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Auteur Sujet: Avis d'intervention au débiteur / plan BDF / Rachat de créances  (Lu 282 fois)

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Hors ligne feufolette

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Je crains qu'un courrier au greffe ne soit pas suffisant...
Il faudrait plutôt saisir le JEX pour contester la saisie.

particularité : c'est une saisie sur rémunérations, c'est celui qui a ordonné la saisie sur rémunérations qui est compétent, à savoir le président du tribunal d'instance, et pas le juge de l'exécution du TGI.

Le greffe pourra au moins le renseigner sur la procédure à suivre  ;)
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Re : Avis d'intervention au débiteur / plan BDF / Rachat de créances
« Réponse #16 le: 22 mars 2018 à 20:48:32 »
OK !  ;)
Mais normalement, pour une saisie sur rémunérations, il y a une audience préalable, non ?
 
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Avis d'intervention au débiteur / plan BDF / Rachat de créances
« Réponse #17 le: 22 mars 2018 à 21:47:31 »
absolument, c'est pour cela que comme tu disais "il y a un loup quelque part"

le schéma normal c'est

1/ convocation en conciliation  (rendez vous en salle du conseil entre débiteur, juge, greffier et huissier représentant le créancier)

2/ si conciliation le juge établit un procès verbal de conciliation qui a valeur de titre exécutoire, dont les modalités s'imposent autant au créancier qu'au débiteur
    si absence de conciliation le juge établit un acte de saisie qui est transmis à l'employeur par le greffe , et un "avis au débiteur de l'acte de saisie"  au débiteur

Si ultérieurement d'autres créanciers veulent être payés via la saisie rém, il n'y aura pas de nouvelle convocation en conciliation, le greffe enverra simplement au débiteur  une "notification d'intervention  au débiteur" .  A ce moment là le régisseur du greffe encaisse les sommes mensuellement versées par l'employeur et fait la répartition entre les créanciers tous les 6 mois environ.

L'absence de convocation à l'audience préalable ne pourrait s'expliquer que si le dossier en question était un rachat de prêt qui bénéficiait d'une cession sur salaire.   
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