en saisie abusive. 

Celui qui leur a vendu la créance ne leur a pas forcément communiqué l'existence du plan, et le greffe du TI ne peut deviner si le plan est respecté ou pas.

Ensuite, effectivement la loi indique deux ans de protection à partir de la recevabilité, mais ne dit nulle part que cette interdiction se prolonge au delà des deux ans. C'est l'inscription sur le plan qui permet de la  prolonger jusqu'à la fin du plan, puisqu'il s'agit d'un accord signé entre les deux parties.  Et avec la cession de la créance, tous les droits et obligations se transmettent du cédant au cesssionnaire.

Sauf que les cessionnaires sont des requins prêts à s'engouffrer dans toutes les failles pour racketter les débiteurs.

Le fait que vous ayez reçu "un avis d'intervention au débiteur" laisse supposer qu'il y avait dans le passé plusieurs créanciers qui se partageaient une saisie sur rémunérations.  Si la saisie était déjà en place, pas besoin de refaire une convocation préalable.

Par contre, dans ce cas, comme en matière de saisie sur rémunérations c'est le Président du Tribunal d'Instance qui fait office de juge de l'exécution, il faudrait donc assigner le créancier en contestation et ce, au TI

Sous réserves de plus amples précisions de votre part.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

feufolette

petit détail : quand avez vous été informé de la cession de créance ?  Parce qu'à partir du moment où elle est vendue, c'est le racheteur que vous devez payer conformément au plan, et pas le créancier initial
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Phil89

22 mars 2018 à 10:25:06 #12 Dernière édition: 22 mars 2018 à 15:49:34 par Caren »
Bonjour à tous,

Et un grand merci pour vos réponses.
Non, je n'ai pas déménagé depuis la mise en place de mon plan.
Le cabinet 1..0 ne m'a jamais avisé explicitement qu'il avait racheté une de mes créances, il se dit "mandaté" pour la recouvrer.
Cette officine a très mauvaise réputation : pratiques douteuses voire illicites, harcèlement, etc.
J'ai fait partir hier un courrier recommandé avec AR au Greffe du tribunal pour lui signaler l'existence de mon plan BDF, je verrai bien.
Mais je vais tout de même consulter un avocat.

feufolette

Citation de: Phil89 le 22 mars 2018 à 10:25:06
Bonjour à tous,

Et un grand merci pour vos réponses.
Non, je n'ai pas déménagé depuis la mise en place de mon plan.
Le cabinetxxxx ne m'a jamais avisé explicitement qu'il avait racheté une de mes créances, il se dit "mandaté" pour la recouvrer.
Cette officine a très mauvaise réputation : pratiques douteuses voire illicites, harcèlement, etc.
J'ai fait partir hier un courrier recommandé avec AR au Greffe du tribunal pour lui signaler l'existence de mon plan BDF, je verrai bien.
Mais je vais tout de même consulter un avocat.


fô pas le citer en clair  ;)   Et si mandat, il doit vous fournir copie du mandat etc. Prenez un avocat compétent en exécution forcée  et n'hésitez pas à contre attaquer.... 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je crains qu'un courrier au greffe ne soit pas suffisant...
Il faudrait plutôt saisir le JEX pour contester la saisie.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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